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See version in english Minister legal action: The French Supreme Court approves the condemnation of a specialised distributor for significant imbalance and refuses to criticise the French Minister for Economy which highly publicised its legal action (Darty)

CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE – PARTENARIAT COMMERCIAL – SOUMISSION – ACTION DU MINISTRE

Action du ministre : La Cour de cassation approuve la condamnation d’un distributeur spécialisé au titre d’un déséquilibre significatif et refuse, au passage, de critiquer le ministre qui a médiatisé son action (Darty)

Après les enseignes de la grande distribution alimentaire, voici que les enseignes de la distribution spécialisée se trouvent, à leur tour, sous les feux de la Cour de cassation. Le scénario est connu, avec une action initialement lancée par le ministre qui estimait que deux clauses insérées dans les contrats conclus entre Darty et ses fournisseurs soumettaient ces derniers à un déséquilibre significatif (C. com., art. L. 442-6, I, 2°). Les réponses de la Haute juridiction n’étonnent pas, non plus, pour la plupart d’entre elles. On remarquera néanmoins que ce long arrêt de rejet de la Cour de cassation traite de toutes les conditions posées par l’article L. 442-6, I, 2° C. com., sauf… de la principale, à savoir la condition de déséquilibre significatif ! On observera aussi que l’arrêt recèle une question

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Frédéric Buy, Action du ministre : La Cour de cassation approuve la condamnation d’un distributeur spécialisé au titre d’un déséquilibre significatif et refuse, au passage, de critiquer le ministre qui a médiatisé son action (Darty), 26 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84499, pp. 93-94

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