Jean-Christophe Roda

Université Aix-Marseille
Professor

Jean-Christophe Roda is Professor at the University of Toulon. He is in charge of a master degree on Comparative Law. Previously, he was Senior Lecturer (MCF) at the Aix-Marseille University and a member of the Economic Law Centre. He is also a former visiting researcher of the Washington College of Law and a former consultant with the Racine law firm (Paris). Actually, Jean-Christophe teaches Commercial, Competition and Comparative Law. His thesis deals with the "Leniency in Antitrust Law - American and European Law compared" (PUAM 2008). He has most notably devoted his research in questions relating to cartels (leniency, plea bargaining) and competition proceedings. Jean-Christophe wrote numerous articles in various reviews, mostly on international and US and European Competition Law. He has also intervened in many conferences and maintains regular scientific relations with foreign research organizations and universities such as the Perelman Center in Brussels, the CUF in Moscow or the CJFREE in Bucarest. Jean-Christophe is a member of AFEC (Association Française d’Etude de la Concurrence) and SLC (Société de Législation Comparée).

Auteurs associés

University Paris II Panthéon‑Assas
University Panthéon-Sorbonne (Paris)
European Commission - DG COMP (Brussels)
University Panthéon-Sorbonne (Paris)
Transport For London (TFL)
Jones Day (Brussels)
Jones Day (Brussels)
Université Aix-Marseille

Articles

3582 Bulletin

Bernard Amory, Catherine Prieto, Céline Gauer, Christophe Lemaire, Francesca Marchini Càmia, Jean-Christophe Roda, Laurence Idot, Marie-Barde Girard Les politiques de clémence en Europe

3582

NB 1 : Leniency programs are now a well established and efficient policies through Europe, both at the EU level and at the national levels. In this sery of 5 articles, EU and national policy officers, academics and practionners give various points of view on the use of lenieny programs in the (...)

22953 Revue

Jean-Christophe Roda USA : Le Department of Justice publie des "FAQ" concernant les programmes de clémence et restreint les conditions d’octroi de l’immunité

31

Alors que les spécialistes du droit antitrust américains s’interrogent encore sur les futures orientations de la politique de concurrence menée par la nouvelle administration Trump (v. par ex. le dossier “What is Trump Antitrust ?”, Concurrences n° 4-2016), quelques premières indications viennent (...)

Jean-Christophe Roda Etats-Unis : Les autorités fédérales antitrust publient un guide à destination des professionnels des ressources humaines concernant le secteur du travail (Antitrust Guidance For Human Resource Professionals)

36

En octobre 2016, le Department of Justice et la Federal Trade Commission ont publié des lignes directrices intitulées “Antitrust Guidance for Human Ressources Professionals”. Comme son intitulé l’indique, il s’agit d’un document qui s’adresse aux professionnels du secteur des ressources humaines et qui (...)

Jean-Christophe Roda Abus de dépendance économique : Le Parlement discute de l’adoption d’un texte modifiant l’article L. 420-2 C. com., afin de faciliter la mise en œuvre de l’abus de dépendance économique

66

La lutte contre les abus de la grande distribution est un des grands thèmes récurrents du droit de la concurrence (on pourrait même dire, un serpent de mer du droit de la concurrence). Une proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique constitue le énième épisode de cette (...)

Jean-Christophe Roda États-Unis : Le Tribunal du District du Massachussetts rejette une plainte contre un câblo-opérateur dominant, à propos de l’affiliation à un réseau de télévision (WHDH-TV v. Comcast)

66

Dans un jugement en date du 16 mai 2016, le Tribunal du District du Massachussetts a rejeté la plainte de WHDH-TV, une station locale de télévision, qui reprochait au grand réseau national NBC, contrôlé par l’entreprise Comcast, de ne pas avoir renouvelé son contrat d’affiliation à la chaîne (WHDH-TV (...)

Jean-Christophe Roda Etats-Unis : La Cour d’appel du premier circuit décide que les accords de reports d’entrée non-monétaires relèvent du droit antitrust (Loestrin)

108

Le secteur pharmaceutique et la commercialisation des médicaments sont des domaines dans lesquels il est désormais habituel de voir intervenir le droit fédéral de la concurrence. Les grands laboratoires doivent régulièrement faire face à des actions antitrust. Parfois, c’est le droit de la (...)

