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See version in english Specialisation of jurisdictions concerning restrictive practices: The consequences of the reversal in case law of 29 March 2017

PRATIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - COMPÉTENCE - SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS

Spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence : Les conséquences du revirement jurisprudentiel du 29 mars 2017

Depuis le revirement de jurisprudence du 29 mars 2017, la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris pour statuer sur les appels interjetés à l’encontre de décisions statuant sur une pratique restrictive de concurrence est désormais limitée aux seuls jugement rendus par les juridictions spécialisées au sens des articles L.442-6, III, 5° et D.442-3 du code de commerce. À l’inverse, lorsqu’une décision statuant sur l’article L.446-6 du code de commerce est rendue par une juridiction non spécialisée, l’appel porté devant la cour d’appel territorialement compétente sera dorénavant déclaré recevable mais la cour d’appel saisie ne pourra pas statuer sur la pratique restrictive de concurrence et devra relever d’office l’excès de pouvoir du premier juge. Cette nouvelle jurisprudence, plus respectueuse de la lettre des textes, invite les praticiens à redoubler de vigilance au moment de l’introduction d’une action fondée sur l’article L.442-6 du code de commerce.

1. Le législateur a choisi d’attribuer le contentieux des pratiques restrictives de concurrence relevant de l’article L. 442-6 du code de commerce à des juridictions spécialisées (loi no 2008-776 du 4 août 2008). Les articles L. 442-6, III, 5° et D. 442-3 du code de commerce prévoient, en effet, qu’en première instance, les tribunaux de commerce ou TGI de Bordeaux, Marseille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Tourcoing sont compétents, la cour d’appel de Paris l’étant à titre exclusif pour connaître des appels exercés contre les décisions rendues par ces juridictions [1]. 2. Outre le fait que cette spécialisation est critiquée, en raison de l’engorgement des juridictions spécialisées qui en découle, compte tenu, notamment, de la densité du contentieux de la rupture brutale des relations

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Pierre Le Moing, Spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence : Les conséquences du revirement jurisprudentiel du 29 mars 2017, November 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84885, www.concurrences.com

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