KEIRSBILCK Bert, Hart publishing, 2011, 702 p.

The New European Law of Unfair Commercial Practices and Competition Law, Bert KEIRSBILCK

Bert Keirsbilck

Le droit des pratiques commerciales déloyales a longtemps souffert d’un manque d’intégration, du fait d’une législation toujours trop timide à son égard. Pour autant, la Cour de justice a su s’affranchir de ces carences et être à l’avant-garde de l’interdiction de ces pratiques, grâce à la jurisprudence bien connue pre- et post-Keck et Mithouard. L’auteur tend alors à démontrer sa position dans une première partie (“‘Fair Trading’ and Consumer Protection in EU Law before the Adoption of the UCP Directive”), consacrée à la construction prétorienne d’un droit des pratiques commerciales déloyales et de la protection des consommateurs.

Néanmoins, nonobstant la profusion de travaux déjà existants, ce sujet a connu ces dernières années une évolution que l’auteur n’hésite pas à qualifier de “révolution”, puisant ses racines dans la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, complétée par la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. Il présente ces deux textes comme une étape majeure dans le processus d’harmonisation engagé plus tôt dans les années soixante.

La deuxième partie (“Towards a Single Regulatory Framework on Unfair Commercial Practices?”) est l’occasion d’étudier l’apport de ces deux directives, vues comme reprenant l’acquis de la jurisprudence tout en imposant une harmonisation totale. Mais cette partie a aussi le mérite de se pencher avec une grande précision sur la transposition de ces directives dans les droits belge, français, allemand, néerlandais et britannique. L’auteur en tire des conséquences nuancées sur les erreurs commises par certains de ces États dans la transposition, affectant la fluidité des opérations transfrontalières. Pays par pays, disposition par disposition, l’auteur se risque également à la périlleuse opération de la proposition législative. Il prend ainsi le soin d’opposer systématiquement à chaque élément des directives sa propre proposition de révision. En Annexe I figure le résultat de l’essai de révision des deux textes, fondus en un règlement unique.

C’est enfin dans sa troisième partie (“The Relationship between Unfair Trade Law and Competition Law Revisited”) que l’auteur confronte le droit des pratiques commerciales déloyales au nouveau droit de la concurrence. Alors que ces deux domaines sont autonomes et ont des objectifs différents – pour le droit des pratiques déloyales, il s’agit de garantir un comportement économique non faussé, alors que pour le droit de la concurrence, il faut préserver une concurrence non faussée (p. 21) – Bert Keirslbick considère néanmoins qu’ils sont complémentaires, et que la mise en œuvre de leurs législations respectives devrait être mieux coordonnée (p. 543).

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Author

  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Quotation

Vincent Couronne, The New European Law of Unfair Commercial Practices and Competition Law, Bert KEIRSBILCK, December 2011, Concurrences Review N° 4-2011, Art. N° 40321, p. 245

Editor Hart Publishing

Date 24 June 2011

Number of pages 702

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