Nathalie Jalabert-Doury

Mayer Brown (Paris)
Lawyer (Partner)

Nathalie Jalabert-Doury is the head of Antitrust and Competition at Mayer Brown’s Paris office. She has developed an extensive practice in all aspects of competition law, whether at national or European level : cartels, concerted practices and abuse of dominance, mergers, horizontal and vertical agreements as well as States aids. Nathalie has notably acquired a particular expertise in international cartels, through her interventions in several leading Community and French cases.

Auteurs associés

Regional Economic Service of the French Embassy (Finland)
NERA (Berlin)
Added Value Capital Partners (AVCP)
Air Liquide (Paris)
Boverry attorneys
Lenz & Staehelin (Geneva)
De Brauw Blackstone Westbroeck (Amsterdam)
Bonelli Erede (Brussels)

Articles

201 Bulletin

Gillian Sproul, Jens Peter Schmidt, Kiran S. Desai, Nathalie Jalabert-Doury The EU Commission blocks a merger due to its potential effect on European financial derivatives traded on the stock exchange (NYSE Euronext / Deutsche Börse)

201

On 1st February 2012, the European Commission adopted its decision prohibiting the USD 10.2 billion merger between Deutsche Börse (DB) and NYSE Euronext (NYSE). The decision is notable not the least because it is rare for the Commission to block a merger. Only 21 have been blocked compared (...)

58271 Revue

Nathalie Jalabert-Doury Preuves : La Cour de justice de l’Union européenne rejette une première partie des pourvois introduits contre les arrêts AIG et apporte à cette occasion quelques précisions relatives à l’appréciation de la valeur probante des déclarations (Siemens, Mitsubishi Electric et Toshiba)

120

CJUE, 19 décembre 2013, Mitsubishi Electric c/ Commission, aff. C-489/11 P CJUE, 19 décembre 2013, Toshiba c/ Commission, aff. C-498/11 P On se souvient qu’en 2007 la Commission avait lourdement sanctionné les fabricants japonais et européens d’appareillages de commutation à isolation gazeuse (les (...)

Nathalie Jalabert-Doury Sanction : La Commission européenne sanctionne deux sociétés pour avoir retardé l’entrée sur le marché d’un médicament générique

169

Le 10 décembre 2013, la Commission européenne a infligé des amendes à hauteur de 16 millions d’euros sur le fondement de l’article 101 du TFUE à Johnson & Johnson et Novartis pour avoir retardé l’entrée sur le marché du fentanyl, un analgésique générique. Les filiales néerlandaises des deux groupes (...)

Nathalie Jalabert-Doury Cartel : La Commission européenne sanctionne quatre négociants de crevettes à hauteur de 28 millions d’euros au titre d’une entente sur la fixation du prix des crevettes de la mer du Nord

112

Le 27 novembre 2013, la Commission européenne a infligé des amendes à hauteur de 28 millions d’euros sur le fondement de l’article 101 du TFUE à quatre négociants en crevettes de la mer du Nord pour avoir participé à une entente sur la fixation des prix. Trois de ces sociétés, Heiploeg, Klaas Puul, et (...)

Nathalie Jalabert-Doury Clémence : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi d’une des entreprises condamnées pour entente sur le marché du bitume routier aux Pays-Bas (Kuwait Petroleum)

174

Le 13 septembre 2006, le groupe Kuwait Petroleum a été condamné par la Commission au paiement de 16,632 millions d’euros pour s’être entendue avec ses concurrents sur le marché du bitume routier aux Pays-Bas. Une réduction d’amende de 30 % avait alors été accordée conformément à la communication sur la (...)

Nathalie Jalabert-Doury Amendes : La Cour d’appel de Paris valide le Communiqué sanctions mais indique qu’elle s’assurera dans chaque cas de la conformité des sanctions infligées aux dispositions applicables (Nestlé Purina Petcare France, Nestlé, Royal Canin, Mars Incorporated, Hill’s Pet Nutrition, Colgate-Palmolive)

179

Par une décision du 20 mars 2012, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné plusieurs fabricants d’aliments secs pour chiens et chats à hauteur de 35,3 millions d’euros pour avoir limité la concurrence au stade de la distribution en gros de leurs produits et, pour certains d’entre eux, pour avoir (...)

