Previous article Next article

See version in english Antitrust Issues in Intellectual Property Law, Bradford P. LYERLA

LIVRES : LYERLA Bradford P., American Bar Association (ABA) Book Publishing, 2016, 332 p.

Antitrust Issues in Intellectual Property Law, Bradford P. LYERLA

Bradford P. Lyerla

Cette rubrique recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans ces matières. Auteurs et éditeurs peuvent envoyer les ouvrages à l’intention du responsable de cette rubrique : stephane.rodrigues-domingues@univ-paris1.fr

Bradford P. Lyerla s’est entouré de quatre confrères pour mener à bien son projet éditorial exposé dans le chapitre 1 : un ouvrage de praticiens exposant les interactions entre le droit antitrust et le droit de la propriété intellectuelle, sans prétention d’exhaustivité, dans une photo instantanée de l’état de la jurisprudence sur les questions les plus sensibles. Les éditions devraient se succéder tous les deux ans tant les questions se renouvellent en permanence.

L’ouvrage s’attache, en premier lieu, à appeler à la vigilance lors des opérations de fusions-acquisitions après les déclarations de la FTC et du DOJ annonçant leur intention de focaliser leurs efforts sur les risques anticoncurrentiels qui les accompagnent. Le chapitre 2 invite les parties à vérifier l’impact sur les portefeuilles de propriétés intellectuelles (PI) au regard de marchés aussi divers que les marchés de biens, les marchés technologiques et les marchés de l’innovation. Le risque de “monopolization” au sens du Sherman Act est avéré par la voie d’acquisition directe ou indirecte de brevets. C’est notamment le cas avec le risque de barrières à l’entrée moyennant des refus d’octroi de licence, l’exclusivité imposée dans leur octroi, voire les ventes liées. La jurisprudence foisonne sur ces hypothèses.

Le chapitre 3 traite de la frontière entre l’octroi proconcurrentiel ou anticoncurrentiel de licences à travers l’examen de plus de quinze types de clauses susceptibles d’entraîner des restrictions de concurrence. Elles influencent les prix de base, la production, la répartition des domaines d’utilisation, l’exclusivité, les structures de royalties, les obligations de rétrocession, les ventes liées et les licences croisées. À cela s’ajoutent des préoccupations relatives à des formes de réciprocité contrainte, de mauvais usages de droits de propriété intellectuelle. Les questions procédurales sont ensuite couvertes dans le chapitre suivant à travers de grandes affaires devant les tribunaux américains. Un long et dense chapitre 5 est consacré au secteur pharmaceutique avec l’intersection de l’antitrust et de l’Abbreviated New Drug Application. Le contexte est celui de la règle de raison, depuis un arrêt de la Cour suprême de 2013 (FTC v. Actavis, 133 S. Ct. 2223), qui est favorable à l’appréciation des “reverse payments” en contrepartie de reports d’entrée sur le marché de génériques. Le dernier chapitre porte sur les brevets essentiels et la pratique des organisations de normalisation qui exigent de leurs détenteurs un engagement FRAND. Un panorama des contentieux est proposé en distinguant, d’une part, les actions privées au-delà de celles entre Microsoft et Motorola ou Apple et Samsung et, d’autre part, les actions publiques du DOJ et de la FTC auxquelles sont ajoutées les actions des autorités étrangères comme celles de la Commission européenne, de la High Court de Londres et de la Cour de Mannheim.

Les praticiens européens seront plus particulièrement intéressés par les chapitres 3 et 7, dont les développements sont plus aisés à transposer dans les appréciations de nos autorités de concurrence.

PDF Version

Author

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne

Quotation

Catherine Prieto, Antitrust Issues in Intellectual Property Law, Bradford P. LYERLA , November 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85071, p. 225

Publisher American Bar Association Book Publishing

Date 1 July 2016

Number of pages 332

Visites 109

All reviews