Alain Gauvin, Christophe Grison, Frédéric Buy, Jean-Christophe Roda, Jean-Louis Fourgoux, Julie Zoughi, Leyla Djavadi Le droit français de la distribution après la loi Macron du 6 août 2015

715

Avec le présent dossier « Tendances » consacré aux évolutions récentes du droit français de la distribution, la revue Concurrences poursuit sa réflexion sur les grandes questions de droit de la concurrence que suscite la loi Macron du 6 août 2015. Qu’il s’agisse de simples ajustements, comme en droit de (...)

Jean-Christophe Roda Etats-Unis : La Cour d’appel du 3ème Circuit apporte des précisions sur la notion de “lien inextricable” permettant d’élargir la catégorie de personnes pouvant invoquer un dommage concurrentiel (Hanover 3201 Realty / Village Supermarkets)

95

Le fait d’entreprendre toutes une série de démarches administratives et judiciaires pour empêcher l’implantation d’un centre commercial peut-il constituer un comportement anticoncurrentiel ? Surtout, l’opérateur chargé de la construction du complexe est-il la personne la mieux placée pour agir en (...)

Jean-Christophe Roda Arbitrage : La Cour de cassation se prononce sur l’arbitrabilité des litiges nés de l’application de l’article L. 442-6 C. com. et rejette l’idée d’une compétence exclusive des tribunaux étatiques (Scamark / Conserveries des cinq océans)

206

Arbitrage et droit de la concurrence : le sujet est décidemment au cœur de l’actualité de cette Revue (C. Lucas de Leyssac, “Arbitrage et concurrence : Retour sur Eco Swiss”, Concurrences n° 1-2005, art. n° 1197, p. 1 ; L. Idot, L. Burger, C. Partasides, C. Bovet, F. Knoepfler, D. Ruiz-Jarabo Colomer, (...)

Jean-Christophe Roda Etats-Unis : La Cour d’appel du 1er Circuit confirme la lourde sanction infligée à un dirigeant du cartel du fret maritime (Frank Peake)

72

Un arrêt rendu par la Cour d’appel du premier circuit, le 14 octobre 2015, est l’occasion de s’intéresser à la procédure pénale américaine appliquée aux suites d’un procès antitrust concernant une des ententes les plus graves jamais démantelées aux États-Unis (United States of America, Appellee, v. Frank (...)

Jean-Christophe Roda Etats-Unis : La Cour d’appel du neuvième Circuit se prononce sur les règles d’une association sportive concernant le contrôle du nom, de l’image et de la notoriété de ses athlètes (Edward C. O’Bannon / NCAA)

55

Les questions de sport alimentent toujours et encore le contentieux du droit antitrust aux États-Unis (v. par ex. nos obs. in Concurrences n° 3-2012, p. 240 et s.). Un arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la Cour d’appel du neuvième Circuit s’est ainsi prononcé sur une plainte émanant d’une class (...)

Jean-Christophe Roda Etats-Unis : La Cour d’appel du neuvième circuit rejette des allégations de collusion à propos du marché des guitares électriques et donne des indications sur la manière d’appréhender une entente en “étoile” (Musical Instruments and Equipments)

104

Pour certains puristes, l’esprit du rock’n’roll américain serait mort avec la disparition d’Elvis Presley et le décès accidentel de Jimi Hendrix. Un arrêt de la Cour d’appel du 9ème Circuit, en date du 25 août 2015, montre que, en tout cas, dans le petit monde des instruments de musiques pour rockers, (...)

Jean-Christophe Roda Etats-Unis : La Cour d’appel du deuxième circuit confirme le caractère anticoncurrentiel de l’entente élaborée dans l’affaire des e-books (US / Apple)

88

La Cour d’appel du deuxième Circuit a, dans une décision du 30 juin 2015, confirmé que l’entreprise Apple avait violé le Sherman Act en organisant une entente entre elle et plusieurs éditeurs, afin notamment de contrer la montée en puissance d’un autre géant, la firme Amazon (United States v. Apple, n° (...)

