ALERT: REGULATION - OPINION - REGULATED PROFESSIONS - REGULATED PRICES - ACCESS TO MARKET

Opinion: The French Competition Authority criticises the remaining barriers to entry into the profession of commerce tribunal clerk

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

À la suite de la publication au JORF daté du 10 mai 2017 du décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, l'Autorité de la concurrence a rendu public l'avis n° 17-A-08 du 26 avril 2017 que le ministre de l’économie avait sollicité à propos du projet de décret. Afin de lutter contre le caractère par trop endogène du recrutement des greffiers de tribunal de commerce, et du fait que le nombre de greffes de tribunal de commerce est fixé par la carte judiciaire, le législateur a fait le choix du concours afin d'introduire un élément de méritocratie et de rendre le recrutement plus transparente. L’ordonnance n°2016-57 du 29 janvier 201612, ratifiée par l’article 101 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du

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Alain Ronzano, Opinion: The French Competition Authority criticises the remaining barriers to entry into the profession of commerce tribunal clerk, 27 March 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84741

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