Michel Debroux

University Paris II Panthéon‑Assas, DS Avocats (Paris), DS Avocats (Brussels)
Lawyer (Partner) / Professor

Michel Debroux is partner at DS Avocats Paris and Brussels. His practice, which spans over 25 years, consists of French and EU competition law with particular focus on deregulated industries such as telecommunications and energy. He advises clients on merger review, state aid, competition litigation and compliance.

Representative experience of Michel includes the successful representation of a large French energy company in challenging before the European Courts an EU Commission decision in the area of state aid imposing the reimbursement of over EUR 1 billion. He has also acted for a large French chemical company in EU-wide cartel cases. He has assisted French, UK, German and U.S. companies in obtaining merger clearance in complex joint venture and merger cases from either the French antitrust authorities or the EU Commission, in the following industries ; energy, media, retail distribution, aerospace, agriculture, telecommunications, food and drink. In addition, he has been involved in several antitrust litigation cases, before both French and EC competition authorities and courts. Michel has been a regular contributor to Concurrences Review since 2004. He is also Director of studies at the Ecole de Droit & Management of Paris II.

Auteurs associés

General Court of the European Union (Luxembourg)
Bird & Bird (Paris)
Paul Hastings (Brussels)
MAPP (Paris)
Sheppard Mullin (San Francisco)
Paul Hastings (Washington)
EDHEC Business School
University Paris II Panthéon‑Assas

Articles

33314 Bulletin

Michel Debroux The Paris Court of appeal upholds France’s highest antitrust fine ever and confirms a strict -yet not entirely clear- approach towards exchange of information between competitors in oligopoly markets (Bouygues Télécom, SFR, Orange France)

7776

Paris Court of Appeal (Cour d’appel de Paris, 1ère Chambre, Section H), 12 December 2006, n° RG 2006/00048, Bouygues Télécoms SA, SFR SA, Orange France SA On November 25, 2005, the French competition council imposed a combined fine of EUR 534 million on France’s three mobile operators, i. e. the (...)

Michel Debroux The Paris Court of First Instance rules rules on the anticompetitive effect of a patent infringement collective complaint lodged against a search engine’s adwords system (Gifam / Google)

4489

AdWords is Google’s flagship advertising product, and its main source of revenue. It offers pay-per-click advertising, and site-targeted advertising for both text and banner ads. But many of the words sold by Google to its clients are registered trademarks and Google has been recently facing (...)

Michel Debroux A French commercial court dismisses a private action claiming compensation for damages caused by antitrust violation, on the basis of a broad interpretation of the passing on defence (Vitamins cartel)

3838

Nanterre Commercial Court (Tribunal de commerce de Nanterre), 11 May 2006, Arkopharma v. Roche and Hoffmann La Roche, n° RG 2004F02643 As compared to the situation in the US, it is well known that private actions are still highly infrequent in Europe generally and in France more specifically. (...)

Michel Debroux The French supreme Court alleviates the standard of proof of actual or potential effects of an abusive price squeeze in the telecommunications sector (ETNA / France Telecom)

8060

This interesting case raises the question of the standard of proof that the French competition council must comply with, in showing the actual or potential effects of an abuse of dominant position. FACTS In June 1999, a French association of new entrant telecommunications operators complained (...)

Michel Debroux A French first instance Court ready to welcome the defendant’s counter-claim that the plaintiff abused its alleged dominant position through aggressive and spurious patenting policy on the basis of Art. 82 EC (LuK Lamellen/Valeo)

3928

In most patent litigation cases, the defendant’s standard defence consists in challenging the validity of the plaintiff’s patents, whose infringement is claimed. In this case, the defendant’s counter-claim was also based on a far less usual weapon, i.e. the plaintiff’s alleged abuse of dominant (...)

357323 Revue

Michel Debroux Distribution sélective : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans un arrêt très attendu, qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, de revendre ses produits sur des places de marchés ou plateformes électroniques indépendantes des producteurs (Coty c/ Parfümerie Akzente)

12

Si l’on en juge par l’avalanche de commentaires qui lui ont été consacrés dès sa publication, c’est peu dire de l’arrêt Coty qu’il était attendu ! La lecture des conclusions de l’avocat général Wahl du 26 juillet 2017 laissaient présager, si elles étaient suivies, la confirmation d’une évolution (...)

Michel Debroux Transaction : La Commission européenne sanctionne un ensemble de quatre ententes entre cinq fournisseurs japonais d’équipements de sécurité pour véhicules automobiles, mises en œuvre en dehors de l’Union européenne mais dont les effets s’y sont fait ressentir (Equipements de sécurité automobile)

6

Une entente en apparence exclusivement japonaise peut être sanctionnée par l’autorité européenne de concurrence, vient de rappeler la Commission européenne dans sa décision du 22 novembre 2017. Cinq équipementiers japonais, fabricants d’airbags et de ceintures de sécurité, s’étaient entendus pour (...)

Michel Debroux Imputation des pratiques d’une filiale à la société mère : La Cour de justice de l’Union européenne rejette, dans l’affaire du cartel de l’acier de précontrainte, les pourvois formés par quatre sociétés espagnoles qui contestaient la responsabilité de la maison mère dans les pratiques de ses filiales, ainsi que leur capacité contributive (Global Steel Wire)

14

Le 26 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu deux arrêts rejetant les pourvois introduits par quatre sociétés espagnoles appartenant au groupe sidérurgique Celsa, dans l’affaire du cartel mis en œuvre sur le marché européen de l’acier de précontrainte, déjà abondamment commenté dans ces (...)

Michel Debroux Systèmes de réparation exclusive : Le Tribunal de l’Union européenne valide le rejet par la Commission européenne d’une plainte visant les pratiques de certains fabricants de montres de luxe en matière d’approvisionnement de réparateurs indépendants en pièces de rechange (CEAHR)

6

Les décisions de rejet de plainte sont souvent succinctes et ne suscitent pas systématiquement l’intérêt. Il en va autrement pour l’arrêt rendu le 23 octobre 2017 par le Tribunal de l’Union rejetant le recours formé par la Confédération Européenne des Associations d’Horlogers-Réparateurs (CEAHR), contre (...)

Michel Debroux Programmes de conformité : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement un cartel dans le secteur des revêtements de sols, et signale un durcissement de sa politique en matière de programme de conformité (secteur des revêtements de sols résilients)

9

La décision adoptée le 18 octobre 2017 par l’Autorité de la concurrence est à la fois assez classique, s’agissant d’un cartel dont les caractéristiques lui permettraient de faire figure de cas d’école, et particulière pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le montant des sanctions prononcées impressionne, (...)

Michel Debroux Refus de transaction : La Commission européenne impose une lourde amende à la seule entreprise qui avait refusé de recourir à la procédure de transaction dans le cartel des camions, où plusieurs entreprises ont déjà été sanctionnées (Scania)

6

Et de six ! Le 19 juillet 2016, la Commission a imposé une amende record de 2,926 milliards d’euros à cinq constructeurs de camions (MAN, DAF, Daimler, Iveco et Volvo/Renault, pour avoir pris part à une vaste entente d’une durée de 14 ans sur le marché européen de la construction de camions. Le (...)

Michel Debroux Loi Lurel : L’Autorité de la concurrence sanctionne un nouvel accord exclusif d’importation dans les collectivités d’Outre-mer, maintenu malgré l’entrée en vigueur de la Loi “Lurel” (Distribution des produits de grande consommation en Outre-mer)

203

L’Autorité poursuit sa croisade contre les accords exclusifs d’importation dans les collectivités d’Outre-mer, initiée il y a bientôt dix ans avec la vaste enquête qui a conduit à l’adoption de l’avis n° 09-A-45 du 9 septembre 2009 et, ultérieurement, à l’adoption de la loi “Lurel” du 20 novembre 2012. (...)

Michel Debroux Indemnisation du dommage : La Cour de justice de l’Union européenne restreint la portée de la protection accordée aux demandeurs de clémence, facilitant ainsi les procédures d’indemnisation du dommage concurrentiel (AGC Glass Europe)

91

Le cartel du verre automobile, lourdement sanctionné par la décision de la Commission du 12 novembre 2008 (aff. C(2008) 6815 final), a fait l’objet de plusieurs arrêts sur le fond ces dernières années, comme par exemple les arrêts du Tribunal du 27 mars 2014, Saint-Gobain, aff. T‑56/09 et T‑73/09, ou (...)

Michel Debroux Clémence : La Commission européenne sanctionne, dans le cadre d’une procédure de clémence, plusieurs fabricants pour s’être entendus sur les prix dans le secteur des systèmes d’éclairage pour voitures (Systèmes d’éclairage)

54

Verre automobile en 2008, faisceaux de fils électriques en 2013, roulements et sièges de voitures en 2014, alternateurs et démarreurs en 2016, recyclage des batteries en 2017, systèmes thermiques il y a quelques mois, sans compter les lourds soupçons de cartel généralisé en Allemagne, dont le journal (...)

Michel Debroux Non-lieu : L’Autorité de la concurrence rend une décision de non-lieu dans une affaire de rupture de relations commerciales dans laquelle l’entreprise saisissante croyait voir des pratiques d’ententes et d’abus de position dominante (Déménagement de particuliers)

82

Le secteur du déménagement a fait l’objet d’une attention soutenue de la part des autorités européennes et françaises de la concurrence ces dernières années, et l’on se rappellera, pour n’en citer que quelques-unes parmi les plus récentes, les décisions relatives au déménagement des militaires dans la (...)

Michel Debroux Rapport : La Commission européenne publie les résultats de l’exercice d’évaluation mené avec dix autorités nationales de concurrence, relatif aux mesures mises en œuvre dans le secteur des réservations hôtelières en ligne (“Report on the monitoring exercise carried out in the online hotel booking sector by EU competition authorities in 2016”)

99

Les exercices d’évaluation ex post en matière de politique de concurrence restent relativement rares et sont pour l’essentiel confinés aux mesures adoptées dans le cadre du contrôle des concentrations. On se souvient, par exemple, du rapport “Lear”, commandité par la Commission en 2006 afin d’évaluer (...)

Michel Debroux Preuve d’identification dans une entente : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois formés par plusieurs entreprises dans le cadre du cartel de la cire de bougie (Hansen & Rosenthal ; Tudrapetrol ; H&R ChamPharm)

59

Le 1er octobre 2008, la Commission a sanctionné à hauteur de 676 millions d’euros neuf entreprises pour avoir participé, entre 1992 et 2005, à une entente sur le marché des cires de paraffine dans l’Espace économique européen (EEE). Les trois arrêts ici brièvement commentés rejettent dans leur (...)

Michel Debroux Manipulation des soumissions d’offres : La Cour d’appel de Paris rejette les recours formés contre la décision de l’Autorité de la concurrence dans une affaire de concertation pour la réfection de voies ferrées qui a connu de nombreuses péripéties procédurales, et apporte des précisions sur le standard de preuve d’une entente (Colas Rail)

79

Retour vers le passé... voici en effet une affaire ancienne, jugée sur le fond pour la première fois par la Cour d’appel près de 14 ans après les faits et près de 8 ans après la décision déférée, qui ravive les souvenirs du temps où les décisions de l’Autorité n’étaient pas majoritairement fondées sur des (...)

Michel Debroux Entité économique : La Cour de justice de l’Union européenne fait une application classique de sa jurisprudence sur la responsabilité des maisons mères exerçant un contrôle conjoint sur une filiale commune (Toshiba)

96

L’affaire du cartel mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateurs a déjà donné lieu à des commentaires dans cette Revue à l’occasion des arrêts du Tribunal (voir notamment n° 4-2015, p. 116), et les pourvois formés contre ces arrêts ont les honneurs de deux commentaires dans la (...)

Michel Debroux Infraction par l’objet : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que des échanges d’informations commerciales sensibles peuvent constituer une infraction de concurrence par l’objet (Infineon Technologies ; Philips)

173

Les échanges d’informations commerciales sensibles entre concurrents peuvent-ils en tant que tels et hors concertation explicite sur les prix ou répartition de clients ou de marchés, constituer une infraction par l’objet ? Telle est l’une des principales questions, déjà traitée par la Cour dans (...)

Michel Debroux Prescription : L’Autorité de la concurrence ne peut que constater l’irrecevabilité d’une saisine à l’égard de laquelle les services d’instruction, après deux renvois, ont laissé s’écouler la prescription (Placement Direct, SDC Investissement)

84

La stricte séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein de l’Autorité de la concurrence est un principe acquis depuis l’arrêt Campenon Bernard du 5 octobre 1999 de la Cour de cassation, et nul ne songe aujourd’hui à contester ce principe. Pourtant, la peu glorieuse décision (...)

Michel Debroux Commerce électronique : La Commission européenne confirme, dans son rapport préliminaire, la croissance rapide du commerce électronique dans l’Union européenne et identifie des pratiques commerciales susceptibles de limiter la concurrence et les choix des consommateurs

145

En mai 2015, la Commission européenne a lancé une enquête sectorielle d’envergure sur le commerce électronique, en collectant les réponses de plus de 1 800 acteurs du e-commerce (places de marché, fournisseurs, distributeurs, sites de comparaison de prix, éditeurs de contenu numérique, etc.). Cette (...)

Michel Debroux Obligation de motivation : La Cour de justice de l’Union européenne rejette deux des recours introduits dans l’affaire du cartel de l’acier de précontrainte, au terme d’attendus assez brefs (Trafilerie Meridionali, Ori Martin et Siderurgica Latina Martin)

68

Signalons pour mémoire ces deux arrêts assez brefs, rendu par la Cour saisie de pourvois contre l’arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 (aff. T-422/10) dans l’affaire du cartel de l’acier de précontrainte qui a déjà fait l’objet de plusieurs commentaires dans cette Revue Concurrences (cf. notamment cette (...)

Michel Debroux Imputation à la mère : La Cour de justice de l’Union européenne affirme que le non-respect par une filiale d’une instruction expresse, donnée par sa société mère, de ne pas se livrer à des pratiques anticoncurrentielles, ne suffit pas à renverser la présomption capitalistique conduisant à mettre en cause la responsabilité de la société mère (Evonik Degussa and AlzChem)

139

Retour sur une fiction juridique moderne. On ne compte plus les commentaires de cette chronique portant sur le thème de la présomption-capitalistique-prétendument-réfragable-mais-en-fait-manifestement-irréfragable-en-dépit-de-dénégations-jurisprudentielles-aussi-constantes-que-peu-convainquantes… (...)

Michel Debroux Influence déterminante : La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre du droit d’être entendu et sur le renversement de la présomption capitalistique face à l’influence déterminante d’une ancienne société mère (SKW Sthal Metallurgie et SKW Sthal Metallurgie Holding)

100

Le 16 juin 2016, la Cour de justice de l’UE a rendu deux arrêts dans l’affaire du cartel des réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium. Le premier arrêt, commenté supra, porte sur les conséquences du non-respect par une filiale des instructions expresses données par la société mère de ne pas (...)

Michel Debroux Situation purement interne : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions restrictives dans lesquelles une entreprise peut être tenue responsable des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire de service (SIA “VM Remonts”)

108

L’arrêt commenté, rendu sur question préjudicielle, confirme que la Cour, même en présence de situations purement internes, rechigne rarement à faire de la pédagogie en droit de l’Union, lorsqu’il s’agit d’assurer l’interprétation uniforme de ce dernier (voir notamment CJUE 26 novembre 2015, Maxima Latvija, (...)

