DOCTRINES : DROIT DE LA CONCURRENCE - OBJECTIFS - EFFICACITE ECONOMIQUE - BIEN-ETRE DU CONSOMMATEUR - EQUILIBRE DU MARCHE - ANALYSES PROSPECTIVES - RATIONALITE - ANALYSES ECONOMIQUES - AUTORITES DE CONCURRENCE - JUGE

De la régulation concurrentielle (II)

Le droit de la concurrence poursuit des objectifs d’efficacité économique et de bien-être du consommateur qui ne sont pas spontanément convergents sur les marchés réels. Il cherche à préserver les équilibres de marché qui permettent de les concilier, notamment en s’opposant aux pratiques qui compromettent la réalisation de cet objectifs. Pour établir les conséquences vraisemblables de ces pratiques, les autorités de concurrence et les juges développent des analyses prospectives sur leurs effets potentiels et sur les situations contrefactuelles qui auraient pu survenir « en l’absence de pratique ». Le contradictoire permet de confronter différents scénarios sur lesquels pèsent une même obligation de rationalité, ce qui justifie le recours aux analyses économiques pour les départager. Cet élément prospectif et les décisions pratiques qui en résultent sont une caractéristique essentielle de l’activité régulatrice des autorité de concurrence. [La première partie de cet article a été publiée dans le numéro 3-2009. http://www.concurrences.com/article...

1. Dans une première partie, j'ai présenté le droit de la concurrence comme un mode juridique de régulation économique au sens plein du terme, c'est-à-dire comme une manière de préserver des équilibres métastables sur les marchés [1]. Dans cette approche, la légitimité d'une intervention administrative a un double fondement : la préférence collective pour les équilibres de marché qui favorisent le surplus du consommateur et le caractère précaire des conditions de stabilité de ce type d'équilibre, notamment du fait des initiatives des offreurs qui y opèrent. Ainsi, le maintien des marchés sur une trajectoire critique de “stabilité favorable au consommateur” résume le programme de travail des autorités de concurrence. Elles doivent l'exécuter sans recourir à des outils d'intervention économique pour ne pas

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Auteur

  • French Competition Authority (Paris)

Citation

Thierry Dahan, De la régulation concurrentielle (II), décembre 2009, Revue Concurrences N° 4-2009, Art. N° 29368, www.concurrences.com

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