Catherine Prieto

University Paris I Panthéon-Sorbonne
Professor

Catherine Prieto is Professor of Law (1995) at the Ecole de droit de la Sorbonne, University Paris 1 Panthéon-Sorbonne. She was previously Professor at University Paul Cezanne Aix-Marseille where she was Vice-Dean (1999), then Vice-President (2002-2005). She lectures in competition law and in European market law. She is co-author of several books and papers on European competition law, European single market law and European contract law. She regularly publishes commentaries on ECJ cases concerning competition law and free movement for services and establishment in several legal reviews. She is co-editor of the Revue trimestrielle de droit européen ( Dalloz). Her consulting activities focus on antitrust law and the EU single market. She is one of the founding members of the European network of legal experts Trans Europe Experts (TEE).

Auteurs associés

University Paris II Panthéon‑Assas
European Commission - DG COMP
Université Aix-Marseille
University Paris I Panthéon-Sorbonne
Transport For London (TFL)
Jones Day (Brussels)
Jones Day (Brussels)
Arnold & Porter Kaye Scholer (Brussels)

Articles

3608 Bulletin

Bernard Amory, Catherine Prieto, Céline Gauer, Christophe Lemaire, Francesca Marchini Càmia, Jean-Christophe Roda, Laurence Idot, Marie-Barde Girard Les politiques de clémence en Europe

3608

NB 1 : Leniency programs are now a well established and efficient policies through Europe, both at the EU level and at the national levels. In this sery of 5 articles, EU and national policy officers, academics and practionners give various points of view on the use of lenieny programs in the (...)

228423 Revue

Catherine Prieto, Florian Wagner-von Papp, Frank Kroes, Jens-Uwe Franck, Marcella Negri Binding effect of decisions of national authorities (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017)

130

En application de l’article 9 de la Directive 2014/104/UE, les Etats membres veillent à ce qu’une infraction au droit de la concurrence constatée par une décision définitive d’une autorité nationale de concurrence soit considérée comme établie de manière irréfutable aux fins d’une action en dommages et (...)

Catherine Prieto, Florian Wagner-von Papp, Frank Kroes, Marcella Negri, Oliver Remien Limitation periods (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017)

93

Les délais de prescription pourraient compromettre la mise en œuvre des demandes d’indemnisation du fait des pratiques anticoncurrentielles. Par conséquent, les articles 10, 11 et 18 de la directive sur les actions en dommages et intérêts donnent, dans la lignée de l’arrêt Manfredi de la CJUE, des (...)

Catherine Prieto, Cristoforo Osti, Florian Wagner-von Papp, Frank Kroes, Thomas B. Paul Effect of consensual settlements on subsequent damages actions (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017)

234

De pair avec un plus d’un nombre constamment croissant de litiges en matière de dommages et intérêts dûs aux cartels dans toute l’Europe, les règlements sont devenus un outil de plus en plus important pour résoudre les conflits privés en droit de la concurrence. Cependant, bien que la majorité des (...)

Catherine Prieto Comparative Competition Law

422

Comparative Competition Law examines the key global issues facing competition law and policy. This volume’s specially commissioned chapters by leading writers from the United States, Europe, Asia, South America, and Australia provide a synthesis of how these current issues are addressed by (...)

Catherine Prieto 190.Prix excessif des primes d’assurance : Le prix des primes à la charge des échographistes foetaux ne résulte pas d’un abus de position dominante de l’assureur (Assurance de la responsabilité civile médicale)

2585

Cons. conc., déc. n° 06-D-34 du 9 novembre 2006 relative à des saisines concernant le domaine de l’assurance de la responsabilité civile médicale Le Conseil de la concurrence était saisi d’une plainte selon laquelle le Groupe des Assurances Mutuelles Médicales aurait abusé de sa position dominante sur (...)

Catherine Prieto Atermoiements récurrents sur l’action de groupe

611

Les atermoiements sur l’action de groupe sont habituels de la part du gouvernement français. Ils sont plus surprenants de la part de la Commission européenne mais résultent de grandes divergences entre les Commissaires. Ainsi s’explique, face à l’opposition de la DG Justice, le retrait effectué par (...)

Catherine Prieto William E. Kovacic : An Antitrust Tribute – Liber Amicorum (Vol. I)

597

Les États-Unis ne semblent pas avoir développé la tradition du liber amicorum dans le cercle des juristes. Le présent ouvrage est donc un coup d’essai extrêmement réussi, pour ne pas dire “un coup de maître”. Il faut féliciter les éditeurs d’avoir ainsi fait éclore, par-delà l’Atlantique, une belle (...)

