Christophe Lemaire

University Paris I Panthéon-Sorbonne, Ashurst (Paris)
Associate Professor

Christophe Lemaire practises in the Ashurst’s Competition and EU law department in Paris. He specialises in antitrust law, mergers, state aid and regulatory matters. Christophe was Rapporteur permanent and Counsel for European Affairs at the French Competition Council (2003-2006). He worked in the legal department of the French Ministry for Foreign Affairs (Community and international economic law division) where he was in charge of competition affairs and network industries, in particular representing the French government before the Court of Justice (2002-2003). He is also Senior Lecturer in French and European competition law and regulatory law at the University of Paris I (Panthéon-Sorbonne).

Auteurs associés

University Paris II Panthéon‑Assas
University Paris I Panthéon-Sorbonne
DG COMP (Brussels)
Université Jean Moulin - Lyon III
Transport For London (TFL)
Jones Day (Brussels)
Jones Day (Brussels)
JPTT & Partners

Articles

7106 Bulletin

Bernard Amory, Catherine Prieto, Céline Gauer, Christophe Lemaire, Francesca Marchini Càmia, Jean-Christophe Roda, Laurence Idot, Marie-Barde Girard Les politiques de clémence en Europe

3622

NB 1 : Leniency programs are now a well established and efficient policies through Europe, both at the EU level and at the national levels. In this sery of 5 articles, EU and national policy officers, academics and practionners give various points of view on the use of lenieny programs in the (...)

Christophe Lemaire A French commercial tribunal rules on its own competence to decide on a competition related issue in spite of the the new courts’ competition specialisation (Quaron/Roquette Frère)

3213

Court of first instance of Béthune, Commercial division (Tribunal de Grande Instance de Béthune (TGI)), April 4th 2007, SA Quaron vs. SA Roquette Frère (Not yet published ; on-line publication expected for the 5th September at the lattest) In this case, Quaron company summoned Roquette Frères (...)

331115 Revue

Christophe Lemaire, Simon Naudin Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements dans le secteur de la collecte et de la valorisation des déchets banals d’entreprise (Secteur de la collecte et de la valorisation de déchets banals d’entreprise)

9

Le 21 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par le groupe La Poste dans le secteur de la collecte et de la valorisation des déchets banals d’entreprise, et clos la procédure ouverte devant elle en avril 2013, à la suite d’une saisine (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Proposition d’engagements : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur de la production et la commercialisation de viande fraîche en Martinique pour répondre à des pratiques susceptibles de constituer des entraves à la concurrence (Secteur de la production et de la commercialisation de viande fraîche en Martinique)

10

Le 29 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par l’Association Martinique Interprofessionnelle de la Viande, du bétail et du lait (AMIV), pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées sur le marché de la production et de la commercialisation de viande (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Correspondances de juristes d’entreprise : Le Premier président de la Cour d’appel de Paris annule la saisie de courriels de juristes d’entreprise reprenant le contenu de consultations d’avocat stratégiques mais juge que cette violation des droits de la défense n’affecte pas la validité des inspections dans leur ensemble (Whirlpool France)

7

La période sous chronique est marquée par cette ordonnance du 8 novembre 2017 rendue par le premier président de la Cour d’appel de Paris concernant le déroulement de perquisitions effectuées dans les locaux de la société Whirpool et plus particulièrement la saisie de documents couverts par le secret (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Transaction hybride : La Cour d’appel de Paris valide la procédure suivie par l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une transaction hybride (Caisse des dépôts et consignations)

6

Dans cette affaire, la société SCET, en tant qu’auteur, et le groupe Caisse des dépôts et consignations, en tant qu’entité mère, avaient été condamnés solidairement au paiement d’une amende de 560 000 euros pour s’être entendues avec la société SETIS, filiale du Groupe Degaud, lors de la passation du marché (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Communiqué “Sanctions” : L’Autorité de la concurrence adopte un communiqué rétractant le principe selon lequel les engagements de mise en œuvre de programmes de conformité justifient, sous conditions, une réduction d’amende et abrogeant en conséquence le document-cadre du 10 février 2012 (La procédure de transaction et les programmes de conformité)

6

L’Autorité a rendu public le 19 octobre 2017 un communiqué relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité. Si son objectif affiché est de réviser différents textes de référence de l’Autorité pour intégrer le remplacement de l’ancienne procédure de non-contestation des griefs par la (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Engagements : L’Autorité de la concurrence rétracte de facto (avant de l’abroger officiellement par communiqué) le principe d’octroi sous condition d’une réduction d’amende en contrepartie d’engagements de mise en œuvre de programmes de conformité (Secteur des revêtements de sols résilients)

7

L’Autorité a adopté le 18 octobre 2017 une décision de transaction qui marque une rupture dans son approche des engagements de mise en œuvre de programmes de conformité – et qui l’a conduite à retirer officiellement dès le lendemain son document cadre en la matière (voir notre commentaire plus haut du (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Rabat d’arrêt : La Cour de cassation décide de rabattre l’arrêt rendu par sa chambre commerciale le 8 novembre 2016 dans l’affaire des Farines, en raison d’une erreur non imputable aux parties (Axiane meunerie)

8

Le 4 octobre 2017, sur saisine d’office, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dit “de rabat”, par lequel elle revient sur un précédent arrêt, rendu le 8 novembre 2016, en ce qu’il contient une erreur de nature procédurale non imputable aux parties en cause qui, sans affecter (...)

Christophe Lemaire, Julie Tirtiaux Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements dans le secteur de l’énergie concernant les tarifs d’offres de marché (Engie)

67

Le 7 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par ENGIE dans le secteur de l’énergie, et clos la procédure ouverte devant elle en octobre 2015, à la suite d’une saisine assortie d’une demande de mesures conservatoires présentée par la société (...)

Christophe Lemaire, Julie Tirtiaux Pratiques non tarifaires et tarifaires : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur de la collecte et du recyclage de déchets banals d’entreprise pour répondre à des pratiques non tarifaires et tarifaires susceptibles de créer un effet d’éviction (La Poste)

57

Le 5 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par le groupe La Poste pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par l’Autorité de la concurrence sur le marché de la collecte et du recyclage de déchets banals d’entreprise. Cette procédure a été (...)

Christophe Lemaire, Julie Tirtiaux Échec de transaction : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise de pompes funèbres après que celle-ci s’est abstenue de donner suite à la proposition de transaction de la DGCCRF (Pompes funèbres)

70

On signalera la publication au cours de la période sous chronique de la décision de l’Autorité de la concurrence du 27 juillet 2017 infligeant une sanction de 80 000 euros à l’entreprise de pompes funèbres COMTET. Si cette décision n’a rien de singulier sur le fond, elle mérite néanmoins d’être (...)

Christophe Lemaire Refus de renvoi de QPC : La Cour de cassation refuse de renvoyer des questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux opérations de visite et saisie (Free Mobile / DGCCRF)

66

Par deux arrêts en date du 26 juillet 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation considère qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux opérations de visite et saisie, soulevées dans des affaires opposant (...)

Christophe Lemaire, Julie Tirtiaux Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements dans le secteur de l’approvisionnement en betteraves sucrières concernant des pratiques de verrouillage du marché (L’approvisionnement en betteraves sucrières)

53

Par une décision du 26 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par Tereos dans le secteur de l’approvisionnement en betteraves sucrières, et clos la procédure ouverte devant elle en 2016, à la suite d’une saisine assortie d’une demande de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Droits de la défense : La Cour de cassation juge que l’entreprise perquisitionnée ne dispose pas du droit de saisir directement le juge des libertés et de la détention pendant les opérations de visite et saisie mais uniquement de la faculté de solliciter son intervention auprès de l’officier de police judiciaire (ITM Alimentaire International)

77

Dans deux arrêts en date du 28 juin 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé des limites strictes à la possibilité pour les entreprises perquisitionnées d’obtenir, pendant les opérations de visite et saisie, une intervention du juge des libertés et de la détention (“JLD”) sous (...)

Christophe Lemaire Propositions d’engagements : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur de la maintenance d’équipements électriques concernant des pratiques de ventes liées (Schneider Electric)

71

Le 21 juin 2017, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par Schneider Electric, active dans le secteur de la maintenance d’équipements de distribution électrique moyenne tension et basse tension, et visant à répondre aux préoccupations de concurrence relevées par l’Autorité dans (...)

Christophe Lemaire Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend juridiquement contraignants des engagements dans le secteur des fouilles archéologiques préventives et du diagnostic préalable aux fouilles (Archéologie préventive)

53

À la suite du test de marché lancé en décembre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Ces engagements visaient à remédier à des préoccupations de concurrence identifiées par (...)

Christophe Lemaire Principe du contradictoire : La Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur les conditions d’application du principe du contradictoire lorsque des éléments nouveaux sont présentés en séance par les services d’instruction (Laïta)

50

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 23 mai 2017 dans l’affaire du cartel des yaourts a déjà retenu l’attention par l’importance de la réduction du montant de la sanction opérée par la Cour. Parmi les moyens de procédure soulevés dans cette instance, l’un retiendra plus particulièrement (...)

Christophe Lemaire Secret des affaires : Le Gouvernement français adopte, le 5 mai 2017, le décret n° 2017-823 venant préciser les modalités d’application de la loi du 18 novembre 2016, laquelle a unifié le contentieux du secret des affaires devant la Cour d’appel de Paris (Décret n° 2017-823)

79

Moins de six mois après l’adoption de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui confère au premier président de la cour d’appel de Paris compétence pour connaître des recours formés à l’encontre des décisions de refus de protection du secret des affaires ou de levée de la protection accordée (v. Ch. (...)

Christophe Lemaire Visites et saisies : La Cour de cassation affirme que l’entreprise visitée peut communiquer avec un avocat dès la notification de l’ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie et qu’il n’est donc pas besoin d’attendre la fin de l’apposition de scellés ou de démontrer un grief (Samsung ; Darty)

112

Les droits de la défense n’attendent pas. Leur caractère absolu a été réaffirmé dans un arrêt du 4 mai 2017, dans lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler qu’une entreprise faisant l’objet d’une opération de visite et saisie doit pouvoir exercer ses droits de la défense dès (...)

Christophe Lemaire Pouvoirs d’enquête : La Cour de cassation considère que les mesures d’enquête prises sur le fondement de l’article L. 450-3 C. com. ne doivent pas faire l’objet d’un recours juridictionnel autonome et refuse de transmettre des questions préjudicielles à cet égard (Brenntag)

61

La question de la licéité des dispositions de l’article L. 450-3 C. com. continue de faire débat. Après la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2016 déclarant conforme à la Constitution l’alinéa 4 de l’article L 450-3 du code du commerce, (V. not. G. Decocq, Contrats, Concurrence, (...)

Christophe Lemaire Propositions d’engagements : L’Autorité de la concurrence soumet à consultation publique des engagements proposés dans le secteur de l’approvisionnement en betteraves sucrières concernant des pratiques de verrouillage du marché (Tereos)

57

Le 7 avril 2017, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par la coopérative Tereos active dans le secteur de l’approvisionnement en betteraves sucrières, et visant à répondre aux préoccupations de concurrence relevées par l’Autorité dans le cadre de l’instruction du dossier ayant (...)

Christophe Lemaire Engagements : L’Autorité de la concurrence, sous l’égide de la Commission européenne, ainsi que neuf de ses homologues dans l’Union européenne rendent public un rapport sur les effets des remèdes adoptés au sein de l’Union européenne dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne (Online hotel booking)

67

La Commission européenne a publié, le 6 avril 2017, les résultats des travaux menés en collaboration avec plusieurs autorités de concurrence dont l’autorité française, évaluant les effets des remèdes adoptés en Europe dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne. À la suite d’investigations (...)

Christophe Lemaire REC : La Commission européenne rend publique une proposition de directive visant à doter les autorités de concurrence des moyens de mettre en œuvre les règles de concurrence de manière plus efficace (Directive REC +)

125

Après l’adoption du règlement n° 1/2003 il y a environ une quinzaine d’années, cette proposition de directive dite REC + marque une nouvelle étape dans le rapprochement des droits au sein de l’Union européenne en matière de concurrence. Alors que le premier texte instaurait une règle de convergence pour (...)

Christophe Lemaire Saisies massives et indifférenciées : La Cour européenne des droits de l’homme valide une nouvelle fois des pratiques de saisies massives et indifférenciées sur la base de l’article L. 450-4 C. com., estimant au cas d’espèce ces pratiques conformes à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Janssen-Cilag)

76

La pratique des saisies massives et indifférenciées de messageries électroniques continue d’alimenter un contentieux abondant, comme en témoigne cet arrêt par lequel la CEDH s’est trouvée à examiner une nouvelle fois cette pratique après l’avoir fait dans son arrêt Vinci Construction du 2 avril 2015. Si (...)

Christophe Lemaire Lanceur d’alertes : La Commission européenne lance un nouvel outil de détection des pratiques anticoncurrentielles par la mise en place d’un dispositif de lancement d’alertes anonyme (Outil de lancement d’alertes anonyme)

65

Le 16 mars 2017, la Commission européenne a annoncé le lancement d’un nouvel outil permettant aux particuliers d’alerter la Commission de manière anonyme de toute infraction aux règles de concurrence (et en particulier des cartels). La présentation succincte de ce nouvel outil de détection sur le (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Transaction : L’Autorité de la concurrence publie une décision de transaction sanctionnant un abus de position dominante consistant en une pratique de prix de revente imposés dans le secteur des boules de pétanque

86

Par sa deuxième décision de transaction de l’année 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le fabricant de boules de pétanques Obut pour un abus de position dominante consistant en une pratique de prix imposés à l’égard de ses revendeurs. L’Autorité de la concurrence a d’abord considéré qu’avec 80 (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Bilan d’efficacité : L’Autorité de la concurrence publie pour la première fois un rapport d’étape sur la mise en œuvre d’engagements en cours d’exécution (Booking.com)

135

L’Autorité de la concurrence a rendu public, le 9 février 2017, un bilan d’étape des engagements pris par Booking.com dans le cadre de la décision n° 15-D-06 du 21 avril 2015 concernant le secteur de la réservation hôtelière en ligne. Ce rapport, qui intervient 18 mois après l’entrée en vigueur des (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Droits de la défense : La Cour d’appel de Paris juge que l’inclusion par l’Autorité dans le dossier d’instruction et le rapport, sans occultation ni réserve, de documents contenant des accusations personnelles sans fondement contre l’avocat d’une entreprise mise en cause, est contraire aux droits de la défense et annule en conséquence la décision et le rapport en ordonnant la réouverture des débats devant elle sur les griefs notifiés (GEA Group, Brenntag)

86

L’avocat peut-il être traité comme un justiciable comme un autre dans le cadre d’une instruction ? On aurait pu penser que cette problématique était réservée à l’actualité judiciaire en matière pénale et que le contentieux concurrence en était préservé. On aurait eu tort, comme le démontre l’arrêt rendu par (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Entité économique unique : La Cour d’appel de Paris étend l’annulation d’une décision visant une filiale au profit de son ex-société mère, refuse l’extension d’une immunité “clémence” au profit d’une ex-société mère dans un même cas de figure, et précise l’intérêt à agir du demandeur de clémence contre un avis de clémence antérieur au sien (GEA Group, Brenntag)

90

L’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire des commodités chimiques, déjà commenté dans ces colonnes pour son volet relatif à la violation des droits de la défense constatée par la Cour, est également riche d’enseignements concernant (i) les implications procédurales de la responsabilité solidaire d’une (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Transaction : L’Autorité de la concurrence publie une cinquième décision de transaction relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des arts de la table et de la cuisine (Atelier du vin)

65

Le 26 janvier 2017, l’Autorité de la concurrence a condamné la société Sanbri SAS à une sanction pécuniaire d’un montant de 3 200 euros pour s’être entendue avec certains de ses distributeurs Internet s’agissant du prix de revente de produits relatifs à la dégustation de vin fabriqués par Sanbri et (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Secret des affaires : Le Parlement français adopte la loi du 18 novembre 2016 unifiant le contentieux du secret des affaires devant la Cour d’appel de Paris (Modernisation de la justice du XXIe siècle)

122

Un peu plus de dix après la première réforme en profondeur du secret des affaires dans les procédures de concurrence (V. Ch. Lemaire, “La protection du secret des affaires devant la Conseil de la concurrence : une évolution bienvenue”, JCP éd. E 26 janvier 2006, n° 4, pp. 191-201), l’adoption de la loi (...)

