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See version in english Incompatible aid: The Advocate General Mengozzi invites the Court of justice of the European Union to dismiss the appeal brought by the French incumbent rail operator in the case of the reorganisation of its subsidiary specializing in luggage and parcel transportation (Hoffmann-La Roche)

ALERTE : AIDE D’ETAT - AIDE INCOMPATIBLE - AIDE A LA RESTRUCTURATION - ABANDON DE CREANCES - CRITERE DE L’INVESTISSEUR PRIVE

Aide incompatible : L’avocat général Mengozzi suggère à la Cour de justice de l’Union Européenne de rejeter le pourvoi de l’opérateur ferroviaire historique français dans l’affaire de la restructuration de sa filière spécialisée dans le transport de bagages et de colis (SNCF Mobilités/SERNAM)

Le 20 juillet 2017, l’avocat général Paolo Mengozzi a présenté ses conclusions dans l’affaire C-127/16 (SNCF Mobilités contre Commission européenne). Les présentes conclusions interviennent à la suite du Pourvoi formé la SNCF contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2015 dans l’affaire T-242/12 (SNCF/ Commission), à la faveur duquel le Tribunal de l'Union était venu rejeter le recours introduit par la SNCF visant l’annulation de la décision de la Commission du 9 mars 2012. Cette décision du 9 mars 2012 concernait la mise en oeuvre d'une autre décision de la Commission — la décision Sernam 2 — aux termes de laquelle cette dernière avait confirmé la compatibilité d'une aide de 503 millions d’euros moyennant le respect de conditions tenant à la restructuration de la Sernam, qui imposait soit la sortie de cette

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Aide incompatible: L’avocat général Mengozzi suggère à la Cour de justice de l’Union Européenne de rejeter le pourvoi de l’opérateur ferroviaire historique français dans l’affaire de la restructuration de sa filière spécialisée dans le transport de bagages et de colis (SNCF Mobilités/SERNAM), 20 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85276, www.concurrences.com

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