Previous article Next article

See version in english Advantage: The General Court of the European Union considers that the European Commission could not demonstrate the presence of an advantage for an air carrier resulting from an investment made by airport solely on the basis of a Member State unsubstantiated declaration attributing the investment costs to that carrier (Germanwings)

CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – JURISPRUDENCE EUROPÉENNE – AVANTAGE – TEST DE L’INVESTISSEUR PRIVE –ACCES AUX DOCUMENTS

Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne ne pouvait démontrer l’existence d’un avantage pour une compagnie aérienne résultant d’un investissement réalisé par un aéroport, en se fondant uniquement sur la déclaration non étayée d’un État membre sur l’imputation des coûts d’investissement à cette compagnie (Germanwings)

Cet arrêt du Tribunal contient notamment d’intéressantes précisions relatives à la manière dont la Commission peut, ou non, se fonder sur les déclarations des États membres, dans l’analyse du test de l’investisseur privé avisé. L’aéroport public de Zweibrücken a procédé à la rénovation de son terminal, qui a été étendu et modernisé (“le nouveau terminal”) ; en outre, de nouveaux comptoirs d’enregistrement ont été construits ainsi que des parcs de stationnement, et les effectifs du personnel de cet aéroport ont augmenté. À la même époque, il a conclu des accords de services aéroportuaires avec différentes compagnies aériennes, fixant notamment le montant des redevances aéroportuaires dues pour l’utilisation de l’aéroport. L’une de ces compagnies était Germanwings GmbH, compagnie aérienne à bas coût. Saisie d’une

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • European Commission - DG COMP

Quotation

Bruno Stromsky, Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne ne pouvait démontrer l’existence d’un avantage pour une compagnie aérienne résultant d’un investissement réalisé par un aéroport, en se fondant uniquement sur la déclaration non étayée d’un État membre sur l’imputation des coûts d’investissement à cette compagnie (Germanwings), 27 April 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84556, pp. 121-123

Visites 55

All reviews