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See version in english Transparency: The French Supreme Court decides that transparency within a franchise network - including under the negotiating mandate - does not allow franchisees to access to commercial terms with all suppliers (Ploneour / Bricorama)

CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – CLAUSE DE NON CONCURRENCE – CONDITIONS COMMERCIALES – CONFIDENTIALITE – REFUS JUSTIFIE DE COMMUNICATION – TRANSPARENCE – FRANCHISE 

Transparence : La Cour de cassation décide qu’au sein d’un réseau de franchise, la transparence - y compris au titre du mandat de négociation - ne permet pas aux franchisés d’accéder aux conditions commerciales avec tous les fournisseurs (Ploneour / Bricorama)

Dans cette espèce, un ancien franchisé du réseau Bricorama a quitté le réseau pour rejoindre celui de Weldom. Dans le cadre du litige qui est né avec Bricorama à la suite de son départ, cet ancien franchisé a réclamé à Bricorama le versement de remises de fin d’année et des documents justifiant des conditions dans lesquelles les modalités de calcul des remises étaient spécifiées, et contesté la clause de non réaffiliation à laquelle il était soumis. Sur les demandes en communication relatives aux RFA La Cour d’appel de Paris avait

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Jean-Louis Fourgoux, Transparence : La Cour de cassation décide qu’au sein d’un réseau de franchise, la transparence - y compris au titre du mandat de négociation - ne permet pas aux franchisés d’accéder aux conditions commerciales avec tous les fournisseurs (Ploneour / Bricorama), 8 June 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84513, p. 100

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