Paris

Les engagements comportementaux (non respect, interprétation, mesures conservatoires…)

Séminaire organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Fréget Tasso de Panafieu.

Frédéric Jenny

Le thème des engagements comportementaux, et des risques associés, est susceptible d’être abordé sous plusieurs angles. Les questions posées par les décisions comportant des engagements comportementaux varient selon que ces décisions sont des décisions de contrôle des concentrations ou des décisions contentieuses portant sur des pratiques anticoncurrentielles. Pour ce qui est des procédures contentieuses, il faut noter que si certaines décisions comportent des engagements purement comportementaux, d’autres décisions combinent engagements structurel et engagements comportementaux.

Du point de vue de la logique économique, les parties doivent déterminer quels sont les avantages et les inconvénients d’une décision d’engagements par rapport à une décision contentieuse (la décision d’engagements comportementaux interdit tout appel et peut être coûteuse à mettre en œuvre pour les entreprises considérées ; en revanche elle permet souvent d’éviter ou de restreindre le montant des sanctions administratives). Les autorités de concurrence doivent, quant à elles, choisir de s’orienter ou non vers des engagements en fonction des spécificités de l’affaire (secteur, nature des préoccupations de concurrence…).

Lors de l’adoption du règlement 1/2003, il était entendu que les décisions d’engagements en matière contentieuse devaient être réservées à des affaires ne soulevant aucun nouveau problème juridique et ne nécessitant aucune innovation jurisprudentielle. Désormais, les engagements sont également fréquemment utilisés dans des secteurs comme l’économie digitale, dans lesquels les pratiques étudiées sont nouvelles. Le recours aux engagements répond sans doute à une nécessité d’intervenir rapidement dans ces secteurs très dynamiques (c’est-à-dire une logique d’efficacité économique), bien qu’il ne permette pas toujours d’atteindre cet objectif, comme le démontrent certaines affaires récentes ( Google).

Photos © Léo-Paul Ridet

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Intervenants

  • Fréget - Tasso de Panafieu Avocats (Paris)
  • French Competition Authority (Paris)
  • European Commission (Brussels)
  • ESSEC Business School