Jean-Christophe Roda Etats-Unis : La Cour suprême des États-Unis refuse d’appliquer une règle de raison, inspirée du droit antitrust, au droit des brevets, à propos du paiement de royalties post-expiration (Kimble/Marvel Entertainment)

166

Bien que la décision commentée, rendue par la Cour suprême des Etats-Unis le 22 juin 2015, concerne principalement le droit des brevets, elle mérite sa place dans la présente chronique pour les liens intéressants qu’elle tisse avec le droit antitrust (Kimble v. Marvel Entertainment, 2015 WL 2473380 (...)

Jean-Christophe Roda Etats-Unis : La Cour d’appel du sixième circuit des Etats-Unis confirme l’injonction contre une entreprise pour ses pratiques de ventes liées potentiellement abusives (Collins Inkjet, Eastman Kodak)

193

U.S. Court of Appeals, Sixth Circuit, N° 14 – 3306, 15 mars 2015, Collins Inkjet v. Eastman Kodak Peut-on, lorsque l’on est en position dominante sur le marché d’un produit de base, récompenser la fidélité de ses clients et pénaliser les “infidèles”, en augmentant le prix dudit produit liant pour (...)

Jean-Christophe Roda Etats-Unis : Le Tribunal du District de Washington refuse d’écarter les poursuites émanant d’actionnaires contre les dirigeants de leur société pour avoir violé leurs devoirs à la suite de la violation d’un engagement conclu avec la Commission européenne en matière antitrust (Kim Barovic)

118

À côté du “public enforcement” et du “private enforcement”, les entreprises et leurs responsables ayant violé les règles du droit de la concurrence s’exposeraient-ils à de nouveaux risques, sous la forme d’actions en responsabilité menées par leurs propres actionnaires ? Cette question, ayant trait à ce (...)

Jean-Christophe Roda Etats-Unis : Le Tribunal fédéral du District Nord de l’Illinois considère qu’une ligne de robe de mariée élaborée par le fournisseur ne peut constituer un marché pertinent dans le cadre d’un accord de distribution vertical (House of Brides, Alfred Angelo)

112

La robe de la mariée était trop belle… et trop chère ! Telle pourrait-être, sommairement résumée, l’histoire que raconte la décision commentée, rendue par le Tribunal fédéral du District Nord de l’Illinois (House of Brides v. Alfred Angelo, Inc., Case No. 1:11-cv-07834, N.D. Ill., 2014). L’affaire (...)

Jean-Christophe Roda Délai de prescription : La Cour d’appel du sixième Circuit considère qu’une hausse de prix consécutive à une opération d’acquisition ne permet pas de faire repartir le délai de prescription (Z Technologies c/ Lubrizol)

82

CA 6e Circuit, 23 mai 2014, Z Technologies c/ Lubrizol, n° 2:12-cv-12206 La question de la prescription des infractions n’a jusqu’à présent jamais été évoquée dans la présente chronique de droit américain de la concurrence, bien qu’elle soit très fréquemment posée dans le contentieux antitrust aux (...)

Jean-Christophe Roda Application extraterritoriale : Le tribunal fédéral du District Nord de l’Illinois apporte de nouvelles précisions concernant l’application extraterritoriale du droit antitrust américain, à propos de l’affaire du cartel des LCD (Motorola Mobility / AU Optronics)

99

Federal Court N.D. Ill., 23 janvier 2014, Motorola Mobility v. AU Optronics, aff. n° 09-cv-6610 C’est presque un truisme de dire que la mondialisation des échanges et la multiplication des affaires de dimension internationale soulèvent sans doute à l’heure actuelle les questions les plus complexes (...)

Jean-Christophe Roda Cartel : Le Tribunal Fédéral de Porto Rico impose a plus longue peine d’emprisonnement jamais infligée dans une affaire antitrust (Frank Peake)

87

Le Tribunal fédéral pour le District de Porto Rico a infligé, le 6 décembre 2013, la plus longue peine d’emprisonnement jamais infligée dans une affaire antitrust (U.S. v. Frank Peake, Case n° 3:11-cr-00512, U.S. Dist. Ct., DPR, 6 déc. 2013 ; v. égal. U.S. Department of Justice, Former Sea Star Line (...)

