Previous article Next article

See version in english Italy: The Milan Court and the Sciacca Court consider that the Euribor index is not itself the result of an anti-competitive agreement between banking institutions (Euribor ; Banca)

CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – PRIVATE ENFORCEMENT – ENTENTE – NULLITE – CONTRAT

Italie : Le Tribunal de Milan et le Tribunal de Sciacca considèrent que l’indice Euribor n’est pas en soi le fruit d’un accord anticoncurrentiel entre des établissements bancaires (Euribor ; Banca)

L’arrêt rendu par le Tribunal de Milan le 22 décembre 2016 et publié le 7 janvier 2017 et celui rendu par le Tribunal de Sciacca le 17 janvier 2017 nous rappellent que les difficultés probatoires rencontrées par le plaignant s’estimant victime d’une entente illicite peuvent causer l’échec de son action en justice bien que celle-ci ait été lancée après l’adoption d’une décision d’une autorité de concurrence. La chronologie des faits mérite d’être mentionnée. Le 4 décembre 2013, la Commission européenne a sanctionné plusieurs établissements bancaires, dont certains ont bénéficié d’une procédure de transaction, pour leur participation à une entente de fixation des prix des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, mise en œuvre entre septembre 2005 et mai 2008. La valeur des produits dérivés est fonction du niveau de

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Silvia Pietrini, Italie : Le Tribunal de Milan et le Tribunal de Sciacca considèrent que l’indice Euribor n’est pas en soi le fruit d’un accord anticoncurrentiel entre des établissements bancaires (Euribor ; Banca), 22 December 2016, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84636, pp. 172-173

Visites 35

All reviews