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See version in english Pay tv: The French Competition Authority reviews and accepts to reduce the injunctions imposed in 2012 to a media group for the acquisition of television broadcasters (Pay TV sector)

CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – FRANCE – TELEVISION PAYANTE – REVISION D’INJONCTIONS

Télévision payante : L’Autorité de la concurrence modifie le dispositif de mesures qui avait été imposé à un groupe de médias à l’occasion du rachat d’un éditeur et distributeur de programmes télévisuels (Télévision payante)

Cinq ans après la décision de 2012 autorisant, sous réserve du respect de 33 injonctions, la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus (GCP) (déc. n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012, obs. O. Billard, Concurrences, n°4-2012, pp. 118-122), l’Autorité a accepté de réviser ses injonctions compte tenu de l’évolution récente de la concurrence sur les marchés concernés. Cette révision est intervenue le même jour que la décision de l’Autorité relative au réexamen des engagements pris par GCP lors du rachat des chaînes de télévision gratuites Direct 8 et Direct Star (déc. n° 17-DCC-93 du 22 juin 2017, obs. S. Sorinas et A. Baudelin, Concurrences n° 3-2017). En attendant la publication de la décision, le communiqué de presse de l’Autorité résume le contexte et la portée de

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Author

  • Herbert Smith Freehills (Paris)

Quotation

Sergio Sorinas, Télévision payante : L’Autorité de la concurrence modifie le dispositif de mesures qui avait été imposé à un groupe de médias à l’occasion du rachat d’un éditeur et distributeur de programmes télévisuels (Télévision payante), 22 June 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84532, pp. 109-110

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