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See version in english Sale of assets to preserve innovation: The European Commission clears the acquisition of energy business by a multinational conglomerate company subject to divestment of innovative assets (General Electric / Alstom)

CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – ÉNERGIE – ENGAGEMENTS – CESSION D’ACTIFS VISANT A PRESERVER L’INNOVATION

Cession d’actifs visant à préserver l’innovation : La Commission européenne autorise, au terme d’une procédure d’examen approfondi, l’acquisition par un conglomérat américain des activités énergétiques d’une multinationale française, sous réserve de la cession d’actifs innovants (General Electric / Alstom)

Au terme d’une procédure d'examen approfondi (phase II), la Commission européenne a autorisé sous conditions l’achat par le conglomérat américain General Electric des activités de la multinationale française Alstom en matière de production d’électricité. Les activités cédées par Alstom concernent la production d’électricité thermique (autre que le gaz), les réseaux, les énergies renouvelables et les turbines à gaz de grande puissance (“TGGP”). La Commission n’a relevé aucun problème de concurrence concernant les trois premières activités, étant donné que dans ces domaines, “les activités des deux entreprises sont complémentaires mais ne se chevauchent pas”. En revanche, General Electric est le leader sur le marché mondial des TGGP et Alstom est le troisième ou quatrième acteur sur ce marché. C’est ce chevauchement

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Jean-François Bellis, Cession d’actifs visant à préserver l’innovation : La Commission européenne autorise, au terme d’une procédure d’examen approfondi, l’acquisition par un conglomérat américain des activités énergétiques d’une multinationale française, sous réserve de la cession d’actifs innovants (General Electric / Alstom), 8 September 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84518, pp. 101-103

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