Paris

Fusions & Acquisitions : Comment gérer les notifications avec les autorités de concurrence ?

Séminaire "Procédure et concurrence" avec Lucia Bonova (DG COMP) organisé par la Revue Concurrences, en partenariat avec McDermott Will & Emery.

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Louis-Philippe Vasconcelos

L’identification en amont d’un process M&A de la nécessité d’une notification auprès des autorités concurrence est cruciale pour qu’une opération se passe le mieux possible. L’évaluation d’une telle nécessité doit être anticipée dès le jour de l’offre non liante (non-binding offer) pour pouvoir se positionner par rapport aux différentes autorités de concurrence compétentes. En cas d’appel d’offre (beauty contest), être précis dans les documents pré contractuels sur les potentielles contraintes de concurrence peut être fondamental pour les candidats : c’est un avantage compétitif de pouvoir affirmer que l’opération ne devrait poser aucun problème de concurrence. En droit de l’Union européenne, la définition d’une concentration est assez claire. Mais la question de notifier ou non est plus pointue pour les deals « hybrides » qui se multiplient avec la complexification des opérations de M&A. Par exemple, dans le cadre d’un accord purement commercial –, la reprise de certains employés et d’une petite partie des actifs peut rendre obligatoire la notification. Un vrai travail pédagogique est nécessaire vis-à-vis des opérationnels qui ont du mal à comprendre l’obligation de notifier dans ces situations. Dans certaines juridictions extra-européennes, on peut préférer notifier « au cas où » si les investissements et les enjeux sont très importants, même lorsque l’opération considérée ne rentre pas vraiment dans la définition d’une concentration. Idéalement, l’autorité locale est compréhensive et donne du confort aux parties sur l’absence de problèmes de concurrence. Les joint-ventures sont les deals sur lesquels l’évaluation est la plus complexe, notamment en présence d’une clause de liquidité. Le passage d’une participation minoritaire à majoritaire doit être anticipée.

Photos © Léo-Paul Ridet

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