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See version in english Reference for a preliminary ruling: Advocate General Wahl issues its opinion regarding reference for a preliminary ruling in the endive cartel case (APVE)

CHRONIQUES : ENTENTES - SECTEUR AGRICOLE – CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE 101 TFUE – QUESTION PRÉJUDICIELLE

Question préjudicielle : L’Avocat général N. Wahl rend ses conclusions à propos de la question préjudicielle posée dans l’affaire du cartel des endives (APVE)

La Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice qui porte sur l’articulation des différentes dérogations prévues à l’interdiction des ententes, dans le secteur des fruits et légumes. Après avoir rappelé que, par principe, le secteur de l’agriculture relève du champ d’application du droit des pratiques anticoncurrentielles (article 42 TFUE), l’Avocat général surprend en reformulant la question qui lui a été posée. Selon lui, la

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Question préjudicielle : L’Avocat général N. Wahl rend ses conclusions à propos de la question préjudicielle posée dans l’affaire du cartel des endives (APVE), 6 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84465, p. 69

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