CHRONIQUES : PROCÉDURES – FRANCE – PROGRAMMES DE CONFORMITE – ENGAGEMENTS – COMMUNIQUE “SANCTIONS

Engagements : L’Autorité de la concurrence rétracte de facto (avant de l’abroger officiellement par communiqué) le principe d’octroi sous condition d’une réduction d’amende en contrepartie d’engagements de mise en œuvre de programmes de conformité (Secteur des revêtements de sols résilients)

L’Autorité a adopté le 18 octobre 2017 une décision de transaction qui marque une rupture dans son approche des engagements de mise en œuvre de programmes de conformité – et qui l’a conduite à retirer officiellement dès le lendemain son document cadre en la matière (voir notre

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Christophe Lemaire, Simon Naudin, Engagements : L’Autorité de la concurrence rétracte de facto (avant de l’abroger officiellement par communiqué) le principe d’octroi sous condition d’une réduction d’amende en contrepartie d’engagements de mise en œuvre de programmes de conformité (Secteur des revêtements de sols résilients), 18 octobre 2017, Revue Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86240, pp. 163-164

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