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See version in english Public procurement: The French Government adopts, on April 10th, 2017, the decree n° 2017-056 modifying on several points public procurement law (Decree n° 2017-516)

CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – CANDIDATURE – OPEN DATA – MAÎTRISE D’ŒUVRE

Marchés publics : Le Gouvernement français adopte, le 10 avril 2017, le décret n° 2017-516 venant modifier sur plusieurs points le régime de passation des marchés publics (Décret n° 2017-516)

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 a opéré une mise à jour réglementaire des textes encadrant la passation des marchés publics, à la suite des modifications introduites par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite “Sapin II”, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. De prime abord, ce texte apparaît donc comme un simple toilettage des décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, qui se limiterait à apporter quelques éléments de souplesse sur certains points procéduraux bien précis. On peut citer, par exemple, l’élargissement, à l’ensemble des procédures de

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Djamel Hadef, Marchés publics : Le Gouvernement français adopte, le 10 avril 2017, le décret n° 2017-516 venant modifier sur plusieurs points le régime de passation des marchés publics (Décret n° 2017-516), 10 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84626, pp. 162-164

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