Nathalie Jalabert-Doury Infraction unique et continue : Le Tribunal de l’UE réduit les amendes de plusieurs entreprises dans l’affaire des installations sanitaires pour salles de bains (Installations sanitaires pour salles de bains)

213

Par une décision du 23 juin 2010, la Commission avait infligé plus de 622 millions d’euros d’amendes à 17 sociétés d’équipements pour salles de bains, pour avoir coordonné entre 1992 et 2004 le prix de vente des installations sanitaires pour salles de bains en France, Allemagne, Autriche, Pays-Bas, (...)

Nathalie Jalabert-Doury Amendes : La Commission européenne traite rapidement l’entente concernant les faisceaux de fils électriques dans le secteur des pièces automobiles grâce à l’immunité et à la transaction

90

Il s’agit de la première des investigations de cartel en cours dans le domaine des pièces détachées automobiles à aboutir. La décision condamne cinq producteurs de faisceaux de fils électriques destinés aux constructeurs automobiles Toyota, Honda, Renault et Nissan à un total de 141 millions d’euros (...)

Nathalie Jalabert-Doury Applicabilité du droit de l’Union : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel la décision Orange Caraïbe et revient aux sanctions sensiblement réduites avant cassation (Orange Caraïbe)

92

Par une décision de 2009, l’Autorité avait sanctionné France Telecom et sa filiale Orange Caraïbe pour des pratiques d’éviction sur le marché de la téléphonie mobile et fixe dans certains départements d’outre-mer, ainsi que pour avoir imposé une clause d’exclusivité non conforme aux articles L. 420-1 du (...)

Nathalie Jalabert-Doury Pay for delay : La Commission européenne condamne pour la première fois un accord retardant l’entrée de génériques sur le marché (Lundbeck)

273

La Commission a condamné le groupe pharmaceutique danois Lundbeck et des producteurs de médicaments génériques à un total de 146 millions d’euros d’amendes pour s’être entendus en 2002 afin de retarder l’entrée sur le marché du médicament générique de l’antidépresseur Citalopram. Le brevet du Citalopram, (...)

Nathalie Jalabert-Doury Objet anticoncurrentiel  : Le Tribunal de l’UE rejette les recours des entreprises contre la décision fluorure d’aluminium (Fluorsid)

103

Trib. UE, 18 juin 2013, Fluorsid, aff. T-406/08 En 2008, la Commission avait sanctionné un cartel de très courte durée dans le secteur du fluorure d’aluminium (6 mois seulement), qui avait été découvert sur la base d’une demande d’immunité d’un des producteurs concernés. Les amendes cumulées infligées (...)

Nathalie Jalabert-Doury Infraction continue  : Le Tribunal de l’UE apporte plusieurs précisions importantes à l’occasion de l’affaire des tuyaux marins (Parker ITR)

191

Trib.UE, 17 mai 2013, Parker ITR, aff. T-147/09 et T-148/09 Trib.UE, 17 mai 2013, Parker ITR, aff. T-154/09 Les trois arrêts rendus par le Tribunal dans l’affaire des tuyaux marins sont des plus intéressants dans la mesure où ils permettent de faire œuvre de jurisprudence aux différents niveaux de (...)

Dirk Van Erps, Nathalie Jalabert-Doury Digital evidence gathering : An up-date

1133

Cet dossier réunit deux contributions sur le thème des saisies informatiques dans le cadre des enquêtes de concurrence ; il constitue une mise à jour des articles publiés dans les N° 2-2010, pp. 188-192 et N° 2-2009, pp. 69-77. Dans la première contribution, M. Dirk Van Erps, Chef de l’Unité Ententes (...)

Nathalie Jalabert-Doury Restriction par objet  : La Cour de cassation tire les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice et rejette le pourvoi dans l’affaire Expedia (Expedia)

135

Après l’arrêt de la Cour de Justice sur la question préjudicielle qu’elle lui avait posée (cf. la présente chronique, Concurrences n° 1-2003, p. 63), la Cour de cassation devait reprendre la procédure dans l’affaire du recours introduit par Expedia contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° (...)

Nathalie Jalabert-Doury Appels d’offres : La Cour d’appel de Paris rejette les recours introduits contre la décision travaux d’électrification et d’installation électrique (Allez)

98

Par une décision de 2011, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné dix entreprises pour leur participation à des concertations dans le cadre d’appels d’offres d’électrification et d’installation électrique (cf. la présente chronique Concurrences n° 1/2012, p. 100). Trois de ces entreprises ont (...)