Christophe Lemaire Engagements : La Commission européenne rend juridiquement contraignants des engagements dans le secteur des contrats d’échange sur risque de crédit à des fins de négociation en bourse (CDS - Information market)

66

À la suite du test de marché lancé en avril 2016, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association - organisation professionnelle représentant plus de 850 établissements financiers) et Markit. Ces engagements (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Non-respect d’engagements : La Cour d’appel de Paris confirme le principe d’une interprétation stricte des engagements rendus obligatoires par l’Autorité de la concurrence et la sévérité de la sanction de leur non-respect (GIE “Les Indépendants”)

113

La pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence relative aux manquements aux engagements est encore peu fournie (Aut. conc., déc. n° 11-D-10 du 6 juillet 2011 relative au respect par la ville de Marseille des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-43 du 22 (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Levée du secret des affaires : La Cour de cassation confirme les droits limités du plaignant en matière d’accès aux documents couverts par le secret des affaires et en matière de recours contre les décisions de protection desdits secrets (Orange)

129

Alors que la loi du 18 novembre 2016 vient d’introduire devant la Cour d’appel de Paris une action autonome en matière de protection du secret des affaires (v. cette chronique supra), cet arrêt illustre la nature du contentieux qui peut apparaître, en matière de secret des affaires, à l’occasion de (...)

Christophe Lemaire Pouvoirs d’enquête : Le Conseil constitutionnel considère que les demandes d’informations fondées sur l’article L. 450-3, alinéa 4 du C. com. ne sont pas des actes susceptibles de faire grief et déclare cette disposition conforme à la Constitution (Brenntag)

92

Saisi par la Cour de cassation le 4 mai 2016 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 juillet 2016, sa décision relative à la constitutionnalité du quatrième alinéa de l’article L. 450-3 du code de commerce encadrant les enquêtes dites simples. (...)

Christophe Lemaire Engagements : La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements proposés par 14 compagnies de transport maritime régulier par conteneurs afin de remédier à des préoccupations de concurrence relatives à de possibles pratiques concertées sur les prix (Container Shipping)

60

À la suite du test de marché lancé en février 2016, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par quatorze compagnies de transport maritime. Ces engagements visaient à remédier à des préoccupations de concurrence identifiées par la Commission et liées à la publication, (...)

Christophe Lemaire Commissions d’interchange : L’Autorité de la concurrence rejette pour la première fois une demande de levée d’engagements rendus obligatoires dans une décision antérieure (MasterCard)

72

Bien que très courte, la présente décision de l’Autorité mérite assurément d’être mentionnée, et ce pour au moins deux raisons : d’une part, elle est la première décision dans laquelle l’Autorité se prononce formellement sur une demande de levée d’engagements rendus obligatoires dans une de ses précédentes (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Égalité des armes : L’Autorité de la concurrence publie – sept mois après leur adoption – ses deux premières décisions d’application formelle de la transaction “Macron” (Eurochef, GAFIC, GIF)

94

La publication par l’Autorité de la concurrence de trois décisions relatives à des pratiques dans le secteur des équipements professionnels de cuisine met en évidence deux “premières” assez contrastées sur le plan procédural. D’une part, on constate que deux des trois décisions concernées – publiées plus (...)

Christophe Lemaire Recours contre les décisions de l’Autorité : La Cour d’appel de Paris précise les délais dans lesquels un recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence peut être formé et juge qu’il ne peut être présenté par le réseau privé des avocats (RPVA) (Nautech / Établissement Public Grand Port Maritime de Marseille)

77

Saisie par la société Nautech d’une plainte relative à des prétendues pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réparation navale de grande plaisance en Méditerranée, l’Autorité de la concurrence s’était déclarée incompétente pour apprécier une partie de ces pratiques et avait rejeté la plainte (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Pratiques concertées : La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations sur les engagements proposés par quinze compagnies de transport maritime régulier par conteneurs afin de répondre aux préoccupations de concurrence relatives à de possibles pratiques concertées (Container Shipping)

75

Dans le cadre d’une procédure ouverte les 21 novembre 2013 et 13 novembre 2015, la Commission a estimé que la pratique des compagnies de transporteurs maritimes consistant à publier leurs intentions en matière d’augmentation future des prix était de nature à faire naitre des préoccupations de (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Pratiques anticoncurrentielles locales : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois des entreprises ayant refusé de transiger avec le ministre en matière de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale

79

On signalera encore cette décision du 27 janvier 2015 par laquelle l’Autorité a sanctionné quatre entreprises pour s’être concertées pour l’attribution de marchés portant sur l’exécution de transport scolaire dans le Bas Rhin. Une pratique d’entente de dimension locale Le fond de cette affaire est (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh QPC : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la différence de plafond des sanctions pécuniaires selon que le contrevenant est ou non une entreprise (Association Expert-comptable média association)

86

La présente livraison de la chronique fera une nouvelle fois mention d’une décision du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de l’article L. 464-2 du code de commerce relatif notamment aux sanctions. On se souvient qu’en octobre 2015 le Conseil constitutionnel avait statué sur (...)

Christophe Lemaire Transaction : L’Autorité de la concurrence fait une application anticipée de la procédure de transaction issue de la loi Macron

235

Cette affaire, qui vise le comportement d’Orange sur le marché de la clientèle “entreprise”, a fait l’objet d’une couverture médiatique importante à la veille des fêtes de fin d’année. L’Autorité de la concurrence elle-même a publié un communiqué de presse particulièrement long et détaillé (contenant (...)

Christophe Lemaire Engagements : La Commission européenne accepte et rend obligatoire l’engagement d’ouvrir le marché de gros de l’électricité en Bulgarie (Bulgarian Energy Holding)

72

Le 10 décembre 2015, la Commission européenne a adopté une décision rendant obligatoires les engagements proposés par BEH de mettre fin aux restrictions de concurrence sur le marché de gros de l’électricité en Bulgarie. Les préoccupations de concurrence identifiées par la Commission (...)

Christophe Lemaire Engagements : L’Autorité de la concurrence prononce la caducité des engagements dans le secteur de la distribution d’assurances aux joueurs de golf acceptés et rendus obligatoires par la décision n° 12-D-29 du 21 décembre 2012 (Fédération française de Golf)

115

La période sous chronique livre une décision inédite à notre connaissance au terme de laquelle l’Autorité de la concurrence déclare que des engagements souscrits en 2012 par la Fédération française de Golf n’ont plus de caractère obligatoire ou sont devenus sans objet. On se souvient qu’il y a trois ans (...)

Christophe Lemaire Vente en ligne : L’Autorité de la concurrence clôt une procédure dans le secteur de la vente en ligne d’articles de sport portant sur l’interdiction de clauses prohibant le recours aux places de marché (Vente en ligne)

149

Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence avaient ouvert une enquête sur les pratiques commerciales d’Adidas restreignant la vente en ligne de ses distributions. Le 18 novembre 2015, l’Autorité a décidé de clore cette enquête à la suite de l’engagement pris par Adidas de supprimer dans (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Compétence du juge administratif : Le Tribunal des conflits affirme la compétence du juge administratif pour connaitre des actions en responsabilité engagées par une personne publique contre les auteurs d’une entente ayant faussé l’attribution de marchés publics (Région Île-de-France)

88

Par une décision en date du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a eu à se prononcer sur l’ordre juridictionnel compétent pour connaître des actions en réparation engagées par une personne publique à l’encontre des auteurs d’une entente de répartition de marchés de travaux publics. Historique de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin QPC : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la faculté d’auto-saisine du Conseil de la concurrence avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2008 et le plafond d’amende issu de la loi NRE du 15 mai 2001 (Grands Moulins de Strasbourg)

105

Dans une décision du 14 octobre 2015, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de proportionnalité (“QPC”) posée par la Cour de cassation dans l’affaire dite des farines (Aut. conc., déc. n° 12-D-09 du 13 mars 2012 ; réformée par CA Paris, 20 novembre 2014, Sté Grands Moulins de (...)

Christophe Lemaire Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements proposés dans le secteur de la distribution de produits de grande consommation en outre-mer (Bolton Solitaire, Danone, Johnson & Johnson Santé et Beauté France SES et Pernod-Ricard)

90

Le 10 septembre 2015, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements révisés proposés par quatre industriels (Bolton Solitaire, Danone, Johnson & Johnson et Pernod-Ricard) dans le secteur de la distribution de produits de grande consommation en outre-mer. (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Transaction : Le Président de la République promulgue la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron)

138

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a été promulguée le 6 août 2015. Elle prévoit un certain nombre de mesures concernant le droit de la concurrence, qu’il s’agisse de règles de fond ou de règles de procédure. Les premières, qui concernent notamment (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Engagements : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements souscrits concernant la réservation d’un refuge se trouvant sur la voie d’accès au Mont Blanc (FFCAM)

68

Le 30 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence a publié une décision dans laquelle elle rend obligatoires les engagements souscrits par la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM), la compagnie des guides de Chamonix Mont Blanc (GC) et le bureau des guides Saint Gervais Mont (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Actions en nullité : La Cour d’appel de Paris juge non prescrites des actions en nullité de contrats faussés par une entente condamnée par l’Autorité de la concurrence en estimant que le délai de prescription a couru à compter de la décision de l’Autorité et non de sa saisine par le demandeur mais rejette les demandes d’indemnisation (EDF, ERDF)

199

La période sous chronique est relativement riche en matière de private enforcement, puisqu’après l’affaire des marchés des lycées d’Île-de-France (voir ci-dessus), c’est une action en réparation dans l’affaire dite des câbles à haute tension qui a été examinée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 2 (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence juge recevable – dans une même affaire – une seconde demande de mesures conservatoires dès lors qu’elle est étayée d’éléments nouveaux (Secteur de distribution de produits bruns)

87

Le rejet d’une première demande de mesures conservatoires frappée d’un recours s’oppose-t-il au dépôt par le demandeur d’une seconde demande de mesures conservatoires reposant sur des éléments complémentaires ? C’est à cette situation originale que l’Autorité de la concurrence a été confrontée dans sa (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Compétence : La Cour d’appel de Paris affirme la compétence du juge judiciaire pour statuer sur une action en responsabilité contre les auteurs d’une entente ayant faussé l’attribution de marchés de travaux publics (Région Île-de-France)

97

À la faveur d’un arrêt rendu le 24 juin 2015 dans l’affaire des marchés des lycées d’Île-de-France, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler la primauté du juge judiciaire en matière de private enforcement, en affirmant sa pleine compétence pour les actions en réparation engagées contre les (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Test de marché : La Commission européenne lance un test de marché portant sur le marché de gros de l’électricité en Bulgarie (BEH)

69

Le 19 juin 2015, la Commission européenne a lancé un test de marché concernant les engagements proposés par Bulgarian Energy Holding (“BEH”) pour remédier aux préoccupations de concurrence identifiées par la Commission relatives à un risque d’abus de position dominante sur le marché de gros de (...)

Christophe Lemaire Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoire les engagements proposés dans le secteur de l’hébergement des équipements de téléphonie mobile

137

Le 4 juin 2015, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par TDF. Ces engagements visent à répondre aux préoccupations de concurrence révélées par le test de marché, lancé le 3 février 2015, relatif à l’hébergement des (...)

Christophe Lemaire Calcul de l’amende : La Cour d’appel de Paris confirme les circonstances dans lesquelles l’appartenance à un groupe d’envergure peut être prise en compte dans le calcul de la sanction pécuniaire (Degaine, Pradeau & Morin)

192

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 28 mai 2015 dans l’affaire des monuments historiques clarifie un peu plus la façon dont l’appartenance d’une société à un groupe d’envergure doit être prise en compte, en France, dans le cadre du calcul de la sanction pécuniaire. L’arrêt de la Haute Cour du 18 (...)

Christophe Lemaire Test de marché : L’Autorité de la concurrence publie un test de marché concernant les engagements proposés dans le secteur de la distribution de produits de grande consommation outre-mer

140

Le 13 mai 2015, l’Autorité de la concurrence a publié un test de marché concernant les engagements proposés dans le secteur de la distribution de produits de grande consommation outre-mer. Ces engagements visent à remédier aux préoccupations de concurrence relatives aux exclusivités (...)

Christophe Lemaire Test de marché : L’Autorité de la concurrence publie un test de marché concernant les engagements proposés pour la réservation d’un refuge se trouvant sur la voie d’accès au Mont Blanc (Refuge du Goûter)

143

Le 7 mai 2015, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché concernant les modalités de réservation au refuge du Goûter, passage obligé se situant sur la voie royale pour accéder au sommet du Mont Blanc. Les préoccupations de concurrence portent en premier lieu sur le quota de 24 places (...)

Christophe Lemaire Engagements : L’Autorité de la concurrence adopte, en coordination avec la Commission européenne et les autorités italienne et suédoise, les engagements limitant l’imposition d’obligations de parité aux hôteliers à l’égard des autres agences de voyages en ligne

188

À la suite de la saisine de l’Autorité de la concurrence par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor, des préoccupations de concurrence relatives à la mise en œuvre des obligations de parité figurant dans les contrats liant les hôteliers au leader des sites de réservation, (...)

Christophe Lemaire Engagements : L’Autorité de la concurrence obtient des engagements destinés à mettre fin à une confusion potentielle entre le marché de l’assistance technique, ouvert à la concurrence, et celui du transport ferroviaire

122

Le 15 avril 2015, l’Autorité de la concurrence a rendu obligatoires des engagements proposés par SNCF, SNCF Mobilités et leurs filiales Keolis et SNCF Partenariat sur le marché de l’assistance technique. Ces engagements visent à remédier à des préoccupations de concurrence tenant à des avantages (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Interventions volontaires : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir jugé que des interventions volontaires étaient sans objet du fait de la réformation de la décision de condamnation qu’elles soutenaient (Le Crédit lyonnais)

136

On signalera brièvement l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 avril 2015 dans l’affaire des commissions d’échange image chèque. On sait que les commissions interbancaires en cause ont donné lieu à une décision de sanction de l’Autorité (Aut. conc., déc. n° 10-D-28), réformée par la suite par la (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Programme de clémence : L’Autorité de la concurrence publie un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence

284

Aut. conc., Communiqué de procédure du 3 avr. 2015 relatif au programme de clémence français L’Autorité de la concurrence a publié le 3 avril 2015 son nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence. Ce nouveau texte ne modifie pas substantiellement la procédure de clémence telle (...)