Catherine Prieto Le droit et la politique de la concurrence de l’Union européenne

423

Le droit et la politique de la concurrence représentent les seuls domaines pour lesquels la Commission européenne de Bruxelles peut décider seule ses actions en les imposant aux États membres, aux entreprises et aux consommateurs. Conçue dans les années 1950 comme instrument d’intervention pour (...)

Catherine Prieto Market Power in EU Antitrust Law

401

The notion of market power is central to antitrust law. Under EU law, antitrust rules refer to appreciable restrictions of competition (Article 101 (1) TFEU, ex Article 81(1) TEC), the elimination of competition for a substantial part of the market (Article 101 (3) TFEU, ex Article (81(3) TEC), (...)

Catherine Prieto More Common Ground for International Competition Law ?

383

In recent years, an impressive proliferation of competition laws has been seen around the world. Whilst this development may lead to greater diversity of approaches, economic arguments may promote convergence. The contributions to this book look at a number of the most topical issues by asking (...)

Catherine Prieto Détermination des sanctions pécuniaires : Tenants et aboutissants de la méthode retenue par l’Autorité de la concurrence

2162

L’adoption d’un communiqué par l’Autorité de la concurrence pour la détermination des sanctions pécuniaires aura été l’occasion d’un renouvellement de la perception en France des textes de soft law, mieux saisis dans leur valeur et leur portée. Elle aura été aussi l’occasion de mieux apprécier la portée (...)

Catherine Prieto, Laurent Flochel, Peter Eberl, Thibaud Vergé Colloque - Réforme des restrictions verticales - Table ronde I : Une analyse économique renforcée : Pouvoirs de marché, gains d’efficience... La nouvelle approche change-t-elle la donne ? (Paris, 27 mai 2010)

2454

La première table-ronde du colloque du 27 mai 2010 dédié à la réforme des restrictions verticales est dédié au rôle de l’analyse économique. Dans la première contribution, Thibault Vergé considère que la réforme constitue plus une mise à jour des lignes directrices verticales qu’un changement profond. Il (...)

Catherine Prieto Technology and competition, Technologie et concurrence

1930

The authors of the contributions in this book feel greatly indebted to Hanns Ullrich. Much earlier than others, he recognised and explained that, in the absence of pressure from competition, intellectual property will not be able to fulfil its mission of enhancing innovation. In concentrating (...)

Catherine Prieto Droit européen de la concurrence

2310

Le droit de la concurrence occupe une place essentielle dans la vie économique. Pourtant, il reste souvent méconnu, en raison peut-être de son origine anglo-saxonne. Les règles de la concurrence s’appliquent à toutes les étapes de la vie des entreprises : conclusion d’accords, fusions et acquisitions, (...)

Catherine Prieto Settlements, commitments and other novel instruments

2608

Over the past decade, EC competition law has undergone a range of substantive reforms. Though most of the legal and economic issues arising from their implementation have now been settled, a new wave of reforms has just been passed. These reforms, which will significantly remould the (...)

Alain Ménéménis, Arnaud Nuyts, Catherine Kessedjian, Catherine Prieto, Christophe Lapp, Claire Favre, Denis Mazeaud, Emmanuelle Claudel, Hélène Gaudemet-Tallon, Jean-Louis Fourgoux, Jean-Marc Kiviatkowski, Joelle Simon, Laurence Idot, Louis Vogel, Marie-Laure Niboyet, Michael Wilderspin, Philippe Rincazaux, Rainer Becker, Soraya Amrani-Mekki, Yves Gaudemet Colloque : Le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Paris, 13 juin 2008)

6894

Alors que dans le système de mise en ?uvre des articles 81 et 82 CE issu du règlement n° 17/62, il était usuel de distinguer l’application de ces textes, d’une part, par la Commission, d’autre part, par les autorités et juridictions nationales, ce qui conduisait à privilégier un critère formel fondé (...)

Catherine Prieto Facilités essentielles : Le Conseil de la concurrence prononce un non-lieu en faveur de Total France en raison d’abus non caractérisés (Total)

3121

Cons. conc., déc. n° 08-D-27 du 20 novembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Total France sur le marché de la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France On se souvient que dans le contrôle de la concentration Total-Fina/Elf, ces entreprises (...)