Jean-Christophe Roda Private enforcement - prix predateurs : La Cour d’appel du deuxième Circuit rejette une plainte fondée sur des allégations de prix prédateurs et procède à un rappel des exigences probatoires en ce domaine (Affinity / GfK Mediamark Research and Intelligence)

98

Les prix prédateurs sont souvent invoqués dans le contentieux antitrust aux États-Unis, mais les décisions de condamnation sur ce fondement sont rarement retenues, tant la jurisprudence fédérale impose un cadre probatoire strict sur ces questions. Une décision du 5 décembre 2013, rendue par la Cour (...)

Jean-Christophe Roda Private enforcement - Class action : Le Tribunal du District nord de Californie rejette la plainte pour “monopolisation” émanant de consommateurs d’applications pour téléphone portable (Apple iPhone)

137

Depuis presque quarante ans, la règle de “l’indirect purchaser” constitue un redoutable filtre à l’action des plaignants cherchant à obtenir réparation du préjudice subi lors de la survenance d’une pratique anticoncurrentielle. Dégagée par la Cour suprême en 1977 dans son fameux arrêt Illinois Brick, cette (...)

Jean-Christophe Roda Etats-Unis : Le Tribunal du District nord de Californie autorise une classe de consommateurs à engager des poursuites contre un équipementier sportif bénéficiant d’une exclusivité de la part de la Ligue Nationale de Football (Dang/San Francisco Forty Niners)

60

Trib. du District nord de Californie, 3 août 2013, Dang c. San Francisco Forty Niners, aff. n° 5:12-CV-5481 Décidemment, les contentieux liés au sport et aux marchés y afférents sont de bons clients du droit antitrust américain. En témoigne la nouvelle affaire sous chronique et dans laquelle le (...)

Jean-Christophe Roda Etats-Unis : La Cour suprême des Etats-Unis confirme que les “class arbitrations waivers” sont valables et doivent être appliqués strictement (American Express/Italian Colors Restaurant)

115

Un arrêt American Express rendu par la Cour suprême, le 20 juin 2013, vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel que bâtit le droit américain en matière de “class arbitration” (American Express Co. et al. v. Italian Colors Restaurant et al., n° 12-133, 570 U.S. __, 2013). Plus (...)

Jean-Christophe Roda Etats-Unis : La Cour suprême des États-Unis se prononce pour la première fois sur les accords de report d’entrée et décide de leur appliquer la règle de raison (Actavis)

152

Au cours des dernières semaines, la Cour suprême a rendu plusieurs décisions importantes concernant le secteur pharmaceutique (Mutual Pharmaceutical Co., Inc. v. Bartlett, 570 U.S. __, 2013 ; Association for Molecular Pathology et al., v. Myriad Genetics, Inc., 569 U.S. __, 2013), mais c’est (...)

Jean-Christophe Roda USA : La Cour suprême des États-Unis rejette la certification d’une class action en matière d’antitrust et complique la tâche des plaignants (Comcast Corp./Behrend)

100

Dans une décision du 27 mars 2013, la Cour suprême des États-Unis a rejeté une class action contre l’entreprise Comcast, le plus gros opérateur national de télévision par câble (Comcast Corp. et al., v. Behrend et al., n° 11-864, U.S. Sup. Ct, 27 mars 2013). Au premier abord, les débats tournent (...)

Jean-Christophe Roda USA : La Cour d’appel du sixième Circuit rejette l’action intentée par plusieurs comtés de l’Ohio à l’encontre des deux principaux exploitants des mines de sels de l’État (Ohio/Morton Salt and Cargill)

75

Une décision rendue le 18 décembre 2012 par la Cour d’appel du sixième Circuit vient confirmer, une nouvelle fois, que les plaignants qui intentent une action privée en “stand alone” (c’est-à-dire, sans agir de manière consécutive à une action des autorités antitrust), doivent fournir des preuves (...)

Jean-Christophe Roda USA : Le Tribunal du District de Pennsylvanie accepte de certifier une classe de plaignants dans une affaire d’entente dans le secteur du chocolat (In re Chocolate Confectionary Antitrust Litigation)

109

En cette période de fin d’année (qui sera la période de début d’année, au moment où ces lignes seront publiées), la trêve des confiseurs n’a pas eu lieu aux États-Unis. En 2008, plusieurs acheteurs de chocolat s’étaient regroupés en class action, afin d’obtenir la condamnation des trois principaux (...)