Michel Debroux Fixation du prix de revente : L’Autorité de la concurrence sanctionne deux importateurs d’appareils de chauffage mobiles à combustible liquides ainsi que plusieurs de leurs distributeurs, pour des ententes horizontales et verticales (PVG, Ligne Plus, Leroy Merlin)

105

Voici une décision qui n’est pas sans rappeler une affaire déjà ancienne qui, comme celle-ci, combinait des éléments d’entente horizontale entre deux importateurs, et d’entente verticale entre ceux-ci et leurs principaux distributeurs en France, à savoir l’affaire dite des “calculatrices scolaires” (CA (...)

Michel Debroux Affectation du commerce : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé par l’un des participants au cartel des services de transit aérien international, en rappelant le lien entre la définition du marché pertinent et le critère d’affectation du commerce au sein de l’Union (EGL, Ceva Freight (UK) et Ceva Freight Shanghai)

1360

Il est toujours intéressant d’examiner les raisons pour lesquelles le Tribunal, après avoir résumé les moyens sur lesquels se fondent les recours dont il est saisi, décide de modifier l’ordre d’examen de ces moyens, voire de fusionner l’examen de plusieurs d’entre eux. C’est ainsi qu’a procédé le (...)

Michel Debroux Montant de l’amende : Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’un des recours formés dans l’affaire du cartel des services de transit aérien international, et précise notamment que la Commission européenne n’est pas tenue d’entamer des discussions transactionnelles avec les entreprises en cause (Panalpina)

80

Dans ce deuxième arrêt rendu dans l’affaire du cartel des services de transit aérien international, le Tribunal rejette le recours introduit par une société suisse et plusieurs de ses filiales, condamnées par la Commission européenne au titre de leur participation dans ce cartel, dont les principales (...)

Michel Debroux Calcul de l’amende : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé par l’un des participants au cartel des services de transit aérien international, et fournit notamment plusieurs précisions sur les règles relatives au calcul de l’amende et à la prise en compte de la valeur des ventes (Kühne + Nagel)

1154

Troisième et dernier arrêt commenté dans cette affaire, l’arrêt Kühne est le seul à porter sur les quatre volets de l’entente dans les services de transit aérien international. Il en résulte près d’une vingtaine de moyens, regroupés par les requérantes en quatre groupes correspondants aux quatre (...)

Michel Debroux Vente en ligne : La Cour d’appel de Paris confirme le rejet par l’Autorité de la concurrence d’une demande de prononcé de mesures conservatoires, pour défaut d’atteinte immédiate aux intérêts du plaignant (Concurrence / Samsung)

122

Sous l’impulsion de son dirigeant M. Jean Chapelle, la société Concurrence est bien connue des praticiens de la concurrence – et donc des lecteurs de cette Revue – pour l’assiduité avec laquelle elle alimente les autorités et juridictions nationales et européennes en plaintes diverses et variées. Le (...)

Michel Debroux Vente en ligne : La Cour d’appel de Paris approuve le rejet par l’Autorité de la concurrence d’une saisine pour défaut d’éléments probants (Concurrence / Samsung)

136

Saga Concurrence, suite. Dans le cadre des faits résumés ci-dessus, la Cour était également saisie d’un recours contre la décision au fond rendue par l’Autorité de la concurrence, recours qui va connaître le même sort que celui portant sur la demande de mesures conservatoires. La société Concurrence (...)

Michel Debroux Politique agricole : La Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices dans le prolongement de la réforme de la politique agricole commune de 2013, permettant aux producteurs d’huile d’olive, de viande bovine et de produits de grande culture de déroger sous condition à l’interdiction d’accords anticoncurrentiels

97

L’articulation entre le droit de la concurrence et les règles applicables au secteur agricole est souvent délicate et source de frictions (cf. p. ex. notre contribution “Agriculture et concurrence, vers une nouvelle articulation”, Concurrences n° 3-2011, p. 89-95). Depuis 2013, la Commission s’est (...)

Michel Debroux Marque NF : L’Autorité de la concurrence sur auto-saisine, rend un avis proposant plusieurs mesures d’amélioration du fonctionnement des processus de normalisation et de certification, et formule des propositions spécifiques pour le secteur du BTP

76

Nul ne songe aujourd’hui à contester l’importance qu’a prise l’activité de l’Autorité de la concurrence en matière d’avis, depuis que la LME lui a conféré la possibilité d’en rendre de sa propre initiative. On se souvient bien sûr de l’avis 12-A-01 du 11 janvier 2012 relatif à la situation concurrentielle (...)

Michel Debroux Facilitateur : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, contre l’avis de l’avocat général Nils Wahl, la sanction imposée au facilitateur d’un cartel, qui n’est pas actif sur le marché objet de l’entente, au nom de la “pleine efficacité” de l’article 101, § 1 TFUE (AC-Treuhand)

240

On se souvient des termes très fermes par lesquels l’Avocat général Nils Wahl avait suggéré à la Cour d’accueillir le pourvoi formé par AC-Treuhand et d’annuler l’arrêt du Tribunal du 6 février 2014 (aff. T-27/10) qui avait confirmé sa condamnation par la Commission en tant que responsable d’avoir participé (...)

Michel Debroux Outre-mer : L’Autorité de la concurrence rend obligatoire les engagements souscrits par quatre fournisseurs de produits de grande consommation en Outre-mer (Bolton Solitaire, Danone, Johnson & Johnson Santé, Beauté France, Pernod-Ricard)

80

Sous la présidence de M. Thierry Dahan, dont on connaît l’implication dans les territoires d’Outre-mer (d’abord par sa contribution essentielle à l’avis fondateur rendu le 8 septembre 2009 par l’Autorité de la concurrence relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande (...)

Michel Debroux Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne confirme largement les sanctions imposées à sept entreprises dans l’affaire des tubes cathodiques, mais réduit l’amende pour deux d’entre elles (Panasonic e.a.)

78

Le 9 septembre, le Tribunal a prononcé plusieurs arrêts dans l’affaire des tubes cathodiques, l’une des ententes les plus emblématiques de ces dernières années. La Commission avait infligé à sept entreprises de taille mondiale des amendes record, dont le cumul atteignait 1,47 milliard d’euros pour leur (...)

Michel Debroux Clémence : La Commission européenne inflige une amende de 49 millions d’euros à des opérateurs de fret ferroviaire pour mise en œuvre d’une entente en faisant application de la politique de clémence ainsi que de la procédure de transaction (Express Interfracht e.a.)

120

Les entreprises Khüne+Nagel, Express Interfracht et Schenker ont participé à une entente sur le marché des services de fret ferroviaire par “trains-blocs” violant ainsi les règles de concurrence de l’UE. Les trois entreprises se sont notamment livrées à plusieurs pratiques restrictives parmi lesquelles (...)

Michel Debroux Modification d’une décision : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne, modifiant une décision antérieure, adoptée sans qu’une nouvelle communication des griefs ait été adressée aux requérantes et sans qu’ils aient pu disposer d’un délai suffisant pour faire valoir leur point de vue (Akzo Nobel)

103

Qui n’a rêvé, coincé dans un interminable bouchon sur l’autoroute, d’emprunter un jour la voie d’arrêt d’urgence et de contourner la difficulté ? C’est un peu ce qu’a fait la Commission, qui se voit ici sanctionnée par le Tribunal pour avoir voulu adopter une nouvelle décision, en apparence assez semblable (...)

Michel Debroux Prescription : Le Tribunal de l’Union européenne réforme partiellement, pour non-respect des règles de prescription, la décision adoptée par la Commission européenne dans l’affaire des stabilisants thermiques après une longue saga judiciaire (Akzo Nobel)

99

L’entreprise Akzo et ses nombreuses filiales continuent à alimenter une impressionnante jurisprudence européenne, et l’arrêt sous commentaire ajoute une pierre à l’édifice. On se souvient en particulier que ce sont les opérations de vérifications effectuées par la Commission en février 2003 dans ce (...)

Michel Debroux Preuve de l’infraction : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle les règles applicables en matière de preuve et analyse les interruptions d’infraction de façon minutieuse, en rappelant que la continuité de l’infraction doit être prouvée en tenant compte du contexte et des particularités du marché, et ne saurait résulter de simples spéculations (FSL Holdings)

110

Ce long arrêt, rendu par le Tribunal dans l’affaire du cartel des bananes en Grèce, en Italie et au Portugal, contient des développements très fournis, à défaut d’être nouveaux, sur les règles en matière de preuve d’une entente, qu’il s’agisse d’un accord ou d’une pratique concertée. Il censure (...)

Michel Debroux Engagement collectif : L’Autorité de la concurrence joue un rôle de régulation actif dans le secteur de la viande de volaille en France, en sanctionnant une entente mise en œuvre par plusieurs acteurs de la filière, mais en dérogeant à sa pratique en matière de sanctions en considération d’un engagement collectif inédit des parties en cause, visant à la création d’une interprofession au sein de la filière avicole

141

L’œuf ou la poule ? Lequel, du droit de la concurrence ou de la régulation, précède l’autre ? C’est précisément à l’occasion d’une décision sanctionnant une entente dans le secteur de la volaille que l’Autorité de la concurrence apporte un début de réponse à cette interrogation, en faisant du droit de la (...)

Michel Debroux Entreprise commune : La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la valeur des ventes d’une entreprise commune à ses sociétés mères peut être prise en compte dans le calcul de la sanction, ces ventes étant considérées comme faites à des “tiers indépendants” (LG Display)

228

Les maisons mères d’une entreprise commune sont-elles des “tiers indépendants” à l’égard de celle-ci, en dépit des liens structurels qui existent entre elles ? À lire l’abondante jurisprudence de la Cour sur la question de l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale (ou d’une entreprise (...)

Michel Debroux Répartition de clientèle : L’avocat général Nils Wahl recommande à la Cour de cassation roumaine de dire pour droit qu’une pratique de répartition de clientèle constitue une restriction de concurrence par objet, quand bien même le nombre de clients affectés par la pratique, lequel était inconnu au moment de la mise en œuvre de la pratique, s’est avéré finalement très réduit (ING Pensii)

1469

On lira avec intérêt les conclusions de l’avocat général Nils Wahl, rendues à propos d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation roumaine, relative à la qualification de restriction par l’objet d’une pratique de répartition de clientèle. Ces conclusions viennent utilement préciser un débat (...)

Michel Debroux Communiqué - Sanctions : La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif aux sanctions et le valide en tous points (Royal Canin)

239

Cass. com., 17 mars 2015, Royal Canin e.a., Pourvois n° 13-26.003, 13-26.083 et 13-26.185 Saisie de plusieurs pourvois contre l’arrêt rendu le 10 octobre 2013 par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’alimentation pour chiens et chats, la Cour de cassation devait se prononcer pour la première (...)

Michel Debroux Imputabilité : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois dans l’affaire du caoutchouc chloroprène mais malmène sévèrement les droits de la défense en ouvrant la voie à une extension “rétroactive” du domaine de la récidive appliquée à la maison mère (Versalis, ENI)

262

CJUE, 5 mars 2015, Versalis et ENI c/ Commission, aff. jtes C-93/13 P et C-123/13 P L’enjeu de cette affaire, qui pose la question d’une forme d’application rétroactive de la récidive, mais aussi de la présomption capitalistique, est d’importance : une maison mère peut-elle voir alourdie, par le (...)

Michel Debroux Echanges d’informations : L’Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques d’échanges d’informations sur le marché français du papier peint (Papier peint)

322

Aut. conc., déc. n° 14-D-20 du 22 déc. 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du papier peint en France Encore une affaire d’échanges d’information, dont cette chronique est abondamment fournie. Après l’arrêt Dole Food de la Cour (cf. supra) et la décision de l’Autorité dans les (...)

Anaïs Moyrand, Michel Debroux Cartels : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement deux cartels dans le domaine de l’approvisionnement de la grande distribution en produits d’entretiens et d’hygiène, décelés grâce au programme de clémence et considérés comme des ententes uniques, complexes et continues (Produits d’entretien et d’hygiène)

293

Aut. conc., déc. n° 14-D-19 du 18 déc. 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps L’Autorité de la concurrence a adopté, le 18 décembre 2014, une décision imposant de très (...)

Michel Debroux Imputabilité : Le Tribunal de l’Union européenne réaffirme les principes gouvernant l’imputation à une société mère des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale, mais annule la décision de la Commission européenne en confirmant la tendance jurisprudentielle qui renforce l’obligation de motivation pesant sur celle-ci (Alstom)

222

Faute de revenir sur les principes mêmes de sa jurisprudence sur l’imputation à la société mère des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale – dont on sait qu’ils aboutissent aujourd’hui à rendre la présomption capitalistique de facto irréfragable –, les arrêts récents du Tribunal et de la Cour (...)

Michel Debroux Verre plat : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal qui avait rejeté un recours intenté par une entreprise non verticalement intégrée contre la décision adoptée par la Commission européenne dans l’affaire du cartel du verre plat (Guardian)

417

On se souvient que par sa décision C(2007) 5791 du 28 novembre 2007, la Commission avait considéré que les entreprises Guardian, Asahi Glass, Pilkington et Saint-Gobain ont participé à une infraction unique et continue à l’article 81, § 1 du traité CE consistant en la fixation des prix dans le secteur (...)

Michel Debroux Transaction : La Commission européenne règle par voie de transaction l’entente relative aux écarts de cotation sur les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en francs suisses et inflige à quatre grandes banques 32,3 millions d’euros d’amende

148

Le même jour que la décision brièvement résumée ci-dessus, la Commission a également sanctionné une entente entre quatre grandes banques (RBS, UBS, JP Morgan et Crédit Suisse) portant sur les écarts de cotation sur les produits dérivés de taux d’intérêt en francs suisses. RBS ayant été la première à (...)

Michel Debroux Autonomie commerciale : La Cour de cassation casse et annule partiellement un arrêt de la Cour d’appel de Paris, pour avoir approuvé l’augmentation automatique de la sanction infligée à une entreprise en raison de son appartenance à un groupe, alors même que son autonomie commerciale avait été retenue (Inéo)

173

La Cour de cassation apporte sa contribution au débat sur les relations mères-filiales en droit de la concurrence et, plus spécifiquement, sur la détermination du montant de l’amende imposée à une filiale dont l’autonomie commerciale vis-à-vis de sa société mère a été reconnue, fut-ce de façon (...)

Michel Debroux Transaction : La Commission européenne règle par voie de transaction l’entente entre plusieurs banques sur le marché des produits dérivés basés sur le Libor libellés en francs suisses et inflige une amende de 61,6 millions d’euros à l’une d’entre elles

157

Les différentes ramifications des ententes entre banques sur le Libor continuent à être sanctionnées. Après les sanctions record infligées par la Commission le 4 décembre 2013 dans deux décisions relatives aux ententes concernant les produits dérivés de taux d’intérêt en euros et en yens (affaires (...)

Anaïs Moyrand, Michel Debroux Partage de marchés : Le Tribunal de l’Union européenne annule une amende dans l’affaire du cartel du verre automobile (Soliver)

183

Qui trop embrasse, mal étreint ? C’est la leçon qui semble se dégager du présent arrêt, car à trop vouloir englober l’ensemble des participants supposés à un cartel au sein d’une infraction unique et continue, sans justifier à suffisance de droit la participation individuelle de chacun, la Commission voit (...)

