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See version in english Opening of coach lines: The French Supreme Administrative Court validates the method used by the French Regulatory Authority for Rail and Road Activities to control applications for prohibition or limitation of road services by coach (Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes)

CHRONIQUES : RÉGULATIONS – TRANSPORTS – OUVERTURE DE LIGNES D’AUTOCARS – LIGNES DIRECTRICES – CONTROLE DU JUGE

Ouverture de lignes d’autocars : Le Conseil d’État valide la méthode de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour contrôler les demandes d’interdiction ou de limitation des services routiers par autocar (Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes)

Après avoir contrôlé les premiers avis rendus par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (cf., pour l’arrêt du Conseil d’État, Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart, “Equilibre économique du service public : Le Conseil d’État juge légal un avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui est défavorable au projet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes de limiter un service de liaisons en autocars proposé par une société au motif qu’il concurrencerait des lignes de TER (Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes)”, 23 décembre 2016, Concurrences, n° 2-2017, Art. n° 83964, pp. 178-180, et, pour les avis rendus par l’Arafer, Hubert Delzangles, Sebastien Martin, “Transports routiers : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend ses

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Hubert Delzangles, Ouverture de lignes d’autocars : Le Conseil d’État valide la méthode de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour contrôler les demandes d’interdiction ou de limitation des services routiers par autocar (Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes), 20 March 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84614, pp. 151-153

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