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See version in english Proposed Merger: The French Supreme Administrative Court requests for the first time the French Competition Authority’s opinion in a merger case (Cegid)

CHRONIQUE : CONCENTRATION - CONSEIL D’ÉTAT - DEMANDE D’AVIS

Projet de concentration : Le Conseil d’Etat saisit pour la première fois le Conseil de la Concurrence pour avis sur un projet de concentration (Cegid)

Qui a dit que le Conseil de la concurrence n'avait plus guère de rôle à jouer dans le domaine du contrôle des concentrations ? Après la suspension, le 19 mai 2005, par le juge des référés du Conseil d'État de la décision du ministre de l'économie autorisant la prise de contrôle de la société CCMX par la société Cegid, c'est à présent la section du contentieux du même Conseil d'État, saisie au fond dans la même affaire, qui apporte, dans un arrêt daté d'hier, 20 juillet 2005, un démenti cinglant à une telle assertion. En dépit de bases textuelles explicites, le Conseil d'État n'a pas craint en effet - puisqu'aussi bien le ministre n'avait pas jugé bon de le faire - de saisir lui-même, directement, le Conseil de la concurrence, afin que celui-ci lui rende, avant dire droit, un avis sur le projet de concentration

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  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, Projet de concentration : Le Conseil d’Etat saisit pour la première fois le Conseil de la Concurrence pour avis sur un projet de concentration (Cegid), 20 July 2005, Concurrences Review N° 4-2005, Art. N° 61342, www.concurrences.com

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