Michel Debroux Individualisation de la sanction : La Cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de l’Autorité de la concurrence relative à une entente dans le secteur du porc charcutier, mais des ambiguïtés subsistent sur la prise en compte des activités “mono-produit” dans la détermination de l’amende (Bigard)

285

Qu’est-ce qu’une entreprise “mono-produit” ? Faut-il apprécier cette caractéristique à l’aune de l’entreprise directement concernée par les pratiques sanctionnées ou à celle du groupe auquel celle-ci peut appartenir ? Telles sont les questions qui étaient posées dans le recours formé par plusieurs (...)

Michel Debroux Commissions multilatérales d’échange : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal et valide ainsi la décision de la Commission interdisant les Commissions Multilatérales d’Échange dans le système de paiement par cartes bancaires (MasterCard)

155

Rendu le même jour que l’arrêt CB longuement commenté ci-dessus et qui revient à une conception plus stricte de la notion d’objet anticoncurrentiel, l’arrêt MasterCard fournit une excellente illustration de la “bataille des effets” que ce retour laisse augurer. C’est l’épilogue d’une longue affaire, (...)

Michel Debroux Echange d’informations : La Commission européenne, après avoir octroyé l’immunité à un des membres du cartel au titre de la clémence, condamne trois autres entreprises à une amende pour avoir mis en place des pratiques collusoires dans le secteur des puces pour cartes (Infineon, Philips, Samsung, Renesas)

133

Le 3 septembre 2014, la Commission a infligé une amende de 138 millions d’euros à quatre producteurs de puce pour cartes (Infineon, Philips, Samsung et Renesas, à l’époque une entreprise commune de Hitachi et Mitsubishi), afin de sanctionner diverses pratiques collusoires entre septembre 2003 et (...)

Anaïs Moyrand, Michel Debroux De minimis : La Commission européenne publie une version révisée des règles relatives aux “zones de sécurité” pour les accords d’importance mineure

173

La Commission européenne a publié, le 30 août 2014, une version révisée des règles régissant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, afin de tenir compte notamment du récent arrêt Expedia de la Cour de Justice (CJUE, 13 décembre 2012, aff. (...)

Michel Debroux Exclusion des concurrents : La Commission européenne condamne un laboratoire pharmaceutique et cinq de ses concurrents à une amende pour avoir conclu des accords visant à protéger le médicament générique phare de ce laboratoire (Servier)

166

La troisième décision adoptée par la Commission européenne dans un dossier de “pay-for-delay” (après les décisions Lundbeck du 19 juin 2013, (COMP/ AT. 39226) et Novartis du 10 décembre 2013, (COMP/. AT. 39685) est de loin celle qui impose les sanctions les plus lourdes. Les laboratoires Servier se sont (...)

Michel Debroux Consortiums maritimes : La Commission européenne prolonge jusqu’en 2020 le règlement d’exemption par catégorie en matière d’entente et de position dominante pour les consortiums maritimes

142

En matière de consortiums maritimes, la Commission ne change pas un régime qui a fait ses preuves depuis vingt ans, mais reste vigilante sur les possibles dérives de celui-ci. Tel est, en substance, le message qui ressort de la prolongation, par la Commission, de l’actuel règlement d’exemption (...)

Michel Debroux Présomption de responsabilité : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé par une société mère visant à annuler l’arrêt du Tribunal qui avait retenu à son encontre une présomption de responsabilité pour les actes commis par sa filiale (FLS Plast)

135

L’arrêt FLS Plast rendu le 19 juin 2014 par la Cour s’inscrit dans la lignée des recours déjà jugés par cette dernière dans l’affaire des sacs industriels (décision de la Commission dans l’affaire 38.354 du 30 novembre 2005). Cet arrêt lui fournit en particulier l’occasion de développer une nouvelle fois (...)

Michel Debroux Preuve : La Cour de justice de l’Union européenne rejette l’un des pourvois dans l’affaire des sacs industriels en plastique et apporte quelques précisions sur les règles de preuve en matière d’ententes (Plásticos Españoles)

72

Ce nouvel arrêt de la Cour dans l’affaire des sacs industriels en plastique survient après les arrêts Gascogne Sack Deutschland (C-40/12 P), Kendrion (C-50/12 P) et Groupe Gascogne (C-58/12 P), déjà commentés dans cette chronique (Concurrences 1-2014). Deux moyens étaient invoqués, qui ont tous deux (...)

Michel Debroux Organisation commune de marché : La Cour d’appel de Paris réforme en toutes ses dispositions la décision de l’Autorité de la concurrence dans le secteur des endives (CERAFEL)

91

La décision rendue le 6 mars 2012 par l’Autorité de la concurrence, sanctionnant plusieurs producteurs d’endives et la Fédération nationale des producteurs d’endives avait fait grand bruit dans le monde agricole. L’Autorité y avait sanctionné des pratiques qualifiées d’entente complexe et continue (...)

Michel Debroux Circonstances atténuantes : Le Tribunal de l’Union européenne accorde une réduction d’amende à l’une des parties dans le cartel du carbure de calcium et du magnésium, en considération de la fourniture d’éléments de preuve d’une valeur ajoutée supérieure à l’estimation de la Commission (Donau Chemie)

79

Cet arrêt est entièrement consacré à la question de la détermination du montant de la sanction dans une affaire de cartel qui avait été portée à la connaissance de la Commission par une demande de clémence, et ses enseignements portent sur des notions classiques en pareil cas : détermination du montant (...)

Michel Debroux Fixation des prix : La Commission européenne sanctionne quatre entreprises pour des pratiques de fixation des prix dans le secteur de la grenaille abrasive (Ervin)

79

Le 2 avril 2014, la Commission a condamné quatre entreprises à des amendes d’un montant total de 30 707 000 euros pour un cartel sur les prix. Ces entreprises, spécialisées dans la production et la vente de grenaille abrasive métallique s’étaient en effet accordées sur les prix de revente de leurs (...)

Michel Debroux Fixation de prix : La Commission européenne sanctionne les membres d’un cartel dans le secteur des câbles électriques à haute tension pour des pratiques de fixation de prix en commun et de répartition de marchés et de clients (ABB)

106

Le 2 avril 2014, la Commission a condamné 11 producteurs de câbles électriques à une amende d’un montant total de 301 639 000 euros, pour s’être répartis pendant presque 10 ans, depuis 1999 répartis les marchés et les projets, et accordés sur les prix. Ces entreprises, européennes, japonaises et (...)

Michel Debroux Conclusions : L’avocat général Niels Wahl reproche au Tribunal une conception trop extensive de la notion de restriction de concurrence par l’objet (Groupement des Cartes bancaires)

231

Dans ses conclusions dans l’affaire du Groupement des cartes bancaires en France, l’avocat général Niels Wahl apporte une intéressante contribution au débat sur la notion de restriction de concurrence par l’objet, en soulignant que cette affaire offre à la Cour l’occasion d’affiner sa jurisprudence (...)

Michel Debroux Amendes : L’avocat général Wathelet propose d’appliquer des plafonds d’amende successifs dans les cas de responsabilités successives d’un comportement anticoncurrentiel, résultant d’évolution dans la détermination de l’entreprise responsable en cours d’infraction (YKK)

197

Nous avions souligné dans une précédente chronique à quel point il était regrettable que la Cour, en grande chambre, n’ait pas tranché certaines des questions qui lui étaient soumises dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Gascogne (cf. cette Revue, n° 1-2014, p. 56). C’était le cas notamment de la (...)

Michel Debroux Clémence : La Commission européenne sanctionne des producteurs de mousse à hauteur de 114 millions d’euros pour une entente dans le secteur de la mousse de polyuréthane destinée aux matelas, canapés et sièges de voiture (Vita, Carpenter, Recticel, Eurofoam)

319

À la suite d’une demande d’immunité, la Commission européenne a lancé une enquête menée à la découverte d’une entente entre les quatre principaux producteurs de mousse de polyuréthane, soit Vita, Carpenter, Recticel et Eurofoam. Durant près de cinq ans, entre octobre 2005 et juillet 2010, ces entreprises (...)

Michel Debroux Imputabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à ses sociétés mères successives et procède à des ajustements mineurs du montant de l’amende (Evonik Degussa, Alzchem, SKW Stahl-Metallurgie, Gigaset)

184

Trib. UE, 23 janvier 2014, Evonik Degussa et AlzChem c/ Commission, aff. T-391/09 Trib. UE, 23 janvier 2014, SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie c/ Commission, aff. T-384/09 Trib. UE, 23 janvier 2014, Gigaset c/ Commission, aff. T-395/09 Nous avons déjà commenté dans une (...)

Michel Debroux Non-lieu : L’Autorité de la concurrence refuse de sanctionner deux opérateurs économiques au regard de l’article L. 420-1 C. com. dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations économiques et juridiques sur les entreprises (GIE Infogreffe)

68

Le GIE Infogreffe n’a pas mis en œuvre de pratique anticoncurrentielle dans le secteur de la diffusion électronique d’informations économiques et juridiques sur les entreprises. Telle est la conclusion à laquelle parvient l’Autorité de la concurrence au terme d’un examen approfondi des pratiques (...)

Michel Debroux Dénigrement : L’Autorité de la concurrence sanctionne un laboratoire pharmaceutique pour avoir entravé l’arrivée du générique de son médicament sur le marché

181

Le secteur des médicaments a sans conteste été au cœur de l’actualité pour l’Autorité de la concurrence en 2013, et le restera sans doute encore dans les mois qui viennent. Le 19 décembre 2013, l’Autorité rendait un avis relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du (...)

Michel Debroux Imputabilité des pratiques anticoncurrentielles : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours introduit contre la décision de la Commission européenne et fournit un éclairage important sur la responsabilité de la maison mère, même en l’absence de présomption capitalistique (Holding Slovenske elektrarne)

185

Voici un arrêt aussi intéressant que critiquable rendu par le Tribunal, dont la lecture démontre paradoxalement que la présomption capitalistique est bel et bien de facto irréfragable, quand bien même elle n’était pas invoquée en l’espèce. Dans son premier moyen, à l’examen duquel le Tribunal consacre la (...)

Michel Debroux Imputabilité des pratiques anticoncurrentielles : La Cour de justice de l’Union européenne rejette tous les pourvois dans l’affaire des agents blanchissants – y compris celui de la Commission européenne – et fournit des précisions sur l’obligation de motivation (Edison, Caffaro, SNIA, Solvay Solexis, Solvay)

160

CJUE, 5 décembre 2013, Caffaro c/ Commission, aff. C-447/11 P CJUE, 5 décembre 2013, SNIA c/ Commission, aff. C-448/11 P CJUE, 5 décembre 2013, Solvay Solexis c/ Commission, aff. C-449/11 P CJUE, 5 décembre 2013, Solvay c/ Commission, aff. C-455/11 P Les arrêts dans lesquels la responsabilité de (...)

Michel Debroux Principe de protection juridictionnelle effective : La Cour de justice de l’Union européenne, en grande chambre, juge irrecevables et non fondés plusieurs moyens fondés sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dirigés contre l’imputation de pratiques anticoncurrentielles à la société mère, tout en ouvrant la porte à une indemnisation future en raison de la durée excessive de la procédure devant le Tribunal (Groupe Gascogne)

497

Cet arrêt pourrait se résumer comme étant celui d’une double occasion manquée. La première occasion manquée est celle qui aurait permis de juger de la conformité de l’imputation systématique des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère avec la Charte des droits fondamentaux de (...)

Michel Debroux Contrats de fourniture : La Cour d’appel de Paris confirme le non-lieu prononcé par l’Autorité de la concurrence pour des actions concertées alléguées, liées à la rupture de relations commerciales (Roland Vlaeminck Tisseur)

69

Signalons rapidement cet arrêt de la Cour d’appel, qui porte essentiellement sur le thème d’un abus de position dominante (non démontré en l’espèce) et qui, à ce titre, est traité dans la chronique Pratiques Unilatérales. La société Roland Vlaeminck Tisseur (RVT) avait saisi l’Autorité de la concurrence (...)

Michel Debroux Calcul du montant de l’amende : Le Tribunal de l’UE confirme la quasi-intégralité des décisions de la Commission infligeant des amendes d’un montant total de 183 651 000 euros à quatre sociétés pour avoir participé à une entente sur le marché du bitume en Espagne (Galp Energía e. a)

96

Dans sa décision du 3 octobre 2007, la Commission avait infligé des amendes d’un montant total de 183,6 millions d’euros à quatre entreprises qui avaient participé à une entente sur le marché du bitume en Espagne entre 1991 et 2002. L’amende infligée aux entreprises Repsol et Proas avait été majorée en (...)

Michel Debroux Infraction unique et continue : Le Tribunal de l’UE confirme globalement la décision de la Commission infligeant des amendes d’un montant total de 676 millions à neuf entreprises, mais réduit légèrement l’amende infligée à une entreprise en prenant en compte la durée de l’infraction de façon entièrement proportionnelle (Total)

248

En matière de sanction des pratiques anticoncurrentielles, si la prise en compte de la durée d’une infraction était une élection, elle se déciderait à la proportionnelle intégrale. Tel est – à peine caricaturé – le principal enseignement des deux arrêts rendus le 13 septembre 2013 par le Tribunal, qui (...)

Michel Debroux Position dominante : La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements proposés par un éditeur et clôt la procédure après les engagements d’autres parties (Penguin)

101

Il se confirme que la mise en œuvre d’une entente n’est pas la meilleure façon de répliquer à un abus de position dominante (du reste allégué et non prouvé). C’est la leçon à retenir de l’affaire du livre électronique, qui a connu des développements largement parallèles des deux côtés de l’Atlantique. Afin (...)

Michel Debroux Fixation des honoraires : La Cour de justice juge qu’un code de conduite édicté par une association professionnelle, qui retient le critère de “dignité de la profession” dans la détermination des honoraires, peut avoir un effet anticoncurrentiel, qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’analyser concrètement (Géologues italiens)

96

C’est un ensemble de questions préjudicielles d’une longueur inhabituelle que le Consiglio di Stato italien a posé à la Cour, à l’occasion de l’examen d’une affaire où était en cause la compatibilité d’un règlement professionnel incluant la “dignité de la profession” parmi les critères de fixation des (...)

Michel Debroux Communication de minimis : La Commission européenne propose une révision de la communication de minimis, pour tenir compte notamment de l’arrêt Expedia

168

La Commission propose un toilettage a minima de la communication de minimis. À la suite de l’arrêt Expedia du 13 décembre 2012 (aff. C-226/11, Concurrences n° 1-2013, p. 63, note NJD), la Commission propose une révision de la communication de minimis de 2001, visant à y intégrer l’un des apports (...)

Michel Debroux Engagements : L’Autorité de la concurrence identifie plusieurs causes à la faible concurrence constatée dans le secteur du fret entre l’Europe et les Antilles, et obtient des engagements visant à y remédier (Pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime de fret entre l’Europe du Nord et les Antilles françaises)

56

Les avis de l’Autorité de la concurrence ressemblent parfois à des poupées russes : ouvrez-en un, il en sortira d’autres avis, ou des décisions. C’est le cas de cette décision adoptée le 25 juin 2013 par l’Autorité, à la suite d’une saisine d’office qui faisait suite à divers constats effectués lors de (...)