Jean-Christophe Roda USA : La Cour suprême des États-Unis accepte de connaître de deux affaires dans le domaine du droit antitrust (FTC v. Phoebe Putney Health System)

47

Les arrêts rendus par la Cour suprême des États-Unis en matière antitrust sont rares. Celle-ci dispose en effet du pouvoir discrétionnaire de se saisir et de connaître de telle ou telle affaire. Par les questions de principe qu’ils tranchent ou pour l’œuvre d’unification qu’ils opèrent, ces arrêts (...)

Jean-Christophe Roda USA : Le Department of Justice agit à nouveau contre des entreprises ayant conclu des accords de non-sollicitation visant des salariés hautement qualifiés (United States/eBay)

65

U.S. Supreme Court, 27 mars 2013, Comcast Corp. et al., v. Behrend et al., n° 11-864 Le 16 novembre 2012, la Division Antitrust du Department of Justice a porté plainte contre l’entreprise eBay, devant le Tribunal fédéral du District de Californie (United States v. eBay, Inc., U.S. District Court (...)

Jean-Christophe Roda USA : Un tribunal fédéral nord-américain apporte de nouvelles précisions concernant l’application extraterritoriale du droit antitrust américain, à propos de l’affaire du cartel chinois de la vitamine C (In re Vitamin C Antitrust Litigation)

92

U.S. District Court E.D.N.Y., In re Vitamin C Antitrust Litigation La présente affaire est une parfaite illustration de la mondialisation du droit de la concurrence (sur ce thème, v. not. les travaux du CREDIMI, Mondialisation et droit de la concurrence, Litec 2008, et spéc. le rapport conclusif (...)

Jean-Christophe Roda USA : La Cour d’appel du troisième Circuit considère que les accords de report d’entrée peuvent être anticoncurrentiels, accentuant ainsi l’opposition entre les Circuits fédéraux (In Re K-Dur Antitrust Litigation)

79

Dans la précédente livraison de cette chronique était évoqué un arrêt du 25 avril 2012 rendu par la Cour d’appel du onzième Circuit (FTC v. Watson Pharmaceuticals, Inc., 677 F.3d 1298, 11th Cir. 2012 : Chron. Jurisp. étr., Concurrences n° 3-2012, p. 237, obs. J.-C. R.). Celui-ci concernait un accord de (...)

Jean-Christophe Roda USA : La Cour d’appel du neuvième Circuit considère que les utilisateurs de cartes de retrait n’ont pas qualité à agir contre les banques qui imposent des frais pour des retraits auprès des distributeurs de banques concurrentes (ATM Fee Antitrust Litigation)

83

En vertu (ou à cause) d’une jurisprudence bien établie, les plaignants en droit américain de la concurrence sont privés de la possibilité d’obtenir réparation lorsqu’ils se trouvent en situation de victimes indirectes d’une pratique anticoncurrentielle. C’est le résultat de l’application de la doctrine (...)

Jean-Christophe Roda USA : La Cour d’appel du septième Circuit facilite la tâche des plaignants américains pour leurs poursuites à l’encontre de cartels étrangers (Min-Che, Atrium)

103

Dans un arrêt important du 27 juin 2012, la Cour d’appel du septième Circuit, réunie en formation plénière (“en banc”), a adopté une solution qui devrait largement faciliter les actions des plaignants et importateurs américains voulant agir contre des cartellistes localisés à l’étranger (Min-Che, Inc. v. (...)

Jean-Christophe Roda États-Unis : La Cour d’appel du septième Circuit rejette la plainte de deux athlètes-étudiants concernant les règles de la NCAA qui régule le sport universitaire (Joseph Agnew)

103

Le secteur sportif alimente régulièrement le contentieux antitrust aux États-Unis et offre l’occasion aux juridictions fédérales de rendre de belles ou d’importantes décisions en la matière. On se souvient, par exemple, qu’une des dernières décisions de la Cour suprême en droit de la concurrence avait été (...)

