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See version in english Rights of defence: The French Supreme Court rules that the company subject to a dawn raid does not have the right to refer incidents directly to the competent judge during inspections but only to request its intervention through police officers (ITM Alimentaire International)

CHRONIQUES : PROCÉDURES – FRANCE – VISITE ET SAISIE – DROITS DE LA DEFENSE – SAISINE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

Droits de la défense : La Cour de cassation juge que l’entreprise perquisitionnée ne dispose pas du droit de saisir directement le juge des libertés et de la détention pendant les opérations de visite et saisie mais uniquement de la faculté de solliciter son intervention auprès de l’officier de police judiciaire (ITM Alimentaire International)

Dans deux arrêts en date du 28 juin 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé des limites strictes à la possibilité pour les entreprises perquisitionnées d'obtenir, pendant les opérations de visite et saisie, une intervention du juge des libertés et de la détention (“JLD”) sous l'autorité duquel elles se déroulent, en réaffirmant que ces entreprises ne disposent pas du droit de contacter directement le JLD mais uniquement de solliciter son intervention auprès de l'officier de police judiciaire, qui est libre d'y donner suite. Les faits et la procédure Étaient en cause des perquisitions effectuées par des agents de la DGCCRF les 22 et 23 juillet 2014 dans les locaux de la société ITM alimentaire international (“ITM”) sur le fondement d'une ordonnance du JLD du TGI d'Evry en date du 16

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Christophe Lemaire, Simon Naudin, Droits de la défense : La Cour de cassation juge que l’entreprise perquisitionnée ne dispose pas du droit de saisir directement le juge des libertés et de la détention pendant les opérations de visite et saisie mais uniquement de la faculté de solliciter son intervention auprès de l’officier de police judiciaire (ITM Alimentaire International), 28 June 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85061, pp. 154-158

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