CASE COMMENTS: REGULATIONS – TELECOMMUNICATIONS – DATA – SUBSCRIBERS

Data: The Court of Justice of the European Union specifies the conditions under which undertakings may obtain personal data concerning subscribers for the purposes of provision of publicly available directory enquiry services and directories (Ziggo BV)

EDA est une société belge qui offre des services de renseignements téléphoniques et d’annuaire accessibles depuis le territoire belge. Elle a demandé aux entreprises qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés aux Pays-Bas de mettre à sa disposition les données relatives à leurs abonnés. Après que ces entreprises ont refusé, EDA a contesté ce refus devant l’autorité réglementaire nationale des télécommunications aux Pays-Bas. L’autorité réglementaire a adopté une décision qui impose aux entreprises néerlandaises de mettre à la disposition d’EDA les données de base relatives à leurs abonnés (noms, adresses, numéros de téléphone) à des conditions qui soient équitables, objectives, modulées en fonction des coûts et non discriminatoires. Elle les a également obligées à s’assurer dans un délai raisonnable que le

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Francesco Martucci, Data: The Court of Justice of the European Union specifies the conditions under which undertakings may obtain personal data concerning subscribers for the purposes of provision of publicly available directory enquiry services and directories (Ziggo BV), 15 March 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84605, pp. 144-146

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