Christophe Lemaire Dommages et intérêts : Le Tribunal de commerce de Paris condamne des entreprises à payer des dommages et intérêts du fait de pratiques ayant donné lieu à une procédure d’engagements (DKT International/Eco-Emballages, Valorplast)

447

Après l’affaire Google c/ NavX (TC Paris, 27 décembre 2012, RG 2010070465), la 15ème chambre du Tribunal de commerce de Paris se prononce une nouvelle fois, dans son jugement du 30 mars 2015, sur les suites indemnitaires d’une procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence (ci-après, (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Prescription : La Cour d’appel de Paris juge que les actes interruptifs de prescription pour une pratique d’abus interrompent également la prescription pour une entente connexe à celle-ci (Reckitt Bensicker)

146

On signalera encore un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 26 mars 2015, sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné une pratique d’éviction du générique du médicament princeps Subutex®, dans lequel deux questions de procédure ont été débattues : la première (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin QPC : La Cour de cassation rejette une demande de QPC portant sur les dispositions de l’art. L. 464-2 c. com. relatives à la procédure de clémence (Brenntag)

251

Cass. com., 4 mars 2015, Brenntag, n° Z 14-40052 Par un arrêt en date du 4 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a conclu au non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (“QPC”) formée par les sociétés Brenntag à l’occasion du (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Non-respect d’engagements : L’Autorité de la concurrence impose une amende et une astreinte à un groupement d’intérêt économique pour non-respect d’engagements pris en application de l’art. L. 464-2 I c. com. (Les Indépendants)

219

Aut. conc., Déc. n° 15-D-02 du 26 fév. 2015 relative au respect, par le GIE “Les Indépendants”, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 oct. 2006 La décision rendue par l’Autorité de la concurrence le 26 février 2015 à l’encontre du GIE “Les Indépendants” offre (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Délai raisonnable : La Cour de cassation juge qu’un recours exercé contre une autorisation d’inspections 10 à 20 ans plus tard en application de l’ordonnance du 13 novembre 2008 n’enfreint ni l’exigence d’impartialité ni le principe du délai raisonnable (Colas rail)

185

Cass. crim., 25 fév. 2015, Colas rail, n° 13-87794 ; Unibéton, Cemex France gestion et Cemex béton Sud-est, n° 13-87795 ; Colas midi méditerranée, n° 13-87796 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois arrêts en date du 25 février 2015 qui ont tranché, définitivement semble-t-il, en (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Test de marché : L’Autorité de la concurrence lance un test de marché relatif au secteur de l’hébergement des opérateurs mobiles sur sites-pylônes

222

Aut. conc., 3 fév. 2015, Test de marché relatif au secteur de l’hébergement des opérateurs mobiles sur sites-pylônes Le 3 février 2015, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché relatif aux engagements proposés par TDF pour remédier aux préoccupations de concurrence identifiées sur le marché (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Clémence : L’Autorité de la concurrence apporte des précisions sur la mise en œuvre de la clémence au niveau national (Produits d’entretien et d’hygiène)

222

Aut. conc., Déc. n° 14-D-19 du 19 déc. 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps L’affaire des produits d’entretien et d’hygiène et de soins pour le corps ne retient pas (...)

Christophe Lemaire REC : L’Autorité de la concurrence lance avec deux autres autorités nationales et en coordination avec la Commission un test de marché dans le secteur des plateformes de réservation hôtelière

158

Aut. conc., 15 décembre 2014, Test de marché relatif aux plateformes de réservation hôtelière ; Comm. eur., 15 décembre 2014, Communiqué IP/14/2661 : "La Commission annonce lancement, par les autorités françaises, suédoises et italiennes de la concurrence, de consultations des acteurs du marché dans le (...)

Christophe Lemaire Test de marché : L’Autorité de la concurrence lance un test de marché sur le marché du transport urbain et les marchés accessoires de conseil et d’assistance technique aux exploitants de transports

133

Le 18 novembre 2014, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché relatif aux engagements proposés par SNCF et sa filiale Keolis pour remédier aux préoccupations de concurrence identifiées sur le marché du transport urbain et les marchés accessoires de conseil et d’assistance technique aux (...)

Christophe Lemaire Non-contestation des griefs : L’Autorité de la concurrence admet une application différenciée de la procédure de non-contestation des griefs entre une société mère et sa filiale (Secteur du déménagement des militaires affectés en Martinique)

164

Dans une affaire condamnant une nouvelle pratique d’entente dans le secteur du déménagement des militaires, l’Autorité de la concurrence a eu l’occasion de préciser – si ce n’est de revenir sur – le sens du communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs. Les services (...)

Christophe Lemaire Engagements : La Commission européenne publie un test de marché relatif à une alliance entre compagnies aériennes (Air France-KLM/Alitalia/Delta)

144

En janvier 2012, la Commission a ouvert une enquête formelle sur la coopération menée entre trois membres de l’alliance Skyteam, à savoir Air France/KLM, Alitalia et Delta, pour le transport de passagers sur des liaisons entre l’Europe et l’Amérique du Nord. Ces trois compagnies aériennes avaient (...)

Christophe Lemaire Appartenance à un groupe : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris pour avoir jugé que l’appartenance d’une société à un groupe important justifiait en soi une aggravation de sa sanction (Spie, Inéo, Allez)

269

Après l’affaire des monuments historiques au début de l’année 2014, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois à l’ordre la Cour d’appel de Paris et l’Autorité de la concurrence quant aux conditions dans lesquelles l’appartenance à un groupe peut être prise en considération dans le calcul d’une (...)

Christophe Lemaire Secret des affaires : Le Conseil d’État juge le dispositif applicable au secret des affaires partiellement non conforme au droit à un recours juridictionnel effectif (Syndicat national des fabricants d’isolants en laines minérales manufacturées)

239

Cette chronique, comme les précédentes ces dernières années, illustre une nouvelle fois le développement du contentieux et des problématiques nouvelles – sous des aspects divers – liés à l’accès au dossier des autorités. Au cas d’espèce, c’est de protection du secret des affaires qu’il s’agit. Si les (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Mesures conservatoires : La Cour d’appel de Paris juge que le prononcé à titre conservatoire de mesures ayant un caractère définitif ou irrémédiable est conforme à l’art. L. 464-1 C. com. dès lors que ces mesures sont nécessaires pour faire face à l’urgence et proportionnées au trouble subi (Canal Plus, GDF Suez)

172

CA Paris, 9 octobre 2014, Canal Plus, RG 2014/16759 ; CA Paris, 31 octobre 2014, GDF Suez, RG 2014/19335 La période sous chronique a été marquée par deux arrêts très attendus de la Cour d’appel de Paris concernant la nature et la portée des mesures susceptibles d’être prononcées à titre conservatoire (...)

Christophe Lemaire Engagements : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des engagements dans le secteur de la distribution de billets de train

99

Le 2 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence a publié une décision par laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements souscrits par SNCF à la suite d’une plainte déposée par AS Voyages. Cette dernière dénonçait le traitement plus favorable réservé par SNCF à voyages-sncf.com par rapport aux (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Production de pièces : La Cour d’appel de Paris censure de nouveau une ordonnance du Tribunal de commerce de Paris enjoignant à l’Autorité de lui communiquer des pièces de son dossier à la demande d’une partie qui les détenait déjà (Eco-Emballages)

149

Avec cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 septembre 2014, Eco-Emballages, le débat jurisprudentiel sur les modalités de la production de pièces couvertes par le secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence (article L. 463-6 C. com.) dans le cadre d’un contentieux indemnitaire (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence enjoint à titre conservatoire à un ancien monopole historique de mettre des données de son fichier client à disposition de ses concurrents (Direct Energie)

132

La décision rendue par l’Autorité de la concurrence le 9 septembre 2014 à l’encontre de GDF Suez fournit une nouvelle illustration de la portée parfois très significative des mesures qu’elle est susceptible de prononcer à titre conservatoire. Statuant sur une plainte assortie d’une demande de mesures (...)

Christophe Lemaire Engagements : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des engagements devant favoriser la concurrence dans le marché des capsules de café (Nestlé, Nespresso)

111

Le 4 septembre 2014, l’Autorité de la concurrence a publié une décision dans laquelle elle rend obligatoires les engagements souscrits par Nespresso à la suite d’une plainte déposée par deux de ses concurrents fabricants de capsules compatibles avec les machines Nespresso. Les engagements proposés par (...)

Christophe Lemaire Proposition de loi - Transaction : Le législateur français doit examiner une proposition de loi suggérant l’introduction d’une procédure de transaction en droit français

135

Le 4 août 2014, une proposition de loi portant sur la simplification, la clarification et l’actualisation du code de commerce a été déposée à la présidence du Sénat. Le chapitre III de cette proposition de loi regroupe des dispositions relatives à l’Autorité de la concurrence. Si les trois premiers (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence suspend l’accord ayant attribué l’exclusivité des droits de diffusion des matches du Top 14 pour cinq saisons (beIN Sports)

118

La période sous chronique a vu l’Autorité rendre deux décisions importantes en matière de mesures conservatoires, l’une dans le secteur des droits sportifs, l’autre dans le secteur de l’énergie. La première d’entre elles (la seconde étant commentée plus loin dans ces colonnes) concernait l’attribution de (...)

Christophe Lemaire REC - 10 ans : La Commission européenne fête les 10 ans du règlement n° 1/2003 en dressant un bilan de sa mise en œuvre et en proposant des pistes d’amélioration et d’approfondissement pour l’avenir

163

Eur. Comm., 7 juillet 2014, Communication to the European Parliament and the Council, Ten years of Antitrust Enforcement under Regulation 1/2003 : Achievements and Future Perspectives (COM(2014) 453 ; 9 juillet 2014, Staff Working Document : Ten Years of Antitrust Enforcement under Regulation (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visite et saisie : La Cour de cassation censure une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris qui avait nié le droit des entreprises à se faire assister par un avocat lors des perquisitions avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2008 et annule en conséquence les perquisitions effectuées après éviction des avocats de l’entreprise (Caisse régionale du crédit agricole du Finistère)

183

On aurait pu croire que l’ordonnance du 13 novembre 2008 avait définitivement clos le débat sur le droit des entreprises à bénéficier de l’assistance d’un avocat lors des inspections de concurrence, en consacrant expressément ce droit à l’article L. 450-4 du code de commerce. La jurisprudence récente de (...)

Christophe Lemaire REC - Coopération : La Cour d’appel de Paris saisit pour la première fois la Commission européenne pour avis sur le fondement de l’article 15, § 1 du règlement n° 1/2003 (France Télécom)

125

La Cour d’appel de Paris a rendu le 19 juin 2014 un premier arrêt dans l’affaire dite des différenciations tarifaires on net et off net mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile. On se souvient en effet que, par une décision du 13 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Tests de marché : L’Autorité de la concurrence publie deux tests de marché et la Commission européenne adopte une décision d’engagements (Nespresso, SNCF, Samsung)

135

Aut. conc., Test de marché du 17 avril 2014 concernant les engagements proposés par Nespresso Aut. conc., Test de marché du 28 avril 2014 concernant les engagements proposés par la SNCF Comm. eur., 29 avril 2014, déc. art. 9 R. 1/2003 Samsung, aff. COMP/39.939 La période sous chronique est marquée (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Clémence : L’Autorité de la concurrence publie une étude sur le programme de clémence français

134

L’Autorité de la concurrence a publié le 15 avril dernier une étude sur son programme de clémence. L’étude a été réalisée pour permettre à l’Autorité “de mieux connaître l’expérience des praticiens et de mieux appréhender les difficultés pratiques rencontrées”, et en particulier les paramètres qui incitent à, (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Sanctions : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris qui avait jugé que l’appartenance d’une entreprise à un groupe important justifiait une aggravation de sa sanction et l’exclusion de toute prise en compte des difficultés économiques propres à cette entreprise (Pradeau et Morin)

292

Si l’entrée en vigueur du règlement n° 1/2003 il y a bientôt 10 ans (le 1er mai 2004) obligeait les États membres à aligner leurs règles nationales en matière d’ententes et d’abus de position dominante sur le droit européen, ses effets ont largement dépassé les seules règles de fond. Cette logique de (...)

Christophe Lemaire, Laurence Idot, Martine Behar-Touchais Corriger, équilibrer, orienter : Une vision renouvelée de la régulation économique (Paris, 24 septembre 2013)

897

Ce dossier réunit trois contributions présentées dans le cadre du colloque « Corriger, équilibrer, orienter : Une vision renouvelée de la régulation économique. Hommage à Marie-Dominique Hagelsteen » organisé par le Conseil d’Etat et l’Autorité de la concurrence le 24 septembre 2013. L’intégralité des (...)

Christophe Lemaire Engagements : La Commission européenne rend juridiquement contraignants des engagements relatifs à la tarification du courant de traction en Allemagne (Deutsche Bahn)

101

Le 18 décembre 2013, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements définitifs proposés par Deutsche Bahn en ce qui concerne son système de tarification pour le courant de traction en Allemagne. Après avoir informé, en juin 2013, Deutsche Bahn des problèmes de concurrence (...)

Christophe Lemaire Droits de la défense : La Cour de cassation consacre le droit des avocats de jouer un rôle actif lors des inspections de concurrence (Boston Scientific, Europcar France)

212

Cass. com., 27 novembre 2013, Europcar France, n° 12-86424 La Cour de cassation a rendu le 27 novembre dernier deux arrêts qui portent un éclairage intéressant sur le rôle de l’avocat lors des inspections de concurrence. La Cour statuait en effet sur des pourvois formés par les sociétés Boston (...)

Christophe Lemaire Engagements : La cour d’appel de Paris rétracte un jugement du Tribunal de commerce de Paris ayant enjoint à l’Autorité de la concurrence de lui communiquer des pièces issues d’une procédure d’engagements dans le cadre d’un contentieux indemnitaire (Ma liste de courses c/ High Co 3.0)

175

Après quelques hésitations, la jurisprudence sur l’articulation entre le secret de l’instruction devant l’Autorité garanti par l’article L. 463-6 du code de commerce et la production de pièces issues de celle-ci dans un contentieux indemnitaire est-elle (enfin) en train de trouver sa voie ? C’est ce (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Etudes économiques : L’Autorité de la concurrence publie des recommandations sur la soumission d’études économiques

61

L’Autorité de la concurrence a mis en ligne des recommandations sur la soumission d’études économiques. Celles-ci ont vocation à s’appliquer tant aux procédures contentieuses, qu’aux procédures d’avis ou au contrôle des concentrations. Le communiqué souligne dans son préambule la nécessité de communiquer (...)

Christophe Lemaire Engagements - Test de marché : L’Autorité de la concurrence lance un test de marché concernant des engagements relatifs aux paris hippiques en ligne

86

Le 30 octobre 2013, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché relatif aux engagements proposés par le GIE PMU afin de remédier aux préoccupations de concurrence identifiées concernant l’utilisation par celle-ci du monopole légal qu’elle détient sur les paris hippiques en dur pour développer (...)

Christophe Lemaire Droit à un recours effectif : La cour d’appel de Paris juge qu’un délai de plus de vingt ans entre la décision d’autorisation des inspections et l’exercice effectif d’un recours en fait et en droit contre celle-ci n’est pas déraisonnable lorsqu’il s’explique par la durée de procédures juridictionnelles successives ayant permis aux entreprises de bénéficier dudit recours (Colas Midi Méditerranée, CEMEX France Gestion, Colas Rail)

130

CA Paris, 30 octobre 2013, CEMEX France Gestion CA Paris, 30 octobre 2013, Colas Rail Trois arrêts de cassation et vingt ans de procédure plus tard, l’affaire des travaux routiers dans le département du Var continue d’alimenter cette chronique en nous offrant de nouveaux arrêts de la Cour d’appel (...)

Christophe Lemaire Pourvoi : La Cour de cassation confirme la recevabilité, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, d’un pourvoi du Président de l’Autorité de la concurrence contre les décisions statuant sur une demande de sursis à exécution (Axiane meunerie c/ Minoteries Cantin)

84

On signalera encore dans la présente affaire la position adoptée par la Cour de cassation s’agissant de la recevabilité des pourvois de l’Autorité de la concurrence. Au cas d’espèce, les parties contestaient la recevabilité du pourvoir du président de l’Autorité en se fondant sur les dispositions de (...)

