Francesco Martucci

University Paris II Panthéon‑Assas
Professor

Francesco Martucci is Law professor (Professeur Agrégé des Facultés de droit) at the University Panthéon-Assas Paris 2 (Law School ; European College of Paris) where he teaches European and French Economic Law. Francesco Martucci is specialised in European Law and focuses on the Economic and Monetary Union, Competition Law (State Aids), Services of General Interest, Regulation and Common Market Law. Before teaching as Professor at the University of Strasbourg (Centre d’Etudes Internationales et Européennes) and as Senior Lecturer (Maître de conférence) at the University Paris Est Créteil, Francesco studied law and European law at the University of Panthéon-Sorbonne (Paris I), where he also obtained his PhD degree. He also graduated in European Studies from the Institut d’Etudes Politiques de Paris (Sciences Po) and from the Freie Universität Berlin.

Auteurs associés

Université de Strasbourg
DG COMP (Brussels)
Gide Loyrette Nouel (Brussels)
University Paris II Panthéon‑Assas
Université de Caen Basse-Normandie
University Tor Vergata
DG COMP (Brussels)
Ashurst (Brussels)

Vidéos

Francesco Martucci (Université Paris II - Panthéon-Assas)
Francesco Martucci 11 octobre 2018 Paris

Articles

96212 Revue

Francesco Martucci Indépendance : La Cour de justice de l’Union européenne constate le manquement de la Pologne pour ne pas avoir pris les dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance de l’organisme d’enquête de l’entreprise ferroviaire et du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire (Commission / Pologne)

22

Par un arrêt en date du 13 juin 2018, la Commission européenne a constaté que la Pologne a manqué à ses obligations de droit de l’Union en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance organisationnelle et décisionnelle de l’organisme d’enquête, à l’égard de l’entreprise ferroviaire (...)

Francesco Martucci Services postaux : La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur la directive “Services postaux” (Confetra)

30

Par un arrêt en date du 31 mai 2018, la Cour de justice a apporté quelques intéressantes précisions sur l’interprétation de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la (...)

Francesco Martucci Marché de gros amont : La Cour d’appel de Paris estime que la régulation sectorielle du marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre n’a pas pour objet ou pour effet de neutraliser la position dominante sur le marché (TDF)

50

Le 21 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la décision n° 16-D-11 de l’Autorité de la concurrence du 6 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre. De l’arrêt, on ne retiendra cependant que les (...)

Francesco Martucci Prix : La Cour de justice de l’Union européenne précise les obligations imposées en matière de prix par l’autorité réglementaire nationale à l’encontre de l’opérateur disposant d’une puissance significative sur un marché (Polkomtel)

67

Par un arrêt en date du 20 décembre 2017, la Cour de justice a précisé l’étendue des pouvoirs exercés en matière de prix par l’autorité réglementaire nationale à l’encontre de l’opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative en vertu de la directive “Accès” (directive 2002/19/CE du Parlement (...)

Francesco Martucci Services de transport : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le service mettant en relation un client avec un chauffeur particulier est un service de transport (Asociación Profesional Elite Taxi / Uber Systems SpainSL)

77

Le 20 décembre 2017, la Cour de justice a rendu un arrêt très attendu concernant la qualification en droit de l’Union des services proposés par Uber. Elle qualifie de “service dans le domaine des transports” au sens du droit de l’Union le service d’intermédiation ayant pour objet, au moyen d’une (...)

Francesco Martucci Agriculture : Le Parlement européen et le Conseil consacrent une dérogation pour les organisations de producteurs (Règlement (UE) 2017/2393)

65

Le 13 décembre 2017, a été adopté le règlement dit « omnibus » qui porte simplification de la politique agricole commune (PAC). Il est prévu d’étendre des prérogatives des organisations de producteurs, déjà existantes dans des secteurs comme l’huile d’olive ou la viande bovine, afin de renforcer la place (...)

Francesco Martucci Impartialité : Le Conseil constitutionnel déclare contraires au principe d’impartialité les dispositions relatives à la procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Queen Air)

43

Par une décision en date du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions du code des transports régissant la procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont contraires au principe d’impartialité. Il avait été saisi d’une question (...)

Francesco Martucci Récupération : Le Conseil d’État applique les conditions permettant d’apprécier les cas de reprise d’entreprises en vue de la récupération d’aides d’État (Railtech International)

44

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2017, le Conseil d’État a fait une application scrupuleuse des règles dégagées par la Cour de justice pour identifier l’entreprise auprès de laquelle les autorités nationales doivent récupérer une aide d’État illégale et incompatible en cas de succession d’entreprises. (...)

Francesco Martucci Consultation : Le Conseil d’État fait une nouvelle application des règles relatives à l’obligation de consultation de l’Autorité de la concurrence par le pouvoir réglementaire (Synerpa)

52

Dans un arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d’État a une nouvelle fois rejeté le moyen soulevé par les requérants visant à contester la légalité d’un acte réglementaire au motif que celui-ci n’avait pas été soumis à la consultation de l’Autorité de la concurrence. On rappelle qu’en vertu de l’article L. (...)

Francesco Martucci Contrôle juridictionnel : La Cour de justice de l’Union européenne estime que le juge ordinaire ne peut contrôler le caractère équitable des redevances pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire (CTL Logistics)

60

La Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser les délicats rapports entre le régulateur et le juge dans le secteur ferroviaire. En Allemagne, une entreprise de transport ferroviaire (CTL Logistics) utilise l’infrastructure ferroviaire gérée par l’entreprise publique agréée DB Netz. Cette (...)

Francesco Martucci ACPR : Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mène une procédure disciplinaire en cas de fusion-absorption (UMAM)

54

Par un arrêt en date du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a contrôlé le respect par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des droits de la défense d’une société qui s’est substituée, en cours de procédure, à une autre société par effet d’un traité de fusion-absorption. En l’espèce, l’ACPR (...)

Francesco Martucci Procédure de sélection : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles la procédure gratuite d’attribution de radiofréquences de diffusion numérique peut être annulée et remplacée par une nouvelle procédure (Europa Way Srl)

77

Par un arrêt en date du 26 juillet 2017, la Cour de justice a explicité les conditions dans lesquelles les autorités nationales peuvent décider de remplacer une procédure de sélection en vue d’attribuer des radiofréquences de diffusion numérique par une nouvelle procédure. Elle procède à cet effet à une (...)