Catherine Prieto, Chantal Momège, Daniel Tricot, Ioannis Lianos, Louis Vogel, Luc Gyselen La distinction entre les relations verticales et les relations horizontales : Les limites de la notion d’accord et des catégories juridiques

11063

Les premières réflexions de cette journée consacrée au traitement des restrictions verticales portent sur leurs différences par rapport aux restrictions horizontales. En théorie, la distinction est simple et le traitement de ces deux formes de restrictions est fortement différencié. Mais la vie (...)

Catherine Prieto Critères de la position dominante - Marché public : Le Conseil de la concurrence estime que la qualité de titulaire sortant d’un marché public ne suffit pas à caractériser une position dominante (Nantaise des eaux)

3463

Cons. conc., déc. n° 08-D-24 du 22 octobre 2008 relative à une saisine concernant l’affermage de la distribution d’eau et d’assainissement à Saint-Jean-d’Angely La société Nantaise des eaux s’est plainte auprès du Conseil de la concurrence d’une pratique de prix prédateurs de la société SAUR à l’occasion (...)

Catherine Prieto Infrastructures essentielles : Le Conseil de la concurrence accepte des engagements modifiés de France Telecom suite à des comportements de dénigrement d’un concurrent et de mesures de rétorsion contre certains clients (France Télécom)

3110

Cons. conc., déc. n°08-D-21 du 7 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom sur le marché de l’ingénierie, du conseil et du contrôle technique d’installations téléphoniques réalisées sur le domaine privé On se souvient que la société Solutel avait porté plainte contre (...)

Catherine Prieto Droit et économie des contrats

5845

Le présent ouvrage est a priori éloigné du droit de la concurrence. En réalité, il est utile aux praticiens et universitaires du droit de la concurrence de s’intéresser aux regards croisés de juristes et économistes sur le contrat, instrument juridique au cœur de l’analyse concurrentielle et de son (...)

Catherine Prieto Secteur public - Coût incrémental : La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris sur l’analyse du coût incrémental dans l’affaire du transport de passagers entre l’île d’Yeu et le continent (Vedettes inter-îles vendéennes)

3942

Cass. com., 17 juin 2008, Vedettes inter-îles vendéennes (VIIV), n° 05-17.566 La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de la vedette vendéenne l’Amporelle exploitée par un établissement public industriel et commercial départemental (CA Paris, 1ère ch. section H, 28 (...)

Catherine Prieto Distribution exclusive : Le Conseil de la concurrence conclut que les abus d’exclusivité et de vente liée n’étant pas caractérisés dans le partenariat réalisant un nouveau service de télévision de rattrapage, il n’y a pas lieu de trancher sur la détermination de marchés pertinents dans un secteur en pleine mutation (France Télécom - France Télévisions)

3420

Cons. conc., déc. n° 08-D-10 du 7 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés France Télécom et France Télévisions dans le secteur de la télévision de rattrapage Le Conseil de la concurrence était saisi d’une plainte par l’Association Française des opérateurs de réseaux et de services (...)

Catherine Prieto Rabais de fidélité - Unité économique : La Cour d’appel de Paris confirme la qualification d’entité collective du duopole Lafarge/Vicat et les effets anticoncurrentiels des rabais de fidélité au regard des quantités requises, mais réduit les amendes (Ciment Corse)

3718

CA Paris, 1ère ch. H, 6 mai 2008, Lafarge Ciments SA e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007, "Ciment Corse" Le Conseil de la concurrence avait condamné, à hauteur de 25 millions d’euros, les deux cimentiers et leurs distributeurs pour le cloisonnement du marché d’approvisionnement (...)

Catherine Prieto Ciseau tarifaire : La Cour d’appel de Paris confirme les amendes prononcées contre France Télécom et Cegetel pour pratiques de ciseau tarifaire sur les marchés de téléphonie fixe et mobile (ETNA)

4524

CA Paris, 1ère ch. H, 2 avril 2008, SFR et France Telecom, sur renvoi après cassation de l’arrêt rendu sur Cons. conc, déc. n° 04-D-48 La Cour d’appel de Paris statuait une nouvelle fois sur la condamnation de France Télécom et SFR pour une pratique de prix qualifiée de ciseau tarifaire. Dans un (...)