Christophe Lemaire Sanction : La Cour de cassation casse les ordonnances de sursis à exécution dans l’affaire des farines et prend position dans le débat relatif à la prise en compte de l’appartenance à un groupe au moment d’apprécier les difficultés économiques d’une entreprise condamnée pour pratiques anticoncurrentielles (Axiane meunerie c/ Minoteries Cantin)

151

Par le présent arrêt la Cour de cassation prend position dans le débat portant sur le point de savoir si les conséquences manifestement excessives du paiement de l’amende doivent être analysées au seul niveau de l’entité sanctionnée ou s’il faut au contraire tenir compte du groupe auquel cette entité (...)

Christophe Lemaire Engagements : La Commission européenne invite les entreprises à se prononcer sur des engagements relatifs au respect de brevets essentiels liés à une norme dans le domaine des communications mobiles (Samsung)

119

Le 17 octobre 2013, la Commission a invité les entreprises intéressées à se prononcer sur les engagements proposés par l’entreprise Samsung Electronics (“Samsung”) en ce qui concerne le respect des brevets essentiels liés à une norme détenue par cette entreprise dans le domaine des communications mobiles. (...)

Christophe Lemaire Sanctions : La cour d’appel de Paris se prononce pour la première fois sur le communiqué sanctions de l’Autorité et valide son application à des faits et à une procédure de non-contestation des griefs antérieurs à son entrée en vigueur (Nestlé Purina Petcar France)

193

Les arrêts des juridictions judiciaires se prononçant sur les actes de soft law de l’Autorité de la concurrence sont rares, si ce n’est quasi-inexistants à ce jour. Ainsi, avant l’arrêt sous chronique, la Cour d’appel de Paris n’avait eu l’occasion de se prononcer qu’à deux reprises sur le communiqué de (...)

Christophe Lemaire Sanctions : La cour d’appel de Paris réaffirme que la prescription décennale ne peut s’appliquer rétroactivement à des actes adoptés régulièrement avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2008 (Razel and Sefi-Intrafor)

141

Le nouvel arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire dite du logiciel Drapo, rendu sur renvoi après cassation, lui a donné l’occasion de confirmer l’inapplicabilité de la prescription décennale aux actes adoptés régulièrement avant son entrée en vigueur. En revenant de ce fait sur la position (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Action de groupe : Le Sénat adopte en deuxième lecture le projet de loi relatif à la consommation prévoyant notamment l’introduction d’une action de groupe

145

Dans le domaine de la concurrence, trois principales mesures du projet (tel que voté par le Sénat en deuxième lecture) méritent d’être signalées. Création d’une action de groupe Le projet de loi introduit la procédure d’action de groupe en droit français, pour laquelle tous les TGI seront compétents, (...)

Christophe Lemaire Action de groupe : L’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi relatif à la consommation visant notamment à introduire l’action de groupe en droit français

112

Annoncé lors de la campagne électorale, le gouvernement a déposé le 2 mai 2013 un projet de loi visant – entre autres choses – à introduire une procédure d’action de groupe en droit français afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait notamment de pratiques (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Clôture de la procédure : L’Autorité de la concurrence clôt une procédure sur le fondement d’un accord intervenu sous sa supervision entre le plaignant et l’entreprise visée par la plainte (Fibre optique)

57

L’Autorité de la concurrence a annoncé par un communiqué de presse du 25 juillet 2013 avoir clôt une procédure opposant Free à Orange sur le fondement d’un accord intervenu entre les deux parties prenantes. Dans cette affaire, Free s’était plaint devant l’Autorité de la concurrence du refus de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Recours pour excès de pourvoir  : Le Conseil d’État réaffirme l’irrecevabilité, sauf exception, des recours dirigés contre les avis de l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’un recours contre un avis rendu sur une autosaisine de l’Autorité

111

La période sous chronique a donné l’occasion au Conseil d’État de se prononcer pour la troisième fois en quelques mois sur la portée de certains actes de soft law de l’Autorité de la concurrence. En l’espèce il s’agissait d’un nouvel avis rendu sur saisine d’office en application de l’article L. 462-4 du (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Secret des affaires : La Cour d’appel de Paris valide l’absence de traitement confidentiel de documents commerciaux communiqués par un tiers mais élaborés par une partie non consultée par les services d’instructions sur leur confidentialité (Digicel Antilles françaises Guyane)

153

Les suites de l’affaire dite Orange Caraïbes ont donné l’occasion à la Cour d’appel de Paris de se prononcer, dans un arrêt du 4 juillet 2013, sur la portée de la protection du secret des affaires et les effets attachés à son éventuelle méconnaissance. La question posée à la Cour d’appel Les documents (...)

Christophe Lemaire Engagements : L’Autorité de la concurrence rend une décision et publie un test de marché tandis que la Commission européenne rend deux décisions et publie trois tests de marché

165

Aut. conc., test de marché du 6 mai 2013, Cartes MasterCard c/ Visa Comm. eur. déc. du 10 avril 2013, CEZ, aff. AT/39727 Comm. eur., 23 mai 2013, déc. C(2013) 2836 final, Continental c/ United c/ Lufthansa c/ Air Canada Comm. eur, com., art. 27, § 4 R. 1/2003, Google, aff. AT/39740 du 26 avril (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Droits de la défense : La Cour de cassation statuant dans l’affaire des parfums confirme l’arrêt de la Cour d’appel de renvoi ayant jugé le délai de la procédure conforme au principe du délai raisonnable (Marionnaud)

110

Par un arrêt en date du 11 juin 2013, la Cour de cassation a mis un terme définitif au débat sur la conformité à l’article 6 de la CEDH du délai de la procédure ayant conduit à la décision de l’Autorité dans l’affaire des parfums. Dans cette affaire ayant donné lieu à un premier arrêt de censure de sa part, (...)

Christophe Lemaire Clémence : L’Autorité de la concurrence opère un premier cumul des procédures de clémence et de non-contestation des griefs et précise le régime juridique de la clémence

256

Au-delà de ses apports sur les questions de fond, on pense en particulier à la notion d’infraction complexe et continue (voir la chronique entente), la décision de l’Autorité de la concurrence du 28 mai 2013 retiendra aussi l’attention pour ses apports sur le plan procédural et en particulier pour les (...)

Christophe Lemaire Action de groupe : Le législateur propose d’introduire l’action de groupe en droit français et de modifier certains aspects du régime des enquêtes de concurrence

226

Projet de loi relatif à la consommation enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2013 Voir également Alain Ronzano, Christophe Lemaire, Benoît Hamon : "Benoît HAMON : Un droit de la consommation plus efficace pour une économie plus compétitive", Concurrences N° 2-2013, art. N° (...)

Christophe Lemaire Visite et saisie : La Cour de cassation valide une nouvelle fois sans nuance la pratique des ordonnances pré-rédigées par l’administration dans la cadre de l’autorisation d’opérations de visite et saisie (Transports scolaires et routiers de voyageurs dans le département du Loiret...)

134

Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-28786 Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-88470 Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-88471 Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-82446 Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-82447 Par cinq arrêts, dont l’un rendu en matière fiscal (pourvoi n° 11-28786), la chambre (...)

Christophe Lemaire Non-contestation des griefs : L’Autorité de la concurrence accorde une réduction d’amende liée à une non-contestation des griefs accompagnée d’engagements comprenant un programme de conformité (CSOEC - ECMA)

218

Aut. conc., déc. n° 13-D-06 du 28 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale L’Autorité de la concurrence sanctionne dans cette décision le Conseil supérieur de l’ordre des (...)

Christophe Lemaire Engagements contraignants : L’Autorité de la concurrence rappelle que les engagements pris devant elle même non rendus obligatoires de façon formelle doivent être respectés (E-Kanopi)

174

Aut. conc., déc. n° 13-D-07 du 28 février 2013 relative à une saisine de la société E-kanopi Dans cette affaire, la société E-Kanopi, éditrice de plusieurs sites thématiques et d’une page de recherche, a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques commises par Google qui seraient constitutives d’une (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Sanctions : Le délégué du Premier président de la Cour d’appel de Paris rejette une demande de sursis à l’exécution provisoire des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des farines en tenant compte, contrairement à un autre arrêt rendu dans la même affaire, de l’appartenance de l’entité sanctionnée à un groupe pour apprécier les difficultés économiques des entreprises concernées (Grands Moulins de Strasbourg)

121

CA Paris, ch. 5-7, 13 novembre 2012, Grands Moulins de Strasbourg La situation de crise économique que nous traversons conduit, tant au niveau européen qu’au niveau national, à d’intéressantes discussions sur la prise en compte de ces difficultés au moment du calcul de l’amende (problématique de la (...)

Christophe Lemaire Réseau européen de concurrence : Le Réseau européen de Concurrence publie une version révisée de son programme modèle de clémence (European Competition Network)

189

Les autorités de concurrence réunies au sein du Réseau européen de la concurrence (“REC”) poursuivent leur travail de convergence en matière de clémence. Le 22 novembre 2012, le REC a en effet approuvé une nouvelle version du programme modèle de clémence du 29 septembre 2006. L’objectif de ce document (...)

Christophe Lemaire Réseau européen de concurrence : Le Réseau européen de concurrence publie deux études comparant les pouvoirs d’enquête et de décision des autorités au sein du Réseau

127

Le Réseau européen de concurrence est de plus en plus transparent. En témoigne la publication le 31 octobre 2012 de deux importants rapports préparés par le groupe de travail intitulé “cooperation issues and due process”. Un premier rapport est consacré aux pouvoirs d’enquête des autorités membres du (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Question prioritaire de constitutionnalité : Le Conseil Constitutionnel, statuant dans le cadre d’une QPC, juge que les pouvoirs de sanction de l’Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations ne méconnaissent pas l’exigence d’impartialité et sont de ce fait conformes à la constitution (Groupe Canal Plus et Vivendi Universal)

138

Le Conseil constitutionnel a rendu le 12 octobre 2012 une décision très attendue sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Canal Plus et Vivendi à la suite du retrait par l’Autorité de la concurrence de la décision d’autorisation de l’acquisition de TPS par Canal Plus en (...)

Christophe Lemaire Exces de pouvoir : Le Conseil d’État juge que les avis de l’Autorité de la concurrence ne sont en principe pas susceptibles de recours dès lors que les prises de position et recommandations qu’ils contiennent ne font pas grief (Casino)

109

La loi LME est venue compléter les compétences consultatives dont disposait avant elle le Conseil de la concurrence (voir les articles L. 462-1 à L. 462-3 du code de commerce) en accordant à la nouvelle Autorité de la concurrence un pouvoir beaucoup plus large, celui de “prendre l’initiative de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Article 6 CESDH : La Cour d’appel de Paris juge que le principe du délai raisonnable n’a pas été méconnu dans l’affaire des monuments historiques et précise les obligations qui pèsent sur les entreprises pour la conservation des preuves (Chevalier Nord)

126

Par un arrêt rendu le 11 octobre 2012 dans l’affaire des monuments historiques (voir la déc. n° 11-D-02 du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques), la Cour d’appel de Paris a confirmé le standard de preuve élevé requis pour (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Prescription : La Cour d’appel de Paris écarte l’application immédiate de la prescription décennale introduite par la loi LME et confirme la grande latitude dont dispose l’Autorité pour l’accès et l’utilisation des pièces du dossier pénal (Chevalier Nord)

171

Outre la question du délai raisonnable (voir cette chronique, supra), l’arrêt rendu le 11 octobre 2012 dans l’affaire des monuments historiques a donné l’occasion à la Cour d’appel de Paris de se prononcer sur deux autres points de procédure, l’un relatif aux règles de prescription et l’autre à la (...)

Christophe Lemaire Pouvoirs d’enquête : La Cour de cassation considère que des preuves obtenues par une partie dans le cadre d’un procès civil sur la base d’ordonnances rétractées et communiquées au rapporteur ou demandées par lui sont déloyales (Euro Power Technology)

103

Cass. com, 09.10.12, pourvoi n° 10-28718 On signalera cet arrêt de la Cour de cassation qui apporte une précision intéressante quant aux pouvoirs d’enquête des rapporteurs et au principe de loyauté de la preuve. Le contexte procédural Dans cette affaire, la société Europ Power Technology, qui opère (...)

Christophe Lemaire Retrait d’une concentration - Demande de référé : Le Conseil d’Etat rejette une demande de référé-suspension visant une décision de retrait de l’autorisation d’une opération de concentration (Groupe Canal Plus et Vivendi Universal)

120

CE, ord. du 17 septembre 2012, n° 362330, Groupe Canal Plus et Vivendi Universal Par ordonnance en date du 17 septembre 2012 le Conseil d’État s’est prononcé sur une demande de référé-suspension introduite par Canal Plus et Vivendi Universal contre la décision rendue par l’Autorité de la concurrence (...)

Christophe Lemaire Visite et saisie : La Cour d’appel de Paris valide l’ordonnance d’autorisation et la conduite des perquisitions effectuées dans le secteur de la presse sportive (Aujourd’hui Sport - l’Equipe)

184

Par deux ordonnances en date du 31 août 2012, le Premier président de la cour d’appel de Paris a validé respectivement la légalité de l’ordonnance d’autorisation des inspections réalisées dans les locaux des différentes entités du groupe Amaury, et le déroulement de ces inspections, dans le cadre de la (...)

Christophe Lemaire Tests de marche - Engagements : L’Autorité de la concurrence publie trois nouvelles décisions tandis que la Commission européenne lance quatre nouveaux tests de marché

124

Pendant la période sous chronique, l’Autorité de la concurrence a rendu trois décisions d’engagements. De son coté, la Commission a lancé quatre tests de marché. Trois nouvelles décisions d’engagements de l’Autorité de la concurrence En premier lieu, le 5 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence a (...)

Christophe Lemaire Sursis à exécution : La Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à l’exécution provisoire des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des farines compte tenu des difficultés économiques des entreprises concernées (Axiane Meunerie - Minoteries Cantin)

149

Faut-il voir dans la jurisprudence récente de la Cour d’appel de Paris un (lointain) écho au mot fameux de Sully selon lequel “Labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France” ? Toujours est-il qu’après les producteurs d’endives en juin dernier, ce sont cette fois les meuniers qui se sont vu (...)

Christophe Lemaire Qualité de partie à l’instance – Arrêt Vebic : Le pouvoir réglementaire reconnaît à l’Autorité de la concurrence la qualité de “partie à l’instance” dans le contentieux devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions dont elle est l’auteur (Décret N° 2012-840)

235

Après la Cour de cassation dans ses arrêts du 17 janvier et du 20 mars 2012 (V. nos commentaires Concurrences n° 2-2012, pp. 137-39), c’est le pouvoir réglementaire qui a tiré toutes les conséquences de l’arrêt Vebic de la Cour de justice (CJUE, 7 décembre 2010, Vebic, C-493/08, Concurrences n° 1-2011, (...)

Christophe Lemaire Transaction : La Commission européenne met en œuvre pour la 6ème fois la procédure de transaction dans une affaire d’entente dans le secteur des produits de gestion de l’eau (Fabricants de produits de gestion de l’eau)

123

Le 27 juin 2012, la Commission a publié un communiqué de presse annonçant l’adoption d’une décision infligeant à des fabricants de produits de gestion de l’eau une amende d’un total de 13 millions d’euros pour violation des règles de concurrence. Dans cette affaire, trois entreprises, Flamco, Reflex et (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Amendes : Le Premier président de la Cour d’appel de Paris ordonne le sursis à l’exécution des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des endives compte tenu des difficultés économiques des producteurs concernés (Fraileg, France endives)

132

Par trois ordonnances en date du 26 juin 2012, le premier président de la cour d’appel de Paris a suspendu les sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des endives, au regard de la situation économique délicate des (...)

