ALERT: UNILATERAL PRACTICE - ABUSE OF DOMINANT POSITION - REFUSAL TO SELL - ACTION FOR DAMAGES

Action for damages: The Paris court of appeal sanctions refusals to sell by a motorbikes parts manufacturer (NGK Spark plugs France/SCPI)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

À l’approche de la pause estivale, la Cour d’appel de Paris rend, le 5 juillet 2017, un nouvel arrêt (Pôle 5 chambre 4, n°15/12365) qui ne manquera pas de retenir l’attention de tous ceux qui s’intéressent de près au contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles, en même temps qu’il contribuera à conforter le point de vue de ceux – dont nous sommes – qui ne cessent de défendre la place du juge judiciaire et, en particulier, de la Cour d’appel de Paris dans la mise en œuvre du droit de la concurrence. Une société spécialisée dans la vente de consommables et pièces détachées pour motos avait engagé une action en justice à l’encontre de la filiale française du fabricant mondial de bougies d’allumage, chargée de la distribution des produits en France, à laquelle elle reprochait, sur le double fondement

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Alain Ronzano, Action for damages: The Paris court of appeal sanctions refusals to sell by a motorbikes parts manufacturer (NGK Spark plugs France/SCPI), 5 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85257

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