Francesco Martucci Tarifs réglementés : Le Conseil d’État juge les tarifs réglementés de vente du gaz incompatibles avec le droit de l’Union européenne (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie)

110

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il a statué après avoir posé une question préjudicielle à la Cour de justice relative à l’interprétation de la (...)

Francesco Martucci Service universel : La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur le service universel en matière postale (Ilves Jakelu Oy)

74

Par un arrêt en date du 15 juin 2017, la Cour de justice a interprété l’article 9, paragraphe 1, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et (...)

Francesco Martucci Résolution : La Commission européenne approuve le plan de résolution d’une banque espagnole ne comportant pas une aide d’État (Banco Popular Español)

69

Le 7 juin 2017, la Commission européenne a approuvé le plan de résolution du Banco Popular Español sur la base de la proposition présentée par le Conseil de résolution unique. La solution choisie a consisté à prévoir la vente de la banque à une institution financière plus solide (Banco Santander). En (...)

Francesco Martucci Tarifs réglementés : Le Conseil d’État se prononce sur la légalité des actes réglementaires relatifs aux tarifs réglementés des professions juridiques réglementées (M. B. A.)

54

Par un arrêt en date du 24 mai 2017, le Conseil d’État a statué sur une série de requêtes jointes contestant la légalité des actes réglementaires adoptés en vue d’appliquer les dispositions de la loi Macron relatives aux tarifs réglementés des professions juridiques réglementées. Les recours pour excès de (...)

Francesco Martucci VTC : L’Avocat général Szpunar se prononce sur la nature des activités de système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités de transport de passagers (Asociación Profesional Elite Taxi ; Uber)

97

L’avocat général Szpunar s’est prononcé sur la qualification de services de l’activité exercée par la société Uber en Espagne et en France. Dans une première affaire, une question préjudicielle a été posée à la Cour de justice par un juge espagnol saisi par une association professionnelle de taxis de Barcelone (...)

Francesco Martucci Données : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles une entreprise peut mettre à disposition des données à caractère personnel concernant les abonnés aux fins de la fourniture de services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire (Ziggo BV)

90

EDA est une société belge qui offre des services de renseignements téléphoniques et d’annuaire accessibles depuis le territoire belge. Elle a demandé aux entreprises qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés aux Pays-Bas de mettre à sa disposition les données relatives à leurs abonnés. Après (...)

Francesco Martucci Taxis : La Cour de justice de l’Union européenne n’applique pas l’article 96 TFUE à une réglementation nationale de services de taxis (Flibtravel International et Léonard Travel International)

64

Par un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de justice considère que l’article 96, paragraphe 1, TFUE ne s’applique pas aux services de taxis. Cette disposition interdit l’application par les États membres “aux transports exécutés à l’intérieur de l’Union, de prix et conditions comportant tout élément (...)

Francesco Martucci Électricité : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur un projet de décret relatif à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

96

Le 21 mars 2017, a été publié le décret n° 2017-369 relatif aux modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (JORF du 23 mars 2017) adopté après que l’Autorité de la concurrence a rendu son avis en février dernier. C’est pour remédier à un risque de dévoiement du dispositif de l’ARENH que le (...)

Francesco Martucci Rupture d’égalité : Le Conseil d’État annule les arrêtés fixant les tarifs applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif (Fédération de l’hospitalisation privée)

60

Le 28 décembre 2016, le Conseil d’État a annulé les arrêtés fixant les tarifs applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif pour les années 2015 et 2016. En vertu des articles L. 162-22-10 et de R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la (...)

Francesco Martucci Accès aux offices : L’Autorité de la concurrence rend deux avis sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

57

Le 20 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d’implantation. L’avis est rendu en application de la “loi Macron” (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, (...)

Francesco Martucci Contrôle juridictionnel : La Cour de justice de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur une décision de l’autorité bancaire européenne (SV Capital OÜ)

85

Le 14 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son premier arrêt sur pourvoi dans une affaire relative à l’Autorité bancaire européenne (ABE). Il convient de rappeler qu’à la suite de la crise financière, l’Union européenne s’est dotée d’un système européen de surveillance (...)

Francesco Martucci Levée du secret professionnel : Le législateur renforce la coopération entre l’Autorité de régulation des jeux en ligne et trois autres autorités de régulation pour la levée du secret professionnel

57

Dans la loi dite Sapin, une disposition permet de renforcer la coopération entre l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et trois autres autorités de régulation. L’article 76 de cette loi introduit trois nouvelles dispositions après l’article 39 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à (...)

Francesco Martucci Exception “in house” : Le Conseil d’État rejette le recours visant à remettre en cause le monopole du pari mutuel “en dur” en dehors des hippodromes (M. B.)

69

Le Conseil d’État a rejeté le recours demandant l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a rejeté sa demande tendant à l’abrogation du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux (...)

Francesco Martucci Constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel valide le pouvoir du Haut conseil de stabilité financière pour prendre des mesures macroprudentielles dans le secteur de l’assurance (Loi Sapin)

62

Dans une décision du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions de la loi dite “Sapin” (Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) visant à permettre au Haut conseil de stabilité financière de prendre (...)

Francesco Martucci Caractère étatique : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la tarification des avoués en Espagne respecte les règles de concurrence (Eurosaneamientos)

88

Par un arrêt en date du 8 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 101 TFUE, combiné avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, comme ne s’opposant pas à la réglementation tarifaire des avoués en Espagne. À l’origine de l’arrêt se trouvent deux litiges afférents à des (...)

Francesco Martucci State nature : The Court of justice of the European Union rules that the Spanish regulation of tariffs of “procuradores de los Tribunales” does not infringe competition law (Eurosaneamientos)

88

Par un arrêt en date du 8 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 101 TFUE, combiné avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, comme ne s’opposant pas à la réglementation tarifaire des avoués en Espagne. À l’origine de l’arrêt se trouvent deux litiges afférents à des (...)

