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See version in english Principle of equality: The French Constitutional Council does not rule on differential treatment existing between a farmer and other debtors subject to rescue proceedings (Société La Noé père et fils)

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - PRINCIPE D’EGALITE – PLAN DE SAUVEGARDE – EXPLOITATION AGRICOLE

Principe d’égalité : Le Conseil constitutionnel refuse de se prononcer sur la différence de traitement existant entre un agriculteur et les autres débiteurs faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde (Société La Noé père et fils)

La question de constitutionnalité portait sur l’article L. 626-12 C. com. qui prévoit une exception au principe selon lequel la durée du plan de sauvegarde ne peut excéder dix ans. Cette durée est portée à quinze ans lorsque “le débiteur est un agriculteur”. Les requérants

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Jeremy Martinez, Principe d’égalité : Le Conseil constitutionnel refuse de se prononcer sur la différence de traitement existant entre un agriculteur et les autres débiteurs faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde (Société La Noé père et fils), 28 April 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84969, p. 185

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