Michel Debroux, Perrine Fages Grille tarifaire unique : L’Autorité de la concurrence sanctionne un ordre professionnel et un syndicat professionnel pour avoir mis en place une charte limitant la liberté commerciale des adhérents (Pratiques mises en œuvre dans le cadre de relations entre des vétérinaires et les sociétés protectrices des animaux en région Alsace)

135

S’étant saisie d’office, l’Autorité a sanctionné, dans sa décision du 11 juin dernier, le conseil régional de l’Ordre des vétérinaires d’Alsace (ci-après “CROV”) et le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral – Section du Bas-Rhin – pour avoir mis en place, de 1991 à 2008, une Charte qui organisait (...)

Michel Debroux Prix de revente imposés  : La Cour de cassation rejette pour l’essentiel les pourvois formés dans l’affaire des parfums, et confirme notamment l’ampleur de l’obligation de conservation de documents pesant sur les entreprises en matière de pratiques anticoncurrentielles (Affaire des Parfums)

206

Avec cet arrêt du 11 juin 2013 rendu sur dix pourvois formés contre l’arrêt du 26 janvier 2012 de la Cour d’appel, la Cour de cassation met fin à la longue, très longue affaire dite des “Parfums”. S’étant saisie d’office le 21 octobre 1998 de la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie (...)

Michel Debroux Action concertée : La Cour d’appel de Paris confirme que des prix recommandés par un syndicat professionnel sont considérés comme imposés lorsqu’une surveillance active de ces prix est organisée (Le Géfil)

90

On ne badine pas avec le “Juste prix”. Il ne s’agit pas ici de l’émission diffusée sur TF1, mais du nom dont avait été baptisé – bien maladroitement, il faut l’admettre – un fichier de prix “recommandés” élaborés par le Gefil, un syndicat professionnel regroupant les acteurs privés du secteur de l’ingénierie (...)

Michel Debroux Coordination des prix : L’Autorité de la concurrence prononce des amendes à l’encontre de plusieurs sociétés pour avoir mis en œuvre une infraction unique, complexe et continue, et fournit plusieurs précisions importantes sur la procédure de clémence (Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques)

211

Le 28 mai 2013, l’Autorité de la concurrence a adopté sa septième décision appliquant la procédure de clémence prévue à l’article L. 464-2 IV du code de commerce, qui est également la première décision appliquant cumulativement ladite procédure de clémence et la procédure de non-contestation des griefs. Les (...)

Michel Debroux Prix de revente imposés : La Cour d’appel de Paris rejette le recours formé par une société de distribution de gadgets et d’articles de fantaisie qui alléguait de l’absence de prix de revente imposées au motif que la dite charte ne reflétait pas l’existence d’une pratique généralisée (Kontiki)

191

Après l’attention dont elle a fait l’objet de la part de l’Autorité de la concurrence, c’est devant la Cour d’appel qu’est venue plaider la petite souris Diddl, ex-star des cours de récréation. On se souvient que dans sa décision 11-D-19 du 15 décembre 2011, l’Autorité avait sanctionné des pratiques de (...)

Michel Debroux Durée excessive de la procédure : La Cour de Justice confirme l’arrêt par lequel le Tribunal avait partiellement annulé la décision de la Commission dans l’affaire du cartel néerlandais de la bière, et écarte notamment les moyens tirés de violations alléguées des droits de la défense (Bavaria et Heineken)

192

CJUE, 19 décembre 2012, Bavaria c. Commission, aff. C-445/11 P Dans deux arrêts rendus le 19 décembre 2012, la Cour rejette les pourvois formés par deux brasseurs néerlandais contre l’arrêt T-235/07 du Tribunal du 16 juin 2011, qui avait accueilli partiellement leurs recours et, par voie de (...)

Michel Debroux Demande d’indemnisation du dommage : L’Avocat général Jääskinen recommande à la Cour de Justice de juger contraire au droit européen une législation nationale qui interdit aux tiers l’accès au dossier détenu par une juridiction nationale dans des affaires de concurrence, à défaut d’accord entre toutes les parties (Donau Chemie)

119

Conclusions AG Niilo Jääskinen, 7 février 2013, Donau Chemie, demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Wein, aff. C-536/11 Dans cette affaire, la Cour est appelée à appliquer les principes énoncés dans l’arrêt Pfleiderer du 14 juin 2011, et à se prononcer sur la compatibilité avec (...)

Michel Debroux Droit de propriété intellectuelle : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine peu fondée alléguant le caractère anticoncurrentiel de refus de vente (Pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’appareillage électrique résidentiel)

99

L’Autorité de la concurrence est-elle victime du succès de son constant souci pédagogique ? Les deux affaires qui suivent semblent en attester, tant il est manifeste que les plaignants, apparemment sensibilisées au droit de la concurrence, en avaient mal apprécié la nature et les exigences (...)

Michel Debroux Pratiques concertées : Le Tribunal de l’UE annule partiellement la décision CISAC de la Commission européenne du 16 juillet 2008, pour défaut de preuve de pratiques concertées relatives à des exclusivités territoriales (Sociétés de gestion collective)

158

Cette affaire donne au Tribunal l’occasion de rappeler et d’illustrer les règles encadrant le régime de preuve en matière de pratiques anticoncurrentielles, et en particulier celles qui précisent la charge pesant respectivement sur la Commission et sur les entreprises en cause dans la démonstration – (...)

Michel Debroux Marché public : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre deux entreprises de constructions à l’occasion de l’appel d’offre pour la reconstruction de miradors d’un centre pénitentiaire (Pratiques mises en œuvre sur le marché de la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan)

348

Il est rare que les décisions de condamnation d’une entente mise en œuvre dans le cadre d’un marché public par appel d’offres suscitent un grand intérêt théorique, et cette décision du 7 avril 2013 ne fait pas exception. On relèvera toutefois qu’en l’espèce, les deux entreprises n’ont guère pris de (...)

Michel Debroux Erreur sur la licéité de pratiques : L’Avocat général Kokott suggère à la Cour de Justice de juger qu’une entreprise qui a enfreint le droit de la concurrence par erreur, sur la foi d’avis d’avocats et d’une décision d’une autorité nationale de concurrence, ne peut pas être sanctionnée si aucune erreur ou négligence ne peut lui être reprochée (Schenker)

80

Conclusions AG Kokott, 28 février 2013, Schenker und Co, demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof, aff. C-681/11 On lira avec intérêt l’arrêt que rendra dans quelques mois la Cour dans cette affaire, qui soulève en substance la question de la possibilité de sanctionner une (...)

Michel Debroux Secteur du porc charcutier : L’Autorité de la concurrence sanctionne diverses pratiques mises en œuvre dans le secteur du porc charcutier, mais absout des pratiques d’échanges d’informations n’ayant eu ni objet ni effet anticoncurrentiel (Porc charcutier)

107

Aut. conc., déc. n° 13-D-03 du 13 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du porc charcutier La décision que vient de rendre l’Autorité dans le secteur du porc charcutier est intéressante à plus d’un titre. La décision que vient de rendre l’Autorité dans le secteur du porc (...)

Michel Debroux Secteur du dépannage et remorquage automobile : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine qui alléguait l’existence de pratiques de discrimination dans le secteur du dépannage et remorquage de véhicules légers en Alsace (Copaco)

171

Aut. conc., déc. n° 13-D-02 du 4 février 2013, “Copaco” Signalons brièvement, et pour mémoire, cette décision concluant au rejet de la saisine d’une entreprise alsacienne de dépannage, qui se plaignait de pratiques alléguées de discrimination mises en œuvre par une corporation (institution propre à (...)

Michel Debroux Secteur de la billetterie de spectacles : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre trois opérateurs de billetterie de spectacles, visant à contrecarrer l’entrée d’un concurrent (Billetterie de spectacles)

106

Aut. conc., déc. n° 12-D-27 du 20 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la billetterie de spectacles Commençons par saluer comme il se doit l’humour subtil avec lequel l’Autorité sait parfois agrémenter ses communiqués de presse, à moins qu’il ne s’agisse d’un malicieux (...)

Michel Debroux Secteur des extincteurs : L’Autorité de la concurrence sanctionne modérément une association professionnelle pour avoir imposé un référentiel de certification pour extincteurs non justifié, discriminatoire et non objectif, restreignant l’accès au marché français d’opérateurs proposant des appareils légalement commercialisés au sein de l’Union européenne (Commercialisation, installation et maintenance des extincteurs)

188

Aut. conc., déc. n° 12-D-26 du 20 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation, de l’installation et de la maintenance des extincteurs Dans cette décision, l’Autorité de la concurrence a examiné diverses pratiques qui, en compliquant inutilement (...)

Michel Debroux Fixation du prix et répartition du marché - Principe de proportionnalité : Le Tribunal de l’UE rejette dans 4 arrêts l’ensemble des recours, fournit des précisions sur le mode de calcul des amendes et le principe de proportionnalité, et interprète strictement la notion de capacité contributive (Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgiques et gazier)

148

Trib. UE, 12 décembre 2012, Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgiques et gazier, 4 arrêts, aff. T-352/09 À défaut d’apporter des éléments particulièrement neufs ou marquants, ces quatre arrêts contiennent des précisions intéressantes sur l’interprétation de l’article (...)

Michel Debroux Association d’entreprises - Restriction par l’objet : Le Tribunal de l’Union européenne rejette en totalité les recours formés contre la décision de la Commission et confirme tant la définition des marchés que l’analyse concurrentielle, fondée sur une restriction par l’objet et par l’absence de justification sur le fondement de l’article 81, § 3 du Traité (Groupement des cartes bancaires “CB”)

159

Trib. UE, 29 novembre 2012, Groupement des cartes bancaires “CB”, aff. T-491/07 C’est un arrêt long et riche d’enseignements que le Tribunal a rendu, le 29 novembre 2012, dans l’affaire Carte Bleue. En rejetant le recours formé contre la décision du 17 octobre 2007 de la Commission, le Tribunal se (...)

Michel Debroux Secteur automobile - Propriété intellectuelle : L’Autorité de la concurrence analyse en détail le secteur de la réparation de l’entretien et des pièces détachées automobiles, et recommande une ouverture progressive du secteur à la concurrence (Pièces de rechange automobiles)

165

Aut. conc., avis n° 12-A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange La pression s’accroît sur les constructeurs automobiles, qui voient remettre en question (...)

Michel Debroux Imputabilité de la filiale - Récidive : Le Tribunal de l’UE confirme dans 16 arrêts l’essentiel des décisions adoptées par la Commission, mais réduit modestement les amendes dans deux affaires, en raison respectivement de l’insuffisante démonstration d’un prétendu rôle de meneur et d’une violation des droits de la défense (Marché néerlandais du bitume routier)

159

Trib. UE, 27 septembre 2012, Marché néerlandais du bitume routier Seize arrêts, pas moins de 500 pages, c’est à une lecture fleuve que le Tribunal convie le téméraire commentateur de ses arrêts rendus le 27 septembre 2012 dans l’affaire du bitume routier aux Pays-Bas. Pourtant, on y trouvera peu de (...)

Michel Debroux Exportations parallèles : L’Autorité de la concurrence propose des aménagements destinés à limiter les restrictions au commerce parallèle de médicaments entre États membres, tout en préservant l’objectif de santé publique du décret (Approvisionnement en médicaments à usage humain)

114

Aut. conc., Avis du 20 juillet 2012 portant sur un projet de décret relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain Après les médicaments à usage vétérinaire, sur lesquels l’Autorité s’est penchée dans un avis commenté dans la précédente chronique (cette revue Concurrences n° 3-2012, p. 99), (...)

Michel Debroux Responsabilité du producteur : L’Autorité de la concurrence clarifie les conditions d’intervention des éco-organismes sur le marché de la collecte, du tri et du traitement des déchets ainsi que sur celui de la reprise des matériaux (Secteur de la gestion des déchets)

69

Aut. conc., Avis du 13 juillet 2012 concernant le secteur de la gestion des déchets couvert par le principe de la responsabilité élargie du producteur On sait depuis longtemps que les éco-organismes, tout en étant investis d’une mission d’intérêt général et dépourvus de but lucratif, agissent selon les (...)

Michel Debroux Cartel : Le Tribunal de l’Union européenne constate une erreur de la Commission dans le calcul de la durée des pratiques de deux fournisseurs de gaz naturel et réduit significativement les amendes prononcées (E.ON Ruhrgas et E.ON - GDF Suez)

129

Ces arrêts, rendus le jour de finalisation de la présente chronique, seront commentés en détail dans le prochain numéro de la revue. Signalons rapidement qu’en raison d’une erreur de la Commission relative à la durée des pratiques en cause sur le marché français, le Tribunal réduit de 42 % les amendes (...)

Michel Debroux Durée de l’infraction : Le Tribunal de l’UE réduit les amendes prononcées à l’égard de deux entreprises du secteur gazier, au terme de considérations riches et détaillées sur la notion de concurrence potentielle, en raison d’une appréciation erronée de la durée de l’infraction (GDF Suez, E.ON Ruhrgas et E.ON)

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Trib. UE, 29 juin 2012, GDF Suez c/ Commission, aff. T-370/09 et E.ON Ruhrgas AG et E.ON AG, aff. T-360/09 Comment sanctionner des restrictions de concurrence s’enracinant dans un contexte historique caractérisé à la fois par l’absence de concurrence réelle ou potentielle à un moment donné, mais par (...)

Michel Debroux Regroupement des achats : L’Autorité de la concurrence rend, à la demande d’un syndicat de l’industrie du médicament vétérinaire, un avis relatif au regroupement de vétérinaires en vue d’obtenir des rabais au volume sur leurs achats (Distribution de médicaments vétérinaires)

134

Aut. conc., avis n° 12-A-14 du 19 juin 2012 relatif aux effets du regroupement de vétérinaires intervenant dans la distribution de médicaments vétérinaires, en matière de concurrence L’Autorité de la concurrence a rendu, le 19 juin 2012, un avis sur les effets du regroupement de vétérinaires (...)

Michel Debroux Cartel - Amende : La Cour de cassation clôt définitivement l’affaire du cartel des opérateurs mobiles, en rejetant un pourvoi relatif à la question du dommage à l’économie (Orange France)

154

Cass. com., 30 mai 2012, Orange France, n° 11-22144, “Téléphonie Mobile” Saga du cartel des mobiles, suite et fin. Le troisième arrêt rendu par la Cour de cassation dans cette affaire met fin à sept années de procédure, entamées par la décision 05-D-65 du Conseil de la concurrence et marquées par trois (...)

Michel Debroux Commissions multilatérales d’interchange : Le Tribunal de l’UE confirme la condamnation d’une organisation internationale de paiement par la Commission européenne (Mastercard)

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Trib. UE, 24 mai 2012, MasterCard e.a. c/ Commission, aff. T-111/08 C’est une longue procédure qui vient de connaître un épilogue, peut-être provisoire, devant le Tribunal de l’Union, avec la confirmation de la décision de la Commission du 19 décembre 2007 condamnant le système des commissions (...)

Michel Debroux Échanges d’informations : L’Autorité de la concurrence rend, à la demande des distributeurs de produits pétroliers de la grande distribution, un avis rappelant les conditions de validité d’échanges d’informations statistiques sur le marché

205

Aut. conc., avis n° 12-A-12 du 15 mai 2012 relatif à la saisine de l’UIP concernant la conformité avec les règles de concurrence des statistiques publiées par le CPDP relatives aux volumes des ventes des produits pétroliers réalisées par les entrepositaires agréés Voici un avis qui ressemble beaucoup à (...)