Francesco Martucci Stabilité financière : La Commission européenne prévoit d’adapter le contrôle des aides d’État à la résolution des contreparties centrales

64

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement en vue d’établir un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales. En cas de soutien public, un contrôle des aides d’État doit être effectué dans les conditions explicitées par la Commission. Un cadre pour des CCP (...)

Francesco Martucci Office du juge : Le Conseil d’État considère que le programme d’investissement d’avenir de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie respecte le droit des aides d’État (Efinovia)

87

Le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation intenté par une société à l’encontre des conventions du 15 décembre 2014 conclue par le Premier ministre avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) relative au programme d’investissements d’avenir (action : “Démonstrateurs de la (...)

Francesco Martucci Autonomie institutionnelle : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un État membre peut procéder à une fusion des autorités de réglementation nationales dans le respect du droit de l’Union européenne (Ormaetxea Garai et Lorenzo Almendros)

88

Par un arrêt en date du 19 octobre 2016, la Cour de justice a interprété la directive-“cadre” relative aux communications électroniques afin de préciser les conditions dans lesquelles un État membre peut procéder à une fusion des autorités de réglementation nationales (ARN) dans le respect des principes (...)

Francesco Martucci Accès aux offices : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (Offices d’avocat)

55

Le 10 octobre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation en proposant la création de quatre nouveaux offices d’ici à 2018. L’avis est rendu en application de la “loi Macron” (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (...)

Francesco Martucci AMF : La Cour d’appel de Paris admet la reprise par l’Autorité des marchés financiers d’une procédure annulée pour violation du principe d’impartialité (Compania Internacional Financiera et Coudree Capital Management)

130

Par un arrêt en date du 24 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut reprendre une procédure alors que la décision de sanction avait été annulée pour une violation du principe d’impartialité. En l’espèce, deux sociétés ont (...)

Francesco Martucci Marchés financiers : Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’Autorité des marchés financiers établit la preuve d’une infraction (M. D.)

84

Par un arrêt en date du 6 avril 2016, le Conseil d’État apporte d’intéressantes précisions sur la preuve des manquements aux obligations en matière financière. En l’espèce, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé à un directeur de banque une sanction pécuniaire au motif que celui-ci avait communiqué (...)

Francesco Martucci Marchés financiers : La Cour de justice de l’Union européenne interprète la communication bancaire de la Commission européenne en tenant notamment compte de l’objectif de stabilité financière (Kotnik)

70

Le 19 juillet 2016, la Cour de justice de l’UE, réunie en sa formation de grande chambre a interprété la Communication bancaire adoptée par la Commission à la suite de la crise bancaire (Communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides (...)

Francesco Martucci Audiovisuel : Le Conseil d’État n’annule pas la décision du CSA refusant le passage en diffusion gratuite d’une chaîne de télévision (Paris Première)

58

Le 13 juillet 2016, le Conseil d’État a rejeté les recours introduits par les sociétés Métropole Télévision et Paris Première à l’encontre du rejet par le CSA de leur demande d’agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre. La demande avait été (...)

Francesco Martucci Audiovisuel : Le Conseil d’État ne censure pas la décision du CSA d’autoriser une chaîne à passer à la diffusion gratuite (BFM TV et NextRadioTV)

71

Le 13 juillet 2016, le Conseil d’État a rejeté le recours introduit par deux requérants à l’encontre de la décision du CSA d’agréer la modification de financement du service de télévision hertzienne terrestre de LCI. À la différence de Paris Première, le CSA a donc autorisé le passage à la diffusion (...)

Francesco Martucci Électricité : Le Conseil d’État ne censure pas le décret relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (Direct Énergie)

50

Le 18 mai 2016, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation Le 18 mai 2016, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation introduit par la société Direct Énergie à l’encontre du décret du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente (...)

Francesco Martucci Accès à une activité de services : Le Conseil d’État rejette le recours contre l’arrêté mettant fin à la présence de représentants des entrepreneurs de spectacles au sein de commissions consultatives régionales (Fédération des employeurs du spectacle vivant public et privé et Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma)

57

Par un arrêt en date du 30 mars 2016, le Conseil d’État a rejeté le recours introduit par deux fédérations en vue d’annuler le décret fixant la composition des commissions consultatives régionales qui donnent un avis aux préfets de région sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence (...)

Francesco Martucci Marchés financiers : Le Conseil d’État contrôle la légalité des communiqués de presse de l’Autorité des marchés financiers (Fairvesta International)

85

Par un arrêt en date du 21 mars 2016, le Conseil d’État, en sa formation d’Assemblée, a contrôlé la légalité d’un acte de droit souple édicté par l’Autorité des marchés financiers (AMF). En l’espèce, une société avait introduit un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de communiqués publiés par l’AMF, du (...)

Francesco Martucci Marchés financiers : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les banques peuvent adopter des mesures de vigilance pour lutter contre le blanchiment de capitaux (Safe Interenvíos)

69

Par un arrêt en date du 10 mars 2016, la Cour de justice de l’UE a précisé que les banques peuvent adopter des mesures de vigilance pour lutter contre le blanchiment de capitaux, conformément aux dispositions de deux directives. D’une part, la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 est relative à la (...)

Francesco Martucci Professions juridiques réglementées : Le Gouvernement adopte le décret relatif à l’établissement de la carte pour l’installation des professions juridiques réglementées

90

Le 26 février 2016 a été adopté le décret relatif à l’établissement de la carte d’installation des professions juridiques réglementées. Il porte ainsi exécution de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi dite Macron). Pour (...)

Francesco Martucci Organisme public : La Cour de justice de l’Union européenne condamne un monopole conféré par la Hongrie à un organisme public pour l’émission de titres repas (Commission / Hongrie)

75

En 2011, la Hongrie a adopté une nouvelle réglementation relative aux titres repas, aux titres loisirs et aux titres vacances. Estimant que cette réglementation institue un monopole au profit d’un organisme en violation du droit de l’Union, la Commission européenne a engagé un recours en manquement. (...)

Francesco Martucci Activité économique : La Cour d’appel de Paris confirme que l’Autorité de la concurrence est incompétente pour connaître d’une plainte relative au système de saisie électronique de l’assurance maladie (Celtipharm)

179

Par un arrêt en date du 18 février 2016, la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par la société Celtipharm à l’encontre de la décision de l’Autorité de la concurrence du 10 octobre 2014 (J.-Ph. Kovar, “L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de décisions de refus (...)