Christophe Lemaire Recours collectifs : La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen publie une étude sur les recours collectifs (Collective Redress in Antitrust)

144

Etude de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur les recours collectifs, juin 2012 (PE 475.120) La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a publié, le 19 juin 2012, une étude sur les recours collectifs intitulée “Collective (...)

Christophe Lemaire, Pascal Cardonnel Clémence – Actions privées : Le Réseau Européen de Concurrence adopte une « résolution » visant à protéger les documents issus des procédures de clémence en cas d’action en réparation

304

ECN, Resolution of the Meeting of Heads of the European Competition Authorities, “Protection of leniency material in the context of civil damages actions”, 23 May 2012 Alors que le débat sur l’accès aux documents des autorités de concurrence, en particulier dans le cadre de cartels détectés grâce à (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Prescription décennale : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris et écarte l’application rétroactive de la prescription décennale introduite par l’ordonnance du 13 novembre 2008 à des actes adoptés régulièrement avant son entrée en vigueur

121

Cass. com., 15 mai 2012, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, n° 11-18507 Ainsi que cela pouvait être anticipé, la Cour de cassation est venue censurer, par un arrêt du 15 mai 2012, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 mai 2011 dans l’affaire dite du logiciel Drapo (sur cet (...)

Christophe Lemaire Visites et saisies : Le Premier président de la Cour d’appel de Paris déclare irrecevable un recours contre des opérations de visite et saisie envoyé par LRAR mais non déposé au greffe (France Télécom)

179

Par une ordonnance rendue le 15 mai 2012, le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris déclare irrecevable les recours formés par France Télécom à l’encontre des opérations de visite et saisie réalisées dans ses différents locaux le 9 décembre 2010. Suite à une plainte de Bouygues Télécom et (...)

Andreas Mundt, Christophe Lemaire, Nicholas Forwood, Richard Whish TR IV - Anticompetitive object vs. anticompetitive effect : Does it really matter ? (New Frontiers of Antitrust Conference - Paris, 10 February 2012)

1544

The fourth roundtable of the conference “New frontiers of Antitrust”, Paris, 10 February 2012, was dedicated to the distinction between anticompetitive object and anticompetitive effect. In the first contribution, Richard Whish, Professor at the King’s College of London, provides some introductory (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Production de pièces devant le juge judicaire : Le Tribunal de commerce de Paris autorise par jugement avant dire droit la production de pièces issues du dossier de l’Autorité de la concurrence dans un contentieux indemnitaire par exception à l’art. L. 463-6 (Primagaz)

291

La première chambre du Tribunal de commerce de Paris a rendu le 11 avril 2012 une nouvelle décision relative à la question délicate et débattue de la production de pièces issues du dossier de l’Autorité devant les juridictions commerciales. Une action en dommages et intérêts originale Le Tribunal (...)

Christophe Lemaire Visites et saisies : La Cour de cassation confirme la souveraineté du juge du fond pour apprécier l’existence de présomptions d’agissements anticoncurrentiels dans le cadre des visites et saisies

174

Cass. crim., 4 avril 2012, Grands Moulins de Paris, n° 10-85282 Cass. crim., 4 avril 2012, France Farine, n° 10-85283 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le 4 avril 2012 deux pourvois formés à l’encontre d’ordonnances du premier président de la Cour d’appel de Paris, elles-mêmes (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visites et saisies : La Cour de cassation censure une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris en retenant une conception large des pouvoirs de l’Autorité (Société urbaine de travaux)

135

Cass. crim., 4 avril 2012, Autorité de la concurrence et Société Urbaine de travaux, n° 10-88192 Dans cette affaire était en cause la légalité d’une ordonnance de visite et saisie qui avait été partiellement annulée par une ordonnance du 2 novembre 2010 du premier président de la Cour d’appel de Paris. (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Engagements : L’Autorité de la concurrence publie deux nouveaux tests de marché (France Télécom, Fédération bancaire française)

137

Aut. conc., test de marché du 3 avril 2012 concernant les engagements proposés par France Télécom – Interconnexion sur Internet Aut. conc., test de marché du 10 avril 2012 concernant les engagements proposés par onze banques et par la Fédération bancaire française – Moyens de paiements scripturaux (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Production de pièces devant le juge judicaire : Le Tribunal de commerce de Paris rejette la demande de rétractation de l’Autorité de la concurrence et maintient son injonction de lui communiquer des pièces issues d’une procédure d’engagements dans le cadre d’un contentieux en réparation (Ma Liste de Courses/Highco, DKT International/Eco-emballages et Valorplast)

478

T. com. Paris, ch. 15, 16 mars 2012, DKT International c/ Eco-emballages et Valorplast, RG 2012/000109 La question de l’utilisation (ou de la communication) devant le juge civil de pièces issues du dossier de l’Autorité de la concurrence prend indiscutablement de l’ampleur comme en témoigne encore (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Réseau européen de concurrence : L’Autorité de la concurrence et le Bundeskartellamt coopèrent dans l’instruction du cartel de la farine en sachets (Farines alimentaires)

265

Aut. conc., déc. n° 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des farines alimentaires La décision n° 12-D-09 du 13 mars 2012 par laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné 17 producteurs de farine en sachets à hauteur de 242,4 millions d’euros fournit une (...)

Christophe Lemaire Visites et saisies : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une entreprise visant à annuler une opération de visite et saisie pour irrégularité des opérations (Société urbaine de travaux)

106

Cass. crim., 7 mars 2012, Société urbaine de travaux, n°10-88196 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté, le 7 mars 2012, le pourvoi formé par la société Urbaine de Travaux visant à l’annulation de l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris se prononçant sur la (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Engagements : L’Autorité de la concurrence et la Commission européenne publient chacune un nouveau test de marché (Presstalis, Siemens, Areva)

136

Aut. conc., test de marché du 23 février 2012 concernant les engagements proposés par Presstalis Comm. eur., test de marché du 14 mars 2012 concernant les engagements proposés par Siemens et Areva, aff. COMP/B1/39.736, JOUE n° C. 75 du 14 mars 2012, p. 10 Pendant la période sous chronique, (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visite et saisie : La Cour de cassation confirme que le régime transitoire permettant d’exercer un recours en fait et en droit contre les ordonnances d’autorisation des opérations de visite et de saisie devant la formation de la Cour d’appel de Paris, statuant également sur la décision au fond, est contraire à l’exigence d’impartialité (Veolia Transport, Keolis, Transdev, Colas rail)

245

Cass. com., 15 novembre 2011, Veolia Transport, Keolis, Transdev, n° 10-20527, 10-20851 et 10-20881 Cass. com., 2 novembre 2011, Colas rail, n° 10-21103 Dans deux arrêts en date du 2 novembre et du 15 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer l’incompatibilité avec (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Pourvoi en cassation – Indivisibilité : La Cour de cassation refuse d’étendre à tous les participants à une entente les effets d’un pourvoi formé par l’un d’eux seulement concernant la matérialité des faits faute de lien d’indivisibilité juridique entre ces entreprises au sens de l’article 615 du code de procédure civile (Veolia Transport, Keolis, Transdev)

291

Cass. com., 15 novembre 2011, Veolia Transport, Keolis, Transdev, n° 10-20527, 10-20851 et 10-20881 La période sous chronique a donné l’occasion à la chambre commerciale de la Cour de cassation de se prononcer, dans son arrêt du 15 novembre 2011 dans l’affaire du transport public urbain de voyageurs, (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visites et saisies : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant l’utilisation de déclarations anonymes comme présomptions justifiant les opérations de visite et réaffirme l’appréciation souveraine de ces présomptions par les juges du fond (Crédit mutuel de Guilers, Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Centre France, Banque populaire de l’Ouest, Banque populaire du Massif central, Banques populaires participations)

302

Cass. crim., 16 novembre 2011, Banques populaires participations, n° 10-85270 Cass. crim., 16 novembre 2011, BPCE, n° 10-85273 Cass. crim., 19 octobre 2011, Crédit mutuel de Guilers e.a., n° 10-85269 Cass. crim., 3 novembre 2011, Banque populaire de l’Ouest, n° 10-85276 Cass. crim., 3 novembre (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Saisies informatiques : La Cour d’appel de Paris rend trois nouvelles ordonnances confirmant l’insécabilité des messageries électroniques (Division Messagerie Services GMDS, Fédération des entreprises de transport et logistique de France, TNT Express National et SNC TNT Express France)

339

CA Paris, ch. 5-7, 4 octobre 2011, TNT Express National et SNC TNT Express France, RG 10/23198 CA Paris, ch. 5-7, 4 octobre 2011, Geodis Division Messagerie Services GMDS, RG 10/23202 Alors que l’année 2010 s’était achevée sur une note d’espoir avec la décision du délégué du Premier Président de la (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Production de pièces devant le juge judicaire : Le Tribunal de commerce de Paris estime que la production devant le juge civil de pièces issues du dossier de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence ne constitue pas une divulgation contraire à l’article L. 463-6 si ces pièces étaient déjà connues des autres parties (Outremer Telecom et Orange Caraïbes)

438

Alors que les jurisprudences relatives à l’article L. 463-6 du code de commerce ont jusque-là été extrêmement rares, les années 2010/2011 marquent incontestablement un tournant en la matière. En effet, après la Cour de cassation en 2010 (Cass. com., 19 janvier 2010, Semavem c. société JVC, Concurrences (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Engagements : L’Autorité de la concurrence rend trois décisions tandis que la Commission rend une décision et publie un test de marché (Secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche, centre hospitalier d’Arcachon, Carrefour, secteur de la distribution alimentaire, IBM - Services de maintenance, Reuters Instrument Codes)

220

(Sur les décisions de l’Autorité de la concurrence, voir également supra, chronique “Pratiques unilatérales”) Aut. conc., déc. n° 11-D-14 du 20 octobre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche Aut. conc., déc. n° 11-D-18 du 15 (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Loyauté de la preuve : La Cour d’appel de Paris admet le caractère déloyal des enregistrements téléphoniques effectués dans l’affaire TVHA mais renvoie l’affaire à l’Autorité de la concurrence pour instruction en écartant l’applicabilité de la prescription décennale (Philips France)

289

 ; sur deuxième renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n°°05-D-66 du 5 décembre 2005, “produits d’électronique grand public” Dans un arrêt du 16 février 2012, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation dans l’affaire TVHA, a pris acte de l’arrêt de censure de la Haute Cour en (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visites et saisies : La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant validé comme conforme à la CEDH un délai de 15 ans entre les inspections et l’exercice d’un recours en fait et en droit contre l’ordonnance d’autorisation (Cemex bétons Sud-Est)

178

Cass. com., 14 février 2012, Cemex bétons Sud-Est e.a., n° 11-11750 et 11-13130, “secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur” Décidément la vieille affaire du Béton prêt à l’emploi n’en finit pas ! Une nouvelle fois la Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel dans (...)

Alain Mouzon, Christophe Lemaire, David Bosco, Laurence Idot, Pascal Wilhelm, Patrick de Bonnières, Thierry Dahan Le respect des engagements pris devant les autorités de concurrence

1990

Ce receuil d’articles publié dans la rubrique « Tendances » propose d’approfondir la réflexion autour du problème du respect des engagements dans les contentieux de concurrence. Des affaires récentes, en particulier en France, ont montré les difficultés que le suivi des engagements peut occasionner. Me (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Affectation du commerce entre Etats membres : La Commission européenne fait usage des prérogatives que lui confère l’article 15, § 3 du règlement n° 1/2003 et intervient comme amicus curiae devant la Cour de cassation sur la définition de la notion d’affectation du commerce entre États membres (France Telecom, Orange Caraïbe)

575

Bien que cet arrêt ne porte pas sur des questions de procédure, on signalera (compte tenu de la rareté de l’événement) le fait que la Commission est intervenue devant la Cour de cassation comme amicus curiae sur la question de la définition de la notion d’affectation du commerce entre États membres. (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Délai raisonnable : La Cour d’appel de Paris statuant sur renvoi après cassation dans l’affaire Parfums revient sur son analyse en jugeant le délai de la procédure conforme au principe du délai raisonnable (Beauté Prestige International)

189

(voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) CA Paris, ch. 5-7, 26 janvier 2012, Beauté Prestige International e.a. ; sur deuxième renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-04 du 13 mars 2006, secteur de la parfumerie de luxe La Cour d’appel de Paris s’est prononcée (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visites et saisies : La Cour de cassation censure une ordonnance du délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris ayant fixé des exigences plus strictes pour les perquisitions dans les entreprises de presse (10 Médias)

182

Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et société 10 Médias, n° 10-85446 La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 11 janvier 2012 la pleine applicabilité du droit commun des opérations de visite et saisie aux entreprises de presse, en censurant une (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Saisies informatiques : La Cour de cassation censure de nouveau une demande d’expertise du délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris concernant la méthode de saisie indifférenciée des messageries électroniques

190

Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, n° 10-88193 Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, n° 10-88194 Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, n° 10-88197 Comme à chaque (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Protection et information des consommateurs : L’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

292

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, n° 3508, déposé le 1er juin 2011 et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2011 La période sous chronique est marquée par l’adoption en 1ère lecture par l’Assemblée nationale du projet de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visites et saisies : La Cour de cassation valide le recours transitoire devant le premier président de la cour d’appel contre les ordonnances d’autorisation des opérations de visites et saisies antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2008 et précise la portée du contrôle en fait exercé par ce juge (ONYX Languedoc Roussillon et ONYX Méditerranée, ETDE, Stereau et GTM environnement, DNECCRF)

431

Cass. crim., 18 mai 2011, ONYX Languedoc Roussillon et ONYX Méditerranée, n° 10-80019 Cass. crim., 16 juin 2011, ETDE e.a., n° 10-80017, “secteur de l’équipement électrique” Cass. crim., 16 juin 2011, Stereau et GTM environnement, n° 10-80016, “secteur de la construction et de l’extension des stations (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Saisies informatiques : La Cour de cassation valide une nouvelle fois la méthode de saisie globale des fichiers informatiques et confirme le principe d’insécabilité des messageries électroniques (Schering-Plough)

458

Cass. crim., 29 juin 2011, Société Schering-Plough, n° 10-85479 On se demanderait presque aujourd’hui s’il est nécessaire de signaler les arrêts de la Haute juridiction confirmant la méthode de saisie globale des fichiers informatiques, et le principe d’insécabilité qui en constitue le fondement, tant (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Production de pièces devant le juge judicaire : Le Tribunal de commerce de Paris enjoint l’Autorité de la concurrence de lui communiquer des pièces collectées dans le cadre d’une procédure d’engagements afin de lui permettre de statuer sur une demande de dommages et intérêts (Ma Liste de Courses, Highco)

634

Alors que l’année 2011 a été marquée par une nouvelle série de consultations de la Commission européenne sur les actions civiles (d’abord sur une approche européenne cohérente en matière d’actions collectives, puis sur la quantification du préjudice) et que les contentieux devant la Cour de justice au (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Non-respect des engagements : L’Autorité de la concurrence prend une première décision pour non-respect d’engagements pris sur le fondement de l’article L. 464-2-I (Ville de Marseille)

372

Aut. conc., déc. n° 11-D-10 du 6 juillet 2011 relative au respect par la ville de Marseille des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-34 du 22 décembre 2008 (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. F. Marty) Le secteur des pompes funèbres, qui a (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Demande d’avis du ministre : L’Autorité de la concurrence rejette une demande d’avis du Ministre assimilable à une demande d’exemption préalable d’un accord entre entreprises et le contraint à reformuler une question générale de concurrence (Prix des matières premières agricoles)

