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See version in english Search and seizure: The French judiciary supreme court condemns the French NCA’s practice of prohibiting targeted companies to request attorney assistance before all seals have been placed on offices to be searched (Darty)

ALERTE : PROCEDURE - ENQUETE - OPERATIONS DE VISITE ET SAISIE - DROITS DE LA DEFENSE

OVS  : La Cour de cassation met un coup d’arrêt à la pratique de l’Autorité de la concurrence interdisant à l’entreprise visitée de solliciter l’assistance d’un avocat avant la fin de la pose de scellés sur les bureaux à investiguer (Darty)

Le 4 mai 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu toute une série d'arrêts à propos d'opérations de visite et saisie lancées à l'initiative de l'Autorité de la concurrence, laquelle soupçonnait l'existence de pratiques de prix imposés dans le secteur de la distribution de produits « blancs » et « bruns ». Dans cette affaire, l'Autorité avait obtenu, à la faveur de plusieurs ordonnances adoptées le 9 octobre 2013 par le juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux de plusieurs entreprises dont les sociétés Miele, Darty, Samsung, Electrolux, SEB. Le 6 janvier 2016, le premier président de la Cour d'appel de Paris est venu confirmer en tous points les ordonnances du JLD. En tous points, à l'exception toutefois de

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, OVS : La Cour de cassation met un coup d’arrêt à la pratique de l’Autorité de la concurrence interdisant à l’entreprise visitée de solliciter l’assistance d’un avocat avant la fin de la pose de scellés sur les bureaux à investiguer (Darty), 4 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84800, www.concurrences.com

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