Francesco Martucci Autorités administratives indépendantes : Le Sénat adopte deux propositions de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes

104

Le 4 février 2016, le Sénat a adopté en première lecture deux propositions de loi relatives au statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Ces deux propositions avaient été déposées par trois sénateurs le 7 décembre 2015 en vue de tirer (...)

Francesco Martucci Marché unique numérique : La Commission européenne a adopté le 2 février 2016 une proposition de décision sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union européenne qui va permettre une extension du service universel de connexion à l’internet

72

Derrière le caractère technique de cette initiative se cache en fait une des réalisations concrètes de la Stratégie relative au marché unique numérique pour l’Europe qui fait partie des dix priorités politiques de la Commission Juncker (v. communication de la Commission du 6 mai 2015 : COM(2015) 192 (...)

Francesco Martucci Marchés financiers : Le Tribunal des conflits reconnaît la compétence du juge administratif pour statuer sur les communiqués de l’AMF (Fairvesta International)

89

Le 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a décidé que le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs aux communiqués publiés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) à l’attention des investisseurs et des épargnants. Il a statué sur renvoi du Conseil d’État qui s’estimait (...)

Christophe Le Berre, Denis Waelbroeck, Francesco Martucci, Michaël Cousin, Robert Saint-Esteben L’Autorité de la concurrence dans la loi Macron

1024

Le dossier se propose d’apprécier l’impact de la loi Macron sur le droit de la concurrence. Plus précisément, la question est posée, à travers cinq études, de déterminer dans quelle mesure le législateur témoigne d’une volonté de faire évoluer le rôle de l’Autorité de la concurrence. Deux articles analysent (...)

Francesco Martucci SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne applique la jurisprudence Altmark à un service de paiement de retraites publiques (EasyPay)

105

En 2000, le gouvernement bulgare a décidé par décret le versement des pensions de retraite par virement postal. Il a confié cette tâche à Balgarski poshti, seule société commerciale détenue à 100 % par l’État, habilitée à assurer le service postal universel, comprenant les virements postaux. Depuis 2009, les (...)

Francesco Martucci Établissement public : Le Conseil d’État considère qu’une taxe perçue par un établissement public n’est pas une aide d’État (Climespace)

79

L’établissement public Voies navigables de France (VNF) avait émis des titres exécutoires à l’encontre de la société Climespace correspondant au paiement de la taxe sur les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, prévue par l’article 124 de la loi de finances du 29 décembre 1990 pour 1991, au titre des (...)

Francesco Martucci Energie : Le Conseil d’État précise la compétence de la Commission de régulation de l’électricité pour fixer les règles concernant les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité (Union nationale des entreprises d’électricité et de gaz)

101

Le 9 octobre 2015, le Conseil d’État s’est prononcé sur la compétence de la Commission de régulation de l’électricité pour fixer les règles des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité. L’Union nationale des entreprises d’électricité et de gaz (...)

Francesco Martucci Question préjudicielle : Le Conseil d’État pose une question préjudicielle sur la compatibilité avec la libre circulation des marchandises du mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité (ANODE)

110

Le Conseil d’État a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’UE afin de déterminer si les articles 34 et 36 du traité FUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité. En l’espèce, l’Association nationale des opérateurs (...)

Francesco Martucci QPC : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels (Uber France)

93

Le 22 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 3124-13, 1er alinéa, du Code des transports. Il avait été saisi, au titre d’une question prioritaire de constitutionnalité, par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com, 23 juin 2015, (...)

Francesco Martucci, Jean Cattan Audiovisuel : Le Conseil d’État annule les décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel refusant le passage en diffusion gratuite de deux chaînes (LCI, Paris Première)

100

Par deux arrêts d’assemblée du 17 juin 2015, LCI (n° 384826) et Paris Première (n° 385474), le Conseil d’État a procédé à une lecture audacieuse du quatrième alinéa de l’article 42-3 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication tel que modifié par l’article 27 de la loi n° (...)

Francesco Martucci Travaux publics : La Cour de justice de l’Union européenne applique la directive relative aux services dans le marché intérieur à l’activité de certification dans le domaine des travaux publics (Presidenza del Consiglio dei Ministri)

81

La Cour de justice s’est à nouveau prononcée, en sa formation de grande chambre, sur la nature de l’activité des “sociétés organismes d’attestation” (SOA) qui, en Italie, sont les organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des (...)

Francesco Martucci Marchés financiers : La Cour de justice de l’Union européenne déclare valide le programme OMT de la Banque centrale européenne (Gauweiler)

82

Le 16 juin 2015, la Cour de justice a déclaré que le programme OMT (Outright Monetary Transactions) de la BCE est valide. Il convient de rappeler que le programme OMT avait été annoncé par la BCE au cours de l’été 2012 afin de remédier à la crise de dette souveraine frappant la zone euro, en particulier (...)

Francesco Martucci QPC : Le Conseil constitutionnel précise le cadre constitutionnel de l’activité de transport particulier de personnes à titre onéreux (Uber France)

80

Le 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel a rendu une décision QPC particulièrement attendue pour le secteur du transport particulier de personnes à titre onéreux. À peine quelques mois après la décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014, il est revenu une nouvelle fois au juge constitutionnel de (...)

Francesco Martucci SIEG : Le Conseil d’État applique la décision Altmark aux établissements publics de santé (Fédération de l’hospitalisation privée)

175

Le Conseil d’État a fait application de la décision Altmark dans deux affaires impliquant des établissements publics de santé (Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 déc. 2011 relative à l’application de l’art. 106, § 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme (...)

Francesco Martucci Régulation bancaire et financière : La Commission européenne publie un document de travail sur les interactions entre régulation bancaire et financière et concurrence

147

En avril 2015, la Commission européenne a publié un document de travail relatif à l’examen de la stabilité financière et de l’intégration des marchés financiers dans l’Union européenne. Depuis 2004, elle produit en effet une étude annuelle sur le système financier dans le marché unique. Cette année, (...)

