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See version in english Tax measure : Advocate General Bot invites the Court of Justice of the European Union to consider that the two conditions required to establish hypothecation between the fiscal measures and the aid are not met in the case of the aid scheme implemented for the Spanish public television (DTS Distribuidora de Televisión Digital)

ALERTE : AIDE D’ETAT - COMPATIBILITE - TAXE - LIEN D’AFFECTATION NÉCESSAIRE ENTRE LES MESURES FISCALES ET L’AIDE

Mesure fiscale  : L’avocat général Bot suggère à la Cour de justice de considérer que les deux conditions requises aux fins d’établir l’existence d’un lien d’affectation contraignant entre une mesure fiscale et une aide — cumulatives — ne sont pas réunies s’agissant du régime d’aide espagnol en faveur de la télévision publique espagnole financée, en partie, au moyen d’une taxe sur les opérateurs de télévision et de télécommunication (DTS Distribuidora de Televisión Digital)

Le 7 juillet 2016, l'avocat général Bot a présenté ses conclusions dans l'affaire C-449/14 (DTS Distribuidora de Televisión Digital contre Commission). Par son pourvoi, DTS Distribuidora de Televisión Digital SA demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l'Union du 11 juillet 2014 dans l'affaire T-533/10 (DTS Distribuidora de Televisión Digital contre Commission) par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 20 juillet 2010 à la faveur de laquelle celle-ci a déclaré compatible avec le marché intérieur le régime d’aide espagnol en faveur de la RTVE, l’organisme public de radiodiffusion et de télédiffusion espagnol financé, en partie, au moyen d’une taxe sur les opérateurs de télévision et de télécommunication. Au coeur de la présente affaire se pose

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Alain Ronzano, Mesure fiscale : L’avocat général Bot suggère à la Cour de justice de considérer que les deux conditions requises aux fins d’établir l’existence d’un lien d’affectation contraignant entre une mesure fiscale et une aide — cumulatives — ne sont pas réunies s’agissant du régime d’aide espagnol en faveur de la télévision publique espagnole financée, en partie, au moyen d’une taxe sur les opérateurs de télévision et de télécommunication (DTS Distribuidora de Televisión Digital), 7 July 2016, Concurrences Review Nº 4-2016, Art. N° 82222, www.concurrences.com

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