Catherine Prieto Contrats de concession exclusive : Le Conseil de la concurrence ne retient pas la qualification d’abus de position dominante à l’égard de contrats de concession exclusive conclus avec les commerçants des zones duty free (ADP)

4573

Cons. conc., déc. n° 08-D-05 du 27 mars 2008, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des commerces sous douane des aéroports parisiens Les concessionnaires d’Aéroports de Paris (ADP) n’ont guère de chance lorsqu’ils invoquent l’abus de position dominante. On se souvient de l’affaire Lys (...)

Catherine Prieto Abus de position dominante : La Cour de cassation retient qu’une simple offre révèle l’existence d’un marché et que la menace d’une rétorsion constitue un abus (Syndicat des Eaux d’Île de France, SEDIF)

3774

Cass. com., 20 novembre 2007, Syndicat des Eaux d’Île de France, SEDIF, n° 06-20.262 La condamnation de la Lyonnaise des Eaux et du SEDIF par le Conseil de la concurrence avait attiré l’attention sur la situation particulière de la fourniture de l’eau en Ile-de-France (déc. n° 05-D-58 du 3 novembre (...)

Catherine Prieto Menace de boycott : Le Conseil de la concurrence condamne des pratiques d’exclusion émanant d’un GIE d’exploitants de cinémas à l’encontre de ses concurrents moyennant boycott des distributeurs de films ne lui accordant pas une exclusivité sur certains films (GIE Ciné Alpes)

3958

Cons. conc., déc. n° 07-D-44 du 11 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Ciné Alpes Le Conseil de la concurrence s’est déjà intéressé au cinéma à propos du code de bonne conduite sur les politiques promotionnelles des salles de cinéma dans une affaire où étaient dénoncées des (...)

Catherine Prieto Engagements - Quotas : Le Conseil de la concurrence accepte des engagements des laboratoires pharmaceutiques sur leur système de distribution contingentée à destination des grossistes répartiteurs (GlaxoSmithKline et Pfizer)

3865

Cons. conc., déc. n° 07-D-45 du 13 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques (Pfizer) Cons. conc., déc. n° 07-D-46 du 13 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits (...)

Catherine Prieto Refus d’accès discriminatoire d’accès à un groupe : La Cour d’appel de Paris confirme les engagements pris par le GIE Les Indépendants, groupement de radios locales en charge de la commercialisation de leurs espaces publicitaires, pour modifier les critères d’admission en son sein (Canal 9/GIE Les Indépendants)

3940

CA Paris, 1ère ch. H, 6 novembre 2006, Canal 9/GIE Les Indépendants, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-08 du 6 octobre 2006 On sait que les radios locales ne présentent un intérêt pour les annonceurs nationaux qu’en étant groupées. La vocation du GIE Les Indépendants est donc de commercialiser auprès des (...)

Catherine Prieto Abus d’exclusion : La Cour de cassation rejette le pourvoi de France Telecom relatif à deux abus constitués par des conditions restrictives d’accès à des infrastructures essentielles ayant entravé des concurrents sur le marché d’accès au haut débit (France Telecom)

4049

Cass. com., 23 octobre 2007, France Telecom, n° 06-17.852 On se souvient que France Telecom avait été condamné, à la suite de la plainte de Neuf Telecom, sur le fondement du seul article L. 420-2 C. com., pour des pratiques allant de 1999 à 2002 dans le secteur de l’internet haut débit (déc. n° (...)

Catherine Prieto Discrimination - Dénigrement : Le Conseil de la concurrence condamne l’opérateur dominant au regard de sa responsabilité particulière d’opérateur historique, pour des pratiques discriminatoires, un dénigrement commercial et l’utilisation d’informations stratégiques ayant entravé ses concurrents sur le marché de l’accès à l’internet haut débit (France Télécom)

4569

Cons. conc., déc. n° 07-D-33 du 15 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Telecom dans le secteur de l’accès à internet haut débit Le Conseil de la concurrence condamne France Telecom, cette fois-ci sur le double fondement des articles L. 420-2 C. com. et 82 CE, pour (...)

Catherine Prieto Saga Microsoft : Le Tribunal de première instance des Communautés européennes rejette le recours formé par Microsoft condamné pour un double abus de position dominante (Microsoft)

5173

TPICE, 17 septembre 2007, Microsoft c/ Commission, aff. T-201/04 Le présent arrêt était attendu à de multiples égards (L. Idot, Comment mettre fin à une superdominance ?, Europe oct. 2007, focus ; M. Debroux, Vers une banalisation de la propriété intellectuelle dans l’analyse d’abus de dominance ?, (...)

