CHRONIQUES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – REC – REJET DE PLAINTE – TRAITEMENT DE L’AFFAIRE PAR UNE ANC

Traitement de l’affaire par une ANC : Le Tribunal de l’Union européenne confirme sa jurisprudence sur le rejet de plaintes par la Commission européenne pour traitement concurrent par une autorité nationale de concurrence (VIMC)

L’histoire est toujours à peu près la même : une entreprise peinant à accéder à un marché étranger dénonce auprès de l’autorité locale de la concurrence les pratiques abusives dont elle s’estime victime de la part d’un opérateur en position dominante. Parallèlement, elle saisit la Commission, laquelle finit par se désister au profit de l’autorité nationale. Ainsi, en 2014, le Tribunal avait statué sur le recours d’une compagnie aérienne qui s’était plainte d’un abus de position dominante de la part du

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Traitement de l’affaire par une ANC : Le Tribunal de l’Union européenne confirme sa jurisprudence sur le rejet de plaintes par la Commission européenne pour traitement concurrent par une autorité nationale de concurrence (VIMC), 26 octobre 2017, Revue Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86236, pp. 155-156

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