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See version in english Sanction: The French Audiovisual Council refuses to sanction a television station which fails to comply with its obligations to broadcast audiovisual works (RMC Découverte)

CHRONIQUES : RÉGULATIONS – AUDIOVISUEL – OBLIGATIONS DE DIFFUSION D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES – SANCTION

Sanction : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel refuse de sanctionner une chaîne de télévision qui ne respecte pas ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles (RMC Découverte)

Après une première décision rendue dans le cadre de son pouvoir de sanction (cf. Hubert Delzangles, Sébastien Martin, Le Conseil supérieur de l’audiovisuel sanctionne une chaîne de télévision pour non-respect de mises en demeure (C8), Concurrences n° 3-2017, art. n° 84612, pp. 149-151), le Conseil supérieur de l’audiovisuel se retrouve dans une situation où il sera amené à en faire un usage toujours plus important. La décision rendue le 12 juillet 2017, outre le fait qu’elle soit le symbole de la montée en charge du régulateur au regard de cette compétence, est intéressante dans la mesure où elle invite à réfléchir à son usage du pouvoir de sanction. Rappelons pour commencer qu’en vertu de l’article 42-1 de la loi de 1986, une sanction ne peut être prise à l’encontre des éditeurs et distributeurs de services

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Sanction : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel refuse de sanctionner une chaîne de télévision qui ne respecte pas ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles (RMC Découverte), 12 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85032, pp. 172-174

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