Catherine Prieto Redevances disproportionnées : Le TPICE considère que constitue à la fois un abus d’exploitation et un abus d’éviction le fait d’exiger de ses clients une redevance pour la totalité des emballages commercialisés avec logo, nonobstant la preuve de services fournis partiellement par un tiers (Grüne Punkt)

4939

TPICE, 24 mai 2007, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH c/ Commission, aff. T-151/01 Le Tribunal de première instance rejette le recours formé contre la décision de condamnation prononcée par la Commission (déc. 2001/463/CE du 20 avril 2001, DSD, aff. COMP34493, JOCE 2001 n° L. 166). (...)

Catherine Prieto Remise de fidélité : La CJCE condamne, pour son effet exponentiel et discriminatoire, le système de rabais fondé non seulement sur les billets vendus après les objectifs de vente atteints, mais aussi sur les billets vendus antérieurement (British Airways/Virgin)

5730

CJCE, 15 mars 2007, British Airways c/ Commission et Virgin Atlantic Airways, aff. C-95/04 P Par le présent arrêt, la Cour de justice rejette le recours formé contre l’arrêt du Tribunal qui avait lui-même rejeté le recours contre la décision de la Commission infligeant une amende de 6,8 millions (...)

Catherine Prieto Facteurs de dominance : La Cour d’appel de Paris reproche au Conseil de la Concurrence d’avoir écarté la qualification de position dominante sur la base de chiffres d’affaires globaux, sans pertinence au regard du marché concerné (Distribution de commodités chimiques)

4237

CA Paris, 1ère ch. H, 13 mars 2007, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-12 du 6 juin 2006, “distribution de commodités chimiques” L’affaire Brenntag met en lumière les débats sur les critères de qualification d’une position dominante. On se souvient que le Conseil de la concurrence avait écarté cette (...)

Catherine Prieto Position dominante collective : Le Conseil de la concurrence considère que la position dominante collective des cimentiers, doublement caractérisée par des liens structurels et une interdépendance économique, les a conduit à en abuser par des rabais fidélisants (Ciment corse)

4641

Cons. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse L’affaire de l’approvisionnement du béton en Corse mérite l’attention non seulement parce qu’elle révèle une entente particulièrement (...)

Catherine Prieto Faculté de résiliation : Le Conseil de la concurrence considère que Sony France a pu se comporter de manière indépendante pendant la période allant du lancement de la PS 2 à l’apparition de consoles concurrentes (Consoles vidéos)

4272

Cons. conc., déc. n° 07-D-06 du 28 février 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des consoles de jeux et des jeux vidéo Le Conseil de la concurrence retient la spécificité du marché des consoles statiques, caractérisé par le rythme rapide de l’innovation. C’est pourquoi une (...)

Catherine Prieto Accès discriminatoire  : Le Conseil de la concurrence condamne un accès discriminatoire à des équipements lourds de radiographique, en écartant toute discussion sur la théorie des infrastructures essentielles (Imagerie Médicale du Nivolet)

4558

Cons. conc., déc. n° 06-D-36 du 6 décembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet Une société d’exercice libéral de médecins radiologues exerçant à Chambéry s’est plainte des conditions restrictives pour accéder aux examens de scanner et (...)

Catherine Prieto Refus de fourniture : Le Conseil de la concurrence se prononce sur des refus de fourniture non établis sur un marché de pièces détachées (Maintenance des onduleurs)

4773

Cons. conc., déc. n° 06-D-35 du 21 novembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la maintenance des onduleurs Le Ministre de l’économie et des finances a saisi le Conseil de la concurrence de comportements de la société MGE susceptibles d’être qualifiés d’anticoncurrentiels (...)

Catherine Prieto Normes et labels : Le Conseil de la concurrence établit l’existence de clauses d’exclusivité dans l’activité d’octroi de label sans justification (Gîtes de France)

4444

Le Conseil de la concurrence établit l’existence de Clauses d’exclusivité abusives dans l’activité d’octroi de label Cons. conc., déc. n° 06-D-06 du 17 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement touristique en gîtes ruraux et en chambres d’hôtes La Fédération (...)

Catherine Prieto Position dominante collective : Le Conseil de la concurrence précise que la position dominante collective est établie à partir de liens structurels appréciés à travers une transparence du marché, une coordination tacite et durable et l’absence de contestabilité du marché (Enrobés bitumineux)

6898

La position dominante collective est établie à partir de liens structurels appréciés à travers une transparence du marché, une coordination tacite durable et l’absence de contestabilité du marché Cons. conc., déc. n° 06-D-02 du 20 février 2006 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux (...)

