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DROIT & ECONOMIE : ACCES INTERNET - MARCHE BIFACE - NEUTRALITE - SUBVENTION CROISEE - COUT DU RESEAU - FOURNISSEURS D’ACCES - ANALYSE ECONOMIQUE - INVESTISSEMENT RESEAUX - PRATIQUES DISCRIMINATOIRES

Net neutrality in Europe : An economic and legal analysis

Examiner l’accès à l’internet en tant que marché biface révèle notamment que la neutralité induit une subvention croisée des internautes, qui paient l’intégralité du coût du réseau d’accès, vers les fournisseurs de contenus. Cette subvention peut s’avérer socialement optimale, puisqu’elle réduit les coûts d’entrée des fournisseurs de contenu sur le marché ; l’analyse économique suggère qu’elle devrait être maintenue, mais que les FAI devraient pouvoir proposer des offres "premium" à côté de l’offre standard en mode « meilleur effort », afin de soutenir l’innovation et l’investissement dans les réseaux d’accès. Les modifications apportées en 2009 aux directives européennes sur les communications électroniques obligent les FAI à informer leurs utilisateurs des pratiques de gestion de trafic qu’ils appliquent, et permettent dans certains cas au régulateur d’imposer un niveau de qualité de service minimum pour l’internet « meilleur effort ». Selon le cadre de régulation européen, une concurrence effective sur le marché de détail est supposée être la meilleure protection contre des pratiques discriminatoires des FAI sur le marché de gros. Au titre du droit de la concurrence, une violation de la neutralité de l’internet pourrait être analysée comme un abus de position dominante, ou comme un accord vertical anticoncurrentiel. Même si certaines similitudes existent entre un FAI et un opérateur téléphonique, il n’est pas possible d’appliquer aux FAI la théorie selon laquelle l’opérateur dispose d’un monopole pour la terminaison d’appels sur son réseau ; la position dominante d’un FAI n’est donc pas aisée à démontrer. Si une discrimination résulte d’un accord vertical, une analyse au cas par cas est nécessaire afin de déterminer dans quelle mesure les aspects anticoncurrentiels sont compensés par les avantages procurés au consommateur.

NDLR : Sur ce sujet, voir aussi la Chronique Régulations dans ce N° 4-2010 : Le BEREC - organisation des régulateurs européens dans le domaine des communications électroniques - considère qu'il n'y a pas lieu de légiférer dans l'immédiat sur la neutralité de l'internet (Net neutrality), de Jean-Paul Tran Thiet et Orion Berg I. Introduction 1. Net neutrality refers to the potential problem of an Internet access provider (IAP) discriminating against certain kinds of applications and content, either by blocking them altogether or by degrading the quality of transmission. It can also refer to an IAP providing higher quality of service (QoS) to content providers, usually video, based on paying a premium for such service. Why would an IAP block or degrade certain kinds of content or applications ?

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Authors

Quotation

Nicolas Curien, Winston Maxwell, Net neutrality in Europe: An economic and legal analysis, December 2010, Concurrences Review N° 4-2010, Art. N° 32729, pp. 44-53

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