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See version in english Emergency procedure: The Paris court of appeal rejects a request a complaint relating to an alleged sudden breach of long-term contractual relationship (Terminaux de Normandie et al./NYK Group Europe et al.)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIAL ETABLIE - POURSUITE - REFERE

Référé  : La Cour d’appel de Paris refuse d’ordonner la poursuite d’une relation commerciale rompue, faute de relation établie et faute de rupture brutale (Terminaux de Normandie et al./NYK Group Europe et al.)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

L’article L. 442-6-I-5° du code de commerce n’est décidément pas (plus) la planche de salut des entreprises qui entendraient contester en justice la rupture dont elles sont victimes. La décision rendue par la Cour d’appel de Paris, le 5 juillet 2017 (Pôle 5 Chambre 4, n° 17/08926), en porte témoignage dans le cas où la partie évincée entendrait obtenir en référé la poursuite temporaire de la relation commerciale. En l’occurrence, un opérateur exerçant une activité de manutentionnaire portuaire au Havre avait, de même que plusieurs sociétés ayant exécuté des prestations à cette occasion, assigné, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, six armements, membres d’une alliance, avec lesquels un contrat d’une durée de cinq ans avait été conclu en août 2012, afin de voir ordonner la continuation

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Alain Ronzano, Référé : La Cour d’appel de Paris refuse d’ordonner la poursuite d’une relation commerciale rompue, faute de relation établie et faute de rupture brutale (Terminaux de Normandie et al./NYK Group Europe et al.), 5 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85258

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