Nathalie Jalabert-Doury Objet anticoncurrentiel : Le Tribunal de l’UE confirme les qualifications de pratique concertée par objet et d’infraction unique dans l’affaire du cartel des bananes (Fresh Del Monte Produce)

271

Trib. UE, 14 mars 2013, Fresh Del Monte Produce, aff. T-587/08 Trib. UE, 14 mars 2013, Fresh Del Monte Produce, aff. T- 588/08 Par une décision du 15 octobre 2008, la Commission européenne avait condamné Dole à hauteur de 45 millions d’euros et Weichert/Del Monte à hauteur de 14 millions (...)

Nathalie Jalabert-Doury Référencement : L’Autorité de la concurrence considère que le processus de référencement d’opticiens-partenaire qui lui était soumis, quoique imparfait, n’a eu ni objet ni effet anticoncurrentiel (Kalivia)

94

Aut. conc., déc. n° 13-D-05 du 26 février 2013, “Kalivia” (voir également, chronique “Pratiques unilatérales”,Concurrences, ce numéro, obs. A. Wachsmann et N. Zacharie) L’Autorité a prononcé un non-lieu dans le cadre de saisines parallèles concernant le processus de référencement des fournisseurs de (...)

Nathalie Jalabert-Doury Non concurrence post-contractuelle : La Cour de Justice rappelle les conditions d’exemption des clauses de non concurrence post-contractuelles (La Retoucherie de Manuela/La Retoucherie de Burgos)

211

CJUE (ord.), 7 février 2013, La Retoucherie de Manuela c/ La Retoucherie de Burgos, aff. C-117/12 La Cour de Justice était saisie d’une question préjudicielle d’une juridiction espagnole concernant un litige opposant un franchiseur et son ancien franchisé. La juridiction espagnole avait plus (...)

Nathalie Jalabert-Doury Clauses de non concurrence : Le Tribunal de l’UE confirme les qualifications de pratique concertée par objet et d’infraction unique dans l’affaire du cartel des bananes (Telefonica/Portugal Telecom)

134

Com. eur., déc. du 23 janvier 2013, Telefonica c/ Portugal Telecom, aff. COMP/39.839, IP/13/39 La Commission a sanctionné Telefonica et Portugal Telecom à hauteur de 89 millions d’euros pour s’être entendues sur le fait de ne pas se faire concurrence sur les marchés ibériques des télécommunications (...)

Nathalie Jalabert-Doury Restriction par l’objet - Communication de Minimis : La Cour de Justice reconnaît aux autorités nationales la possibilité d’appliquer l’article 101 à une restriction pourtant couverte par la Communication de minimis (Expedia)

274

CJUE, 13 décembre 2012, Expedia e.a, aff. C-226-11 Par une décision de 2009, le Conseil de la concurrence avait infligé des sanctions à la SNCF ainsi qu’à Expedia, et accepté des engagements de la SNCF au titre de la non-contestation des griefs, dans le cadre d’une saisine concernant le partenariat (...)

Nathalie Jalabert-Doury Engagements : La Commission européenne recueille des engagements s’agissant des actions en vue de limiter la concurrence par les prix dans le secteur de la commercialisation du livre numérique (E-books)

244

Com. eur., déc. C(2012)9288 du 12 décembre 2012, livre numérique, aff. COMP/39.847 Le 1er décembre 2012, la Commission a adopté une décision acceptant des engagements de quatre éditeurs (Hachette, Harper Collins, Holtzbrick et Simon & Schuster) ainsi que d’Apple concernant la commercialisation du (...)

Nathalie Jalabert-Doury Cartel - Sursis à execution - Groupes d’entreprises : La Cour d’appel de Paris rejette la demande de sursis à paiement d’amende formée par une des entreprises sanctionnées dans l’affaire des farines et revient sur la question du niveau d’appréciation au sein des groupes d’entreprises (Farines alimentaires)

93

CA Paris, ch.5-7, 13 novembre 2012, Farines alimentaires, RG n° 12/14436 Revirement de jurisprudence attendu : la Cour d’appel de Paris revient sur les conditions d’appréciation des conséquences manifestement excessives que représenterait l’exécution immédiate d’une décision de l’Autorité en présence (...)

