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See version in english State aid and the principle of economic continuity: The consistency of the notion and the effective protection of the competitors and the buyers

PRATIQUES : AIDES D’ETAT - CONTINUITE ECONOMIQUE - PROTECTION EFFECTIVE DES CONCURRENTS - COMPATIBILITE D’UNE AIDE D’ETAT

Aides d’État et le principe de continuité économique : La cohérence de la notion et la protection effective des concurrents et des repreneurs

L’article examine la notion de continuité économique qui, en matière d’aides d’État, permet à la Commission de déterminer le transfert éventuel de la charge de récupération à l’acquéreur du bénéficiaire initial de l’aide. Dans cette optique, l’analyse de la question de la procédure permet de constater que les décisions sur la continuité économique sont de deux types : d’une part, les décisions qui sont prises dans le cadre de l’examen de la compatibilité d’une aide et, d’autre part, celles qui sont prises en dehors de ce cadre. En ce qui concerne ce deuxième type de décision, la Commission, à la suite de l’arrêt Mory, peut constater l’absence de continuité économique sans être obligée d’ouvrir la procédure formelle, même si elle a éprouvé des difficultés sérieuses quant à cette constatation. À cet égard, il est soutenu que cette jurisprudence prive les concurrents de la possibilité de soumettre des observations et ainsi affecte leurs intérêts. Finalement, l’auteur s’interroge sur l’applicabilité de l’arrêt Mory dans le cas hypothétique d’une décision de la Commission constatant l’existence d’une continuité et sur son impact sur les intérêts des repreneurs et des concurrents.

Introduction 1. L’objectif du présent article est d’examiner l’utilisation du principe de continuité économique dans le domaine des aides d’État. Il s’agit d’un principe du droit européen de la concurrence, d’origine jurisprudentielle, en application duquel la Commission européenne (“Commission”) peut être amenée à imposer au repreneur d’une entreprise le remboursement des “dettes de concurrence [1]” de cette dernière. 2. Ce principe a initialement été développé en matière d’antitrust [2] comme exception au principe de responsabilité personnelle selon lequel la responsabilité pour la commission d’une infraction aux règles de concurrence ne peut être imputée qu’à son auteur [3]. Au contraire, en vertu du critère de continuité économique, il est possible d’imputer une infraction, et par extension une amende pour

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PDF Version

Author

  • Pappas and Associates (Brussels)

Quotation

Athos Pappas, Aides d’État et le principe de continuité économique : La cohérence de la notion et la protection effective des concurrents et des repreneurs, September 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84413, www.concurrences.com

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