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See version in english Non-compete clause: The French Supreme Court refuses the application of non-compete clauses inserted in commercial agency contracts since the parties did not respect rules established by the French Commercial Code and the caselaw. (La Vie au bord de la mer / Le Comptoir Saint Louis e.a. et Cafpi)

CHRONIQUES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE - FIN DU CONTRAT – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – PROPORTIONNALITÉ

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation censure l’application de clauses de non-concurrence insérées dans des contrats d’agence commerciale, faute pour les parties de respecter les critères posés par le C. com. et la jurisprudence (La Vie au bord de la mer / Le Comptoir Saint Louis e.a. et Cafpi)

Dans une première affaire, une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat d’agence commerciale interdisait au gérant de la société d’agence commerciale d’accepter la représentation d’une entreprise concurrente “dans les villes dans lesquelles il s’est déplacé pour des missions au cours du (…) contrat”. Après la dissolution de la société, le gérant était devenu salarié d’un autre agent commercial, et son ancien mandant

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Dominique Ferré, Clause de non-concurrence : La Cour de cassation censure l’application de clauses de non-concurrence insérées dans des contrats d’agence commerciale, faute pour les parties de respecter les critères posés par le C. com. et la jurisprudence (La Vie au bord de la mer / Le Comptoir Saint Louis e.a. et Cafpi), 11 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84435, pp. 83-84

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