420

Aut. conc., avis n° 11-A-11 du 12 juillet 2011 relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l’élevage dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles (Voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) On sait que le ministre a la faculté de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Engagements : L’Autorité de la concurrence rend une décision et publie trois nouveaux tests de marché tandis que la Commission publie un test de marché (Cartes Bancaires ; Centre hospitalier d’Arcachon ; Carrefour ; Météo-France ; IBM)

381

Aut. conc., déc. n° 11-D-11 du 7 juillet 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires Aut. conc., test de marché du 21 juillet 2011 concernant les engagements proposés par le centre hospitalier d’Arcachon, le Groupement des Praticiens en Imagerie Médicale du (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visites et saisies – Impartialité : La Cour de cassation censure le régime transitoire applicable aux recours contre les ordonnances d’autorisation de visite et saisie antérieures à l’ordonnance du 13 novembre 2008 comme contraire à l’exigence d’impartialité (Colas Midi-Méditerranée)

482

Cass. com. 21 juin 2011, Colas Midi-Méditerranée, n° 09-67793, “marchés publics dans le département du Var” La vie n’est décidément pas un long fleuve tranquille pour le recours mis en place à titre transitoire par l’ordonnance n° 2008 1161 du 13 novembre 2008 contre les ordonnances d’autorisation de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Saisies informatiques : La Cour de cassation censure une demande d’expertise en matière de saisie informatique ordonnée par le Premier président de la cour d’appel

872

Cass. crim, 16 juin 2011, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence c/ ordonnance du Premier président de la cour d’appel de Paris, n° 11-80345 Décidemment, il ne paraît pas évident en France de faire bouger les choses en matière de saisies informatiques si l’on en juge par l’arrêt rendu par la (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Accès aux documents : Le législateur français déclare non communicables les documents détenus et élaborés par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, d’instruction et de décision

605

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, JORF n° 115 du 18 mai 2011 Publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, la loi n° 2011 525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a exclu les documents élaborés ou détenus par (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Sanctions : L’Autorité de la concurrence publie son premier communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires

457

Aut. conc., communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, disponible sur le site de l’Autorité L’Autorité de la concurrence a publié le 16 mai 2011 son communiqué de procédure sur les sanctions, au terme d’une consultation publique ouverte entre janvier et mars (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Impartialité : L’Autorité de la concurrence valide la première saisine du ministre sans rapport préalable et juge que la présence du président de la société saisissante au sein du collège pendant le début de l’instruction ne méconnaît pas l’exigence d’impartialité (Kiala)

446

Aut. conc,. déc. n° 11-MC-01 du 12 mai 2011 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la livraison de colis (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. A.-L. Sibony) Deux questions de procédure sont à (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Application de la loi dans le temps : La Cour d’appel de Paris juge que la prescription décennale introduite par l’ordonnance du 13 novembre 2008 s’applique immédiatement aux faits antérieurs à son entrée en vigueur (Razel et Sefi-Intrafor ; Logiciel Drapo)

566

06-D-07 de la CA Paris, ch. 5-7, du 5 mai 2011, Razel et Sefi-Intrafor ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-07 du 21 mars 2006, “Logiciel Drapo” La cour d’appel de Paris a rendu le 5 mai dernier, dans l’affaire des marchés publics de la région Île-de-France, un arrêt qui, à (...)

Christophe Lemaire Règlement n° 1/2003 – Article 5 : La Cour de Justice dénie aux autorités nationales le droit d’adopter des décisions “concluant à l’absence de pratiques restrictive de concurrence(Tele2 Polska)

823

CJUE, 3 mai 2011, Tele2 Polska, aff. C-375/09 La Cour de justice de l’Union européenne n’a eu à ce jour que très peu d’occasions de se prononcer sur les dispositions du règlement n° 1/2003 depuis son entrée vigueur le 1er mai 2004. Pour cette seule raison cet arrêt du 3 mai 2011, rendu en Grande (...)

Christophe Lemaire Loi de modernisation de l’économie (LME) : L’Assemblée nationale rend public un rapport sur la mise en œuvre de la LME le 11 avril 2011

642

Assemblée nationale, Rapport d’information déposé en application de l’article 145-7 du Règlement par la Commission des affaires économiques, sur la mise en application de la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, présenté par Mme Catherine Vautrin et M. Jean Gaubert La période (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Saisies informatiques – Non-contestation des griefs : La Cour de cassation valide le déclassement partiel d’une messagerie électronique qui avait initialement été considérée confidentielle dans son intégralité et juge que la non-contestation des griefs par certaines entreprises suffit à établir la matérialité et la qualification juridique de l’infraction pour toutes les autres (Manpower France)

575

Cass. com., 29 mars 2011, Manpower France holding e.a,. n° 10-12913 et 10-13686, “secteur du travail temporaire” L’arrêt rendu le 29 mars 2011 dans l’affaire dite du travail temporaire, qui a déjà donné lieu à plusieurs commentaires dans la présente chronique (v. Concurrences, nº 2 2009, Chronique (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visites et saisies – Actes attaquables : La Cour de cassation rappelle ou précise la nature des actes attaquables en cas de recours respectivement contre le déroulement et contre la décision d’autorisation des opérations de visite et saisie (Owens Illinois Sales and Distribution France ; Onyx Languedoc-Roussillon ; Saint-Gobain Emballage)

767

Cass. crim., 23 février 2011, DGCCRF, n° 09-87847, “Owens Illinois Sales and Distribution France” Cass. crim., 23 février 2011, Onyx Languedoc-Roussillon, nº 09-87848 Cass. crim., 23 février 2011, DGCCRF, nº 09-87849, “Saint-Gobain Emballage” La Cour de cassation a rendu deux séries d’arrêts en date (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Droit à un recours effectif – Délai raisonnable : La Cour d’appel de Paris valide, malgré la jurisprudence récente de la CEDH, le régime transitoire mis en place par l’ordonnance du 13 novembre 2008 en matière de contestation des autorisations de visite et saisie (Cemex Bétons Sud-Est ; Secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur)

683

 ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 97-D-39 du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Dans le dernier volet – en date – de l’affaire du Béton prêt à l’emploi (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Droit à un recours effectif en fait et en droit – Nature du contrôle de la Cour d’appel : La Cour d’appel de Paris exerce un contrôle a minima sur la décision d’autorisation des visites et saisies dans l’affaire du Béton prêt à l’emploi (Cemex Bétons Sud-Est ; Secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur)

647

 ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 97-D-39 du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le troisième enseignement de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire du (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Saisies informatiques : La Cour de cassation confirme dans des arrêts rendus en matière fiscale la pratique des saisies informatiques indifférenciées et du contenu limité de l’inventaire (M. et Mme X..., M. et Mme Y...et Sodipro, Europroperties investment, M. Y…)

672

Cass. com., 18 janvier 2011, M. et Mme X..., M. et Mme Y...et Sodipro, n° 09-70397 Cass. com., 18 janvier 2011, Europroperties investment, n° 10-11777 Cass. com., 18 janvier 2011, M. Y… , n° 10-11778 Le débat sur la saisie globale des fichiers informatiques dans le cadre de perquisitions n’en (...)

Christophe Lemaire Engagements – Révision : La Commission européenne publie un test de marché dans le secteur de l’électricité en Grèce (Marchés grecs du lignite et de l’électricité)

677

Comm. eur., 13 janvier 2011, Marchés grecs du lignite et de l’électricité, aff. COMP/38700 La période sous chronique est marquée par la publication d’un nouveau test de marché par la Commission européenne (voir également, cette revue, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. F. Marty). En effet, le 14 (...)

Christophe Lemaire, Michaël Cousin Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris tire les premières conséquences des arrêts Canal Plus et Primagaz de la CEDH en matière de contrôle des enquêtes, et rouvre les débats dans l’affaire du béton prêt à l’emploi (Secteur du béton)

1401

CA Paris, ch. 5-7, 13 janvier 2011, Cemex Beton Sud-est e.a. ; sur renvoi après cassation contre Cons. conc., déc. n° 97-D-39 du 17 juin 1997, secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur Les entreprises mises en cause dans cette affaire s’étaient vu accorder par la Cour de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Loyauté de la preuve : La Cour de cassation réaffirme l’illégalité des preuves recueillies par des enregistrements et met fin à la tentative de résistance de la Cour d’appel de Paris (Philips France, Sony France )

1071

Cass. ass. plén., 7 janvier 2011, Philips France et Sony France c/ Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi e.a., n° 09-14316 et 09-14667 Dans cet arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a coupé court à la résistance de la cour d’appel de Paris qui avait persisté à admettre la (...)

Christophe Lemaire, David Spector, François Lévêque, Michaël Cousin, Philippe de Ladoucette, Simon Genevaz NOME acte I : Un cadre législatif pour l’ouverture du marché français de l’électricité

2253

La loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité se donne pour objectif de lever au moyen d’une régulation temporaire les obstacles au développement de la concurrence sur le marché français de l’électricité. Il s’agit en particulier de remédier au ciseau tarifaire résultant de l’écart entre (...)

Christophe Lemaire, Michaël Cousin Non-contestation des griefs – Clémence : L’Autorité de la concurrence accepte d’appliquer les procédures de non-contestation des griefs et de clémence en dehors de leur cadre procédural formel (Secteur de la signalisation routière verticale)

977

Aut. conc., déc. n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale La présente affaire, relative à un cartel de répartition des marchés publics sur le marché de la signalisation routière et à laquelle sont venues se greffer des (...)

Christophe Lemaire, Michaël Cousin Visites et saisies : La Cour européenne des droits de l’homme censure le régime français des enquêtes de concurrence antérieur à la LME et met en cause le régime transitoire qu’elle a instauré (Canal Plus ; Primagaz)

1268

CEDH, 5e sect., 21 décembre 2010, Canal Plus et autres c/ France, n° 29408/08 CEDH, 5e sect., 21 décembre 2010, Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz c/ France, n° 29613/08 Les arrêts Canal Plus et Primagaz de la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») seront probablement lourds de (...)

Christophe Lemaire Clémence : L’Autorité de la concurrence décide de clore une affaire dans laquelle elle avait reçu deux demandes de clémence après avoir relevé des anomalies sur les pièces fournies par le demandeur de clémence, et met en cause le respect de son obligation de coopération (GPL)

1176

Aut. conc., déc. n° 10-D-36, 17 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) conditionné La cinquième décision portant mise en œuvre de la procédure de clémence adoptée par l’Autorité de la concurrence française fera certainement partie des décisions (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Délai raisonnable : La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait annulé la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des parfums, en raison de la durée excessive de la procédure (Parfums)

1363

Cass. com, 23 novembre 2010, Ministre de l’économie, n° 09-72031, aff. dite des "Parfums" Dans cette affaire, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris sur renvoi après cassation, dans l’affaire des parfums de luxe (décision 06-D-04), et plus (...)

Christophe Lemaire Saisies informatiques : La Cour d’appel de Paris ordonne une expertise pour vérifier la possibilité d’une saisie sélective des courriels d’une messagerie électronique sans altération de leur authenticité (SADE-CGTH)

1196

CA Paris (ord.), ch. 5-7, 2 novembre 2010, SADE-CGTH c/ Autorité de la concurrence, RG 10/01894, relative à des contestations de la régularité du déroulement de visites et saisies effectuées le 15 décembre 2009 CA Paris (ord.), ch. 5-7, 2 novembre 2010, X c/ Autorité de la concurrence, relative à des (...)

Christophe Lemaire Engagements : L’Autorité de la concurrence adopte une nouvelle décision d’engagements concernant la publicité sur Internet (Secteur de la publicité sur Internet)

859

Aut. conc., déc. n° 10-D-30 du 28 septembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet La période sous chronique offre une nouvelle illustration de l’utilisation de la procédure d’engagements à l’échelle nationale. Saisie d’une plainte de la société Navx (...)

Christophe Lemaire Accès au dossier : L’Autorité de la concurrence valide l’utilisation d’un sondage de prix dont les données ont été transmises en cours de contradictoire après contrôle par un expert (Banques et établissements financiers)

1163

Aut. conc., déc. n° 10-D-28 du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement Par une décision n° 10-D-28 du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence (AdlC), a (...)

Christophe Lemaire Engagements : L’Autorité de la concurrence adopte deux nouvelles décisions d’engagements (Michelin et Pneumatiques Kléber ; Eco-Emballages et Valorplast)

893

Aut. conc., déc. n° 10-D-27 du 15 septembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber Aut. conc., déc. n° 10-D-29 du 27 septembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Eco-Emballages et (...)

Christophe Lemaire Services déconcentrés de l’Etat : Le Gouvernement poursuit la réorganisation des services du ministre de l’économie en matière de concurrence

940

Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou (...)

Christophe Lemaire Engagements : La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements proposés par British Airways, American Airlines et Iberia (British Airways, American Airlines et Iberia)

973

Comm. eur., déc. art. 9 R. 1/2003 du 14 juillet 2010, BA/AA/IB, aff. COMP/39.596 La période sous chronique est marquée par l’adoption par la Commission européenne d’une décision d’engagements dans le secteur du transport aérien transatlantique de passagers. Le 14 juillet 2010, la Commission a accepté (...)

Christophe Lemaire, Michaël Cousin Non-respect d’engagements - Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois le non-respect d’engagements souscrits par une entreprise dans le cadre d’une procédure de non-contestation des griefs (Neopost/Satas)

1612

Aut. conc., déc. n° 10-D-21 du 30 juin 2010 relative au respect, par les sociétés Neopost France et Satas, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-49 du 25 juillet 2005 La décision Neopost c/ Satas est la première par laquelle l’AdlC sanctionne le non-respect (...)

Christophe Lemaire Conformité à la Constitution : La Cour de cassation, soit refuse de transmettre, soit déclare irrecevables les premières demandes concernant la conformité à la Constitution de dispositions législatives applicables en matière de concurrence (Banques ; Société des Eaux de Marseille ; Total Réunion ; Randstad ; Produits Isolants)

1154

Cass. crim., 15 juin 2010, banques, n° 09-86073 Cass. crim., 15 juin 2010, société des eaux de Marseille, n° 10-80018 Cass. ass. plén., 18 juin 2010, Total Réunion, n° 09-72655 Cass. com., 17 septembre 2010, Randstad, n° 10-13686 Cass. crim., 22 septembre 2010, produits isolants, n° 10-90099 (...)

Christophe Lemaire, Michaël Cousin “Passing-on defence”  : La Cour de cassation casse un arrêt de Cour d’appel ayant rejeté la “passing-on defence” (Ajinomoto Eurolysine/Doux aliments Bretagne e.a.)

2879

Cass. com., 15 juin 2010, Ajinomoto Eurolysine c/ Doux aliments Bretagne e.a., n° 09-15816 Alors que cette fin d’année est marquée par la relance au niveau communautaire des débats sur l’action privée (v. not. J. Alumnia, “Common standards for group claims across the EU”, Speech 10/554 du 15 oct. (...)