Francesco Martucci Professions réglementées : La commission spéciale du Sénat rend le rapport sur le projet de loi pour la croissance et l’activité concernant la réforme des professions juridiques

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Sénat, 25 mars 2015, Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances Une réforme d’ampleur des professions juridiques réglementées est en route. Le 19 février 2015, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des (...)

Francesco Martucci Régulation financière : Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le cumul de poursuites pour un délit pénal et pour un manquement administratif (M. John L.)

194

Cons. const., 18 mars 2015, M. John L., n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC Le 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui détermine les conditions dans lesquelles des mêmes faits peuvent faire l’objet de poursuites pénales par le juge judiciaire et de poursuites (...)

Francesco Martucci Professions réglementées : Le Conseil d’État rejette le recours intenté contre le décret relatif à l’exploitation des pharmacies par des sociétés (Collectif des SEL de pharmaciens)

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CE, 27 fév. 2015, Collectif des SEL de pharmaciens, n° 369949, ECLI:FR:CESSR:2015:369949.20150227 Dans le contexte juridiquement et politiquement sensible qui caractérise le débat relatif au projet de loi pour la croissance et l’activité, l’arrêt du Conseil d’État, mentionné dans les tables du recueil (...)

Francesco Martucci Urbanisme commercial : L’Assemblée nationale confère en première lecture des pouvoirs à l’Autorité de la concurrence en matière d’urbanisme commercial

216

AN, 19 fév. 2015, Projet de loi pour la croissance et l’activité A été amendé en première lecture l’article 10 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dit loi “Macron”) qui confère à l’Autorité de la concurrence de nouvelles compétences en matière d’urbanisme commercial. À (...)

Francesco Martucci Régulation financière : La Cour constitutionnelle belge pose une question préjudicielle sur la compatibilité avec le droit de l’Union d’une garantie dans le secteur financier

157

Cour const. de Belgique, 5 février 2015, n° 15/2015 Le 5 février 2015, la Cour constitutionnelle de Belgique a posé une question préjudicielle à la Cour de justice afin d’apprécier la compatibilité avec le droit de l’Union du régime de garantie accordé à des parts du capital de sociétés coopératives (...)

Francesco Martucci, Giacinto della Cananea, Laurence Potvin Solis La constitutionnalité du droit de la concurrence (Les dimensions de la sphère publique en droit de la concurrence, Caen, 3 octobre 2014)

663

La première session de ce colloque permet de mettre en lumière les fondements constitutionnels du droit de la concurrence en droit interne (Pr F. Martucci), au moyen d’une méthode comparatiste (Pr della Cananea) et par le prisme des rapports d’intégration juridique qu’entretiennent le droit de (...)

Francesco Martucci Marchés publics : La Cour de justice de l’Union européenne précise qu’un opérateur peut être exclu d’une procédure de marché public en raison d’une infraction au droit de la concurrence (Generali-Providencia Biztosító)

138

Par un arrêt en date du 18 décembre 2014, la Cour de justice considère que les articles 49 TFUE et 56 TFUE ne s’opposent pas à l’application d’une réglementation nationale excluant la participation à une procédure d’appel d’offres d’un opérateur économique ayant commis une infraction au droit de la (...)

Francesco Martucci Services sociaux : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles des services de transport sanitaire peuvent être attribués directement et par priorité à des organismes de bénévolat (Azienda sanitaria locale n. 5 « Spezzino »)

115

Par un arrêt en date du 11 décembre 2014, la Cour de justice trace les contours des “caractéristiques uniques” des organisations caritatives dans l’ordre juridique de l’Union (conclusions de l’avocat général, point 2). Elle précise plus spécifiquement les conditions dans lesquels un service social peut (...)

Francesco Martucci Supervision bancaire : Le Tribunal des conflits reconnaît la compétence du juge judiciaire pour connaître d’une action en responsabilité intentée du fait d’une mise en œuvre par une autorité de régulation de l’article 40 du code de procédure pénale

104

Par une lettre en date du 29 janvier 1992, le secrétaire général de la commission bancaire avait, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, signalé au procureur de la République, des faits révélés par une enquête réalisée pour le compte de cette autorité administrative. Le requérant, (...)

Francesco Martucci Prix réglementés : Le Conseil constitutionnel déclare compatible avec la Constitution la tarification d’actes de biologie médicale (SELAS)

184

Cons. const., 5 déc. 2014, SELAS, décision n° 2014-434 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la tarification d’actes de biologie médicale. Était en cause la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 6211-21 du Code (...)

Francesco Martucci QPC : Le Conseil d’État statue sur deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

145

Dans l’arrêt du 21 novembre 2014, était en cause la décision par laquelle l’ACPR a engagé une procédure de transfert d’office de portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions à l’encontre de la société Mutuelle des Transports Assurances. Cette dernière a contesté cette décision devant le Conseil d’État (...)

Francesco Martucci Régulation financière : Le Conseil d’État ne s’estime pas compétent pour connaître du recours intenté à l’encontre du refus de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de communiquer une série de documents (Apollonia)

103

Dans l’affaire Apollonia, une association de victimes a demandé à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la communication de la décision par laquelle cette autorité a saisi le parquet des manquements des établissements impliqués dans le scandale immobilier. Elle a également demandé à l’ACPR de (...)

Francesco Martucci Tarifs réglementés : Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de l’arrêté du 28 juillet 2014 supprimant la prévision d’évolution moyenne de 5 % du tarif réglementé “bleu” pour les clients résidentiels et les petites entreprises (ANODE)

98

Requérante d’habitude en matière énergétique, l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a introduit, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 26 (...)

Francesco Martucci Marchés publics : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un contrat conclu en violation des règles relatives au marché public n’est pas nécessairement être privé d’effets (Fastweb)

61

En 2003, le ministère de l’intérieur italien a conclu avec Telecom Italie une convention pour la gestion et le développement des services de télécommunications. Cette convention venant à expiration, il a désigné en décembre 2011 Telecom Italie comme son fournisseur et son partenaire technologique pour la (...)

Francesco Martucci Transport routier : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle des coûts minimaux d’exploitation sont fixés par un organisme composé principalement de représentants des opérateurs économiques concernés (API)

100

D’occurrence régulière, la jurisprudence de la Cour relative aux réglementations étatiques aboutit rarement au constat par le juge d’une incompatibilité de dispositions de droit national avec l’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE. L’arrêt en date du 4 septembre 2014 (...)

