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Accueil > Droit de la concurrence > Glossaire des termes de concurrence

Fusion de sauvetage

La notion de concentration de sauvetage, appelé également "argument de l’entreprise en sérieuse difficulté" permet à la Commission d’autoriser une opération de concentration, même si celle-ci débouche sur la création ou le renforcement d’une position dominante, pour autant qu’il n’existe aucun lien de causalité entre l’opération de concentration et la position dominante, c’est-à-dire que l’opération de concentration n’entraîne pas de détérioration de la structure concurrentielle du marché. La Commission a mis au point les critères suivants pour l’application de la notion de concentration de sauvetage : 1) l’entreprise à acquérir doit être "défaillante" (c’est-à-dire qu’elle disparaîtrait en tout état de cause du marché), 2) il n’y a pas d’autre acheteur pouvant proposer une solution moins dommageable pour la concurrence, 3) l’entreprise acquérante reprendrait, quoiqu’il en soit, la part du marché de l’entreprise acquise, ou ses avoirs disparaîtraient inévitablement du marché s’ils n’étaient pas repris par une autre entreprise. À ce jour, la notion de concentration de sauvetage a été rarement appliquée.

Voir la décision de la Commission du 14 décembre 1993 dans l’affaire IV/M.308 - Kali+Salz (JO L 186 du 21.7.1994, p. 38) et la décision de la Commission du 11 juillet 2001 dans l’affaire COMP/M.2314 - BASF/Eurodiol/Pantochim.

© Commission européenne

Jurisprudence nationale et communautaire

Glossaire
A
Abus de positition dominante
Accès au dossier de la Commission
Accord de recherche et de développement
Accord horizontal
Accord vertical
Amende
Argument de l’entreprise en sérieuse difficulté
ASA
Astreinte
B
Barrières à l’entrée
C
Cession
Charges
Clause de non-concurrence
Clause noire
Clémence (programme de)
Collusion
Commerce parallèle (importations parallèles)
Communication "de minimis"
Concurrence intramarque
Contrôle commun (ou contrôle en commun ou conjoint)
Coopération internationale
Courtoisie
D
Distributeur
E
Effet sur le commerce entre États membres
Effets induits
Engagements (ou mesures correctives)
Entente (ou cartel)
Entreprise
Entreprise commune
Entreprise publique
Epuisement
Exemption par catégorie (Règlement d’)
Extraterritorialité
F
Facilité essentielle
Franchise
Fusion de sauvetage
L
Lignes directrices (ou encadrement)
M
Mandataire
Manipulation des procédures d’appel d’offres
Marché en cause
Mesures correctives
Mesures provisoires
Monomarquisme
N
Notification
Nullité
O
Obligation de non-concurrence
Oligopole
Opération de concentration
P
Plainte
Position dominante
Pouvoir d’achat
Pouvoir de marché
Pratique concertée
Prix d’éviction (ou prédatoires ou prédateurs)
Prix de vente imposés
Procédure de contrôle des opérations de concentration
Protection territoriale absolue
R
Restrictions accessoires
Restrictions caractérisées
S
Services d’intérêt économique général
Seuil de chiffre d’affaires
Société de gestion collective
T
Théorie des effets (ou principe de territorialité objective)
V
Ventes actives
Ventes liées
Ventes passives