Michel Debroux Défaut d’intérêt communautaire : Le Tribunal de l’UE donne raison à la Commission pour avoir rejeté la plainte d’une association de viticulteurs de la région de Cognac contre les pratiques de l’INAO, pour défaut d’intérêt communautaire et absence d’erreur de la Commission (Comité de défense de la viticulture charentaise)

130

Signalons brièvement cet arrêt, commenté par ailleurs dans la chronique “Procédures” (voir infra, obs. P. Cardonnel). Saisi d’une plainte introduite par le Comité de défense de la viticulture charentaise contre des pratiques de l’Institut national des appellations d’origine (INAO), la Commission avait (...)

Michel Debroux Contrôle conjoint – Imputabilité : Le Tribunal de l’UE confirme pour l’essentiel les décisions de la Commission condamnant plusieurs entreprises finlandaise et danoises dans le cartel des sacs industriels en plastique, mais limite la période de responsabilité des maisons mères dans un cas de contrôle conjoint et réduit en conséquence légèrement les amendes (UPM-Kymmene, FLS Plast et FLSmidth)

223

Trib. UE, 6 mars 2012, UPM-Kymmene c/ Commission, aff. T-53/06, “Sacs industriels en plastique” Trib. UE, 6 mars 2012, FLS Plast c/ Commission, aff. T-64/06, “Sacs industriels en plastique” Trib. UE, 6 mars 2012, FLSmidth c/ Commission, aff. T-65/06, “Sacs industriels en plastique” Dans cette (...)

Michel Debroux Interdiction de vente en ligne : La Cour de Justice estime qu’une clause contractuelle interdisant de manière générale et absolue la vente par Internet dans le cadre d’un système de distribution sélective constitue une restriction de concurrence par l’objet (Pierre Fabre Dermo-Cosmétique)

524

CJUE, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, aff. C-439/09 En matière de distribution par Internet, “il est interdit d’interdire” semble être la position retenue par la Cour de justice à la question préjudicielle posée par la cour d’appel de Paris dans le cadre de l’affaire Pierre-Fabre. Pour (...)

Michel Debroux Contrat d’approvisionnement en charbon : Le Tribunal de l’UE rejette le recours formé par des producteurs de charbon privés, considérant que la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation quant aux capacités de production des mines privées sous licence du sud du pays de Galles (Jones)

189

Trib. UE, 23 novembre 2011, Jones e.a., aff. T-320/07 On signalera brièvement, pour mémoire, l’arrêt par lequel le Tribunal rejette le recours formé par plusieurs petits producteurs de charbon établis dans le sud du pays de Galles contre la décision de la Commission européenne rejetant leur plainte (...)

Michel Debroux Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence impose une amende de 1,34 million d’euros à un distributeur de gadgets et articles de fantaisie pour avoir imposé à ses détaillants les mêmes prix de revente (Secteur de la distribution de gadgets et articles de fantaisie)

340

Aut. conc., déc. n° 11-D-19 du 15 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de gadgets et articles de fantaisie, “Diddl” L’Autorité sanctionne une petite souris sympathique dont l’effigie est déclinée sous de multiples formes et sur de multiples supports… (...)

Michel Debroux Fixation de prix en commun – Appels d’offres : L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs producteurs d’agrégats et le GIE formé entre elles, pour un ensemble d’ententes dans le secteur des travaux publics à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais réduit de 20 % les sanctions prononcées pour tenir compte des engagements souscrits (Secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon)

145

Aut. conc., déc. n° 12-D-06 du 26 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon L’Autorité sanctionne quatre entreprises et le GIE constituée entre elles, pour avoir mis en œuvre plusieurs ententes visant à limiter (...)

Michel Debroux Cartel - Transaction : La Commission européenne fait application de la procédure de transaction pour la quatrième et la cinquième fois (Verres pour tubes cathodiques - Compresseurs frigorifiques)

246

Comm. eur., déc. C(2011) 7436 final du 19 octobre 2011, Verres pour tubes cathodiques, aff. COMP/39605 Comm. eur., déc. C(2011) 8923 final du 7 décembre 2011, Compresseurs frigorifiques, aff. COMP/39600 Pendant la période sous revue, la Commission a publié deux nouvelles décisions adoptées en (...)

Michel Debroux Exclusivité territoriale absolue : La Cour de Justice, en grande chambre, considère qu’un contrat de licence interdisant de fournir des dispositifs de décodage étrangers aux téléspectateurs en vue d’une utilisation en dehors de l’État membre couvert par ce contrat de licence constitue une restriction de concurrence par l’objet (Football Association Premier League)

431

CJUE, 4 octobre 2011, Football Association Premier League, aff. jtes C-403/08 et C-429/08 Cet arrêt fournit une illustration remarquable des liens étroits unissant le droit européen de la concurrence et l’objectif du traité, consistant à réaliser l’intégration des marchés nationaux par l’établissement (...)

Michel Debroux Imputabilité - Obligation de motivation : Le Tribunal de l’UE annule une décision de la Commission en ce qui concerne une société mère pour violation de l’obligation de motivation (Koninklijke Grolsch)

488

Trib. UE, 15 septembre 2011, Koninklijke Grolsch c/ Commission, aff. T-234/07, “Marché néerlandais de la bière” Cette affaire offre une nouvelle illustration de l’évolution jurisprudentielle qui se fait jour depuis quelques mois, tant au Tribunal qu’à la Cour, en matière d’imputabilité des pratiques (...)

Michel Debroux Agriculture et concurrence : Vers une nouvelle articulation ?

1043

La nouvelle réforme de la PAC entrera en vigueur en 2013. Sans modifier par elle-même les règles de concurrence applicables au secteur agricole, cette réforme consacre et amplifie les réformes antérieures, visant à inciter les agriculteurs à adapter leurs décisions économiques en fonction des signaux (...)

Michel Debroux Accord interprofessionnel - Secteur agricole : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable, d’une part, à l’extension d’un accord interprofessionnel en ce qu’il préserve la liberté de négociation et, d’autre part, sur les clauses d’un accord interprofessionnel qui laisse une grande marge de manœuvre aux négociations commerciales

362

Aut. conc., avis n° 11-A-12 du 27 juillet 2011 relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur de la dinde Aut. conc., avis n° 11-A-14 du 26 septembre 2011 relatif à un accord interprofessionnel du secteur viticole (vins de la région de Bergerac) Dans deux avis distincts, concernant (...)

Michel Debroux Imputabilité - Récidive : Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’une infraction unique et continue mais réduit l’amende de ThyssenKrupp pour prise en compte erronée de la récidive (Installation et entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques)

597

Trib. UE, 13 juillet 2011, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs e.a. c/ Commission, aff. jtes T-144/07, T-147/07, T-148/07, T-149/07, T-150/07 et T-154/07, “Installation et entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques” Trib. UE, 13 juillet 2011, Koné e.a. c/ Commission, aff. T-151/07, (...)

Michel Debroux Calcul de l’amende : Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’un accord de partage de marché mais annule la décision de la Commission concernant deux entreprises pour violation du principe de l’égalité de traitement dans la fixation de l’amende (Hitachi e.a.)

336

Trib. UE, 12 juillet 2011, Hitachi e.a. c/ Commission, aff. T-112/07, “Appareillages de commutation à isolation gazeuse” Trib. UE, 12 juillet 2011, Toshiba c/ Commission, aff. T-113/07, “Appareillages de commutation à isolation gazeuse” Trib. UE, 12 juillet 2011, Fuji Electric c/ Commission, aff. (...)

Michel Debroux Amendes - Conséquences de l’annulation d’un grief : La Cour de Cassation rejette le recours contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, estimant que l’annulation d’un des griefs de la condamnation n’a pas nécessairement de conséquences sur le montant de l’amende (Lafarge et Vicat)

363

Cass. com., 12 juillet 2011, Lafarge et Vicat, n° 10-17482 et 10-17791, “Ciment corse” (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. A.-L. Sibony) L’estimation du dommage à l’économie n’est pas une question purement arithmétique, et il ne faut pas confondre une estimation avec une (...)

Michel Debroux Compétence de l’autorité dans le cadre d’un avis : L’Autorité de la concurrence estime qu’elle n’est pas compétente pour donner son avis sur la validité d’un accord dans le cadre de sa fonction consultative mais accepte de répondre aux questions générales de concurrence (Matières premières agricoles)

355

Aut. conc., avis n° 11-A-11 du 12 juillet 2011 relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l’élevage dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles (Voir également, infra, chronique “Procédures”, obs. C. Lemaire et S. Naudin) Avis après avis, (...)

Michel Debroux Imputabilité – Obligation de motivation : Le Tribunal de l’UE annule à plusieurs reprises la décision rendue par la Commission dans l’affaire du peroxyde d’hydrogène et perborate (Air liquide, Solvay, FMC Foret)

495

Trib. UE, 16 juin 2011, L’Air liquide c/ Commission, aff. T-185/06, “Peroxyde d’hydrogène et perborate” Trib. UE, 16 juin 2011, Solvay c/ Commission, aff. T-186/06, “Peroxyde d’hydrogène et perborate” Trib. UE, 16 juin 2011, FMC Foret c/ Commission, aff. T-191/06, “Peroxyde d’hydrogène et perborate” (...)

Malgorzata Pujdak, Michel Debroux Communication de minimis : La Cour de cassation demande à la Cour de Justice si les règles de concurrence de l’Union s’opposent à ce qu’une entente qui ne franchit pas les seuils de minimis fixés dans une la communication de la Commission peut être poursuivie et sanctionnée par une ANC sur le double fondement du droit de l’UE et du droit national de la concurrence (Expedia)

1076

Cass. com., 10 mai 2011, Expedia, n° 10-14881, “secteur de la vente de voyages en ligne” Existe-t-il une contradiction entre la communication de minimis de la Commission européenne du 22 décembre 2001 et la jurisprudence de la Cour sur la notion d’objet anticoncurrentiel ? Une autorité nationale de (...)

Michel Debroux Distribution sélective : L’Avocat général Mazák estime qu’une interdiction générale et absolue, imposée par un fournisseur à ses distributeurs agréés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, de vendre sur Internet des produits contractuels aux utilisateurs finals, constitue une restriction caractérisée de la concurrence par objet au sens de l’art. 101 TFUE (Pierre Fabre Dermo-Cosmétique)

736

Conclusions AG Mazák, 3 mars 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, aff. C-439/09 Dans ces conclusions, sur renvoi préjudiciel de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, l’avocat général Mazak estime qu’une interdiction générale et absolue, imposée par un fournisseur à ses (...)

Michel Debroux Preuve de l’entente – Egalite de traitement : Le Tribunal de l’UE réduit les amendes de certains membres de l’entente sur les appareils de commutation à isolation gazeuse, pour méconnaissance des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité (Siemens, Areva, “Appareillages de commutation à isolation gazeuse”)

813

Trib. UE, 3 mars 2011, Siemens c/ Commission, aff. T-110/07, “Appareillages de commutation à isolation gazeuse” Trib. UE, 3 mars 2011, Areva e.a. c/ Commission, aff. T-117/07 et T-121/07, “Appareillages de commutation à isolation gazeuse” (Voir également, infra, chronique “Procédures”, obs. P. (...)

Michel Debroux Concours de volonté – Preuve : La Cour de Justice considère que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en se fondant sur les documents invoqués par la Commission qui constituaient une preuve suffisante de l’existence d’un accord ayant pour objet de limiter le commerce parallèle de consoles de jeux vidéo et de cartouches de jeux de marque Nintendo (Activision Blizzard Germany)

738

CJUE, 10 février 2011, Activision Blizzard Germany (anciennement CD-Contact Data) c/ Commission, aff. C-260/09 P Passif ou actif ? Saisie du pourvoi formé par l’un des distributeurs exclusifs de Nintendo sanctionnés par la Commission européenne en 2002, la Cour de justice avait à se prononcer sur (...)

Michel Debroux Amendes : L’Avocat général Sharpston passe en revue les critères pris en compte pour déterminer le montant d’une sanction pécuniaire et détaille l’étendue du contrôle que doit exercer le Tribunal de l’UE (KME Germany)

998

Conclusions AG Sharpston, 10 février 2011, KME Germany e.a. c/ Commission, aff. C-272/09 P Dans ses conclusions, l’avocat général Sharpston passe en revue les critères pris en compte pour déterminer le montant d’une sanction pécuniaire et détaille l’étendue du contrôle que doit exercer le Tribunal de (...)

Michel Debroux Imputabilité : La Cour de Justice annule l’arrêt du Tribunal pour défaut de motivation, mais rejette le recours contre la décision de la Commission en admettant l’application de la présomption de responsabilité de la société mère qui détient – même d’une manière indirecte –100 % du capital de sa filiale (General Química)

1036

CJUE, 20 janvier 2011, General Química e.a. c/ Commission, aff. C-90/09 P Faut-il voir dans cet arrêt l’esquisse d’une remise en cause – certes modeste – par la Cour de l’un des aspects les plus critiqués de la jurisprudence de ces dernières années en matière d’imputation des pratiques (...)

Michel Debroux Détermination des sanctions pécuniaires : L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur son projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires

1104

Aut. conc., 17 janvier 2011, Consultation publique concernant le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires À l’occasion de la traditionnelle cérémonie des vœux de l’Autorité de la concurrence, le président Lasserre a annoncé le lancement d’une consultation (...)

Michel Debroux Appels d’offres - Amende : L’Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques d’échanges d’informations et de concertation entre plusieurs fournisseurs de l’industrie automobile, mais prononce des sanctions modérées en raison de leur situation financière difficile (Secteur de la fourniture d’électrodes de soudure pour les constructeurs automobiles)

927

Aut. conc., déc. n° 10-D-35 du 15 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’électrodes de soudure pour les constructeurs automobiles Les affaires de concertation entre concurrents en vue d’échanger des informations confidentielles avant de répondre à des (...)

Michel Debroux Association d’entreprises : La Commission européenne condamne un ordre professionnel pour des pratiques d’imposition de prix et d’entrave au développement de certains de ses membres (Ordre National des Pharmaciens en France)

546

Comm. eur., déc. C(2010) 8952 final du 8 décembre 2010, Ordre National des Pharmaciens en France (ONP), aff. COMP/39510 La Commission européenne vient de publier sa décision du 8 décembre 2010, par laquelle elle a condamné l’Ordre National des Pharmaciens (“ONP”) pour diverses pratiques visant à (...)

Michel Debroux Distribution : L’Autorité de la concurrence, sur saisine directe, analyse la situation de la concurrence dans le secteur de la grande distribution alimentaire, particulièrement en matière d’acquisition du foncier commercial et de contrats d’affiliation, et recommande l’intervention du législateur pour abaisser les barrières à l’entrée sur le marché (Secteur de la distribution alimentaire)

897

Aut. conc., avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire La situation de la concurrence dans la grande distribution alimentaire a rarement été jugée (...)

Michel Debroux Entente verticale : La Cour d’appel de Paris approuve l’Autorité de la concurrence d’avoir écarté, pour défaut d’éléments probants, des allégations d’entente verticale visant à exclure un concurrent (Euro Power Technology, Secteur de la valorisation électrique du biogaz)

1079

CA Paris, ch. 5-7, 2 décembre 2010, Euro Power Technology ; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-14 du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz Cet arrêt ne porte que marginalement sur des questions d’entente, aussi sera-t-il commenté (...)