Jean-Christophe Roda États-Unis : La Cour d’appel du onzième Circuit rend une décision illustrant la difficulté d’appréhender la nocivité des accords de report d’entrée dans le secteur pharmaceutique (FTC/Watson Pharms)

174

La présente décision de la Cour d’appel du onzième Circuit du 25 avril 2012 vient illustrer les hésitations du droit antitrust américain concernant certains accords conclus par les laboratoires pharmaceutiques (FTC v. Watson Pharms., Inc., No. 10-12729-DD, 11th Cir., 25 avr. 2012). L’affaire souligne (...)

Jean-Christophe Roda Etats-Unis : Le Department of Justice lance des poursuites contre Apple et plusieurs éditeurs, parallèlement à l’existence d’une <EM>class action</EM> dans l’affaire des <EM>e Books (United States/Apple)

122

La période sous chronique a été marquée par la très médiatique affaire des e-Books, qui a vu la division antitrust du Department of Justice engager des poursuites civiles à l’encontre de la firme Apple et de cinq éditeurs, dont l’entreprise française Hachette (U.S. Department of Justice, Complaint, (...)

Jean-Christophe Roda États-Unis : Le Tribunal du district de Californie et la Cour d’appel du neuvième Circuit examinent des plaintes émanant de spectateurs et de téléspectateurs dans le secteur des médias (Rob Brantley, NBC Universal)

71

Deux décisions, rendues le 23 mars 2012 et le 30 mars 2012, respectivement par le Tribunal du district de Californie et la Cour d’appel du neuvième Circuit, ont concerné l’application du droit antitrust dans le secteur des médias (sur cette question, v. récemment G. Kimmelman, “Antitrust Enforcement (...)

Jean-Christophe Roda États-Unis – Cartels : Le Department of Justice obtient la condamnation d’une entreprise lors du procès de l’affaire du cartel des LCD et protège ainsi l’intégrité de son programme de lutte contre les ententes secrètes (USA/AU Optronics)

203

Les procès pénaux dans lesquels des cartellistes sont jugés et condamnés sont extrêmement rares aux États-Unis. À l’instar du contentieux civil antitrust, la très grande majorité des affaires de cartels se résolvent par voie de transaction : en plaidant coupable, les entreprises obtiennent un traitement (...)

Jean-Christophe Roda États-Unis : La Cour d’appel du troisième Circuit insiste sur la nécessité pour les plaignants d’étayer leurs plaintes d’éléments de preuves suffisants dans les affaires d’ententes (Burtch/Milberg Factors)

207

Les actions privées stand alone, c’est-à-dire celles qui ne sont pas consécutives ou complémentaires à des poursuites initiées par les autorités antitrust (on parle alors d’actions en follow on), sont loin d’être rares aux États-Unis. L’incitation que représentent les treble damages, ainsi que la (...)

Jean-Christophe Roda États-Unis : La Cour d’appel du onzième Circuit considère que la décision concertée de plusieurs fonds d’investissements de refuser l’offre de rachat anticipée des titres formulée par l’émetteur n’est pas une entente illicite (CompuCredit Holdings Corporation/Akanthos Capital Management)

198

La décision collective prise par plusieurs fonds d’investissement de refuser l’offre émanant d’un établissement de crédit, visant à racheter de manière anticipée des titres qu’il avait émis, peut-elle être analysée comme une entente contraire à la section 1 du Sherman Act ? Telle est la question à laquelle (...)

Jean-Christophe Roda États-Unis : Un Tribunal fédéral se prononce sur des pratiques de “patent hold-up” dans le cadre d’accords de normalisation (Apple/Samsung Electronic)

288

Le contentieux de la section 2 du Sherman Act est un terrain idéal pour apprécier la complexité des rapports qu’entretiennent le droit antitrust et le droit de la propriété intellectuelle (W. Kovacic, Intellectual Property Policy and Competition Policy, N.Y.U. Annual Survey on American Law, vol. 66, (...)

Jean-Christophe Roda DOJ – FTC – Contrôle des concentrations : La Federal Trade Commission amende les règles concernant la notification des concentrations et le Department of Justice décide de bloquer une fusion dans le secteur de la téléphonie mobile (AT&T, T-Mobile and Deutsche Telekom)

466

Hart-Scott-Rodino Premerger Notification Rules et Premerger Notification and Report Form : 76 Fed. Reg. 42,471, July 19, 2011 United States of America v. AT&T Inc., T-Mobile and Deutsche Telekom AG, Case : 1 : 11-cv-01S60, August 31, 2011 Après le droit antitrust, c’est au tour du droit (...)

