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See version in english General exemption by category: The Court of Justice of the European Union confirms that an undertaking under collective insolvency proceedings on the date on which it was granted aid is not covered by the general block exemption Regulation, even if these proceedings were opened at the request of this undertaking (Nerea)

CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UE – EXEMPTION GÉNÉRALE PAR CATÉGORIE – ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ – RÉVOCATION DE L’AIDE 

Exemption générale par catégorie : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une entreprise en procédure collective d’insolvabilité au moment de l’octroi de l’aide ne peut bénéficier du règlement d’exemption générale par catégorie, même lorsqu’elle a elle-même demandé le déclenchement de cette procédure (Nerea)

Les entreprises en difficulté sont exclues du champ d’application du règlement d’exemption générale par catégorie, de même qu’elles sont généralement exclues du champ d’application des lignes directrices sur la compatibilité des aides avec le marché intérieur. Elles relèvent normalement des seules lignes directives relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration. En effet, une entreprise en difficulté n’est pas considérée comme un véhicule idoine pour poursuive les objectifs d’intérêt général susceptibles de justifier la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur. La définition des entreprises en difficulté n’est pas tout à fait la même dans ces dernières lignes directrices et dans le règlement d’exemption générale par catégorie, ce dernier en retenant une définition simplifiée pour les petites et

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Author

  • European Commission - DG COMP (Brussels)

Quotation

Bruno Stromsky, Exemption générale par catégorie : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une entreprise en procédure collective d’insolvabilité au moment de l’octroi de l’aide ne peut bénéficier du règlement d’exemption générale par catégorie, même lorsqu’elle a elle-même demandé le déclenchement de cette procédure (Nerea), 6 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85011, pp. 135-136

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