Francesco Martucci SIEG : Le Tribunal de l’Union européenne confirme qu’un service d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs en Allemagne n’est pas un SIEG (Allemagne / Commission)

93

L’arrêt du Tribunal, en date du 16 juillet 2014, pose une série de questions intéressantes en matière d’aides d’État. Aussi, dans cette chronique, ne traiterons-nous que de l’article 106, paragraphe 2, TFUE. Pour le reste, l’arrêt est traité parallèlement dans la chronique aides d’État de ce numéro. En (...)

Francesco Martucci Union bancaire : Le législateur de l’Union européenne établit le Mécanisme de Résolution Unique dans le respect d’une concurrence non faussée

144

Le 15 juillet 2014, le législateur de l’Union a adopté le règlement établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. (...)

Francesco Martucci SIEG : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en autorisant le système de financement du service public espagnol de radiodiffusion (DTS, Telefonica)

62

Trib.UE, 11 juillet 2014, Telefónica de España et Telefónica Móviles España c/ Commission, aff. T-151/11, ECLI:EU:T:2014:631 ; et DTS Distribuidora de Televisión Digital c/ Commission, aff. T-533/10, ECLI:EU:T:2014:629 Dans le feuilleton du financement du service public de radiodiffusion, deux (...)

Francesco Martucci Transports : La Cour de justice de l’Union européenne précise le régime de compensation pour l’exécution d’obligations de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Compagnia Trasporti Pubblici / Regione Campania et Provincia di Napoli)

56

Le régime de compensation pour l’exécution d’obligations de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable est régi par le règlement (CEE) n° 1191/69 (du Conseil, du 26 juin 1969 relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à (...)

Francesco Martucci Régulation financière : La Cour européenne des droits de l’homme interprète les principes d’impartialité et non bis in idem (Grande Stevens/Italie)

132

Le 18 décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son avis sur l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme (CJ, Ass. plén., 18 décembre 2014, avis 2/2013). Elle a déclaré le projet d’accord d’adhésion incompatible avec le droit de l’Union. Cet avis n’est pas (...)

Francesco Martucci Location de véhicules : La Cour de justice de l’Union européenne déclare irrecevables deux questions préjudicielles relatives aux véhicules de tourisme avec chauffeur (Crono Service, Airport Shuttle)

88

CJUE, 13 février 2014, Crono Service et Anitrav c/ Roma Capitale et Regione Lazio, aff. jtes C-419/12 et C-420/12 CJUE, 13 février 2014, Airport Shuttle Express e.a., aff. jtes C-162/12 et C-163/12 Dans la guerre des taxis et des VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur), la Cour de justice ne (...)

Francesco Martucci Vente à découvert : La Cour de justice de l’Union européenne estime que le pouvoir de l’Autorité européenne des marchés financiers d’intervenir en urgence sur les marchés financiers des États membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert est compatible avec le droit de l’Union (Royaume-Uni / Parlement et Conseil)

104

L’arrêt en date du 22 janvier 2014 est assurément un arrêt important pour le droit de l’Union, assurément, pour le droit de la régulation, résolument. Réunie en formation de grande chambre, la Cour de justice a rejeté le recours en annulation introduit par le Royaume-Uni à l’encontre de l’article 28 du (...)

Francesco Martucci Tarifs réglementés : Le Conseil d’État annule une nouvelle fois les arrêtés fixant les tarifs réglementés de vente (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie)

100

Nouvel épisode dans le feuilleton des tarifs du gaz : le Conseil d’État a, une nouvelle fois, annulé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par deux arrêtés du 15 avril 2013. Le Conseil d’État a fait droit à la requête en annulation de l’Association nationale des opérateurs détaillants en (...)

Francesco Martucci Droits de la défense : Le Conseil d’Etat considère que la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel a respecté les droits de la défense (Caisse d’épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon )

88

CE, 13 décembre 2013, n° 342504 Les exigences du procès équitable impliquent le respect des droits de la défense. Deux affaires ont retenu l’attention. On signale un arrêt, inédit au Recueil, dans lequel le Conseil d’État fait application de l’article 6 de la Convention à la Commission des sanctions de (...)

Francesco Martucci Audiovisuel - Sanction : Le Conseil constitutionnel considère que la mise en demeure du Conseil supérieur de l’audiovisuel n’est pas une sanction (Société Sud Radio Services)

115

Le dernier trimestre 2013 a été marqué par une décision QPC en date du 13 décembre 2013 (décision n° 2013-359 QPC, Société Sud Radio Services et autre) relative à la question classique, mais encore ouverte, de l’application des exigences inhérentes à un procès équitable aux autorités de régulation. Ces (...)

Francesco Martucci Tarifs reglementés : La Cour de justice de l’Union européenne applique les règles du marché intérieur à l’activité de certification (SOA Nazionale Costruttori)

110

Saisie d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’État italien, la Cour de justice se prononce une nouvelle fois sur la question d’un régime tarifaire national obligatoire, mais “dans un contexte toutefois inédit” ainsi que le souligne l’avocat général en introduction de ses conclusions. (...)

Francesco Martucci Privatisation : L’Assemblée nationale saisit l’Autorité de la concurrence sur la situation de la concurrence dans le secteur des autoroutes

66

Le 3 décembre 2013, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué de presse dans lequel elle indique avoir été saisie par la commission des finances de l’Assemblée d’une demande d’avis en application de l’article L. 462-1 du code de commerce. L’objet de cette saisine, dont la lettre est publiée en (...)

Francesco Martucci Tarifs reglementés : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur des projets de décret réglementant le prix du carburant en Outre Mer

59

Le 27 novembre 2013, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur trois projets de décret en Conseil d’État réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié ainsi que le fonctionnement du marché de gros de ces produits dans les départements français d’outre-mer (DOM). Ces décrets (...)

Francesco Martucci Renvoi préjudiciel : La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut poser une question préjudicielle à la Cour de justice (Caisse d’épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon)

111

On a relevé une intrigante décision de la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel en date du 25 novembre 2013 que l’on analysera sans revenir sur le fonds. La Commission des sanctions considère qu’elle est une juridiction au sens de l’article 267 du traité FUE de sorte qu’elle (...)

