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See version in english Dawn raids: The French Supreme Court holds that the company subject to a dawn raid may contact a lawyer upon notification of the order authorising the dawn raids and that there is no need to wait for the sealing to end or to prove a grievance (Samsung ; Darty)

CHRONIQUES : PROCÉDURES – FRANCE – DROITS DE LA DÉFENSE – VISITES ET SAISIES – COMMUNICATION AVEC UN AVOCAT

Visites et saisies : La Cour de cassation affirme que l’entreprise visitée peut communiquer avec un avocat dès la notification de l’ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie et qu’il n’est donc pas besoin d’attendre la fin de l’apposition de scellés ou de démontrer un grief (Samsung ; Darty)

Les droits de la défense n'attendent pas. Leur caractère absolu a été réaffirmé dans un arrêt du 4 mai 2017, dans lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler qu'une entreprise faisant l'objet d'une opération de visite et saisie doit pouvoir exercer ses droits de la défense dès le début de la procédure d'enquête. Il en résulte en particulier que les services de l'Autorité de la concurrence ne peuvent interdire à l'entreprise visitée toute communication avec un avocat jusqu'à la fin de l'apposition de scellés. Retour sur la procédure Par une ordonnance du 9 octobre 2013, le juge des libertés et de la détention a autorisé l'Autorité de la concurrence à procéder à des opérations de visite et saisie dans les locaux d'entreprises soupçonnées d'avoir mis en place des pratiques de prix

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Christophe Lemaire, Visites et saisies : La Cour de cassation affirme que l’entreprise visitée peut communiquer avec un avocat dès la notification de l’ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie et qu’il n’est donc pas besoin d’attendre la fin de l’apposition de scellés ou de démontrer un grief (Samsung ; Darty), 4 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84592, pp. 138-139

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