Paris

Enquêtes de concurrence : S’y préparer pour adopter les bons comportements

Séminaire Procédure organisé par Concurrences en partenariat avec Mayer Brown.

ENQUETES DE CONCURRENCE : CONNAITRE SES DROITS ET SES OBLIGATIONS POUR MIEUX S’Y PREPARER ?

David Bosco (Professeur, Université Aix Marseille)

Le sujet est d’actualité. le droit de la concurrence est un droit jeune et depuis un certain nombre d’années, les autorités s’évertuent à diffuser une culture de concurrence. les enjeux liés au droit de la concurrence commencent donc à être bien perçus par les entreprises, comme le prouvent l’essor des programmes de compliance. Préparer une enquête de concurrence, c’est aussi s’approprier la culture de concurrence. Mais quels regards porter sur ces méthodes ? la commission européenne n’y serait pas favorable, ce qui semble contradictoire car on ne peut vouloir à la fois diffuser la culture de concurrence tout en s’offusquant que certains s’en imprègnent.

L’affaire deutsche bahn donne un aperçu des enjeux de la question des enquêtes. Fin mars 2011, est détecté un système de rabais illicites. Les agents de la commission européenne enquêtent dans les locaux de l’entreprise ferroviaire allemande. au cours de la visite, des pièces concernant d’autres infractions sont mises au jour (accès restreint à une infrastructure essentielle). Deutsche bahn soutient que les agents de la commission cherchaient d’autres infractions que celle sur laquelle ils étaient censés enquêter. Mais l’argument n’a pas été accueilli par le tribunal de l’union. Il faut dire qu’à aucun moment, les dirigeants de deutsche bahn n’ont manifesté leur opposition aux investigations de la commission, pas plus qu’ils n’ont demandé à faire enregistrer leur mécontentement dans un procès verbal. En conséquence, aucune trace tangible des abus qu’ils alléguaient ne permettait d’appuyer leur argumentation. Pour les entreprises, il est donc primordial de bien connaître leurs droits, ainsi que les prérogatives des enquêteurs, et, serait-on tenté d’ajouter, de les mettre en oeuvre au plus tôt, au cours de l’opération de visite et saisie.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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