Christophe Lemaire Accès au dossier : La Cour d’appel de Paris s’aligne sur la position de la Cour de cassation en matière d’accès au dossier dans les procédures d’engagement (Canal 9 ; GIE Les Indépendants ; Secteur de la publicité radiophonique)

1267

CA Paris, ch. 5-7, 1er juin 2010, Canal 9 c/ GIE Les Indépendants ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-29 du 6 octobre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique Nous ne reviendrons pas sur les (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Visites et saisies - Légalité du régime transitoire : La Cour d’appel de Paris réaffirme dans deux arrêts la légalité du régime transitoire applicable aux recours contre les ordonnances de visite et saisie antérieures à l’ordonnance du 13 novembre 2008 (Colas Rail ; Travaux de voies ferrées ; Veolia Transport ; marché du transport public urbain de voyageurs)

1282

CA Paris, ch. 5-7, 15 juin 2010, Veolia Transport e.a. ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-38 du 5 juillet 2005, marché du transport public urbain de voyageurs CA Paris, ch. 5-7, 29 juin 2010, Colas Rail e.a. ; contre Aut. conc., déc. n° 09-D-25 du 29 juillet 2009, (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Nouveau test de marché : L’Autorité de la concurrence publie deux nouvelles décisions et un nouveau test de marché (Secteur des coupons de réduction ; Conseil général du Pas-de-Calais ; Michelin ; Kléber)

1426

Aut. conc., déc. n° 10-D-18 du 14 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil général du Pas-de-Calais, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas de Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas de Calais Aut. conc., déc. n° 10-D-20 du 25 juin 2010 relative à des (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Engagements - Nouveau test de marché UE : La Commission européenne publie une nouvelle décision et un nouveau test de marché (E.ON ; Visa Europe)

1573

Comm. eur., déc. art. 9 R.1/2003 du 4 mai 2010, E.ON AG, aff. COMP/39.317, voir communiqué IP/10/494 et MEMO/10/164 Comm. eur., com. art. 27, §4, R. 1/2003, 28 mai 2010, Visa MIF, aff. COMP/39.398, JOUE n° C. 138 du 28 mai 2010, p. 34 La Commission a adopté une décision et publié un test de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Conseiller auditeur : L’Autorité de la concurrence rend une première décision au fond sur la base d’un rapport du Conseiller-auditeur et se prononce sur la transmission de documents sur l’entreprise en cause par un dirigeant d’un concurrent qui était également membre du collège de l’ex-Conseil de la concurrence (Carrefour)

1638

Aut. conc., déc. n° 10-D-08 du 3 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité Cette décision de l’Autorité de la concurrence, relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour à l’égard de son réseau de franchisés, (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Procédure d’engagements - Accès au dossier : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’accès au dossier dans le cadre de la procédure d’engagements (Secteur de la distribution des produits pharmaceutiques)

1476

On se souvient que la Cour de cassation a posé dans son arrêt sur les engagements du GIE les Indépendants le principe selon lequel, dans le cadre de la procédure d’engagements, les parties ont un droit d’accès à l’intégralité du dossier, sous la seule réserve des pièces relevant de la protection du secret (...)

Christophe Lemaire Saisies des messageries électroniques : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la question délicate de la conciliation entre le droit d’accès au dossier des parties et le sort des messageries informatiques saisies (Adecco, ADIA, Manpower)

1523

CA Paris, ch. 5-7, 26 janvier 2010, Adecco, ADIA, Manpower e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 09-D-05 du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire L’affaire du travail temporaire offre une nouvelle occasion à la Cour d’appel de se prononcer sur les (...)

Christophe Lemaire Procédures de clémence et de non contestation des griefs : La Cour d’appel de Paris, dans l’affaire du négoce des produits sidérurgiques, apporte des précisions et soulève de nouvelles interrogations sur les procédures de clémence et de non contestation des griefs (AMD Sud-Ouest)

2076

CA Paris, ch. 5-7, 19 janvier 2010, AMD Sud-Ouest e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2010 dans l’affaire du négoce des produits (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Portée du secret de l’instruction : La Cour de cassation précise la portée du secret de l’instruction devant l’Autorité dans le cadre d’une procédure judiciaire ultérieure (Semavem/JVC)

1846

Cass. com., 19 janvier 2010, Semavem c/ société JVC, n° 08-19761 ; sur pourvoi contre CA Paris, 5ème ch. A, 2 juillet 2008, Semavem Si le champ du secret de l’instruction en matière pénale a fait l’objet d’une abondante jurisprudence, en revanche la portée exacte du secret de l’instruction devant (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Engagements : L’Autorité de la concurrence et la Commission européenne prennent plusieurs décisions en matière d’engagements (iPhones ; Téléphériques de la Grande Motte ; Itas Tim/TDF ; EDF)

1565

Aut. conc., déc. n° 10-D-01 du 11 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones Aut. conc., déc. n° 10-D-06 du 26 février 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Société des Téléphériques de la Grande Motte (SGTM) Aut. conc., déc. n° 10-D-09 du 9 mars (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Régime transitoire : La Cour d’appel de Paris valide le régime transitoire applicable aux recours contre les ordonnances de visite et saisie antérieures à l’ordonnance du 13 novembre 2008 (Société d’exploitation de l’entreprise Pontasy et Transports Cerdans)

1887

CA Paris, ch. 5-7, 5 janvier 2010, société d’exploitation de l’entreprise Pontasy, SARL et société Transports Cerdans, contre Cons. conc., déc. n° 09-D-03 du 21 janvier 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des (...)

Christophe Lemaire Programmes de clémence : Le Réseau européen de concurrence publie son premier rapport d’évaluation sur l’état de la convergence des programmes de clémence en Europe (ECN Model Leniency Programme)

2965

ECN Model Leniency Programme, Report on Assessment of the State of Convergence, 15 octobre 2009 Si l’adoption du règlement n° 1/2003 a modifié en profondeur les règles de mise en œuvre des articles 81 et 82 du traité CE, il ne constitue en revanche nullement une base juridique formelle pour (...)

Christophe Lemaire Engagements - Art. 6.1 CEDH : La Cour d’appel de Paris se prononce sur l’incidence de la nature spécifique de la procédure d’engagements sur les droits des parties (Canal 9/GIE Les Indépendants)

1766

CA Paris, ch 5-7, 6 octobre 2009, Canal 9 / GIE Les Indépendants, sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-29 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique L’affaire G.I.E Les Indépendants ayant donné lieu à la (...)

Christophe Lemaire Accès au dossier : La Cour d’appel de Paris poursuit sa lecture singulière des droits des parties en matière d’accès au dossier en matière de procédure d’engagements (Canal 9 c/ GIE Les Indépendants)

1848

CA Paris, ch 5-7, 6 octobre 2009, Canal 9 / GIE Les Indépendants, sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-29 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire (...)

Christophe Lemaire Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence adopte de nombreuses décisions portant sur des demandes de mesures conservatoires (Eco-emballages ; DKT v. Eco-Emballages ; Janssen-Cilag ; Euris v. Cegedim ; Mobile Telephony ; Valeur ajoutée système d’information)

2621

Aut. conc., déc. n° 09-D-22 du 1er juillet 2009 relative à la préparation d’un projet de système d’information géographique pour la collecte et le traitement des déchets par la société Eco-emballages Aut. conc., déc. n° 09-D-26 du 26 juillet 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée (...)

Christophe Lemaire Procédures d’engagements : L’Autorité de la concurrence et la Commission européenne adoptent de nouvelles décisions d’engagements (Cabines de photographies d’identité ; Microsoft)

2189

Aut. conc., test de marché du 16 juillet 2009, Cabines de photographies d’identité Comm. CE, com. art. 27,§4 R. 1/2003, Microsoft (Vente liée), aff. COMP/C-3/39.530, JOUE n° C. 242 du 9 octobre 2009, p. 20 Nous signalerons la publication de deux tests de marché, l’un au niveau national, l’autre au (...)

Christophe Lemaire Clémence - Preuve : Le Conseil de la concurrence rappelle sa position sur la recevabilité et la force probante des éléments issus de la procédure de clémence (Négoce des produits sidérurgiques)

2622

Cons. conc., déc. n° 08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques Toujours dans l’affaire du négoce des produits sidérurgiques, le Conseil de la concurrence était appelé à prendre position sur une autre question intéressant la (...)

Christophe Lemaire Clémence : Le Conseil de la concurrence accorde pour la première fois une exonération partielle des sanctions dans le cadre d’une procédure de clémence (Négoce des produits sidérurgiques)

2634

Cons. conc., déc. n° 08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques Si cette décision du Conseil de la concurrence retiendra surtout l’attention pour le montant de l’amende auquel elle a donné lieu (un peu plus de 575 millions (...)

Christophe Lemaire Accès au dossier : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les droits du saisissant en matière d’accès aux pièces du dossier couvertes par le secret des affaires (Concurrence)

3117

Cons. conc., déc. n° 08-D-31 du 10 décembre 2008 relative à une saisine de la société Concurrence L’affaire engagée par la société Concurrence offre une nouvelle occasion au Conseil de la concurrence de prendre position sur l’interprétation des dispositions relatives à la protection du secret des (...)

Christophe Lemaire Réforme du droit interne de la concurrence : Après la loi LME, le Gouvernement publie l’ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence (Ordonnance 2008-1161)

3360

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, JORF du 14 novembre 2008, p. 8 La période sous chronique est bien évidemment marquée par la publication de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la (...)

Christophe Lemaire Engagements : Nouvelle application de la procédure d’engagement par le Conseil de la concurrence et la Commission européenne (Taxis UAT Abeilles, Pompes funèbres de Marseille, E.ON)

3528

Cons. conc., déc. n° 08-D-26 du 5 novembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par le groupements d’intérêt économique (GIE) de taxis UAT Abeilles Cons. conc., déc. n° 08-D-34 du 22 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par la régie municipale des pompes funèbres de Marseille (...)

Christophe Lemaire Engagements - Art. 6.1 CEDH : La Cour de cassation confirme que la procédure d’engagement ne relève pas de l’article 6 § 1 de la CEDH (Canal 9)

3063

Cass. com., 4 novembre 2008, Canal 9, n° 07-21275, aff. “GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique” Alors que la Cour d’appel a déjà eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur la procédure d’engagement (v. not. CA Paris, 1re ch. 16 oct. 2007, Festina, Concurrences, n° (...)

Christophe Lemaire Engagements - Contradictoire : La Cour de cassation exige que les parties à la procédure d’engagement bénéficient d’un accès intégral au dossier de l’autorité (Canal 9)

2809

Cass. com., 4 novembre 2008, Canal 9, n° 07-21275, aff. “GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique” CA Paris, 1ère ch. H, 26 novembre 2008, CSRP, contre Cons. conc., déc. n° 07-D-22 du 5 juillet 2007, secteur de la distribution des produits pharmaceutiques CA Paris, 1ère (...)

Christophe Lemaire Délais de recours : La Cour d’appel de Paris apporte quelques précisions sur le calcul du délai de recours contre les décisions du Conseil de la concurrence (Vergers de la Motte)

3426

CA Paris, 1ère ch. H., 15 octobre 2008, SCEA Vergers de la Motte, contre Cons. conc., déc. n° 07-D-18 du 16 mai 2007, secteur du cidre et des pommes à cidre CA Paris, 1ère ch. H, 5 novembre 2008, Conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins, contre Cons. conc., déc. n° 07-D-41 du 28 novembre (...)

Christophe Lemaire Non-contestation / Clémence : Le Conseil de la concurrence rend une nouvelle série de décisions d’application de la procédure de non-contestation des griefs, dont l’une en association avec la procédure de clémence (Cie Financière et Participation Roullier, Entretien de menuiserie métallerie serrurerie ; Négoce des produits sidérurgiques ; Transport par autocar à Annecy)

2765

Cons. conc., déc. n° 08-D-20 du 1er octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par des filiales de la société Compagnie Financière et la Participation Roullier Cons. conc., déc. n° 08-D-29 du 3 décembre 2008 relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics d’entretien, de (...)

Christophe Lemaire Infraction pénale : Un tribunal correctionnel inflige une nouvelle condamnation pénale et, pour la première fois, indemnise le préjudice subi par une collectivité publique sur le fondement du droit de la concurrence (Marchés de travaux publics routiers en Seine-Maritime)

3173

Trib. corr. Rouen, 11 septembre 2008, “travaux routiers en Seine-Maritime”, publié dans le cahier “Textes Officiels” du Moniteur n° 5474 du 24 oct. 2008 Sans entrer dans le fond de cette affaire - dont l’examen dépasse le cadre de la présente chronique - on se contentera de signaler le jugement rendu (...)

Christophe Lemaire Droit pénal de la concurrence : La Cour d’appel de Paris confirme les conditions dans lesquelles les pièces du procès pénal peuvent être transmises au Conseil de la concurrence (Lycées d’Ile-de-France)

3769

CA Paris, 1ère ch. H, 24 juin 2008, France Travaux SA e.a., contre Cons. conc., déc. n° 06-D-07 bis du 21 mars 2006, travaux publics dans la région Ile-de-France CA Paris, 1ère ch. H, 3 juillet 2008, Eiffage Construction SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-15 du 9 mai 2007, marchés publics (...)

Christophe Lemaire Prescription - Interruption - Droit pénal : La Cour d’appel de Paris confirme que les actes interruptifs de l’action publique interrompent en même temps la prescription de l’action administrative à fins de sanctions de pratiques anticoncurrentielles (Travaux publics dans la région Ile-de-France)

5173

CA Paris, 1ère ch. H, 24 juin 2008, France Travaux SA e.a., contre Cons. conc., déc. n° 06-D-07 bis du 21 mars 2006, travaux publics dans la région Ile-de-France On se souvient que la loi NRE avait, en 2001, ajouté un nouvel alinéa à l’article L 420-6 du Code de commerce qui dispose que “les actes (...)

Christophe Lemaire Non-contestation : Le Conseil de la concurrence stabilise sa politique en matière de non-contestation des griefs (Entretien courant des locaux)

3697

Cons. conc., déc. n° 08-D-12 du 21 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué Cons. conc., déc. n° 08-D-13 du 11 juin 2008 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’entretien courant des locaux La procédure de non-contestation des (...)

Christophe Lemaire Preuve : La Cour de cassation juge déloyaux les enregistrements sonores réalisés à l’insu de l’auteur des propos tenus (Sony France et Philips France)

3831

Cass. com., 3 juin 2008, Sony France et Philips France, n° 07-17.147 et 07-17.196, aff. des produits d’électronique grand public La Cour de cassation était appelée à se prononcer, dans un arrêt très attendu, sur la question de savoir si des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à (...)

Christophe Lemaire Exemption par catégorie/Restriction caractérisée : La Cour d’appel de Paris est amenée à se prononcer sur les conséquences d’une intervention antérieure du Conseil de la concurrence sur sa procédure (Pacific Création)

3972

CA Paris, 4ème ch. B, 18 avril 2008, PMC distribution c/ Pacific Création, RG 07/04360 On signalera cet arrêt mis en ligne sur le site de la Commission européenne. S’il est surtout intéressant pour les problématiques liées à la distribution sélective et la vente sur Internet, il mérite aussi d’être (...)

Christophe Lemaire Droit pénal de la concurrence : La Cour de cassation, dans sa jurisprudence récente, conduit à une application à géométrie variable de la prescription des actions engagées sur la base de l’article L. 420-6 C. com (SNF c/Cytec Industries)

4007

Cass. crim., 20 février 2008, X... Michel e.a., n° 02-82.676 et 07-82.110, "Lycées d’Ile de France" Cass. crim., 19 mars 2008, SNF c/ Cytec Industries BV, n° 07-80.473 Décidément l’article L. 420-6 du Code de commerce n’a pas fini d’inquiéter (v. M.-P. et Cl. Lucas de Leyssac, L’inquiétant art. L. (...)

Christophe Lemaire Retrait du bénéfice d’un réglement d’exemption : Le Tribunal de commerce de Paris rappelle que les juridictions ne sont pas compétentes pour retirer le bénéfice d’un règlement d’exemption par catégorie (Turbo Europe c/Peugeot et Renault)

3618

T. com. Paris, 15ème ch., 13 mars 2008, SARL Turbo Europe c/ SA Automobiles Peugeot et SAS Renault, RG 2006/008432 Signalons ce jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 mars 2008 qui intéresse la procédure au moins à deux égards (sur cette affaire, voir aussi : J. Vogel, A French Court rules (...)