Nathalie Jalabert-Doury Marché publics - Infraction complexe et continue : La Cour d’appel de Paris entérine quasiment sans réserve l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (Monuments historiques)

176

CA Paris, ch. 5-7, 11 octobre 2012, Monuments historiques, RG 2011/03298 Par sa décision “Monuments historiques” de 2011, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné 14 entreprises à hauteur de quasiment 10 millions d’euros pour s’être réparti la quasi-totalité des marchés publics de restauration de (...)

Nathalie Jalabert-Doury Distribution séléctive - Vente sur internet : L’Autorité de la concurrence définit ses attentes s’agissant des restrictions à la revente sur Internet ainsi qu’à l’égard des pure players (Commerce électronique)

446

Aut. conc., avis n° 12-A-20 du 18 septembre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique En juillet 2011, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une saisine d’office pour avis ayant pour objet de procéder à une analyse, ciblée sur certaines catégories de produits et (...)

Nathalie Jalabert-Doury Seuils de minimis : L’Avocat Général Kokott précise les conditions d’application de la Communication de minimis en cas de restriction par objet (Expedia)

174

Conclusions de l’Avocat général Kokott, 6 septembre 2012, Expedia Inc, aff.C-226/11, “Vente de voyages en ligne”) La Cour de justice est saisie d’une question préjudicielle de la Cour de cassation soulevée dans le cadre de l’affaire Expedia, dans laquelle le Conseil de la concurrence avait conclu à la (...)

Nathalie Jalabert-Doury Accès aux informations techniques : La Commission européenne publie une liste de questions fréquemment posées concernant le secteur automobile (Secteur automobile)

127

Comm. eur., 27 août 2012, Questions fréquemment posées concernant l’application des règles de l’UE relatives aux ententes dans le secteur automobile Ce document sous forme de questions/réponses vise à compléter les Lignes directrices supplémentaires rendues publiques dans le prolongement de la révision (...)

Nathalie Jalabert-Doury Transaction hybride : La Commission européenne publie sa première décision de transaction hybride dans l’affaire du cartel des phosphates destinés à l’alimentation animale (Phosphates pour l’alimentation animale)

199

Comm. eur , 20 juillet 2011, Phosphates pour l’alimentation animale Aff.COMP/38866(1) et (2) La Commission publie les versions intégrales des deux décisions qu’elle a adoptées dans l’affaire du cartel des phosphates destinés à l’alimentation animale à l’égard des entreprises ayant transigé et à l’égard (...)

Nathalie Jalabert-Doury Commissions interbancaires : L’Autorité de la concurrence obtient la suppression anticipée des principales commissions interbancaires sur les moyens de paiements scripturaux (Secteur des moyens de paiement, télérèglement, virement et lettre de change)

135

Aut. conc., Déc. du 5 juillet 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux Troisième décision de l’Autorité sur les commissions interbancaires, concernant cette fois les moyens scripturaux autres que les chèques (traités par la décision n° 10-D-28 du 20 (...)

Nathalie Jalabert-Doury Année de référence : La Commission européenne impose de nouvelles sanctions à l’encontre de deux entreprises pour leur participation à une entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse (Appareillages de commutation à isolation gazeuse)

72

Comm. eur., déc. du 27 juin 2012, Appareillages de commutation à isolation gazeuse, aff. COMP/ 39.966 En 2011, le Tribunal avait annulé la décision de cartel de la Commission concernant les appareillages de commutation à isolation gazeuse en tant qu’elle concernait Mitsubishi et Toshiba pour (...)

Ahmet Buğra Aydın, Akira Inoue, Amanda Bodger, Arti Raghavan, Bilal Shaukat, Bill Batchelor, Chang-Sik Hwang, David Tadmor, Douwe Groenevelt, Farhad Sorabjee, Gillian Sproul, Gönenç Gürkaynak, Gustavo Flausino Coelho, Jean-Maxime Blutel, Kala Anandarajah, Khaled Attia, Kylie Sturtz, Madeleine Renaud, Marilyn Leblanc, Mario Vogl, Martin Nedelka, Matthew F. Jones, Nathalie Jalabert-Doury, Reeti Choudhary, Shai Bakal, Simon Albert, Simone Evans, Theodore L. Banks, Zeynep Ortaç Best practices for compliance programs : Results of an international survey

1725

Les entreprises devraient toutes mettre en place des programmes de conformité au droit de la concurrence pour assurer le respect de ces règles complexes par leurs salariés. Ceci étant, il n’y a guère de cohérence dans la manière dont ces efforts de conformité sont percus par les autorités. Quelques (...)