Michel Debroux Soumissions séparées à un appel d’offres par des sociétés liées : La Cour d’appel de Paris confirme une exception à l’immunité des accords intra-groupes lorsque des sociétés liées présentent des offres distinctes en réponse à un appel d’offres, en dépit d’un contexte particulier caractérisé par l’existence d’engagements consécutifs à une fusion (Maquet ; Secteur des tables d’opération)

1247

 ; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-04 du 26 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des tables d’opération On sait qu’en matière de pratiques anticoncurrentielles, l’immunité dont bénéficient les accords intra-groupes connaît, dans la pratique décisionnelle et la jurisprudence (...)

Michel Debroux Principe du contradictoire - Imputabilité : L’Avocat général Bot propose d’annuler l’arrêt du Tribunal ainsi que la décision attaquée dans l’affaire de l’extra d’alliage (ThyssenKrupp Nirosta)

900

Conclusions AG Bot, 26 octobre 2010, ThyssenKrupp Nirosta c/ Commission, aff. C-352/09 P L’avocat général a rendu ses conclusions dans l’affaire ThyssenKrup Nirosta (anciennement ThyssenKrupp Stainless) /Commission. Le présent pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 1er juillet 2009, ThyssenKrupp (...)

Michel Debroux Sanction d’une concertation préalable : La Cour d’appel de Paris confirme en tout point la décision de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné une concertation préalable à la réponse à un appel d’offres (Raffalli)

1054

CA Paris, ch 5-7, 16 septembre 2010, Raffalli ; contre Aut. conc., déc. n° 09-D-34 du 18 novembre 2009 relative à des marchés de travaux publics d’électricité et d’éclairage public en Corse Le 18 novembre 2009, l’Adlc a sanctionné plusieurs entreprises établies en Corse, pour s’être concertées (...)

Michel Debroux Réduction d’amende : Le Tribunal de l’UE confirme l’essentiel de la décision de la Commission mais réduit cependant substantiellement l’amende infligée à l’entreprise au motif que le rôle de meneur que lui attribuait la Commission n’est pas démontré (Deltafina)

1039

Trib. UE, 8 septembre 2010, Deltafina c/ Commission, aff. T-29/05 Dans sa décision “Tabac brut - Espagne” du 20 octobre 2004 (COMP/C.38.238/B2), la Commission avait lourdement sanctionné la société Deltafina, en lui attribuant un rôle de meneur dans le volet de cette entente qui impliquait le stade (...)

Guy Gras, Louis Vogel, Michel Debroux, Paolo Cesarini Colloque - Réforme des restrictions verticales - Table ronde III : La qualification des contrats : Distribution sélective/exclusive, franchise... Où sont les frontières ? (Paris, 27 mai 2010)

2122

Cette troisième table-ronde du colloque du 27 mai 2010 « Réforme des restrictions verticales » est dédiée à la qualification des contrats et la question des frontières entre les différentes formes de distribution. Selon Paolo Cesarini, auteur de la première contribution, l’abandon de l’approche (...)

Michel Debroux Appels d’offres - Concertation  : L’Autorité de la concurrence met hors de cause plusieurs entreprises soupçonnées de s’être concertées en vue de répondre à des appels d’offres les éléments réunis par l’enquête n’étant pas suffisamment probants (EDF-GDF)

1222

Aut. conc., déc. n° 10-D-26 du 28 juillet 2010 relative à des pratiques relevées sur des marchés de travaux groupés de réseaux publics passés par la plate-forme d’achats EDF-GDF Services de Montpellier Cette décision n’appelle guère de commentaires, mais elle présente l’intérêt, lue à la lumière de (...)

Michel Debroux Concertation dans le cadre de marchés publics : L’Autorité de la concurrence sanctionne une nouvelle fois des pratiques de concertation entre concurrents dans le cadre de marchés publics (Secteur des transports sanitaires en Seine-Maritime)

1009

Aut. conc., déc. n° 10-D-22 du 22 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires en Seine-Maritime Encore une affaire de concertation préalable à la remise des réponses à un appel d’offres... Et comme souvent, les faits sont simples, voire répétitifs : un (...)

Michel Debroux Exclusivités : L’Autorité de la concurrence affirme que des clauses de partenariat exclusif entre le leader du marché des boules de pétanque et l’organisateur de plusieurs championnats du monde n’avaient pas d’effets anticoncurrentiels, en raison de l’existence de nombreuses alternatives (Marché de la boule de pétanque de compétition)

1340

Aut. conc., déc. n° 10-D-17 du 25 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la boule de pétanque de compétition L’Autorité a-t-elle tiré ou pointé ? Elle a en tout cas examiné en détail le marché des événements sportifs liés au monde de la pétanque de compétition, et plus particulier (...)

Michel Debroux Adoption d’une norme communautaire : Le Tribunal de l’UE approuve la Commission pour avoir rejeté une plainte formée contre les conditions d’adoption et les effets d’une norme communautaire dans le secteur du ciment (EMC Development)

1399

Trib. UE, 12 mai 2010, EMC Development c/ Commission, aff. T-432/05 En adoptant une norme harmonisée, une association professionnelle du secteur du ciment a-t-elle discriminé entre les acteurs de ce secteur ? Et en rejetant la plainte formulée par un acteur de ce marché, la Commission a-t-elle (...)

Michel Debroux Sanction des pratiques de devis de complaisance : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence et sanctionne des pratiques de devis de complaisance, mais réduit les sanctions pour deux entreprises en difficulté (Déménagement de personnels militaire)

1649

CA Paris, ch. 5-7, 11 mai 2010, Aaction Dem e.a. ; contre Aut. conc., déc. n° 09-D-19 du 10 juin 2009 relative à des pratiques concernant le déménagement de personnels militaires relevant du CTAC de l’armée de terre à Nancy Encore un dossier d’entente en matière d’appel d’offres. Comme souvent, les (...)

Michel Debroux Responsabilité de la Commission - Imputabilité : Le Tribunal de l’UE, dans trois arrêts, applique et précise sa jurisprudence sur de nombreuses questions en matière de cartel, et confirme pour l’essentiel la décision de la Commission (Marché du fil industriel)

1144

Trib. UE, 28 avril 2010, Amann & Söhne et Cousin Filterie c/ Commission, aff. T-446/05, marché du fil industriel Trib. UE, 28 avril 2010, BST c/ Commission, aff. T-452/05, marché du fil industriel Trib. UE, 28 avril 2010, Gütermann et Zwicky c/ Commission, aff. jtes T-456/05 et T-457/05, (...)

Michel Debroux Réforme des restrictions verticales : La Commission européenne publie le nouveau règlement d’exemption par catégorie relative aux accords verticaux, ainsi que de nouvelles Lignes directrices

2597

Règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, JOUE n° L. 102 du 23 avril 2010, p. 1 Communication de la (...)

Michel Debroux Clause d’approvisionnement exclusif : L’Autorité de la concurrence écarte les soupçons de discrimination entre franchisés formulés à l’encontre d’un franchiseur et valide une clause d’approvisionnement exclusif (Hypromat)

1430

Aut. conc., déc. n° 10-D-12 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Hypromat France SAS dans le secteur du lavage automobile par haute pression L’Éléphant bleu ne s’est pas trompé énormément ... On retiendra de cette intéressante décision de l’Autorité qu’elle ne s’engage (...)

Michel Debroux Rejet de pourvoi : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel annulant une décision du Conseil de la concurrence ayant sanctionné des effets anticoncurrentiels sur un aspect non soumis à la concurrence (Association Familles rurales et Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi)

1368

Cass. com., 7 avril 2010, Association Familles rurales et Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, n° 09-13494 et 09-66021, aff. des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur 1 Par cet arrêt du 7 avril 2010, la Cour de (...)

Michel Debroux Nouveau règlement d’exemption : La Commission européenne adopte un nouveau règlement d’exemption en faveur du secteur des assurances

1703

Règlement n° 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JOUE n° L. 83 du 30 mars 2010, p. (...)

Michel Debroux Condamnation - Pratiques de boycott : L’Autorité de la concurrence condamne un syndicat d’ophtalmologistes pour des pratiques de boycott de certains opticiens-lunetiers sur le marché du renouvellement des lunettes de vue (Secteur du renouvellement des lunettes de vue)

1592

Aut. conc., déc. n° 10-D-11 du 24 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du renouvellement des lunettes de vue Dans cette affaire, l’Autorité de la concurrence a vu d’un très mauvais œil les pratiques de boycott mises en œuvre par le syndicat national des ophtalmologistes de (...)

Michel Debroux Rôle du plafond des sanctions : La Cour d’appel de Paris confirme la compétence du Conseil de la concurrence et sa qualification des faits dans l’affaire du négoce des produits sidérurgiques, mais réduit fortement la sanction, au motif d’une atteinte « moyennement grave » à l’économie et sur le fondement d’une lecture surprenante du rôle du plafond des sanctions (AMD Sud-Ouest)

1416

CA Paris, ch. 5-7, 19 janvier 2010, AMD Sud-Ouest e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques C’est peu dire que cet arrêt a provoqué un émoi certain, tant par l’ampleur inédite de la (...)

Michel Debroux Compétence du Conseil de la concurrence : La Cour d’appel de Paris confirme la compétence du Conseil de la concurrence dans l’affaire du cartel du négoce des produits sidérurgiques (AMD Sud-Ouest)

1266

CA Paris, ch. 5-7, 19 janvier 2010, AMD Sud-Ouest e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques Par arrêt du 19 janvier 2010, la Cour d’Appel de Paris a, en particulier, confirmé la décision du (...)

Michel Debroux Distribution par Internet - Question préjudicielle : La Cour d’appel de Paris demande à la CJCE de déterminer si l’interdiction générale et absolue faite aux distributeurs agrées de vendre sur internet les produits contractuels aux utilisateurs finals constitue une restriction caractérisée au sens de l’article 101 TFUE (Pierre Fabre Dermo-cosmétiques)

3124

CA Paris, ch. 5-7, 29 octobre 2009, Pierre Fabre Dermo-cosmétiques , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-25 du 29 octobre 2008, distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques A l’heure où la Commission européenne révise les règles applicables aux (...)

Michel Debroux Dommage à l’économie : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé dans l’affaire des Lycées d’Île-de-France et souligne l’importance du dommage à l’économie (SCGPM - "Lycées d’Ile-de-France")

1328

Cass. com., 13 octobre 2009, Spie et Spie SCGPM, n° 08-18224, aff. Lycées d’Ile-de-France La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel du 3 juillet 2008 dans l’affaire dite “des Lycées d’Île-de-France”. Cet arrêt doit d’ailleurs être lu en lien avec celui rendu (...)

Michel Debroux Exclusivité de longue durée : L’Autorité de la concurrence sanctionne une fédération sportive et son intermédiaire marketing pour avoir mis en oeuvre pendant au moins 10 ans des contrats exclusifs de commercialisation des droits marketing, et pour avoir, ensuite, détourné de son objet l’appel d’offres finalement organisé dans le but d’évincer toute concurrence (Droits sportifs de la FFF)

1878

Aut. conc., déc. n° 09-D-31 du 30 septembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football Carton rouge pour la FFF et son partenaire Sportfive. L’image est certes facile, mais elle (...)

Michel Debroux Infractions de filiales : La CJCE rejette le pourvoi dans l’affaire Chlorure de choline et précise sa jurisprudence Stora sur l’imputabilité à la société mère des infractions commises par une filiale (Akzo)

2635

CJCE, 10 septembre 2009, Akzo e.a. c/ Commission, aff. C-97/08 P C’est peu dire que cet arrêt était attendu. Premier arrêt rendu par la Cour sur le thème de l’imputabilité à la société mère des infractions commises par une filiale depuis son arrêt Stora du 16 novembre 2000, il devait se prononcer sur une (...)

Michel Debroux Pratiques de référencement : L’Autorité de la concurrence délivre un avis globalement favorable aux pratiques de référencement de réseaux de soins agréés par des organismes complémentaires d’assurance-maladie, tout en rappelant les conditions à respecter pour éviter des effets anticoncurrentiels (Réseaux de soins agréés)

1675

Aut. conc., avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009 relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés C’est globalement un blanc-seing que l’Autorité, saisie pour avis par la ministre de l’économie, vient de délivrer aux pratiques d’agrément de réseaux de soins par les (...)

Michel Debroux Violation des droits de la défense : La CJCE annule l’arrêt du TPICE en raison du défaut d’indication, dans la communication des griefs, de l’une des qualités en laquelle la société condamnée s’était vue imputer une infraction aux règles de concurrence (Papierfabrik August Koehler)

2102

CJCE, 3 septembre 2009, Papierfabrik August Koehler AG e.a. c/ Commission, aff. jtes C-322/07 P, C-327/07 P et C-338/07 P On ne transige pas avec les droits fondamentaux, et leur violation n’appelle qu’une sanction, l’annulation de la décision viciée. Tel est, en substance, le principal (...)

Michel Debroux Restrictions aux exportations parallèles : Le TPICE confirme pour l’essentiel la décision de la Commission dans une affaire de restrictions aux exportations parallèles de véhicules et apporte des précisions détaillées sur les notions d’objet et d’accord anticoncurrentiels ; il réduit toutefois légèrement la sanction infligée (Automobiles Peugeot)

2678

TPICE, 9 juillet 2009, Automobiles Peugeot S.A. et Peugeot Nederland NV c/ Commission, aff. T-450/05 Cet arrêt long et détaillé s’inscrit dans la lignée des arrêts rendus par le Tribunal et la Cour dans d’autres affaires où étaient en cause des pratiques de restriction des exportations parallèles de (...)

Michel Debroux Energie - Amende : La Commission européenne inflige pour la premère fois de lourdes amendes dans le secteur de l’énergie (GDF Suez - E.ON Ruhrgas)

1818

La Commission vient d’infliger sa première amende pour entente dans le secteur de l’énergie, en imposant un montant record de 553 millions d’euros à E.ON et GDF Suez chacun, pour un accord de repartition de marché lié à la construction du gazoduc MEGAL en 1975. Cette decision sera commentée dès que sa (...)

Michel Debroux Clause d’approvisionnement exclusif : La Cour de cassation rejette les pourvois formés contre l’arrêt de la Cour d’appel ayant confirmé la décision du Conseil de la concurrence sanctionnant une entente entre cimentiers mais accueille le moyen relatif à l’absence d’abus de position dominante collective (Lafarge and Vicat)

2540

Cass. com., 7 juillet 2009, Lafarge and Vicat, n° 08-15609 et 08-16094 La saga des ciments corse vient de connaître son épilogue, du moins dans son versant relatif aux griefs d’ententes qui ont valu aux sociétés Lafarge et Vicat, ainsi qu’au GIE Groupement logistique ciments Haute-Corse d’être (...)

Michel Debroux Potentialité d’objet anticoncurrentiel : La CJCE conclut à la potentialité d’objet anticoncurrentiel d’une pratique d’échange d’informations entre concurrents, même ponctuelle et limitée à un paramètre isolé de la concurrence et affirme que la présomption de causalité est une règle de fond, directement applicable, et non une règle de procédure (T-Mobile Netherlands)

3826

CJCE, 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a. c/ Raad van bestuur van de Nederlandse Mededingingsautoriteit, aff. C-8/08 La Cour a donc suivi les recommandations de l’Avocat Général Julianne Kokott (présentées dans le n° 2-2009 de Concurrences) et adopté une position de principe extrêmement stricte à (...)