Francesco Martucci Privatisation : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’interdiction de privatiser est compatible avec le traité (Staat der Nederlanden c/ Essent)

127

Par un arrêt en date du 22 octobre 2013, la grande chambre de la Cour de justice a apporté d’intéressantes précisions sur la conciliation, dans le secteur de l’énergie, entre liberté de circulation des capitaux et interdiction de privatiser. En l’espèce, était en cause la loi hollandaise relative à la (...)

Francesco Martucci CEDH : Le Conseil d’État applique l’article 6 de la CEDH à la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers et à l’Autorité de contrôle prudentiel

121

CE, 9 octobre 2013, n° 359161 Il faut signaler deux arrêts dans lequel le Conseil d’État fait application de l’article 6 de la Convention à la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (CE, 29 octobre 2013, n° 356108 ; CE, 9 octobre 2013 n° 359161). L’arrêt du 29 octobre 2013, (...)

Francesco Martucci, Julie Rondu Régulation financière : Le Conseil d’État applique l’article 6 de la CEDH à la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers et à l’Autorité de contrôle prudentiel

90

CE, 9 octobre 2013, n° 359161 CE, 29 octobre 2013, n° 356108 L’affaire Grande Stevens et autres c. Italie, sur laquelle s’est prononcée la Cour européenne des droits de l’homme le 4 mars 2014, fait actuellement l’objet d’une demande de renvoi devant la Grande Chambre, demande qui constitue une (...)

Francesco Martucci Union bancaire : Le législateur de l’Union établit l’Union bancaire (Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013...)

120

Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, JOUE L 176 du 27 juin 2013, p. 1 Règlement (UE) n° 1024/2013 du (...)

Francesco Martucci Presse : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour statuer sur des décisions adoptées par le régulateur du secteur de la distribution de la presse (Messageries lyonnaises de presse)

102

Par une décision en date du 6 mai 2013, l’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour statuer sur des décisions adoptées par le régulateur du secteur de la distribution de la presse. La décision précise non seulement dans quelle mesure la régulation n’est pas une activité économique, mais (...)

Francesco Martucci Pouvoirs de l’AMF : Le Conseil d’État rappelle que la décision de retirer une carte professionnelle pour défaut d’honorabilité ne constitue pas une sanction

71

Par un arrêt en date du 6 décembre 2012, mentionné dans les tables du Lebon, le Conseil d’État rappelle que la décision de retirer une carte professionnelle pour défaut d’honorabilité ne constitue pas une sanction. En l’espèce, le collège de l’Autorité des marchés financiers a décidé de retirer au (...)

Francesco Martucci Transports ferroviaires - Droits des passagers : La Cour de Justice examine les obligations d’information du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire à l’égard des entreprises ferroviaires et des passagers (Westbahn Management/ÖBB-Infrastruktur)

80

CJUE, 22 novembre 2012, Westbahn Management / ÖBB Infrastruktur, aff. C-136/11 Par un arrêt en date du 22 novembre 2012, la Cour de justice est venue préciser les obligations d’information pesant sur le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire telles que définies par le paquet ferroviaire. Elle (...)

Francesco Martucci Transports ferroviaires - Indépendance de gestion : La Cour de justice protège l’indépendance de gestion des entreprises ferroviaires de l’ingérence politique (Portugal)

95

Par un arrêt en date du 25 octobre 2012, la Cour de justice de l’UE constate que le Portugal a manqué aux obligations imposées par des directives du paquet ferroviaire (directives modifiées : n° 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires ; n° (...)

Francesco Martucci QPC - Sanction - Réexamen : Le Conseil d’État considère que les dispositions relatives à la procédure à suivre pour demander le réexamen ou le relèvement d’une sanction prononcée à titre définitif par une autorité administrative indépendante ne relève pas du domaine de la loi (AMF)

75

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du III de l’article L. 621-15 et de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier. Les requérants contestaient le fait que lesdites dispositions ne prévoient (...)

Francesco Martucci Les aspects juridiques de la régulation européenne des réseaux

515

Conformément au principe de subsidiarité, les États membres exercent des compétences de régulation des marchés libéralisés, tels que les secteurs de l’énergie et des communications électroniques. Les organismes nationaux dédiés se sont organisés pour coopérer entre eux puisqu’ils avaient tous le même (...)

Francesco Martucci Communications électroniques : La Cour de justice de l’UE interprète l’article 13 de la directive “autorisation” (Vodafone España)

121

CJEU, 12.07.12, C-55/11, C-57/11 et C-58/11, Vodafone España SA Des municipalités espagnoles ont adopté des ordonnances fiscales assujettissant des opérateurs à une taxe dont le fait générateur est l’“utilisation privative” ou l’“exploitation spéciale” du domaine public municipal afin de fournir des (...)

Francesco Martucci Régulation financière : Le Conseil d’État juge que les actions des personnes détenues par les personnes publiques dans des sociétés relèvent de son domaine privé (Lebon)

135

Par un arrêt en date du 4 juillet 2012, le Conseil d’État précise que les actions détenues par les personnes publiques dans des sociétés relèvent de son domaine privé. Il en découle que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des décisions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) (...)

Francesco Martucci Surveillance prudentielle : Le Conseil d’État contrôle les garanties exigées par l’autorité de régulation pour des raisons prudentielles (Dubus)

97

CE, 24 avril 2012, Société Dubus, n° 332561 Dans un arrêt en date du 24 avril 2012, le Conseil d’État s’est une nouvelle fois prononcé sur la mise en œuvre par la Commission bancaire, à laquelle a succédé l’Autorité de contrôle prudentiel, de son pouvoir d’injonction consistant à adopter toutes mesures (...)

Francesco Martucci AMF - Sanctions : Le Conseil d’État confirme que la commission des recours de l’AMF peut recourir à la méthode du faisceau d’indices pour établir la preuve d’un manquement aux règles régissant la détention et l’utilisation d’informations privilégiées

123

CE, 24 avril 2012, Mme A… et M. B…, n° 338786 CE, 22 mai 2012, M. A…, n° 344589 Dans deux arrêts, le Conseil d’État a confirmé que la commission des recours de l’AMF peut recourir à la méthode du faisceau d’indices pour établir la preuve d’un manquement aux règles régissant la détention et l’utilisation (...)