Nathalie Jalabert-Doury Cartel - Amende : La Cour d’appel de Paris impose la prise en compte du chiffre d’affaires réalisé dans le secteur concerné s’agissant de la décision relative à la signalisation verticale, quand bien même elle a été adoptée avant le communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la détermination des sanctions pécuniaires (Lacroix Signalisation)

142

 ; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale Le 29 mars 2012, la cour d’appel de Paris a réformé la décision de l’Autorité de la concurrence du 22 décembre 2010 sanctionnant 10 entreprises à hauteur (...)

Nathalie Jalabert-Doury Exclusivité – Prix de revente imposés : L’Autorité de la concurrence condamne les trois principaux fabricants d’alimentation pour chiens et chats à 35 millions € d’amende pour avoir significativement entravé la concurrence entre leurs distributeurs (Secteur de l’alimentation pour chiens et chats)

353

Aut. conc., déc. n° 12-D-10 du 20 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats Le 20 mars 2012, l’Autorité de la concurrence a infligé des amendes pour un montant total de 35 millions d’euros aux trois principaux producteurs d’aliments secs (...)

Nathalie Jalabert-Doury Cartel - Comptoir de vente en commun : L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs ententes dans un secteur économique organisé depuis des décennies (Farines alimentaires)

329

Aut. conc., déc. n° 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des farines alimentaires Il est des secteurs économiques dans lesquels les acteurs voudraient croire que rien ne changera jamais parce qu’ils comportent des spécificités, sont lourdement régulés et que (...)

Nathalie Jalabert-Doury Prix minima – Mesures de retrait : L’Autorité de la concurrence sanctionne fortement des organisations de producteurs et leurs associations pour entente sur les prix des endives (Secteur de la production et de la commercialisation des endives)

184

Aut. conc., déc. n° 12-D-08 du 6 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives L’Autorité de la concurrence a sanctionné 10 organisations de producteurs d’endives ainsi que 7 associations et syndicats professionnels pour (...)

Nathalie Jalabert-Doury Restriction par objet : La Cour d’appel de Paris réforme la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des commissions échange image chèque au motif que l’existence d’une infraction par objet n’a pas été démontrée à suffisance de droit (Crédit Lyonnais)

394

CA Paris, ch. 5-7, 23 février 2012, Crédit Lyonnais e.a. ; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-28 du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement, “Echange image (...)

Nathalie Jalabert-Doury Standard de preuve – Imputabilité : Le Tribunal de l’UE réduit substantiellement la période d’infraction d’une entreprise mais maintient les principes ayant conduit à la responsabilité conjointe et solidaire d’une autre entreprise dans l’affaire du chlorate de sodium (Aragonesas Industrias y Energia ; Uralita)

326

Trib. UE, 25 octobre 2011, Aragonesas Industrias y Energia c/ Commission, aff. T-348/08, “Chlorate de sodium” Trib. UE, 25 octobre 2011, Uralita c/ Commission, aff. T-349/08 “Chlorate de sodium” On se souvient que la Commission avait infligé des amendes cumulées d’un total de 79 millions à quatre (...)

Nathalie Jalabert-Doury Échange d’informations : Le Tribunal de l’UE confirme largement la décision de la Commission dans le cartel des sacs industriels en plastique, mais annule celle-ci pour l’un des participants et réduit l’amende imposée à un autre de ceux-ci (Packaging, Kendrion, RKW, Low & Bonar, Stempher, Groupe Gascogne, Plasticos Españoles, Armando Álvarez, Sachsa Verpackung)

296

Trib. UE, 16 novembre 2011, Fardem Packaging c/ Commission, aff. T-51/06, “Sacs industriels en plastique” Trib. UE, 16 novembre 2011, Kendrion c/ Commission, aff. T-54/06, “Sacs industriels en plastique” Trib. UE, 16 novembre 2011, RKW e.a. c/ Commission, aff. jtes T-55/06 et T-66/06, “Sacs (...)

