CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PRIX PREDATEURS

Prix prédateurs : Le Conseil de la concurrence fait évoluer la définition des prix prédateurs (AOL)

Conseil de la concurrence, déc. n° 04-D-17 du 11 mai 2004 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés AOL France SNC et AOL Europe SA Le 11 mai 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société AOL à l'encontre de Wanadoo. AOL considérait que la grille tarifaire de Wanadoo sur le marché de l'accès résidentiel à Internet à haut débit, à compter du 12 décembre 2003, avait un caractère prédateur parce qu'elle ne permettait pas à Wanadoo de couvrir ses coûts. Le raisonnement du Conseil sur le caractère éventuellement prédateur des prix se décompose en deux parties. Tout d'abord, afin de se prononcer sur le caractère éventuellement prédateur des prix contestés, le Conseil procède à une comparaison de ces prix par

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David Spector, Prix prédateurs : Le Conseil de la concurrence fait évoluer la définition des prix prédateurs (AOL), 11 mai 2004, Revue Concurrences N° 1-2004, Art. N° 1572, pp. 60-62

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