FAURE Michael et ZHANG Xinzhu (dir.), Edward Elgar, 2011, 354 pages.

Competition Policy and Regulation. Recent Developments in China, the US and Europe, Michael FAURE et ZXinzhu HANG (dir.)

Michael Faure, Xinzhu Zhang

Le 1er août 2008 entrait en vigueur, en Chine, l’“Anti-Monopoly Act”. Le système d’une économie libérale de marché, retenu peu à peu par pratiquement tous les États du monde, faisait ainsi son entrée dans l’Empire du milieu. Avec deux interrogations majeures : le droit de la concurrence chinois se rapproche-t-il plutôt du droit américain ou du droit européen ? Le droit de la concurrence, fondé sur un système de libre concurrence, peut-il réellement être appliqué dans une économie composée essentiellement de monopoles publics et d’entreprises nationalisée ? Ces questions s’accompagnent d’un doute : dans une économie qui progresse d’environ 9 % par an, peut-on véritablement attendre du droit de la concurrence et du droit de la régulation qu’ils contribuent à l’accélération du progrès ? N’est-il pas, au contraire, à craindre que l’utilisation de ces droits nuise au développement économique actuel ? Le présent ouvrage a pour objet d’apporter des réponses à ces différentes interrogations. Il est composé de plusieurs contributions proposées par différents auteurs.

On retrouve en droit chinois les deux pratiques anticoncurrentielles connues du modèle européen : l’entente et l’abus de domination. Une liste non limitative de pratiques susceptibles de constituer une entente ou un abus de position dominante est fournie. Comme en droit de l’UE, l’entente, après avoir été caractérisée, peut bénéficier d’une exemption. Quant à l’abus de domination, il peut recevoir des justifications. La théorie des facilités essentielles est également appliquée en Chine.

Pour l’heure, toutes les questions que posent l’introduction d’un droit de la concurrence en Chine ne trouvent pas réponse. Ainsi, on remarque qu’en droit chinois, la même hésitation que celle connue des droits américain et européen existe : que faut-il choisir entre un système d’interdiction per se et la règle de raison ? La question se pose tant pour les ententes que pour les abus de position dominante. Une intéressante étude est menée, par des économistes, au sujet des prix prédateurs et de leur faculté à produire des effets anticoncurrentiels.

En ce qui concerne l’application du droit, des incertitudes demeurent. La mise en œuvre du droit de la concurrence en Chine est répartie entre trois autorités : le State Administration for Industry and Commerce, la National Development and Reform Commission et le Ministre du commerce. Cette structure crée de multiples conflits de compétences. Mais, dans un pays aussi grand que la Chine, le système d’une autorité unique est-il véritablement envisageable ? Le système de décentralisation du droit de l’UE au profit des autorités nationales est pris en exemple.

En ce qui concerne les sanctions, il est démontré que le droit chinois a préféré le système européen au système américain. Ainsi, on a privilégié les sanctions administratives (amende) sur les sanctions pénales (emprisonnement). Mais, l’opportunité de prévoir des sanctions pénales fait encore débat. Aucune sanction civile n’est pour l’heure prévue.

La présence de nombreux monopoles publics en Chine engendre des difficultés particulières. Contrairement à ce qui se passe en Europe – et l’auteur (Stefan Weishaar) regrette cette différence –, le droit de la concurrence chinois n’édicte aucune obligation d’ouverture de ces marchés. Il est simplement prévu de sanctionner les pratiques abusives que pourraient commettre les entreprises détentrices d’un monopole public. Un doute existe cependant quant à l’effectivité de ces dispositions. On peut en effet craindre que ces pratiques abusives ne soient jamais poursuivies par les autorités. La voie de la régulation est perçue comme un bon compromis entre le souhait de la Chine de conserver des entreprises publiques et les impératifs de concurrence, sachant qu’entre un système de libre concurrence et un système de régulation sectorielle, de nombreuses solutions intermédiaires existent. Déjà en place dans les secteurs de l’électricité, des télécommunications et pour certains services publics, la régulation peut encore être renforcée. Ses résultats sont jugés encourageants. Le recours à une gouvernance d’entreprise est également une voie examinée. À cet égard, l’exemple de ce qui s’est passé en Amérique latine pourrait être pris comme modèle.

L’exercice de certaines professions est soumis à l’obtention d’une licence professionnelle. Un tel système entrave la liberté de concurrence mais apparaît, en définitive bénéfique aux consommateurs à qui une qualité de service supérieure est ainsi offerte.

En Chine, les concentrations sont examinées par un bureau placé auprès du ministre de l’Économie. Comme en Europe, le contrôle a lieu en deux phases. Nul doute que l’introduction d’un droit de la concurrence fasse évoluer ce contrôle des concentrations.

Le droit de la concurrence chinois est encore trop récent pour qu’un bilan définitif de son application puisse être dressée. Mais il apparaît déjà comme étant très prometteur, un constat partagé par l’ensemble des auteurs dont les contributions sont rassemblées dans le présent ouvrage.

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Competition Policy and Regulation. Recent Developments in China, the US and Europe, Michael FAURE et ZXinzhu HANG (dir.), December 2011, Concurrences Review N° 4-2011, Art. N° 40317, p. 241

Editor Edward Elgar Pub

Date 30 August 2011

Number of pages 368

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