Previous article Next article

See version in english Data: The Court of Justice of the European Union specifies the conditions under which undertakings may obtain personal data concerning subscribers for the purposes of provision of publicly available directory enquiry services and directories (Ziggo BV)

CHRONIQUES : RÉGULATIONS – TÉLÉCOMMUNICATIONS – DONNEES – ABONNES

Données : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles une entreprise peut mettre à disposition des données à caractère personnel concernant les abonnés aux fins de la fourniture de services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire (Ziggo BV)

EDA est une société belge qui offre des services de renseignements téléphoniques et d’annuaire accessibles depuis le territoire belge. Elle a demandé aux entreprises qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés aux Pays-Bas de mettre à sa disposition les données relatives à leurs abonnés. Après que ces entreprises ont refusé, EDA a contesté ce refus devant l’autorité réglementaire nationale des télécommunications aux Pays-Bas. L’autorité réglementaire a adopté une décision qui impose aux entreprises néerlandaises de mettre à la disposition d’EDA les données de base relatives à leurs abonnés (noms, adresses, numéros de téléphone) à des conditions qui soient équitables, objectives, modulées en fonction des coûts et non discriminatoires. Elle les a également obligées à s’assurer dans un délai raisonnable que le

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Francesco Martucci, Données : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles une entreprise peut mettre à disposition des données à caractère personnel concernant les abonnés aux fins de la fourniture de services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire (Ziggo BV), 15 March 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84604, pp. 144-146

Visites 34

All reviews