Michel Debroux Lignes directrices “amendes” : Le TPICE, dans trois arrêts, confirme intégralement les amendes infligées au cartel des tubes industriels en cuivre, sur le fondement des anciennes lignes directrices “amendes” (Wieland-Werke ; KME ; Outokumpu ; Luvata)

1975

TPICE, 6 mai 2009, Wieland-Werke AG c/ Commission, aff. T-116/04 TPICE, 6 mai 2009, Outokumpu Oyj et Luvata Oy c/ Commission, aff. T-122/04 TPICE, 6 mai 2009, KME Germany e.a. c/ Commission, aff. T-127/04 Il y a relativement peu à dire de ces trois arrêts rendus par le Tribunal plus de cinq (...)

Michel Debroux Réductions de sanctions : Le TPICE réduit pour deux entreprises les lourdes sanctions infligées par la Commission... et marque une certaine indifférence à l’égard des programmes de conformité (Itochou Corp. ; Nintendo ; CD Contact Data)

2002

TPICE, 30 avril 2009, CD Contact Data c/ Commission, aff. T-18/03 TPICE, 30 avril 2009, Itochou Corp. c/ Commission, aff. T-12/03 TPICE, 30 avril 2009, Nintendo c/ Commission, aff. T-13/03 À quoi bon mettre en place des programmes de conformité ? Telle pourrait être, à peine forcée, l’une des (...)

Michel Debroux Droits de la défense : L’Avocat Général Yves Bot suggère à la CJCE d’annuler en partie l’arrêt du TPI pour n’avoir pas tiré les conséquences de la violation des droits de la défense commise par la Commission (Papierfabrik August Koehler)

2745

Conclusions AG Bot, 2 avril 2009, Papierfabrik August Koehler AG e.a. c/ Commission, aff. jtes C-322/07 P, C-327/07 P et C-338/07 P La problématique de l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère, ainsi que les conséquences de la politique de la Commission mettant (...)

Michel Debroux Effet anticoncurrentiel : La Cour d’appel de Paris annule la décision sanctionnant des pratiques d’incitation au dépassement des tarifs conventionnels “de secteur I” (Union nationale des médecins spécialistes confédérés)

2425

CA Paris, 1ère ch. H, 18 mars 2009, Union nationale des médecins spécialistes confédérés e.a., contre Cons. conc., déc. n° 08-D-06 du 2 avril 2008, consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur Ce qui est artificiel n’est pas systématiquement (...)

Michel Debroux Réunion anticoncurrentielle : La Cour d’appel Paris rejette le recours formé contre la deuxième décision de clémence adoptée par le Conseil de la concurrence, et précise à nouveau les conditions restrictives susceptibles de permettre à une entreprise d’échapper aux conséquences de sa participation à une réunion anticoncurrentielle (Transeuro Desbordes Worldwide Relocations)

2548

CA Paris, 1ère ch. H, 25 février 2009, Transeuro Desbordes Worldwide Relocations e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-48 du 18 décembre 2007, secteur du déménagement national et international La décision attaquée était, après celle relative au cartel de la fabrication des portes en bois (décision n° (...)

Michel Debroux Objet anticoncurrentiel : L’Avocat Général Julianne Kokott rappelle les contours de la notion d’objet anticoncurrentiel et établit une distinction entre les effets concrets d’une pratique et son “aptitude concrète” à produire des effets anticoncurrentiels (T-Mobile Netherlands BV)

3653

Conclusions AG Kokott, 19 février 2009, T-Mobile Netherlands BV e.a., aff. C-8/08 Qu’est-ce qu’un objet anticoncurrentiel ? Peut-on présumer l’existence d’un lien de causalité entre une concertation et le comportement sur le marché des entreprises qui y ont pris part, même lorsque la concertation est (...)

Michel Debroux Amende - Syndicat professionnel : La CJCE confirme l’arrêt du Tribunal Viande bovine française en précisant les conditions permettant d’asseoir la sanction infligée à un syndicat professionnel sur les chiffres d’affaires de ses adhérents (Coop de France bétail et viandes, FNSEA)

2889

CJCE, 18 décembre 2008, Coop de France bétail et viandes, FNSEA e a. c/ Commission, aff. jtes C-101/07 P et C-110/07 P Le 18 décembre 2008, la Cour de justice a mis un terme à l’affaire dite de la “viande bovine française”, qui avait amplement défrayé la chronique et rencontré un écho considérable dans (...)

Michel Debroux Imputabilité : Le TPICE apporte une nouvelle contribution au débat sur la responsabilité de groupe en droit de la concurrence en restreignant encore davantage les conditions de contestation d’une imputation à une société mère des pratiques de sa filiale (General Química)

3609

TPICE, 18 décembre 2008, General Química e a. c/ Commission, aff. T-85/06 Voici un nouvel arrêt rendu par le Tribunal en matière d’imputation des pratiques d’une filiale à sa société mère, thème dont on connaît la fréquence devant le Tribunal et l’importance des conséquences pratiques (cf. “Sanction des (...)

Michel Debroux Réitération - Prescription  : Le Conseil de la concurrence sanctionne lourdement des pratiques d’échange d’informations confidentielles et stratégiques permettant la fixation de barèmes communs de prix ainsi que la répartition des clients et des marchés et mises en oeuvre consciemment par certains adhérents d’un syndicat dans le secteur du négoce de produits sidérurgiques (Négoce des produits sidérurgiques)

2744

Cons. conc., déc. n° 08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques Record battu pour le Conseil de la concurrence qui vient encore une fois d’illustrer la fermeté dont il peut faire preuve lorsqu’il se trouve en présence de ce (...)

Michel Debroux Immunité intra-groupe : Le Conseil de la concurrence sanctionne des pratiques de concertation entre des entreprises liées et écarte la notion d’accords intra-groupes (SMAB et SALGI)

3536

Cons. conc., déc. n° 08-D-29 du 3 décembre 2008 relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics d’entretien de menuiserie métallerie serrurerie Les faits sont hélas relativement classiques : la DGCCRF procède à des analyses comparatives entre vingt-trois marchés franciliens de (...)

Michel Debroux Marchés publics : Le Conseil de la concurrence écarte deux griefs et fait œuvre de pédagogie à l’encontre des rédacteurs d’appels d’offres, et sanctionne par ailleurs une offre de couverture (Granulats d’Ille-et-Vilaine)

2438

Cons. conc., déc. n° 08-D-28 du 3 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par des entreprises exploitant des granulats dans le département d’Ille-et-Vilaine Les décisions sanctionnant des pratiques de concertation dans le cadre d’appels d’offres se suivent avec une régularité remarquable (...)

Michel Debroux Distribution sélective - Internet : Le Conseil de la concurrence condamne des restrictions à la distribution sur internet de produits cosmétiques et ordonne la modification des contrats de distribution sélective (Pierre Fabre)

3614

Cons. conc., déc. n° 08-D-25 du 29 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques Un an et demi après sa décision 07-D-07 du 8 mars 2007 au terme de laquelle de nombreux (...)

Michel Debroux Prix mininum : Le Conseil de la concurrence sanctionne des pratiques de fixation de prix de revente dans le secteur des compléments minéraux pour animaux et obtient des engagements comportementaux et structurels (Cie. Financière ; Participation Roullier)

3253

Cons. conc., déc. n° 08-D-20 du 1er octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par des filiales de la société Compagnie Financière et de Participation Roullier Décidément rien n’échappe à l’œil perçant des limiers du Conseil de la concurrence, et ce ne sont pas les bovins qui lèchent placidement (...)

Michel Debroux Réduction de production : L’avocat général Trstenjak considère que les contrats conclus avec un groupement de transformateurs et prévoyant le départ de certains d’entre eux pour réduire la capacité de production sont une restriction de concurrence par objet et propose à la Supreme Court d’Irlande de les déclarer incompatibles avec l’art. 81.1 CE (Beef Industry Development and Barry Brothers)

2988

CJCE, Conclusions AG Trstenjak, 4 septembre 2008, Beef Industry Development Society et Barry Brothers, aff. C-209/07 La notion d’objet anticoncurrentiel d’un accord doit-elle s’apprécier restrictivement et ne s’appliquer qu’aux infractions caractérisées ou, au contraire, doit-elle être analysée au (...)

Michel Debroux Entreprise commune : Le Conseil de la concurrence considère qu’il est possible qu’une entreprise commune et l’une de ses sociétés mères se soient réparti des clients, mais rejette la demande de mesures conservatoires sollicitées par l’autre société mère (Moeller-Maersk)

3635

Cons. conc., déc. n° 08-D-19 du 31 juillet 2008 relative à une demande de mesures conservatoires de la société AP Moeller-Maersk “Règlement de comptes à OK Terminal” : tel pourrait être le titre sous lequel résumer les circonstances pour le moins inhabituelles ayant conduit à la saisine du Conseil de la (...)

Michel Debroux Amendes : Le TPICE confirme en partie la décision de la Commission dans le cartel des sorbates, mais réduit l’amende de 25 M d’euros, considérant que la Commission n’a pas suffisamment caractérisé le rôle de “meneur” et a enfreint le principe de bonne administration et d’égalité de traitement (Hoechst)

3156

TPICE, 18 juin 2008, Hoechst c/ Commission, aff. T-410/03, "Sorbates" Ce long arrêt appartient à la catégorie de ceux qui recèlent la quasi-totalité des moyens qu’il semble possible de soulever à l’encontre d’une décision de la Commission imposant une amende, rendue sous l’empire des anciennes (...)

Michel Debroux Cartel : La Commission européenne publie la décision Chlorate de sodium du 11 juin 2008 dans laquelle elle réaffirme sa pratique en matière de cartel, notamment sur la notion d’infraction unique et continue et en matière d’imputabilité (Chlorate de sodium)

129

Eur. Comm., dec. C(2012) 1965 final du 11 June 2008, Sodium Chlorate, case COMP/38695 Signalons pour la forme la publication de la version non confidentielle de la décision Chlorate de sodium de la Commission, quatre ans après son adoption et, surtout, près d’un an après l’arrêt du Tribunal (arrêt (...)

Michel Debroux Agriculture - Associations professionelles : Le Conseil de la concurrence rend un avis favorable sous conditions aux associations d’organisation de producteurs mais s’oppose à des mécanismes de fixation de prix en commun et suggère des moyens alternatifs pour réduire la volatilité des prix (Filière fruits et légumes)

3367

Cons. conc., avis n° 08-A-07 du 7 mai 2008 relatif à l’organisation économique de la filière fruits et légumes Avis après avis, le Conseil poursuit son œuvre pédagogique dans le secteur de l’agriculture, qui s’ouvre lentement aux enseignements du droit de la concurrence. En l’occurrence, c’est (...)

Michel Debroux Exclusivité - Amendes : La Cour d’appel de Paris confirme l’essentiel de la décision du Conseil de la concurrence sanctionnant plusieurs cimentiers en Corse, mais réduit considérablement les amendes infligées à deux producteurs et met deux autres producteurs hors de cause (Lafarge Ciments)

2950

CA Paris, 1ère ch. H, 6 mai 2008, Lafarge Ciments SA e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007, "Ciment Corse" L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris présente un intérêt à la fois sur le terrain de l’abus de position dominante puisqu’était en cause un grief d’abus de position (...)

Michel Debroux Associations professionnelles : Le Conseil de la concurrence sanctionne plusieurs syndicats de médecins spécialistes pour avoir diffusé des consignes de dépassement systématique des tarifs conventionnels “de secteur I”, qui avaient notamment pour but de faire pression pour revaloriser ces tarifs (Médecins spécialistes de secteur 1)

3558

Cons. conc., déc. n° 08-D-06 du 2 avril 2008 relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur 1 Le Conseil de la concurrence vole au secours du déficit de la sécurité sociale ! On sait à quel point le Conseil est soucieux de (...)

Michel Debroux Sanction - Imputabilité : Le TPICE précise la notion d’infraction “unique et continue” dans un cas d’entente s’étant interrompue au niveau mondial mais poursuivie au niveau européen (BASF - UCB) et s’attache à définir la notion d’influence déterminante d’une société mère sur la politique commerciale de sa filiale (Akzo Nobel)

5757

TPICE, 12 décembre 2007, BASF et UCB c/ Commission, aff. T-101/05 et T-111/05, Chlorure de choline TPICE, 12 décembre 2007, Akzo Nobel e. a. c/ Commission, aff. T-112/05, Chlorure de choline Dans deux arrêts rendus le même jour, le Tribunal s’est prononcé sur les recours intentés par plusieurs des (...)

Michel Debroux Contingentement des grossistes-répartiteurs : Le Conseil de la concurrence accepte des engagements dans le secteur de la distribution des médicaments (Pfizer et GlaxoSmithKline)

3478

Cons. conc., déc. n° 07-D-45 du 13 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques (Pfizer) Cons. conc., déc. n° 07-D-46 du 13 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits (...)

Michel Debroux Ententes sur les prix : Le Conseil de la concurrence écarte le grief d’entente sur les prix entre fournisseurs de mini-biberons à des réseaux de maternités, en renversant l’analyse de marché (Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa)

4420

Cons. conc., déc. n° 07-D-42 du 30 novembre 2007 relative à certaines pratiques mises en œuvre par les sociétés Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa et leur syndicat professionnel sur le marché des laits infantiles Voici une très intéressante et subtile décision du Conseil, qui s’est penché sur le (...)

Michel Debroux Cartes bancaires : La Commission européenne juge anticoncurrentielles, et enjoint au groupement des cartes bancaires de ne pas mettre en œuvre, diverses mesures conditionnant l’adhésion au groupement, ainsi que liées au fonctionnement de celui-ci, mais n’impose aucune sanction (Groupement "CB")

3663

Comm. CE, 17 octobre 2007, Groupement des cartes bancaires « CB », aff. COMP/D1/38.606 La Commission a récemment publié en intégralité sa décision Cartes bancaires du 17 octobre 2007. Cette décision dense (180 pages) et complexe vient clore jusqu’à nouvel ordre une instruction particulièrement longue, (...)

Michel Debroux Appel d’offres - Amendes : La Cour d’appel de Paris diminue la sanction prononcée par le Conseil de la concurrence au regard de la taille modeste du marché en cause et de la situation financière de l’entreprise (Travaux de voies ferrées)

3787

CA Paris, 1ère ch. H, 2 octobre 2007, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-15, secteur de la pose et de l’entretien des voies de chemin de fer Les réductions ou -rares- augmentations par la Cour d’appel de Paris, des sanctions pécuniaires imposées par le Conseil de la concurrence sont décidément bien (...)

Michel Debroux Distribution - Non-concurrence : Le Conseil de la concurrence valide la plupart des stipulations contenues dans les contrats de distribution de plusieurs fabricants de motocycles, seule une obligation de non-concurrence post-contractuelle faisant l’objet d’une modeste sanction (Constructeurs de motocycles-CNPA)

3651

Cons. conc., déc. n° 07-D-25 du 25 juillet 2007 relative aux saisines du CNPA à l’encontre de certains constructeurs de motocycles concernant les conditions de distribution de leurs produits Saisi par le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), le Conseil de la concurrence a examiné (...)