Jean-Christophe Roda Antitrust : Un Tribunal fédéral rejette une requête en référé d’un laboratoire pharmaceutique visant à écarter les plaintes d’acheteurs de l’un de ses produits (“GlaxoSmithKline”)

393

In re Flonase Antitrust Litigation : United States District Court for the Eastern District of Pennsylvania, Case n° 2:08-CV-3301, June 2, 2011, “GlaxoSmithKline” Le 2 juin 2011, le Tribunal fédéral du district Est de Pennsylvanie a rejeté une requête en référé (« motion to dismiss ») déposée par le (...)

Jean-Christophe Roda États-Unis : La Division Antitrust du Department of Justice réactive la Section 2 du Sherman Act en poursuivant le premier cas de “ monopolization ” depuis 12 ans, dans le secteur des services de santé (United States of America and State of Texas c/ United Regional Health Care System)

434

United States of America and State of Texas v. United Regional Health Care System, Case n° : 7:11-CV-00030 [RCO] Si l’essentiel de l’activité de la Division Antitrust du Department of Justice concerne la poursuite pénale des cartels (v. Chronique Politique internationale, Concurrences n° 2 2011), (...)

David Bosco, Irène Luc, Jean-Christophe Roda, Pascal Cardonnel, Philippe Rincazaux Affectation du commerce entre États membres et pratiques anticoncurrentielles : Une question d’actualité

4003

Ce dossier réunit cinq contributions relatives à la notion d’affectation du commerce entre Etats membres. Le professeur David Bosco rappelle tout d’abord dans une brève introduction l’évolution contextuelle de la notion. Selon Irène Luc, chef du service juridique de l’Autorité de la concurrence et (...)

Jean-Christophe Roda États-Unis : La Cour suprême et une Cour d’appel se prononcent sur les “ class arbitrations ” en matière antitrust et les clauses contractuelles qui les limitent (Stolt-Nielsen/AnimalFeeds ; American Express Merchants’ Litigation ; AT&T Mobility LLC/Concepcion)

455

US Supreme Court, 27 April 2010, Stolt-Nielsen S.A. v. AnimalFeeds Int’l Corp., n° 08–1198, 130 S.Ct. 1758 US Court of Appeals for the Second Circuit, 8 March 2011, In re : American Express Merchants’ Litigation, n° 06-1871-CV. US Supreme Court, 27 April 2011, AT&T Mobility LLC v. Concepcion, (...)

Jean-Christophe Roda Accords de non-sollicitation : Le Department of Justice conclut un settlement avec des entreprises de la Silicon Valley à propos de leurs accords de non-sollicitation (United States/Adobe Systems, Apple, Google, Intel Corporation, Intuit, and Pixar)

907

United States Department of Justice, 24 septembre 2010, United States v. Adobe Systems, Apple, Google, Intel Corporation, Intuit, and Pixar Le 24 septembre 2010, la division antitrust du Department of Justice a annoncé qu’elle avait conclu un settlement avec six entreprises du secteur de la (...)

Jean-Christophe Roda Accord de partage des profits : La Cour d’appel du Neuvième Circuit applique la quick look rule of reason à une entente destinée à faire face à un conflit social (State of California/Safeway)

853

United States Court of Appeals for the Ninth Circuit, 17 août 2010, State of California v. Safeway, Inc., n° 08-55671 L’actualité du second semestre de l’année 2010 offre un intéressant exemple de mise en œuvre de la règle de raison abrégée ou tronquée (quick look rule of reason, par opposition à la (...)

Bernard Amory, Catherine Prieto, Céline Gauer, Christophe Lemaire, Francesca Marchini Càmia, Jean-Christophe Roda, Laurence Idot, Marie-Barde Girard Les politiques de clémence en Europe

8147

Inventés il y a peu, à l’origine décriés, les programmes de clémence se sont rapidement révélés un outil très efficace de détection des ententes. Des responsables d’autorités, des praticiens et des universitaires expriment leur point de vue sur ce nouvel instrument, que le fonctionnement des autorités (...)

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