Previous article Next article

See version in english Sudden termination: The French Supreme Court assesses the sudden termination of commercial relationship of the parties as expressed in their agreement (Établissements Jean X / Massey Ferguson)

CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE – PREVISIONS DU CONTRAT – AMENAGEMENT CONTRACTUEL DU PREAVIS – BRUTALITE

Brutalité : La Cour de cassation apprécie la brutalité de la rupture de relations commerciales établies en s’appuyant sur la volonté des parties, telle qu’exprimée dans leur contrat (Établissements Jean X / Massey Ferguson)

La décision commentée est l’occasion, pour la Haute juridiction, de revenir sur les modalités de rupture d’un contrat de distribution. Elle rappelle ici l’importance des termes contractuels et de la volonté commune des parties dans l’organisation de la rupture des relations commerciales et du préavis. Les faits de cette affaire sont relativement classiques. En 1971, un contrat de concession est conclu entre les Etablissements X et la société Massey Ferguson. Celle-ci est rachetée par le Groupe AGCO, dont la filiale AGCO Distribution conclut plusieurs contrats successifs avec le même concessionnaire. Le dernier, en date du 30 novembre 2005, accorde au concessionnaire une exclusivité de distribution sur un territoire en contrepartie d’un engagement de non-concurrence et d’exclusivité de marque au

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Mary-Claude Mitchell, Brutalité : La Cour de cassation apprécie la brutalité de la rupture de relations commerciales établies en s’appuyant sur la volonté des parties, telle qu’exprimée dans leur contrat (Établissements Jean X / Massey Ferguson), 11 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84505, pp. 96-98

Visites 33

All reviews