Christophe Lemaire, Michel Petite, Michel Waelbroeck Colloque "Traité de Lisbonne et concurrence" : Quel sera l’impact du nouveau traité sur le droit de la concurrence ? Regards juridiques

6387

Puisqu’il a été question de pédagogie à plusieurs reprises depuis le début de la matinée, le présent panel va nous donner l’occasion de mettre en pratique d’emblée ces recommandations. En effet, ce qui nous a été demandé est de porter un regard juridique sur l’impact du nouveau traité sur le droit de la (...)

Christophe Lemaire Bris de scellés : La Commission européenne sanctionne pour la première fois le bris de scellés intervenu lors d’une inspection (Energie)

4227

Comm.CE, 30 janvier 2008, E.ON Energie AG, aff. COMP/39.326, concernant la fixation d’une amende fondée sur l’article 23, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil pour bris de scellés À noter pour la période sous chronique la mise en ligne sur le site de DG COMP de la décision (...)

Christophe Lemaire Secret des affaires  : Le Conseil de la concurrence se prononce pour la première fois sur la mise en œuvre des règles relatives à la protection du secret des affaires (Distribution des jouets)

5092

Cons. conc., déc. n° 07-D-50 du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets Bien que, contrairement à la pratique habituelle, les visas de la décision relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des jouets ne (...)

Christophe Lemaire Saisine des juridictions civiles/commerciales : Le Président du Conseil de la concurrence utilse pour la première fois les pouvoirs qu’il détient au titre de l’article L. 442-6 C. Com. (Distribution des jouets)

4281

Cons. conc., déc. n° 07-D-50 du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets La récente affaire des Jouets a offert au Conseil de la concurrence la première occasion de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 442-6 III du Code de (...)

Christophe Lemaire Clémence - Immunité totale  : Le Conseil de la concurrence adopte sa seconde décision en matière de clémence (Secteur du déménagement national et international)

4442

Cons. conc., déc. n° 07-D-48 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international Le 18 décembre 2007 le Conseil de la concurrence a, pour la seconde fois depuis son introduction par la loi NRE de 2001, fait application de la procédure (...)

Christophe Lemaire Clémence - Non-contestation des griefs : Le Conseil de la concurrence poursuit la définition de sa politique en matière de non-contestation des griefs (Déchets ménagers dans le département des Vosges - Déménagement national et international - Distribution des jouets)

4494

Cons. conc., déc. n° 07-D-40 du 23 novembre 2007 relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics de collecte des déchets ménagers dans le département des Vosges Cons. conc., déc. n° 07-D-48 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement (...)

Christophe Lemaire Non-lieu - Mesures conservatoires  : Le Conseil de la concurrence inaugure un nouveau traitement des entreprises mises en cause dans le cadre d’une procédure de non-lieu (Route Paris/Londres)

4117

Cons. conc., déc. n° 07-D-39 du 23 novembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de personnes sur la route Paris-Londres On se souvient que, le 18 novembre 2004, la société Bristish Airways avait saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises (...)

Christophe Lemaire Enquête : La Cour de cassation censure sévèrement le juge des libertés et de la détention au sujet d’une ordonnance annulant partiellement certaines saisies de documents et interprète très largement les pouvoirs dont dispose la DGCCRF au titre de l’article L. 450-4 C. com (Canal Plus)

3982

Cass. crim., 14 novembre 2007, Sociétés Canal Plus et Groupe Canal Plus, n° 05-85.739 Voilà un arrêt qui a dû être accueilli avec la plus grande ferveur par la DGCCRF à la fin de l’année 2007... En effet, le 14 novembre dernier la chambre criminelle de la Cour de cassation a entièrement censuré deux (...)

Christophe Lemaire Engagements - Accès au dossier : La Cour d’appel précise le régime juridique applicable à la procédure dite d’engagements (Canal 9/GIE Les Indépendants)

3950

CA Paris, 1ère ch. H, 6 novembre 2007, Canal 9/GIE Les Indépendants, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-29 du 6 octobre 2006 Les premiers recours contre les décisions mettant en jeu la procédure d’engagements étaient attendus avec intérêt (v. Concurrences n° 1-2007, C. Lemaire, p. 148-149). Dans un (...)

Christophe Lemaire Prescription - Acte interruptif : La Cour de cassation censure la Cour d’appel pour avoir tenté de contrôler la finalité des actes tendant à la recherche, la constatation ou la sanction des faits et retient une lecture littérale et restrictive de la notion d’“acte” ayant le même objet (DBS, Sort et Chasle et Somoclest - Unidoc)

4169

Cass. com., 6 novembre 2007, Ministre de l’économie / DBS, Sort et Chasle, Somoclest, n° 06-16.194 Cass. com., 6 novembre 2007, Ministre de l’économie / Unidoc, n° 06-17.881 Par deux arrêts rendus le 6 novembre 2007, la Cour de cassation vient préciser le régime des actes interruptifs de (...)

Catherine Hammon, Christophe Lemaire, Jean-Paul Tran Thiet, Michaël Cousin, Nigel Parr, Pierre-Alain Jeanneney Autorités de marché : Un cadre institutionnel et procédural à parfaire ?

6740

La multiplication des autorités de marché - autorités de concurrence et régulateurs sectoriels - et le développement de leurs modes d’intervention sur le marché conduisent à s’interroger sur la cohérence et la convergence du cadre institutionnel et procédural dans lequel elles s’inscrivent. Après une (...)

Christophe Lemaire Non-contestation des griefs : Le Conseil de la concurrence applique une nouvelle fois la procédure de non-contestation des griefs à une entente horizontale et manifeste son intérêt pour les programmes de sensibilisation au droit de la concurrence (Secteur de la location-entretien du linge)

5453

Cons. conc., déc. n° 07-D-21 du 26 juin 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la location-entretien du linge L’articulation des procédures accessoires et alternatives aux sanctions suscite depuis quelques années bon nombre de questions et de débats. L’affaire dite du linge (...)

Christophe Lemaire Saisine du Conseil par le Ministre : Le Conseil de la concurrence rejette une saisine du ministre pour défaut d’éléments probants ou plutôt pour défaut d’éléments tout court... (Desserte des Antilles)

4298

Cons. conc., déc. n° 07-D-19 du 24 mai 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien, en ce qui concerne la desserte des Antilles Lors d’une précédente livraison de la présente chronique, nous avions dressé un bilan de l’utilisation par le Conseil de la concurrence de (...)

Christophe Lemaire ECN/REC : Le Réseau européen de concurrence publie un tableau sur l’état de convergence des droits des 27 États membres par rapport au règlement n° 1/2003

4624

REC / ECN, 18 mai 2007, Tableau sur l’état de convergence des droits des 27 États membres par rapport au règlement n° 1/2003, publié sur le portail de la DG Concurrence de la Commission européenne On signalera la mise en ligne sur le site de la direction générale de concurrence de la Commission (...)

Christophe Lemaire Régularité des saisines du Conseil : Le Conseil de la concurrence précise les conditions de régularité d’une saisine et d’une saisine d’office (Lycées d’Île-de-France)

4403

Cons. conc., déc. n° 07-D-15 du 9 mai 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d’Île-de-France L’affaire des marchés publics des lycées d’Île-de-France a fourni au Conseil de la concurrence l’occasion de revenir sur différents aspects de la régularité de sa (...)

Christophe Lemaire Droit pénal de la concurrence : Le Conseil de la concurrence adopte une nouvelle décision illustrant l’influence du contentieux pénal sur son contentieux (Lycées d’Île-de-France)

5721

Cons. conc., déc. n° 07-D-15 du 9 mai 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d’Île-de-France Les années 2005 et 2006 avaient permis au Conseil de la concurrence de préciser les contours des relations que le juge pénal entretient de plus en plus souvent (...)

Christophe Lemaire Mesures conservatoires : Le Conseil de la concurrence prononce des mesures conservatoires “qui lui apparaissent nécessaires” mais non demandées et mêle le prononcé de mesures conservatoires et la procédure d’engagements (KalibraXE - Solutel - Direct Energie)

5098

Cons. conc., déc. n° 07-MC-01 du 25 avril 2007 relative à une demande de mesures conservatoires de la société KalibraXE Cons. conc., déc. n° 07-MC-03 du 7 juin 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Solutel Cons. conc., déc. n° 07-MC-04 du 28 juin 2007 relative à (...)

Christophe Lemaire Spécialisation des juridictions : Le Tribunal de Grande Instance de Béthune rend un jugement suscitant des interrogations sur la répartition des compétences (Quaron/Roquette)

4667

TGI Béthune, ch. com., 4 avril 2007, SA Quaron c/ SA Roquette Frères, inédit En l’espèce, la société Quaron a assigné devant le chambre commerciale du TGI de Béthune, la société Roquette Frères sur le fondement, d’une part, des articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil et, d’autre part, de l’article L. (...)

Christophe Lemaire Procédures devant le Conseil de la concurrence : Le Conseil de la concurrence mets en place un groupe de travail réunissant les avocats et le Conseil de la Concurrence

4603

Signalons encore l’intéressante initiative du Conseil de la concurrence qui a, fin septembre 2006, décidé de constituer quatre groupes de travail réunissant des membres du Conseil et des avocats (v. V. de Senneville, Le Conseil de la concurrence veut mieux organiser ses procédures, Les Échos, 10 (...)

Christophe Lemaire Filtrage des procédures : Le Conseil de la concurrence utilise la procédure de rejet pour défaut d’éléments suffisamment probants et de non-lieu pour défaut de sensibilité des pratiques pour filtrer les saisines

4621

Cons. conc., déc. n° 06-D-05, 06-D-06, 06-D-11, 06-D-19, 06-D-21, 06-D-24, 06-D-31, 06-D-39 Contrairement à d’autres autorités de concurrence, le Conseil de la concurrence n’a pas l’opportunité des poursuites. Il ne peut pas davantage décider à l’avance quelles seront précisément ses priorités d’action (...)

Christophe Lemaire Obsersations du régulateur en appel  : La Cour de cassation dénie à l’ARCEP le droit de présenter des observations sur le pourvoi formé contre l’arrêt rendu à la suite du recours formé contre l’une de ses décisions (Western Télécom/France Telecom)

4339

Cass. com., 12 décembre 2006, société Western Télécom / France Telecom, n° 05-19.610 L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 décembre 2006 mérite certainement de retenir l’attention à plus d’un titre. Toutefois, dans le cadre de la présente chronique nous nous bornerons à en (...)

Christophe Lemaire Compétences  : Le Conseil de la concurrence illustre de manière intéressante une articulation réussie des contentieux ayant lieux devant le lui et les juridictions de droit commun dans le cadre d’un appel d’offres (Imagerie Médicale du Nivolet ; SNCM)

4610

Cons. conc., déc. n° 06-MC-03 du 11 décembre 2006 relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent Cons. conc., déc. n° 06-D-36 du 6 décembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie (...)

Christophe Lemaire Amendes  : La Commission européenne publie une nouvelle communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes

4876

Comm. CE, Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, JOUE n° C. 298 du 8 décembre 2006, p. 17 On se souvient que, le 29 septembre 2006, le Réseau européen de concurrence avait adopté et publié un “programme modèle de clémence” sur (...)

Christophe Lemaire Affectation du commerce intracommunautaire  : Le Conseil de la concurrence motive sa décision sur la condition d’affectation du commerce intracommunautaire (Cycles et produits pour cyclistes)

5421

Cons. conc., déc. n° 06-D-37 du 7 décembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des cycles et produits pour cyclistes Du point de vue de la procédure, on signalera la décision n° 06-D-37 du 7 décembre 2006, relative à des pratiques mises en œuvre dans le (...)

Christophe Lemaire Procédure simplifiée  : Le Conseil de la concurrence précise les suites de la procédure à l’occasion de la première décision de renvoi à l’instruction dans une affaire où la procédure simplifiée a été mise en œuvre (Imagerie Médicale du Nivolet)

4895

Cons. conc., déc. n° 06-D-36 du 6 décembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet Avant d’aboutir à la décision n° 06-D-36 du 6 décembre 2006, la saisine de la SELARL Alpes Imageries Médicales relative à des pratiques mises en œuvre par la (...)

Christophe Lemaire NRE - Application dans le temps : Le Conseil de la concurrence rappelle sa position antérieure dans l’hypothèse particulière des saisines multiples antérieures et postérieures à la loi NRE qui ont été jointes (Imagerie Médicale du Nivolet)

4618

Cons. conc., déc. n° 06-D-36 du 6 décembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet La décision n° 06-D-36 du 6 décembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet rappelle la (...)

Christophe Lemaire "Class-actions"  : Le Ministre de l’économie dépose une projet de loi interrogeant sur la possibilité des actions de groupe en droit de la concurrence

4574

Min. Éco., Projet de loi en faveur des consommateurs, n° 3430, déposé le 8 novembre 2006 Sans revenir sur les débats nourris qui ont suivi l’annonce début 2005 par le Président de la République d’une réflexion sur la nécessité d’introduire en droit français un mécanisme de class action, nous signalerons la (...)

Christophe Lemaire Prescription  : Le Conseil de la concurrence prend en compte la jurisprudence récente de la Cour d’appel de Paris sur la nature des actes susceptibles d’interrompre la prescription (Travaux publics dans la région Auvergne)

4861

Cons. conc., déc. n° 06-D-33 du 8 novembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés de travaux publics de bâtiment dans la région Auvergne On se souvient que, par un arrêt du 23 mai 2006, la Cour d’appel avait jugé qu’une convocation par un rapporteur aux fins d’audition ne (...)

Christophe Lemaire Exécution des engagements  : Le Conseil de la concurrence apporte des précisions sur la sa compétence pour apprécier le comportement d’entreprises à l’occasion de l’exécution d’engagements (Finegee c/ Heineken)

4381

Cons. conc., déc. n° 06-D-31 du 20 octobre 2006 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Finegee à l’encontre du groupe Heineken France Boissons Alors que le débat sur l’articulation du droit des pratiques anticoncurrentielles, et en particulier des ententes, et du droit (...)

Christophe Lemaire Reconnaissance de la participation à l’infraction : Le Conseil de la concurrence se prononce sur les circonstances atténuantes en matière d’entente horizontale (Cathédrale de Rouen)

4803

Cons. conc., déc. n° 06-D-25 du 28 juillet 2006 relative à des pratiques relevées à l’occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen Cette affaire d’entente dans les marchés publics est relativement classique. Elle se distingue peut-être d’autres affaires du même genre (...)

Christophe Lemaire Procédure d’engagements : La Cour d’appel de Paris est saisie des premier recours dans les affaires Festina et GIE "Les Indépendants"

5011

Recours contre Cons. conc., déc. n° 06-D-24 du 24 juillet 2006, Festina ; et contre Cons. conc., déc. n° 06-D-29 du 6 octobre 2006, GIE Les Indépendants La procédure d’engagements apporte à chaque livraison de la revue son lot de nouveautés. Alors qu’en octobre 2006 était rendue publique la première (...)

Christophe Lemaire Organisation institutionnelle : La Commission des finances publie un raport sur une nouvelle organisation institutionnelle des autorités de concurrence (Rapport Novelli, 12 octobre 2006)

4546

Rapport du 12 octobre 2006 de M. Hervé Novelli fait au nom de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 2007 Dans l’annexe n° 11 de ce rapport, intitulée “développement et régulation économiques”, le rapporteur spécial Hervé Novelli consacre (...)

Bernard Amory, Catherine Prieto, Céline Gauer, Christophe Lemaire, Francesca Marchini Càmia, Jean-Christophe Roda, Laurence Idot, Marie-Barde Girard Les politiques de clémence en Europe

8183

Inventés il y a peu, à l’origine décriés, les programmes de clémence se sont rapidement révélés un outil très efficace de détection des ententes. Des responsables d’autorités, des praticiens et des universitaires expriment leur point de vue sur ce nouvel instrument, que le fonctionnement des autorités (...)

Envoyer un message