Catherine Prieto Monopole postal - Marchés amont/aval - Subventions croisées : Le Conseil de la concurrence estime que l’opérateur historique a une obligation particulière de prudence, vigilance et de transparence et doit faire respecter ses propres consignes d’élimination de toute discrimination (La Poste)

6170

Le Conseil de la concurrence décide que l’opérateur historique a une obligation particulière de prudence, vigilance et de transparence et doit faire respecter par ses services ses propres consignes d’élimination de toute discrimination dans ses pratiques tarifaires Cons. conc., déc. n° 05-D-63 du (...)

Catherine Prieto Pouvoir de marché : Le Conseil de la concurrence reconnait qu’un équipementier dispose d’un pouvoir de marché face aux constructeurs automobiles (Luk Lamellen/Valeo)

4679

Le Conseil de la concurrence, à la demande du Tribunal de grande instance de Paris, reconnaît de manière inattendue un pouvoir de marché d’un équipementier face aux constructeurs automobiles Cons. conc., avis n° 05-A-20 du 9 novembre 2005 relatif à une demande présentée par le tribunal de grande (...)

Catherine Prieto Refus de contracter - Infrastructure essentielle : Le Conseil de la concurrence considère que l’opérateur historique a une responsabilité particulière dans l’ouverture du secteur des télécommunications (France Telecom - Internet haut débit)

5185

Internet à haut débit : L’opérateur historique a une responsabilité particulière dans le processus d’ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence au regard du développement des nouvelles technologies et des services Cons. conc., déc. n° 05-D-59 du 7 novembre 2005 relative à des pratiques (...)

Bernard Amory, Catherine Prieto, Céline Gauer, Christophe Lemaire, Francesca Marchini Càmia, Jean-Christophe Roda, Laurence Idot, Marie-Barde Girard Les politiques de clémence en Europe

8172

Inventés il y a peu, à l’origine décriés, les programmes de clémence se sont rapidement révélés un outil très efficace de détection des ententes. Des responsables d’autorités, des praticiens et des universitaires expriment leur point de vue sur ce nouvel instrument, que le fonctionnement des autorités (...)

Catherine Prieto Ventes liées : Le Conseil de la concurrence considère que le couplage obligatoire est abusif et que le couplage mixte ne l’est pas (La Provence-Marseille)

4553

Le Conseil de la concurrence précise que le couplage obligatoire est abusif mais que le couplage mixte ne l’est pas Cons. conc., déc. n° 05-D-44 du 21 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe La Provence dans le secteur de la publicité dans la presse quotidienne régionale à (...)

Catherine Prieto Ventes liées : La Cour de cassation statue sur l’imbrication de techniques susceptible de rendre acceptables des prix élevés... ou d’évincer des concurrents (Novartis)

4596

Cass. com., 28 juin 2005, Novartis, n° 04-13.910 La société Sandoz, devenue en 1997 Novartis Pharma, a été poursuivie pour des pratiques commerciales avec différents centres hospitaliers universitaires (CHU) lors de passations de marchés allant de 1994 à 1997. Sur la base de l’article L. 420-2 du Code (...)

Catherine Prieto Licences : Le Conseil de la concurrence contraint une entreprise à accorder une licence pour la confection de tables de concordance (Yvert et Tellier)

5493

La société Yvert et Tellier est contrainte d’accorder une licence pour la simple confection de tables de concordance Cons. conc., Communiqué de procédure du 11 mars 2005, Proposition d’engagements de la société Yvert et Tellier La nouvelle procédure de l’engagement n’aura pas tardé à gagner le (...)

Catherine Prieto Engagements : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements de la SACD à permettre aux auteurs de fractionner leur apport par catégorie de droits

4315

La SACD s’engage à permettre aux auteurs de fractionner leur apport par catégorie de droits Cons. conc., Communiqué de procédure du 11 février 2005, Proposition d’engagements de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) Comment rester fidèle à Beaumarchais et adapter la protection des (...)

Catherine Prieto Rabais : Le Conseil de la concurrence déclare abusifs les rabais sur progression du chiffre d’affaires et sur des couplages de produits (La Poste)

4377

Cons. conc., déc. n° 04-D-65 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Poste dans le cadre de son contrat commercial La fidélisation est stigmatisée en droit de la concurrence. Une telle pratique unilatérale est généralement jugée excessive lorsqu’elle émane d’une entreprise (...)

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