Nathalie Jalabert-Doury Infraction unique, complexe et continue : La Commission européenne sanctionne une entente dans le secteur des lessives sur la base de l’application successive des procédures de clémence et de transaction (Consumer Detergents)

1217

Comm. eur., 13 avril 2011, Consumer Detergents, aff. COMP/39579 Les bénéfices pour la Commission des procédures de clémence et de transaction sont particulièrement évidents lorsque, comme en l’espèce, toutes les entreprises concernées y participent : la décision a été rendue en moins de 3 ans et ne (...)

Nathalie Jalabert-Doury Entente complexe et continue : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement une entente dans le secteur des lessives sur la base du nouveau communiqué sur les sanctions (Secteur des lessives)

738

Aut. conc., déc. n° 11-D-17 du 8 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lessives Par une décision rendue le 8 décembre 2011 – et modifiée le 4 janvier 2012 pour augmenter l’amende de l’une des entreprises concernées – l’Autorité a adopté sa décision de sanction la plus (...)

Nathalie Jalabert-Doury Appels d’offres : L’Autorité de la concurrence sanctionne des ententes dans le cadre d’appels d’offres publics et privés et fournit à cette occasion des indications sur l’application qu’elle fera probablement de l’exception “appels d’offres” du communiqué sur les sanctions (Secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes)

293

Aut. conc., déc. n° 11-D-13 du 5 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes Le 5 octobre 2011, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision (...)

Nathalie Jalabert-Doury Association professionnelle – Consignes de prix : L’Autorité de la concurrence rappelle que la diffusion de consignes de prix par une association professionnelle est susceptible de conduire à des sanctions lourdes pour l’association elle-même et ses membres, quel que soit l’effet des pratiques en cause (Secteur de l’ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme)

182

Aut. conc., déc. n° 12-D-02 du 12 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme L’Autorité de la concurrence a sanctionné une association professionnelle et dix de ses membres pour avoir arrêté et diffusé des consignes de (...)

Nathalie Jalabert-Doury Imputabilité : La Cour de Justice dégage une obligation de motivation renforcée à la charge de la Commission européenne dans l’affaire de l’acide monochloracétique (Arkema, Elf Aquitaine)

532

CJUE, 29 septembre 2011, Arkema c/ Commission, aff. C-520/09 P, “Acide monochloracétique” CJUE, 29 septembre 2011, Elf Aquitaine c/ Commission, aff. C-521/09 P, “Acide monochloracétique” On se souvient que l’affaire du cartel de l’acide monochloracétique (AMCA) a donné lieu à l’une des contestations (...)

Nathalie Jalabert-Doury Imputabilité - Récidive - Amendes : Le Tribunal de l’UE statue sur l’application de la notion d’influence déterminante aux mêmes entreprises dans l’affaire du cartel du peroxyde d’hydrogène (Arkema France, Total et Elf Aquitaine)

424

Trib. UE, 14 juillet 2011, Arkema France c/ Commission, aff. T-189/06, “Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium” Trib. UE, 14 juillet 2011, Total et Elf Aquitaine c/ Commission, aff. T-190/06, “Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium” Quelques semaines avant que la Cour ne se prononce dans (...)

Nathalie Jalabert-Doury Dommage à l’économie : La Cour d’appel de Paris confirme le rejet, après cassation, d’un recours exercé contre la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire de la Téléphonie mobile (Orange)

581

05-D-65 du 30 novembre 2005, “Téléphonie mobile” En 2005, le Conseil de la concurrence avait sanctionné les trois opérateurs français de téléphonie mobile à un total de 534 millions d’euros pour deux ententes ayant restreint le jeu de la concurrence sur le marché des services de téléphonie mobile : (i) (...)

Nathalie Jalabert-Doury Relevés de prix au sein d’enseignes concurrentes : La Cour de cassation considère que la pratique des relevés de prix est une action licite et garante du mécanisme de libre fixation des prix par le jeu de la concurrence (Hyper Saint-Aunès/Carrefour)

510

Cass. com., 4 octobre 2011, Hyper Saint-Aunès c/ Carrefour hypermarchés, n° 10-21862 (Voir également, infra, chronique “Distribution”, obs. N. Ereseo) On sait depuis l’affaire de la distribution des carburants sur autoroute que la communication directe et volontaire entre concurrents des prix qu’ils (...)

