Paris

Distribution sélective sur internet et interdiction de vente sur les places de marché : L’arrêt Coty du 6 décembre 2017

Conférence-déjeuner Droit et Économie organisée par la Revue Concurrences en partenariat avec Mayer Brown et MAPP.

Nathalie Jalabert Doury

L’arrêt Coty était fortement attendu pour plusieurs raisons, à commencer par l’ancienneté de la jurisprudence de la Cour sur les conditions d’application de l’article 101 aux réseaux de distribution sélective, voire son manque de clarté. Les jurisprudences fondatrices remontent en effet aux années 70 et 80 tandis que les prises de position plus récentes ont été peu nombreuses et ont parfois posé question. Ainsi, dans l’affaire Pierre Fabre de 2011, la Cour de justice a indiqué que « l’objectif de préserver l’image de prestige de ces produits ne saurait constituer un objectif légitime pour restreindre la concurrence », ce qui a pu être lu de manière restrictive même si ce point a été fait à propos d’une interdiction absolue de revente en ligne.

Parallèlement, dans plusieurs Etats membres, des interrogations ont vu le jour sur la l’interdiction de revente sur des plateformes faites aux distributeurs sélectifs, alors même que les Lignes directrices verticales prévoient le droit du fournisseur de soumettre cette utilisation à des normes et conditions. Dans son avis relatif au commerce électronique de 2012 et dans sa décision Samsung de 2014, l’Autorité de la concurrence a ainsi indiqué qu’une interdiction absolue de revendre sur des plateformes « pourrait » éventuellement être un indice de restriction de concurrence. En Allemagne, dans une décision Deuter Sport, l’intérêt légitime du fournisseur à interdire la revente sur des plateformes a été acté, tandis que dans les affaires Adidas, Asics et Coty il a au contraire été considéré que cette interdiction pourrait être constitutive d’une restriction caractérisée.

Photos © Léo-Paul Ridet

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