Francesco Martucci Assurances : Le Conseil d’État confirme que les mesures d’urgence décidées par le régulateur en raison des difficultés d’une entreprise d’assurances ne sont pas une sanction disciplinaire

115

CE, 12 avril 2012, Alsass, n° 335442 Par un arrêt du 12 avril 2012, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a confirmé que les mesures d’urgence décidées par le régulateur en raison des difficultés d’une entreprise d’assurances ne sont pas une sanction disciplinaire. Elles (...)

Francesco Martucci Contrôle prudentiel : Le Conseil d’Etat se prononce sur le pouvoir disciplinaire et l’impartialité de l’autorité de régulation

190

CE, 11 avril 2012, Banque Populaire Côte d’Azur, n° 336839 Le Conseil d’État a annulé la décision de la Commission bancaire prononçant un blâme et infligeant une sanction pécuniaire à une banque. Il s’est agi pour la haute juridiction administrative de tirer les conséquences de la décision QPC rendue par (...)

Francesco Martucci Surveillance prudentielle : Le Conseil d’État contrôle les ratios de solvabilité exigés par l’autorité de régulation (Crédit Immobilier de France Développement)

114

CE, 5 mars 2012, Crédit Immobilier de France Développement, n° 343412 Par un arrêt en date du 5 mars 2012, publié au recueil Lebon (Note Samin, Revue de Droit bancaire et financier n° 3, Mai 2012, comm. 73), le Conseil d’État s’est une nouvelle fois prononcé sur la légalité des ratios de solvabilité (...)

Francesco Martucci Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence rend un avis relatif à l’intervention des collectivités dans les réseaux à très haut débit en fibre optique (Déploiement des réseaux à très haut débit)

133

Aut. conc., avis n° 12-A-02 du 17 janvier 2012 relatif à une demande d’avis de la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat concernant le cadre d’intervention des collectivités territoriales en matière de déploiement des réseaux à très haut débit Adopté (...)

Francesco Martucci Antitrust Law amidst financial crisis

719

The ultimate goal of competition law is to promote competition and, in most jurisdictions, to enhance consumer welfare. Competition policy may be set aside due to special and exceptional circumstances, such as a financial crisis that threatens the stability of an economy. It is therefore (...)

Francesco Martucci Le droit des restrictions verticales

1708

Quel que soit le système juridique concerné, les restrictions verticales ont toujours bénéficié d’un régime particulier, un régime de faveur. Les raisons de ce traitement de faveur s’expliquent par l’analyse économique qui met en évidence la contribution de ce type de restriction à l’optimisation des (...)

Francesco Martucci EU Competition Enforcement and Human Rights

3616

This book discusses the procedural rights enjoyed by those being investigated under Articles 81 and 82 of the EC Treaty and of the Merger Control Regulation, and their right to challenge the Commission’s decision in the Community Courts. It further assesses how their rights to ‘due process’ in (...)

Francesco Martucci Mondialisation, politique industrielle et droit de la concurrence

6292

À l’heure où le débat sur le patriotisme économique et les champions industriels bat son plein, c’est avec la plus grande attention que l’on lira les actes, récemment publiés, du colloque “Mondialisation, politique industrielle et droit de la concurrence”, organisé le 11 octobre 2005 par le comité (...)

Francesco Martucci Les engagements dans les systèmes de régulation

6681

Les engagements sont une notions-clé en droit et en économie, mais les regards sont rarement croisés. Ainsi, les juristes manient depuis toujours la notion de contrat, tandis que les économistes n’intègrent guère la dimension juridique de l’engagement. La première partie de l’ouvrage reprend plutôt les (...)

Francesco Martucci Régulation économique et démocratie

5870

Pourquoi, dans quelle mesure et avec quelles conséquences, la régulation économique doit-elle être confiée à des organes indépendants du politique ? Un état des lieux s’imposait en Europe pour éclairer la nature et les présupposés de l’assimilation souvent faite entre la régulation comme fin (veiller à (...)

Francesco Martucci Droit de la régulation, service public et intégration régionale

6950

Qu’est-ce que là régulation en droit ? Est-ce une alternative au service public dans un monde concurrentiel ou concourt-elle au renouvellement de la notion de service public ? Ce livre tente de répondre à ces questions à partir d’une analyse de droit comparé. Il en résulte que la régulation se définit (...)

Francesco Martucci Droit social et droit de la concurrence

6872

Cette étude, demeurée jusqu’à présent unique dans son genre, a pour objet d’analyser les rapports qu’entretiennent droit social et droit de la concurrence en insistant sur l’exigence de cohérence du système juridique. Le sujet a connu une vive actualité ces dernières années. Dans la jurisprudence (...)

Francesco Martucci Les risques de régulation

6052

Dans l’enthousiasme de l’ouverture à la concurrence ou dans la volonté ferme de préserver les acquis du service public, on oublia un peu que les systèmes de régulations économiques ne sont pas laissés à la simple concurrence parce qu’ils recèlent aussi des risques. L’actualité le rappelle vertement. La (...)

Francesco Martucci I fondamenti del diritto antitrust europeo

6430

Thèse soutenue à l’Université de Rome La Sapienza en 2004, le présent ouvrage, publié en italien, retient l’attention en ce que l’auteur privilégie une approche originale du droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles. Monsieur Pace se livre en effet à une analyse de la discipline dans une (...)

Francesco Martucci European Regulatory Agencies

5327

Figures désormais incontournables du système institutionnel communautaire, les agences de régulation n’ont paradoxalement fait l’objet que de rares études académiques approfondies. Aussi est-ce avec un vif intérêt que l’on accueille la publication des actes d’un séminaire qui s’est tenu sur le sujet à (...)

Francesco Martucci Les régulations économiques : Légitimité et efficacité

7476

Des pans entiers de l’économie sont aujourd’hui régis par des mécanismes de régulation qui dominent la banque, l’assurance, la finance, les télécommunications, l’énergie et les transports. Le pouvoir politique et national a cédé le pas devant un pouvoir plus technocratique et juridique. Les entreprises (...)

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