Paris

Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : État des lieux en France et dans l’Union

Conférence annuelle de la Revue Concurrences organisée à la Première Chambre de la Cour d’appel de Paris en partenariat avec la Cour d’appel de Paris et l’École Nationale de la Magistrature, et en partenariat avec CDC Cartel Damage Claims, Deloitte, Frontier Economics, Gide Loyrette Nouel, Magenta, MAPP et Orrick.

PROPOS INTRODUCTIFS

Mme Chantal ARENS (Première présidente, Cour d’appel de Paris) a ouvert le colloque par la mention du premier anniversaire de la transposition de la Directives Dommages, qui vise à faciliter la preuve des pratiques anticoncurrentielles devant le juge de la réparation, par l’ordonnance du 9 mars 2017 insérant un Titre VIII au sein du Livre IV du Code de commerce. Cette échéance est l’occasion de dresser un bilan des actions privées et de réfléchir à leur avenir. Les nouvelles règles au niveau européen et national permettent de stabiliser le cadre institutionnel des actions privées et de mieux faire connaître aux entreprises victimes les moyens qui sont à leur disposition. On constate un effort généralisé de pédagogie : tandis qu’un communiqué sur la répercussion des surcoûts est en préparation à Bruxelles, la Chancellerie a diffusé une circulaire et des fiches pratiques pour les entreprises. Mme Arens a évoqué plusieurs objectifs de la Cour d’appel de Paris. Une réflexion commune entre les différentes chambres est souhaitée, de même qu’un encouragement et un développement de la visibilité des actions privées. S’agissant des perspectives d’évolution, Mme Arens a cité la création récente d’une chambre commerciale internationale, qui a vocation à connaître des actions en réparation de cartels internationaux, ainsi que la contribution d’un groupe de travail de la Cour d’appel de Paris à la future réforme de la responsabilité civile.

Photos © Léo-Paul Ridet

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