ALERT: REGULATION - SECTOR INQUIRY - REPORT - PRICE TRANSPARENCY - SELECTIVE DISTRIBUTION - ONLINE MARKETPLACES

E-commerce: The European Commission publishes the final report relating to its sector inquiry

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Un an après avoir lancé son enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de consommation et des contenus numériques dans l’UE, la Commission rend publiques ce 10 mai 2017 ses conclusions dans un rapport final au Conseil et au Parlement relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique. Ce rapport de 19 pages est accompagné d'un document de travail de la Commission en anglais de 298 pages. Ce rapport final est divisé en deux parties distinctes: la première partie concerne le commerce électronique des biens de consommation, tandis que la seconde porte sur celui des contenus numériques. S'agissant donc en premier lieu des principales conclusions de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de consommation, la Commission observe tout d'abord que la transparence

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Alain Ronzano, E-commerce: The European Commission publishes the final report relating to its sector inquiry, 10 May 2017, Concurrences Review N° 3-2017, Art. N° 84825

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