CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Secteur fourniture d’accès à internet : Le Conseil de la concurrence rejette les griefs formulés à l’encontre de France Télécom dans le secteur de la fourniture d’accès à Internet (France Télécom)

Cons. conc., déc. n° 04-D-73 du 21 décembre 2004 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d'accès à Internet Le Conseil de la concurrence a rejeté les griefs notifiés à France Télécom sur le marché de l'accès à Internet. A la suite d'une saisine par la société T-Online, le Rapporteur avait notifié trois griefs à France Télécom. Cette entreprise était

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David Spector, Secteur fourniture d’accès à internet : Le Conseil de la concurrence rejette les griefs formulés à l’encontre de France Télécom dans le secteur de la fourniture d’accès à Internet (France Télécom), 21 décembre 2004, Revue Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1520, pp. 67-68

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