Nathalie Jalabert-Doury Standard de preuve : Le Tribunal de l’UE effectue un contrôle approfondi de la preuve et réduit sensiblement les amendes infligées dans l’affaire du cartel néerlandais de la bière (Bavaria, Heineken)

473

Trib. UE, 16 juin 2011, Bavaria c/ Commision, aff. T-235/07, “Marché néerlandais de la bière” Trib. UE, 16 juin 2011, Heineken Nederland et Heineken / Commission, aff. T-240/07, “Marché néerlandais de la bière” En 2007, la Commission avait sanctionné particulièrement lourdement les deux entreprises (...)

Nathalie Jalabert-Doury Imputabilité – Amendes : Le Tribunal l’UE confirme intégralement la décision de la Commission dans l’affaire du chlorate de sodium (Total et Elf Aquitaine, Arkema)

565

Trib. UE, 17 mai 2011, Elf Aquitaine c/ Commission, aff. T-299/08, “Chlorate de sodium” Trib. UE, 17 mai 2011, Arkema France c/ Commission, aff. T-343/08, “Chlorate de sodium” La lecture croisée des arrêts du Tribunal est parfois bien malaisée : quelques semaines avant de rendre un arrêt analysant (...)

Nathalie Jalabert-Doury Exclusivité – Engagements : L’Autorité de la concurrence obtient une fenêtre de suppression des exclusivités pour relancer la concurrence dans le secteur des cartes cadeaux (Accentiv’Kadéos)

453

Aut. conc., déc. n° 11-D-08 du 27 avril 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Accentiv’Kadéos (Voir également, infra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. A. Wachsmann) En 2009, la société Titre Cadeaux avait saisi l’Autorité de la concurrence et demandé des mesures (...)

Nathalie Jalabert-Doury Traité CECA – Imputabilité : La Cour de Justice valide les conditions de poursuite d’infractions au traité CECA postérieurement à son expiration et anéantit pour l’heure les espoirs suscités par les conclusions de son Avocat général s’agissant de l’imputabilité (ThyssenKrupp Nirosta, ArcelorMittal Luxembourg)

761

CJUE, 29 mars 2011, ThyssenKrupp Nirosta (anciennement ThyssenKrupp Stainless) c/ Commission, aff. C-352/09 P CJUE, 29 mars 2011, ArcelorMittal Luxembourg c/ Commission et Commission c/ ArcelorMittal Luxembourg, aff. jtes C-201/09 P et C-216/09 P (Voir également, infra, chronique “Procédures”, (...)

Nathalie Jalabert-Doury Affectation du commerce entre États membres : La Cour de cassation met un terme à l’interprétation extensive et intéressée de l’Autorité de la concurrence sur l’applicabilité de l’article 101 TFUE (Total Réunion, Total Outre-Mer, Pétroles Shell, Chevron et Esso, “Approvisionnement en kérosène d’Air France à la Réunion”)

1004

Cass. com., 1er mars 2011, Total Réunion, Total Outre-Mer, Pétroles Shell, Chevron et Esso, n° 09-72655, 09-72657, 09-72705, 09-72830 et 09-72894, “approvisionnement en kérosène d’Air France à la Réunion” On se souvient que pour établir l’existence d’une entente sur l’approvisionnement en kérosène d’Air (...)

Nathalie Jalabert-Doury Preuve de l’entente – Amendes : L’Autorité de la concurrence rend une décision qui n’éclaire pas le projet de communiqué relatif aux sanctions (Secteur des travaux de peinture d’infrastructures métalliques)

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Aut. conc., déc. n° 11-D-07 du 24 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de peinture d’infrastructures métalliques Sur le fond, cette nouvelle affaire d’entente en matière d’appels d’offres est d’un intérêt limité, si ce n’est qu’elle interpelle comme quelques (...)

Nathalie Jalabert-Doury Imputabilité : L’Avocat général Mengozzi demeure insensible à l’argument de la probatio diabolica résultant de la présomption d’influence déterminante sur les filiales contrôlées à 100 % (Arkema, Elf Aquitaine)

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Conclusions AG Mengozzi, 17 février 2011, Elf Aquitaine c/ Commission, aff. C-521/09 P, "acide monochloracétique" Conclusions AG Mengozzi, 17 février 2011, Arkema c/ Commission, aff. C-520/09 P, "acide monochloracétique" Les deux pourvois en cours concernent la décision du 19 janvier 2005 par (...)