Michel Debroux Prix minimums imposés  : La Cour d’appel de Paris confirme le caractère illicite de la fixation des prix de revente minimum en écartant l’application d’une règle de raison, contrairement à l’arrêt Leegin de la Cour suprême (Parfumerie de luxe)

4940

CA Paris, 1ère ch. H., 26 juin 2007, Guerlain e.a. (Part. 1 ; Part. 2), contre Cons. conc., déc. n° 06-D-04, “Secteur de la parfumerie de luxe” La fixation d’un prix de revente minimum entre un producteur et un distributeur reste-t-elle une restriction caractérisée ou doit-elle s’apprécier, comme (...)

Michel Debroux Imputabilité des pratiques : Le TPICE rappelle les critères stricts encadrant l’imputabilité des pratiques d’une filiale à sa société mère (Bolloré)

4246

TPICE, 26 avril 2007, Bolloré e.a. c/ Commission, “Papier autocopiant”, aff. jtes T-109/02, T-118/02, T-122/02, T-125/02, T-126/02, T-128/02, T-129/02, T-132/02, T-136/02 Encore une décision de la Commission en matière de cartel horizontal très largement confirmée par le Tribunal, qui a toutefois (...)

Michel Debroux Entente intra-groupe : Le Conseil de la concurrence écarte la qualification d’entente au sein d’un groupe d’exploitants de salles de cinéma, et au sein d’une association professionnelle (Secteur du chèque-cinéma)

4948

Encore du cinéma... On mentionnera brièvement cette décision de non-lieu rendue par le Conseil de la concurrence, dont il faut également souligner les enseignements au titre des pratiques unilatérales. La société Loisi-chèques avait saisi le Conseil de pratiques reprochées à la société EuroPalaces et (...)

Michel Debroux Répartitions de marchés : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente entre plusieurs cimentiers, un GIE logistique et un syndicat de négociants (Ciment corse)

3840

Cons. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse Voici à nouveau une décision longue et fouillée au terme de laquelle le Conseil de la concurrence condamne plusieurs cimentiers (Lafarge (...)

Michel Debroux Amendes : La CJCE confirme que la Commission n’est pas tenue par des règles de prescription dans l’appréciation du critère de récidive (Danone)

4052

CJCE, 8 février 2007, Danone c/ Commission, aff. C-3/06 P Dans son arrêt du 8 février 2007, la Cour confirme l’arrêt du Tribunal du 25 octobre 2005 et tranche un point de droit important. Il s’agissait de savoir si, dans l’appréciation de la notion de récidive, la Commission était limitée par des (...)

Michel Debroux Amende - Charge de la preuve : La CJCE rejette les différents pourvois formés contre l’arrêt du TPICE dans l’affaire des tubes en acier sans soudure (Dalmine...)

4031

CJCE, 25 janvier 2007, Dalmine c/ Commission, aff. C-407/04 P CJCE, 25 janvier 2007, Salzgitter Mannesmann c/ Commission, aff. C-411/04 P CJCE, 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel c/ Commission, aff. jtes C-403/04 P et C-405/04 P Par trois arrêts prononcés le 25 (...)

Michel Debroux Distribution de médicaments : La Cour d’appel de Paris confirme la décision “Pharma-Lab” et accepte des engagements souscrits par plusieurs laboratoires en matière de contingentements des approvisionnements des grossistes-répartiteurs (Pharma-Lab ; Distribution des médicaments)

4063

CA Paris, 1ère ch. H, 23 janvier 2007, Pharma-Lab, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-72 du 20 décembre 2005, “exportations parallèles de médicaments” Les conditions et limites dans lesquelles les laboratoires pharmaceutiques peuvent imposer aux grossistes-répartiteurs certaines restrictions, et en (...)

Michel Debroux Salles de cinéma  : Le Conseil de la concurrence fait état de préoccupations de concurrence et publie des engagements sur lequel il appelle les tiers à formuler des commentaires (Secteur de l’exploitation des salles de cinéma)

3811

Cons. conc., communiqué de procédure du 27 décembre 2006, Exploitation des salles de cinéma En 2000, l’irruption des cartes d’abonnement permettant l’accès “illimité” à des réseaux d’exploitants de salles de cinéma avait profondément bouleversé l’économie du secteur et suscité de fortes réactions de la part (...)

Michel Debroux Affaire de la viande bovine française  : Le TPICE confirme pour l’essentiel la décision tout en sanctionnant la Commission européenne pour défaut de motivation sur un point de sa décision, et réduit légèrement l’amende au regard des circonstances exceptionnelles de l’affaire (FNCBV)

5105

TPICE, 13 décembre 2006, FNCBV c/ Commission, aff. jtes T-217/03 et T-245/03 L’affaire est connue, et la décision de la Commission sur laquelle portait le recours a, en 2003, fait couler beaucoup d’encre. On rappellera brièvement que les principales coopératives française de producteurs d’élevage (...)

Michel Debroux Preuve de la participation à un cartel  : Le TPICE confirme la décision Gaz industriels et médicaux aux Pays-Bas et précise les conditions très strictes à remplir pour contester avoir participé à une entente (Westfalen Gassen Nederland)

3985

TPICE, 5 décembre 2006, Westfalen Gassen Nederland c/ Commission, aff. T-303/02 Nous avons déjà souligné dans cette chronique, à l’occasion d’un commentaire de l’arrêt phosphates de zinc, la difficulté à laquelle doit faire face tout membre supposé d’un cartel qui entend soutenir s’en être retiré (TPICE, (...)

Michel Debroux Echanges d’information  : La CJCE apporte sa pierre à l’analyse concurrentielle des échanges d’informations entre concurrents et conforte la validité des échanges d’informations entre banques sur la solvabilité de leurs clients emprunteurs (Asnef-Equifax c/ Ausbanc)

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CJCE, 23 novembre 2006, Asnef-Equifax c/ Ausbanc, aff. C-238/05 En quelques mois, la vieille jurisprudence “John Deere” relative aux échanges d’informations entre concurrents aura connu un net regain d’intérêt en France, avec plusieurs décisions, avis et arrêts commentés dans ces colonnes (voir le (...)

Michel Debroux Amendes : Le TPICE rejette les recours formés à l ’encontre de la décision de la Commission du 5 décembre 2001, et se prononce une nouvelle fois sur plusieurs aspects des lignes directrices de la Commission en matière d’amendes et sur la communication sur la coopération (Archer Daniels Midland c/ Commission)

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TPICE, 27 septembre 2006, Archer Daniels Midland c/ Commission, “Acide citrique”, aff. T-59/02 TPICE, 27 septembre 2006, Jungbunzlauer AG c/ Commission, “Acide citrique”, aff. T-43/02 Nous venons de le voir, les arrêts rendus par le TPI qui portent pour l’essentiel sur le montant des amendes (...)

Michel Debroux Amendes : Le TPICE rejette les recours formés à l’encontre de la décision de la Commission du 2 octobre 2001, et précise une nouvelle fois la portée de plusieurs principes en matière de fixation du montant des amendes, et en matière de prise en compte de la coopération pendant l’enquête (Gluconate de sodium)

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TPICE, 27 septembre 2006, Avebe c/ Commission, “Gluconate de sodium”, aff. T-314/01 TPICE, 27 septembre 2006, Roquette Frères c/ Commission, “Gluconate de sodium”, aff. T-322/01 TPICE, 27 septembre 2006, Archer Daniels Midland c/ Commission, “Gluconate de sodium”, aff. T-329/01 TPICE, 27 (...)

Michel Debroux Ventes par internet : Le Conseil de la concurrence précise sommairement son analyse en matière de distribution par Internet, au travers de deux décisions acceptant des engagements (Festina France)

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Cons. conc., déc. n° 06-D-24 du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France Cons. conc., déc. n° 06-D-28 du 5 octobre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma Dans deux (...)

Michel Debroux Fixation des amendes : La CJCE et le TPICE rappellent les principes de détermination des amendes en matière de cartels (Archer Daniels Midland, Acides aminés, Carbon)

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Plusieurs arrêts de la CJCE et du TPI, globalement favorables à la Commission, rappellent les principes s’appliquant à la détermination des amendes et à la réduction de celles-ci en matière de cartels CJCE, 18 mai 2006, Archer Daniels Midland c/ Commission, “Acides aminés - Lysine”, aff. C-397/03 P (...)

Michel Debroux Certification : Le Conseil de la concurrence indique les critères de validité de la certification "Commerce équitable" (Filière du Commerce équitable en France)

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Le Conseil analyse le fonctionnement des contrats entre producteurs et distributeurs et indique les critères d’une certification valable au regard du droit de la concurrence Cons. conc., avis n° 06-A-07 du 22 mars 2006 relatif à l’examen, au regard des règles de concurrence, des modalités de (...)

Michel Debroux Exportations parallèles : Le Conseil de la concurrence rejette les plaintes des exportateurs de médicaments contre des laboratoires et des grossistes répartiteurs (Exportations parallèles de médicaments)

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Le Conseil de la concurrence rejette les plaintes de plusieurs exportateurs de médicaments contre des laboratoires et des grossistes répartiteurs Cons. conc., déc. n° 05-D-72 du 20 décembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par divers laboratoires dans le secteur des exportations (...)

Michel Debroux Retrait d’une entente - Calcul de l’amende : Le TPICE valide le choix par la Commission européenne d’un chiffre d’affaire de référence pour la détermination de l’amende et précise la notion de retrait effectif d’une entente (Britannia Alloys & Chemicals, Union Pigments)

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Notion de retrait d’une entente : Le TPI valide le choix par la Commission d’un chiffre d’affaires de référence pour la détermination de l’amende correspondant à la dernière année complète d’activité économique d’une des parties et précise la notion de retrait effectif d’une entente TPICE, 29 novembre 2005, (...)

Michel Debroux Contrat d’agence - Imputabilité : Le TPICE annule la majeure partie de l’amende infligée et encadre des principes d’imputabilité les pratiques d’une filiale à la maison mère (DaimlerChrysler)

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Le Tribunal annule la majeure partie de l’amende infligée par la Commission à DaimlerChrysler au motif que ses agents doivent être considérés comme intégrés à l’entreprise, confirme l’existence d’une entente entre des concessionnaires et une filiale et encadre les principes d’imputabilité des pratiques (...)

Michel Debroux Personnalité des sanctions : La CJCE rappelle le principe de personnalité des sanctions dans l’affaire "extra d’alliage" (ThyssenKrupp)

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Dans l’affaire extra d’alliage, la Cour confirme l’arrêt du Tribunal et rappelle que le principe de personnalité des sanctions impose une interprétation restrictive de toute déclaration dérogeant à ce principe (CJCE, 14 juillet 2005, “extra d’alliage”, aff. jtes C-65/02 P et C-73/02 P) (v. égal. Chron. (...)

Michel Debroux Diminution d’amende : Le TPICE rejette l’essentiel des moyens formés contre la décision Graphites spéciaux mais diminue l’amende infligée à deux des entreprises en cause (Graphites spéciaux)

3823

Utilisation par la Commission d’informations recueillies pendant la procédure administrative - Le TPI rejette l’essentiel des moyens formés contre la décision Graphites spéciaux de la Commission, mais diminue l’amende infligée à deux des entreprises en cause au motif que la Commission a incorrectement (...)

Michel Debroux Exclusion d’un membre : Le Conseil de la concurrence sanctionne un accord de partage géographique de marché et des pratiques d’exclusion à l’égard de membres d’un syndicat professionnel (Foires d’antiquité et de brocante des Vosges)

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Le Conseil de la concurrence fait ?uvre de pédagogie en sanctionnant un accord de partage géographique de marché ainsi que des pratiques d’exclusion à l’égard de membres d’un syndicat professionnel qui avaient voulu s’affranchir des restrictions résultant de ces pratiques Cons. conc., déc. n° 05-D-14 (...)

Michel Debroux Refus : Le Conseil de la concurrence considère que le refus opposé par un annonceur à la diffusion d’une campagne publicitaire allant à l’encontre des intérêts d’une société qui lui est liée peut être justifié par la protection des intérêts légitimes (France Rail Publicité-SNCF)

3979

Le refus opposé par un annonceur à la diffusion d’une campagne publicitaire allant à l’encontre des intérêts d’une société qui lui est liée contractuellement peut être justifié par la protection des intérêts légitimes de celle-ci. La faible part de marché détenue par l’annonceur sur le marché pertinent ne (...)

Marc van der Woude, Michel Debroux Condamnation : Le Conseil de la concurrence condamne les mesures des associations de producteurs visant à réglementer les prix et les débouchés (Chou-fleur de Bretagne)

4111

Condamnation des mesures des associations de producteurs et de leur comité économique visant à réglementer les prix et les débouchés Cons. conc., déc. n° 05-D-10, 15 mars 2005 relative à des pratiques restrictives mises en œuvre sur le marché du chou-fleur de Bretagne Le secteur agricole reste un des (...)

Michel Debroux Restrictions caractérisées : Le Conseil de la concurrence considère que des pratiques de prix imposés sont des restrictions caractérisées qui échappent à la règle de minimis pour autant que soient établies une mise en œuvre et une surveillance effectives (Studio 26)

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Des pratiques alléguées de prix imposés sont des restrictions caractérisées de concurrence qui échappent à la règle de minimis, mais pour être établies et sanctionnées, elles doivent avoir effectivement été mises en ?uvre et avoir fait l’objet d’un système de surveillance de la part du fournisseur Cons. (...)

Michel Debroux Seuil de minimis : La Cour d’appel de Paris refuse d’appliquer le seuil de minimis en cas de « restriction flagrante à la concurrence » (Boulangerie-pâtisserie de la Marne)

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CA Paris, 1ère ch. H, 26 octobre 2004, Fédération départementale de la boulangerie-pâtisserie de la Marne, contre déc. n° 04-D-07 Du pain, mais peu d’enjeu ... ? Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris a appliqué pour la première fois le seuil de sensibilité dans la rédaction issue de l’ordonnance n° (...)

Michel Debroux Fixation de prix - Homologation de contrats par les pouvoirs publics  : La Commission européenne prononce des sanctions à l’encontre des transformateurs de tabac brut (Tabacs bruts Italie et Espagne)

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Homologation de contrats types par le Ministère espagnol de l’agriculture : La Commission européenne impose des sanctions aux principaux transformateurs espagnols et italiens de tabac brut Comm. CE, 20 octobre 2004, Tabac brut - Espagne, aff. COMP/C.38.238/B2 Comm. CE, Communiqué IP/05/1315 du (...)

Michel Debroux Champ d’application - Activité économique : Le TPICE précise que l’article 81 ne s’applique qu’aux aspects économiques de l’activité sportive (Meca-Medina)

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Le TPICE précise que l’article 81 ne s’applique qu’aux aspects économiques de l’activité sportive et que les règles anti-dopage relèvent du volet purement sportif de cette activité TPICE, 30 septembre 2004, Meca-Medina et Majcen c/ Commission, aff. T-313/02 Toute réglementation économique produit un (...)

Claude Lazarus, Michel Debroux Alliance aérienne : La Commission explicite son analyse concurrentielle à l’occasion de l’alliance stratégique (Air France/Alitalia)

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Comm. CE, 7 avril 2004, Air France/Alitalia Linee Aeree Italiana SpA, aff. COMP/38.284/D2 Attention, pièce de musée... quelques jours à peine avant l’entrée en vigueur du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (...)

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