ALERT: UNILATERAL PRACTICE - MARKET TEST - COMMITMENTS - EXCLUSIVITY - LIBERALISATION - GEOGRAPHICAL MARKET

Market test: The French Competition Authority renders commitments by a major sugar cooperative binding (Tereos)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

À la faveur d’une décision rendue le 26 juillet 2017, l'Autorité de la concurrence a accepté les engagements de Tereos et clôt la procédure de mesures conservatoires ainsi que la procédure au fond ouvertes devant elle en 2016 à la suite de la plainte formée par la société Saint-Louis Sucre, troisième productrice de sucre en France, qui dénonçait des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en betteraves sucrières de la zone géographique d’Eppeville/Roye (Picardie), par les coopératives Tereos et Cristal Union, qui sont les deux premières productrices de sucre en France. Aux termes de sa décision, l’Autorité considère que les engagements proposés par Tereos à l’issue du test de marché du 7 avril 2017 et améliorés par la suite, qui sont de nature à libérer le marché de l’approvisionnement

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Alain Ronzano, Market test: The French Competition Authority renders commitments by a major sugar cooperative binding (Tereos), 26 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85238

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