Nathalie Jalabert-Doury Restrictions accessoires : L’Autorité de la concurrence valide une clause de non-réaffiliation de 2 ans, assortie d’un droit de préférence, sur la base d’une motivation lapidaire (Secteur du commerce de gros des fruits et légumes et produits de la mer frais)

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Aut. conc., déc. n° 11-D-03 du 15 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du commerce de gros des fruits et légumes et produits de la mer frais. Aux termes d’une décision de non-lieu, l’Autorité a validé une clause de non-réaffiliation de 2 ans, assortie d’un droit de (...)

Nathalie Jalabert-Doury Entente complexe et continue – Imputabilité : L’Autorité de la concurrence s’aligne complètement sur la jurisprudence européenne en matière d’imputabilité mère-filiale (Secteur de la restauration des monuments historiques)

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Aut. conc., déc. n° 11-D-02 du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques La décision Monuments historiques n’est pas qu’une énième décision de répartition de marchés publics. Elle est l’occasion pour l’Autorité de préciser et même (...)

Nathalie Jalabert-Doury Concours de volontés : La Cour d’appel de Paris annule partiellement une décision de l’Autorité de la concurrence pour autonomie commerciale insuffisante d’une entreprise commune avec ses sociétés mères (Perrigault et Terminal Porte Océane ; Secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre)

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 ; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-13 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre La question de l’application des articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce aux relations entre une société mère et (...)

Alain Bazot, Antoine Chapsal, Christopher J. Kelly, Emmanuelle Claudel, Joseph Minta, Nathalie Jalabert-Doury Vers une refonte de la politique de sanctions en matière de concurrence : Le projet de communiqué de l’Autorité de la concurrence

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Ce dossier réunit cinq contributions autour de la nouvelle politique de sanctions de l’Autorité de la concurrence, à la suite de la publication du projet de communiqué "Sanctions" de l’AdlC. Me Jalabert Doury examine tout d’abord les mécanismes proposés dans le projet de communiqué. Le professeure (...)

Nathalie Jalabert-Doury Marchés publics - Amende : L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel organisé concernant les marchés publics de signalisation verticale et apporte de nouvelles précisions sur les modalités de calcul des amendes (Secteur de la signalisation routière verticale)

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Aut. conc., déc. n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale L’entente organisée - mise au jour par une perquisition pénale diligentée lors d’une réunion du cartel - concernait le secteur des panneaux de signalisation (...)

Nathalie Jalabert-Doury Preuve de l’entente – Imputabilité : La Commission européenne publie la version intégrale de sa décision “Stabilisants thermiques”

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Comm. eur., déc. C(2009) 8682 final du 11 novembre 2009, “Stabilisants thermiques”, aff. COMP/38589 La Commission a rendu publique sa décision dans l’affaire Stabilisants thermiques de 2009, par laquelle elle a sanctionné 24 sociétés produisant des additifs plastiques à des amendes cumulées de 173 (...)

Ana Barros Feiteira, Angie Ng, Benoît Merkt, Camilla Jain Holtse, Christian Hagerman, Christian Nielsen, David T. Fischer, Dieter Hauck, Graeme Edgerton, Inigo Igartua Arregui, Kiri Tahana, Lesley Farrell, Martijn Snoep, Martin Klusmann, Massimo Merola, Michael Reiss, Nathalie Jalabert-Doury, Nathan Muyskens, Nick Taylor, Rayan Houdrouge, Sara Lembo, Serge Bourque, Shreeya Smith, Suzanne Kingston, Teresa Lorca Morales, Tommy Pettersson Digital evidence searches in competition investigations : Best Practices for effective fundamental rights (Results of an international survey among defense lawyers)

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An international survey among defense lawyers was lauched under the aegis of Concurrences in order to compare the protections that have been implemented in 15 different jurisdictions to address issues of fundamental rights arising in the frame of digital investigations. A first set of Best (...)

Nathalie Jalabert-Doury Clémence – Imputabilité : La Commission européenne publie sa décision “Cires de bougie” qui apporte des éclairages intéressants sur l’appréciation de la preuve et le partage de l’imputabilité en présence d’entreprises communes et d’intermédiaires (“Cires de bougie”)

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Comm. eur., déc. C(2008) 5476 final du 1er octobre 2008, “Cires de bougie”, aff. COMP/39181 La Commission a rendu publique une décision de 2008 sanctionnant un cartel de longue durée dans le secteur des cires de bougies. Le montant total des amendes a atteint dans cette affaire 676 millions (...)

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